UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Question de Charles. En 2008, le conseil général du (...) réclame des sommes « indûment payées » en 2002 concernant l’APA. A la mise en route de cette prestation, dépassés par les nombreuses demandes, ne pouvant répondre dans les 2 mois, ils ont donné des sommes forfaitaires... pas toujours été utilisées dans les règles. Il me semble qu’il existe la péremption biennale ? Réponse. Oui, en matière d’APA, la prescription est de deux ans selon le code de l’action sociale. Voici la référence (…)

Question de VM. Maman est âgée de 94 ans. Nous venons d’introduire un dossier APA. Le charge de mission du conseil général nous soutient que sa pension de veuve de guerre doit figurer dans les ressources pris en compte. Cette dernière refuse l’APA si c’est pris en compte. Merci de m’avoir lu, et de faire réponse dans la mesure de vos disponibilités. J’ai moi même 70 ans. Réponse. Une note du ministère du 23 octobre 2002 précise les ressources qui sont prises en compte pour le calcul de (…)

Suite à des questions, il nous a paru utile de préciser les ressources prises en compte pour l’APA. Et en particulier l’assurance-vie, parfois servie en rente, et l’assurance dépendance. Dans une première étape, un plan d’aide est établi et son montant est plafonné selon le degré de dépendance. Dans une deuxième étape, est appliqué sur ce montant un ticket modérateur (reste à charge pour la personne aidée) qui est fonction des ressources dont elle dispose. Les valeurs actuelles du montant (…)

Question de Michelle. Ma mère a employé par le biais du CCAS une aide ménagère pour le ménage, 1 heure par semaine pendant un an. Elle a un préavis d’un mois à faire, ce qu’elle a fait. On a envoyé à ma mère un bulletin de salaire à donner à l’employée sur lequel sont comptées 8 heures : 4 de travail faites et 4 heures de préavis (non faites). Or, à mon sens c’est une erreur. Qui a raison ? Réponse. Votre mère employait une personne sous le système mandataire puisque le CCAS a remis à (…)

Avez-vous déjà entendu parler du « plan d’action personnalisé », le PAP ? Il répond aux besoins des personnes âgées fragilisées ne percevant pas l’APA et étant retraités du régime général. Il les aide à rester en forme et autonomes à leur domicile. Avec ce plan et selon les ressources du retraité, l’Assurance retraite (Cnav, Cram ou Crav) peut participer au financement d’une gamme de services diversifiés et adaptés à la situation de chacun (portage de repas, ateliers équilibres, soins de (…)

Parmi les nombreux chantiers ouverts par le gouvernement avec les partenaires sociaux fi gure la prise en charge de la dépendance. Un domaine sensible pour de nombreux retraités confrontés à ce problème pour un membre de leur famille ou de leur entourage ou parfois pour eux-mêmes. 1. Améliorer l’APA L’allocation personnalisée d’autonomie marque un progrès certain dans l’aide aux personnes. Mais elle montre encore des faiblesses qu’il faut corriger. Le montant attribué se révèle souvent (…)

Depuis la mise en place de l’allocation personnalisée autonomie (APA) en 2001, avec les diminutions des montants alloués en 2003, les règles de fonctionnement et d’attribution n’ont pas été modifiées, mais il semble bon de les rappeler, car des informations ou des interprétations erronées existent. Attribution L’APA est attribuée à toute personne qui en fait la demande, quels que soient ses revenus. C’est le montant de l’aide attribuée qui dépendra des revenus, mais cette aide sera au (…)

Une personne en perte d’autonomie mais non titulaire de la carte d’invalidité peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées, carte autorisant l’accès à des emplacements de parking réservés aux personnes handicapées. Elle peut être attribuée à toute personne atteinte d’un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou imposant l’accompagnement par une tierce personne pour ses déplacements. La possession (…)

Le nouveau congé de soutien familial permet de s’occuper d’un parent dépendant, âgé ou handicapé. Non rémunéré, ce congé dure trois mois, renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. L’employeur ne peut pas le refuser si le salarié justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. La demande de suspension du contrat de travail à l’employeur se fait au moins deux mois avant le début du congé en indiquant le type de congé demandé et la date de départ (par lettre (…)

L’assurance maladie voit son déficit supérieur à celui prévu. Le gouvernement décide début août que les malades sont moins remboursés. Là-dessus, M. Sarkozy annonce une nouvelle baisse de remboursements en relevant les franchises médicales. Mais pas pour réduire le déficit, mais pour un plan cancer et un plan Alzheimer ! La CFDT Retraités s’oppose à tous ces plans. Encore un plan de redressement des comptes de l’assurance maladie ! Certes il faut faire quelque chose face aux dérapages (…)

Le président de la République vient de lancer une mobilisation nationale pour lutter contre les maladies de type Alzheimer. La CFDT Retraités demande que ce plan national comporte des réponses réelles et concrètes à ces maladies et à leurs conséquences. Il ne doit pas être, comme les précédents plans nationaux, un effet d’annonce sans suite. La reconnaissance nationale de l’importance croissante de ces maladies et la nécessité d’un important effort de recherche afin d’en favoriser le (…)

La loi de finances de l’État pour 2007 dans son article 11 apporte une amélioration importante en accordant aux contribuables une réduction d’impôt pour leurs frais d’hébergement dans des établissements accueillant des personnes âgées. Sont cités les établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. Sont cités également les établissements de (…)

Question de Joubert. Peut-on continuer à percevoir l’APA si l’on entre dans une maison de retraite en Belgique ? Il s’agit d’une personne percevant l’APA pour la maladie d’Alzheimer ? Réponse. L’APA, en terme juridique, est une prestation « non transportable ». C’est-à-dire qu’elle demande à ce que le bénéficiaire réside dans un département français. Elle n’est donc pas attribuée à un français résidant dans un établissement d’hébergement situé à l’étranger. Si une personne en bénéficie (…)

En décembre 2006, à l’occasion du débat sur la loi de finances rectificative pour 2006, les députés restreignent les possibilités de crédit d’impôt accordées pour les services à la personne. Ne sont retenus que les ménages ayant une activité professionnelle et les services sont limités aux gardes d’enfants à domicile, au soutien scolaire et aux cours à domicile à condition d’être payés par Cesu. Le gouvernement promet alors d’élargir cette disposition. Mauvais résultat pour les (…)

Question de Véronique. Ma mère a perçu entre février 2002 et mars 2004 l’APA. En juin 2006 le conseil général lui réclame 4 mois de trop perçu pour la période de mars 2004 à juin 2004 car elle n’a pas justifié pas ses dépenses. Le Conseil général ne lui avait jamais demandé de justificatif avant juin 2006 ! Aussi elle a accepté de rembourser ces 4 mois par un étalement. Aujourd’hui le conseil général lui réclame la totalité des périodes versées. Compte tenu d’une prescription de 2 ans (…)

L’allongement de la durée de vie et la nécessaire conciliation entre famille et emploi entraînent un besoin accru de services à la personne. Le Conseil économique et social (CES) a confié à un représentant CFDT le soin de rédiger un rapport. Nous l’avons questionné. Les services à la personne s’accroissent. Comment ton rapport adopté par le CES fait le lien entre les aspects économiques et sociaux ? Yves Vérollet. Il y a trois bonnes nouvelles dans le monde français actuel. (…)

Payer un salarié avec un chèque emploi service universel ne dispense pas du respect du code du travail. Nous rappelons que le respect des règles du travail s’impose à tous, même au particulier employeur pour quelques heures. Le moyen de paiement des salaires ne change pas l’application du code du travail. Cela signifie que si vous employez un salarié à domicile, vous êtes un employeur. Le respect du code du travail s’impose à vous pour un emploi direct de gré à gré ou pour un emploi par (…)

La cinquième rencontre entre deux régions de France et d’Espagne nous instruit sur les réalisations de nos voisins. Le Parlement espagnol vient d’adopter une grande réforme pour prendre en charge la dépendance, des personnes âgées comme des personnes handicapées. La prise en charge de la dépendance est une préoccupation majeure pour les organisations syndicales de retraités des deux côtés de la frontière franco-espagnole. C’est le thème principal d’une rencontre entre des militants (…)

Il n’y a pas de statistiques officielles sur les tarifs dans les Etablissements d’hébergement pour personens âgées dépendantes (Ehpad). Nos estimations les situent dans une fourchette de 50 à 55 euros par jour. C’est beaucoup, et souvent trop ! Connaître le prix moyen d’une journée dans un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) en France est impossible car il n’existe aucune centralisation des données relatives aux tarifs d’hébergement et de dépendance. Cette (…)

Au début, l’APA personnelle est attribuée et versée à chaque résident qui la reverse à sa maison de retraite. Puis elle est versée directement. A présent, elle est de plus en plus souvent globalisée pour l’établissement. La loi de 2001 donne au président du conseil général la possibilité, à titre expérimental, d’attribuer les APA (allocations personnalisées d’autonomie) pour les résidents d’un même établissement sous la forme d’une dotation globale versée par des acomptes mensuels, sous (…)