UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé


Certains assurés peuvent être contraints de liquider leur retraite en raison de la cessation du paiement de leur revenu de remplacement. Dans certains cas, ils peuvent refuser ou retarder leur retraite.

Mises à jour :
 point 5 : RSA et liquidation de la retraite à 67 ans suite PLFSS 2020 (17/2/21)
 réécriture en partie suite à la réforme des retraites (16/12/23).

1. Pas de retraite forcée en pension d’invalidité si activité

À 62 ans, le titulaire d’une pension d’invalidité voit sa pension d’invalidité remplacée par la pension de vieillesse liquidée au taux plein de 50 % (voir fiche 9).

La substitution concerne les personnes :
 n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne percevant pas de revenus de remplacement versé par Pôle emploi ;
 ou exerçant une activité professionnelle mais souhaitant la cesser et bénéficier de leur retraite à cet âge ;
 ou perçoivent un revenu de remplacement versé par Pôle emploi mais ne peuvent ou ne souhaitent pas bénéficier du maintien du paiement de la pension d’invalidité.
Par dérogation, ne sont obligés de prendre la retraite les assurés :
 poursuivant une activité professionnelle dûment justifiée, pourront continuer à bénéficier de la pension d’invalidité jusqu’à l’âge du taux plein sans décote ;
 exerçant une activité professionnelle six mois avant 62 ans et bénéficiant, lors du départ à la retraite, d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi. Les assurés en recherche d’emploi peuvent choisir de maintenir leur pension d’invalidité jusqu’à six mois après 62 ans.

Dans tous les cas, La caisse qui paie la pension d’invalidité informe les assurés concernés, six mois avant l’âge de 62 ans, des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité et des formalités pour demander la retraite. Cette information est renouvelée chaque année tant que l’assuré perçoit une pension d’invalidité.

Quand l’assuré effectuera la demande de pension de retraite attribuée au titre de l’inaptitude. si sera calculée dans les conditions habituelles, elle ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à l’âge légal.

La pension de vieillesse ainsi substituée à la pension d’invalidité ne peut être inférieure au minimum contributif, calculée au taux plein de 50% mais au prorata de la durée d’assurance requise.
La pension d’invalidité est suspendue en cas d’attribution d’une retraite progressive (fiche 25)

2. Obtenir la reconnaissance de l’inaptitude entre 62 et 67 ans

Les assurés subissant une dégradation de l’état de santé ne peuvent plus être reconnus invalides après l’âge de 62 ans. Dans ce cas une reconnaissance de l’inaptitude au travail entre 62 et 67 ans leur permet de bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.

Sont reconnus inaptes au travail les assurés dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé (voir fiche 9). Sont également reconnus inaptes les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % médicalement constatée.

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

3. Cumul possible de la pension d’invalidité avec une allocation chômage

La pension d’invalidité de première catégorie est cumulable avec l’ARE sans condition.

La pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie est également cumulable avec l’ARE, dans certaines limites. Les revenus issus de l’activité professionnelle doivent avoir été pris en compte pour l’ouverture des droits à l’ARE, donc avoir été eux aussi cumulés avec la pension d’invalidité. À défaut, si la pension d’invalidité n’a jamais été cumulée avec les revenus pris en compte pour ouvrir droit à l’ARE, le montant de l’allocation est réduit du montant de la pension d’invalidité.

4. Cumul possible de l’Allocation adulte handicapé (AAH) et de la retraite

Le bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) est réputé inapte au travail à 62 ans et doit faire valoir ses droits à pension prioritairement sur les droits à l’AAH (voir fiche 9).

Toutefois, depuis juillet 2020, le bénéficiaire de l’AAH peut refuser la liquidation de sa retraite. Il en est informé par écrit par la Caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans. Il doit l’écrire à la caisse (recommandé AR) 4 mois avant 62 ans.

Les bénéficiaires de l’AAH ne sont plus obligés de demander en priorité l’ASPA (fiche 23).

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel pour atteindre le niveau de l’AAH. La majoration pour tierce personne versée au titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail est cumulable avec l’AAH.

5. L’allocation chômage cesse presque toujours au moment de la retraite

Les allocations chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux allocataires :
 à l’âge légal de la retraite (varie selon l’année de naissance) et justifiant de la durée d’assurance pour l’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein ;
 atteignant l’âge du taux plein (67 ans) ;
 bénéficiant d’un dispositif de retraite anticipée.

La durée d’indemnisation peut être prolongée pour certains allocataires, jusqu’à ce qu’ils réunissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou atteignent l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein (67 ans).
Sont concernés par cette prolongation de l’indemnisation les allocataires :
 âgés d’au moins 62 ans ;
 justifiant de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
 en cours d’indemnisation depuis un an au moins, ou ayant perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture du droit, y compris de manière discontinue ;
 justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées ;
 justifiant soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

Aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. L’ARE reste cumulable avec un avantage vieillesse lorsque le retraité reprenant un emploi se retrouve chômeur involontaire.

L’allocation est alors réduite selon son âge :
 entre 50 et moins de 55 ans, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARE) est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
 entre 55 et moins de 60 ans, l’ARE est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
 à 60 ans et plus, l’ARE est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Selon la réglementation, on déduit de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation de l’ARE minimale.

Lire aussi cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

6. Quelle retraite pour un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ?

Le revenu de solidarité active (RSA) ne donne aucun droit à la retraite. Il est attribué si l’intéressé et toutes les personnes du foyer ont fait valoir leurs droits aux prestations sociales. L’intéressé doit donc faire valoir ses droits à la retraite quand il y a droit.

Depuis juillet 2020, le versement du RSA cesse quand le bénéficiaire a droit à la retraite au taux plein, soit au plus tard à 67 ans. Toutefois, s’il a été reconnu inapte au travail, ce sera à 62 ans (voir fiche 9). Il est possible de liquider sa retraite à 65 ans, âge d’ouverture du droit à l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) (voir fiche 23).
L’allocataire peut donc attendre 67 ans pour demander sa retraite si c’est plus avantageux pour lui.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 avril 2022 à 10:19

    Bonjour,

    Je me permets de prolonger ma question car j’avoue ne pas tout bien saisir.
    Je perçois actuellement une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis septembre 2020. Je passerai à la retraite à 62 ans automatiquement le 1er mai 2023.
    Au 1er janvier 2022, j’ai enregistré 122 trimestres.
    Le relevé de retraite m’indique une retraite d’environ 700€ en cumulant base+complémentaire.

    Qu’en est-il du minimum contributif dont je ne comprends pas bien le fonctionnement ou l’attribution ? A quoi puis-je prétendre, selon vous ?

    Merci par avance
    André

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2022 à 16:35

      Le calcul du minimum contributif est indiqué fiche 22 et ne concerne que la retraite de base.
      A titre d’exemple, avec 122 trimestres et 167 requis, aujourd’hui vous aurez 652,60€ x 122 / 167 = 476,75€ somme à laquelle s’ajoutera la retraite complémentaire calculée sur le nombre de points acquis.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 avril 2022 à 10:42

    Bonjour,
    Merci d’abord pour votre disponibilité.
    J’aurai 62 ans en mai 2023. Je perçois une pension d’invalidité de catégorie 2 d’environ 1000€ pour dépression, depuis septembre 2020. Mon relevé de retraite m’informe que je percevrai 718€ car j’ai eu une carrière hachée avec de faibles revenus.
    Passant de l’invalidité à la retraite à 62 ans, serai-je considéré comme ayant eu une carrière complète ? Si, comme le promettent les candidats présidentiables, il y a vraiment un minimum retraite à 1000 ou 1100 euros, serai-je concerné ?
    Merci par avance
    André

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    • Le 14 avril 2022 à 16:51

      En pension d’invalidité, vous aurez droit au taux plein de 50% (donc sans décote). Mais votre retraite sera calculée en fonction du nombre de trimestres validés, donc au prorata de votre salaire annuel moyen. Lisez les fiches 20 et 21.
      Le minimum de retraite annoncé maintenant et déjà en 2019 suppose d’avoir une carrière complète à temps plein, ce qui donne à l’heure actuelle environs 980 € par mois avec la retraite complémentaire obligatoire, donc les deux étages compris. Lisez la fiche 22 sur le minimum contributif.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 13 avril 2022 à 01:23

    Je viens de recevoir un courrier de la Caf me stipulant que si je ne fais pas ma demande de retraite ils arrêtent de me verser mon Allocation Adulte Handicapé.
    Est ce bien légal, j’avais l’intention de retravailler , j’ai bientôt 62 ans , je suis loin d’avoir effectué tout mes trimestres ne puis je espérer retrouver un travail avant mes 67 ans ?
    Cela me casse le moral. Je vais m’exécuter et faire cette demande à contre cœur pour ne pas perdre mon revenu de subsistance. Je trouve leur méthode et menace très limite.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 avril 2022 à 17:47

    Bonjour,

    Je travaille actuellement dans un grand groupe informatique, ma direction me propose un départ arrangé en m’affirmant que je peux rester au chomage ’’des vacances selont leurs propos’’ avec indemnisation jusqu’a mes 62 ans.
    le problème, je travaille depuis septembre 1978, et cumule à ce jour 172 trimestres.
    quand je me renseigne sur l’ ARE cela me semble confus, avec des termes de carrière longue, de taux plein & d’age légal.
    en résumé, puis_je prétendre aux allocations Assedic jusqu’a l’age de mes 62 ans.
    je vous remercie par avance pour votre réponse, et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
    Cordialement.
    Philippe.
    Année de naissance 1961 (12 aout) ...................trimestres requis pour les salariés de ma génération ................168 trimestres

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    • Le 12 avril 2022 à 18:22

      Vous comprendrez qu’il n’est pas dans nos habitudes de renseigner et de favoriser des situations qui tendent à encourager le paiement par Pôle emploi d’une forme de préretraite qui permet aux employeurs de licencier à bon compte.
      Pôle emploi indemnise les salariés âgés de plus de 55 ans pendant 36 mois.
      Il est prudent de vérifier si les droits à carrière longue sont remplies voir fiche 13.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 avril 2022 à 18:08

    Bonjour a tous
    J approche de mes 62ans et dans mon entreprise la DRH me parle souvent de la retraite. Vu que je suis titulaire d une pension invalidité groupe 1 et vu que je veux la prendre a l âge de 65 ans .Voici
    Ma question sachant que la médecine du travail et la Direction marchent main dans
    La main
    J ai Peur qu is me mettent a la retraite anticipé pour invalidité sachant que je toucherai une petite retraite
    Comment prouver le secret médical entre
    La médecine du travail et l employeur ??
    Merci pour vôtre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2022 à 07:56

      Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite. Puisque vous travaillez vous avez le droit de prolonger votre pension d’invalidité et la CPAM qui vous verse cette pension d’invalidité ne peut pas vous mettre à la retraite d’office.
      Toutefois, si la médecine du travail vous considère inapte à tout emploi, cela autorise votre employeur à vous licencier.

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      • Le 12 avril 2022 à 12:38

        Bonjour Claude
        Ce que je voulais dire mon employeur peut il me mettre à la retraite à 62ans en complicité avec le médecin du travail ou il peut me mettre au placard pour me forcer à la prendre a la fin de
        Mon mi temps thérapeutique c’est a dire a l age de mes 62ans Vu que
        Je veux continuer jusqu’à 65 ans
        Que puis je faire Merci à vous

        Répondre à ce message

        • Le 12 avril 2022 à 13:06

          Les médecins du travail sont tenus à une règle d’impartialité. Leurs décisions peuvent être contestées devant le conseil de prud’hommes. Vous pouvez justifier votre aptitude par certificat médical par votre ou vos médecins. L’invalidité ne peut pas être une raison pour justifier une inaptitude et un licenciement.

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 avril 2022 à 18:45

    Bonjour,
    j’ai 62 ans et 4 mois, je suis handicapé et je ne veux pas prendre ma retraite puisque je n’ai pas mes 167 trimestre ( j’ai 151 trimestre).
    sauf que mon employeur veut me licencier
    ma question est : si licenciement y est, j’aurais une liquidation forcée de ma retraite ou bien j’aurai le droit de m’inscrire à pole emploi et avoir une allocation chômage le temps de retrouver un travail.
    d’avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2022 à 19:02

      Le licenciement en raison de votre handicap ou de votre possibilité de départ à la retraite serait considéré comme abusif sauf si vous seriez reconnu inapte par le médecin du travail. Une inscription à pôle emploi est possible avec indemnisation qui peut être prolongée jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres. Voir conditions au point 4

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 3 avril 2022 à 17:46

    Bonjour,
    Je suis demandeur d’emploi indemnisé âgé de 62 ans. En juin 2022, je pourrai bénéficier du maintien des allocations jusqu’à la retraite à taux plein 67 ans car je satisferai les conditions exigées. Si au lieu de percevoir l’ARE j’opte pour la création d’une entreprise, est ce que pôle emploi peut me verser une aide (ARCE) et sur quelle base cette aide sera calculée.

    Je vous remercie par avance.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 novembre 2021 à 06:51

    Bonjour, j’aurais 63 ans en mars 2022, j’ai été admis par pôle emplois à percevoir mes allocations chômage jusqu’à ma retraite soit 67 ans pour avoir une retraite à taux plein attestation a l’appui de pôle emploi qui certifie que mes indemnités me seront versé jusqu’à ma retraite et aux mêmes conditions journalière. Mais depuis que ma conseillère à changer cette nouvelle conseillère me demande de suivre une réunion de groupes pendant deux mois pour que je retrouve du travail donc ma question est a quoi cela sert il que je sois indemnisé jusqu’à ma retraite si je dois rechercher du travail il n’y a-t-il pas un non-sens de plus si je retrouve du travail, je vais certainement perdre mes acquis obtenus et après avoirs envoyer plusieurs cv qui n’ont jamais donné suite vu mon âge qui voudra m’employer.

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    • Le 23 novembre 2021 à 09:52

      Cette admission aux droits ne vous dispense pas de respecter les obligations légales imposées à tout demandeur d’emploi indemnisé. : la recherche active d’emploi. La dispense de recherche d’emploi a été supprimée depuis plusieurs années. Cette obligation peut paraitre paradoxale pour les chômeurs âgés mais il s’agit d’une obligation règlementaire sans obligation de résultats.

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      • Le 25 mars 2022 à 14:27

        bonjour
        *J’ai 66ans et 6 mois. J’étais assistante maternelle .
        *J’ai déménagée depuis 2 ans dans une autre région.
        *Je touche actuellement l’ASS depuis plusieurs années.
        *Je serais en retraite dans 6 mois en septembre 2022 (anniversaire septembre 2022 67 ans) .
        *Pole emploi me demande de fournir un certificat médical pour impossibilité à mon âge de retrouver un emploi du fait de problèmes de santé.
        Que dois je faire ?

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 mars 2022 à 13:55

    Bonjour,

    Je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois car je ne peux plus me servir d’une main et mon travail est manuel. j’atteindrai l’âge légal de partir en retraite en octobre 2021. je ne veux pas partir en retraite car je souhaite reprendre mon travail et repousser la retraite. mon employeur prendra aussi sa retraite. puis-je être licencié quand il prendra sa retraite ? ma longue maladie m’oblige t-elle à partir en retraite à la date prévue ? que deviendrai-je quand mon employeur cessera son activité ? je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2022 à 14:45

      Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. Si vous avez l’intention de travailler, votre intérêt est d’être licencié que ce soit pour inaptitude par le médecin du travail, soit pour motif économique en raison de la cessation d’activité de votre employeur. Voir la procédure fiche 9.
      Vous pouvez bénéficier de l.indemnisation du chômage en attendant la reprise d’activité.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 février 2022 à 23:09

    Bonsoir.

    Je suis salariée à temps plein dans le secteur privé et je viens d’apprendre que l’entreprise va ma licencier à 61 ans et 8 mois. Je travaille depuis 2009 dans la même entreprise. A mes 62 ans, je n’aurai pas droit à une retraite à taux plein pourrai je bénéficier de l’indemnité chômage ( ARE) et être demandeur d’emploi ?
    Merci pour votre réponse . Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 février 2022 à 11:03

      Oui, le droit à l’indemnisation du chômage vous est ouvert et devrait se prolonger jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres et si vous remplissez les conditions indiquées ci-dessus.

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      • Le 9 février 2022 à 23:43

        Bonsoir Gilbert.
        ce qui veut dire qu’à 61 ans et 9 mois j’ai acquis 36 mois d’indemnités initiales et que je peux bénéficier du maintien des droits si je remplis les conditions énumérées plus haut ceci jusqu’à ma retraite à taux plein.
        en fait j’insiste mais la phrase que je ne comprends pas concerne : être indemnisé depuis un an

        merci encore.

        Répondre à ce message

        • Le 10 février 2022 à 08:29

          Cette durée d’indemnisation d’un an s’apprecie à l’issue des 36 mois et au plus tôt quand vous aurez acquis tous vos trimestres.

          Répondre à ce message

          • Le 24 février 2022 à 19:03

            Bonjour, je ne comprends pas votre réponse et me pose aussi la question :
            Si on est licencié à 62 ans, on peut bénéficier de 36 mois de chômage soit jusqu’à 65 ans et si à 65 ans on n’a toujours pas tous ses trimestres, est-on prolongé par pôle emploi même si à l’age de 62 ans on n’était pas indemnisé par pôle emploi depuis plus d’un an ?

            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 25 février 2022 à 11:23

              La règle est : si vous n’avez pas tous vos trimestres avant 67 ans, vous avez droit au chômage.
              Je vous donne un exemple pour votre compréhension : A 61 ans et 1/2, vous vous inscrivez au chômage et vous avez 36 mois de droits. A l’issue des 36 mois, si vous n’avez pas vos trimestres, vous avez "au moins 62 ans" ET "en cours d’indemnisation depuis un an au moins", donc l’indemnisation se poursuit jusqu’à ce que vous remplissiez cette condition et au plus tard à 67 ans. Voilà ce qu’il faut comprendre des conditions indiquées au point 4 ci-dessus.

              Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 février 2022 à 13:20

    CUMUL ALLOCATION CHOMAGE AVEC UN AVANTAGE VIEILLESSE A 75 %

    Bonjour,
    Je suis actuellement indemnisée au titre de l’ARE par le centre hospitalier, (contractuelle au chômage) mais je crois qu’ils ont fait une erreur dans mon décompte. En effet, une fois les calculs établis pour l’allocation journalière et la déduction de mon avantage vieillesse à 75 %, l’allocation journalière définitive ne peut pas être en dessous de 29,56 euros s’ils s’alignent aux textes de loi de Pôle Emploi. Je dois être sûre que je ne me trompe pas avant de téléphoner au centre hospitalier pour rectification si tel est le cas.
    Merci de me dire,
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 février 2022 à 17:02

    Bonjour,
    Je bénéficie actuellement de l’ARE du Pôle Emploi et serais en fin de droit en Février 2025 (car j’aurai mes 167 trimestres) mais je n’aurais que 67 ans en Novembre 2025,
    Ma question est : que va t-il se passer de mars à octobre 2025, puis je rester inscrite au Pôle Emploi jusqu’à mes 67 ans même si j’ai mon nombre de trimestres pour ma retraite et l’ARE de ce fait sera t-elle prolongée ou pas ? Car je ne veux pas prendre ma retraite avant mes 67 ans pour éviter une décote et ainsi de prétendre au maxi de ma retraite.
    Merci de me dire.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 11 février 2022 à 16:07

    Bonjour,

    J’ai eu 60ans au mois de juillet et je vais être sans doute licencier pour inaptitude , (suite a un accident du travail) ,Ayant que 124 trimestre
    Entré dans l’entreprise le 01/02/1998,et accident du travaille le 15/02/2020 ,
    Je compte rester a pôle emploie jusqu’à obtention de mes trimestres, en espèrent que les conditions d obtentions soie réunie, !
    Suite a la consolidation du médecin conseil, que j ai contester, la caisse me propose une invalidité.cat 1ou 2 je ne sais pas encore .

    Questions
    1). La pension invalidité seras déduite de celle de pôle emploie (sachant quel prend fin a 62 ans ) ?

    2) Cela n auras pas d’incidence sur la prolongation de l indemnisation de pôle emploie après a 62 ans ?

    3) Quel avantage ou inconvénient a avoir droit a cette invalidité ,sachant que je percevrait pole emploie ?

    Vous remerciant à l’avance de votre aide.

    Cordialement

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    • Le 12 février 2022 à 19:34

      Le cumul de la pension d’invalidité est possible avec l’indemnisation du chômage dans la limite de votre ancien salaire. En cas de dépassement, la pension d’invalidité est réduite.
      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
       soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
       soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus.
      Si votre licenciement est consécutif à une inaptitude d’origine professionnelle :
      L’indemnité légale de licenciement est doublée
      • Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
      • Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.

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      • Le 13 février 2022 à 13:02

        Bonjour,
        pardon je me suis mal expliqué ,je n’ attend plus que la décision de l’inspection du
        Travail pour le licenciement puisque je suis DP.
        Question
        1) quel différence entre invalidité catégorie 1 et 2 ?

        2) quel avantage a avoir une pension invalidité qu’on me propose ,sachant que je percevrait pole emploie, et en plus celle ci prend fin a 62ans ?

        3) la pension invalidité ne risque pas de compliqué la prolongation et le Calcule
        de pôle emploie de 62 jusqu’à 67ans ( sachant que je n ai que 124 trimestres) ?

        Mercie par avance pour tout ce temp que vous consacré au réponses
        Cordialement

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        • Le 13 février 2022 à 17:57

          En préalable, il est utile de préciser que la règlementation ne permet pas d’attribuer une pension d’invalidité en raison des seules séquelles d’un accident ou maladie professionnelle.
          1) Pour l’essentiel, il s’agit du montant de la pension soit 30% du salaire de référence pour la 1ère catégorie et 50% pour la 2ème considérant que les invalides de cette catégorie sont considérés incapables d’exercer une activité.
          2) Le cumul de la pension avec des indemnités chômage est possible comme indiqué au point 2.
          3) Aucune incidence sur le montant de l’allocation chômage, le salaire de référence est celui de la dernière période travaillée et payée.

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          • Le 20 février 2022 à 13:34

            Bonjour,
            Je m’excuse Gilbert d’insisté sur la question Numéro 3, mai j’ai pas bien compris ,

            3) la pension invalidité qu’on vas peut être m accord ne risque pas de compliqué le calcule, et surtout la prolongation de pôle emploie de 62 jusqu’à 67ans sachant que je n ai que 124 trimestres ?

            Mercie par avance
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 20 février 2022 à 17:29

              La pension d’invalidité s’arrête à 62 ans et les allocations chômage vous seront versées de 62 à 67 ans. Ils produiront des trimestres qui s’ajouteront aux trimestres déjà acquis.

              Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 février 2022 à 19:02

    Bonjour Claude je suis actuellement en ald depuis 2 ans je fais 62ans au mois de Juin peux t on me mettre à la retraite pour invalidité groupe 2 vu que je suis en groupe 1 car j aimerai reprendre mon travail pour éviter une petite pension Merci pour votre reponse je suis syndiqué à la Cfdt depuis plus de 20 ans pourriez vous me conseiller au mieux car je ne veux pas prendre ma retraite pour invalidité Merci a vous

    Répondre à ce message

    • Le 13 février 2022 à 11:02

      Comme expliqué sous la fiche 40 par Claude, le nombre de questions nous oblige à répondre d’autant plus brièvement que la question n’est pas suffisamment développée. Vous auriez pu préciser lors de notre précédent échange sous la fiche 6. Je vous propose une réponse complète que nous devons à nos adhérents. Nous vous remercions pour votre fidélité.
      J’ai donc compris que votre retraite (prévisible) à 62 ans, bien que calculée au taux plein en raison de votre invalidité, reste modeste. Soit en raison de faibles salaires ou plus vraisemblablement par manque de trimestres. Votre intérêt est donc de poursuivre une activité professionnelle pour obtenir des trimestres supplémentaires. C’est la seule solution pour conserver votre pension d’invalidité comme indiqué au point 5 ci-dessus.
      Dans le cas où vous êtes encore salarié, vous devez manifester votre intention de reprendre le travail à l’issue de l’arrêt de travail, l’employeur prendra un rendez vous auprès du médecin du travail pour la visite de reprise. Faites comprendre à ce dernier que votre souhait est d’être reclassé à temps partiel (pour compenser la perte de vos IJ).
      Par contre si vous n’êtes plus salarié, il faudra vous mettre en recherche d’une activité professionnelle, il n’y a pas de durée du travail minimum pour conserver la pension d’invalidité.
      Enfin, un passage en 2ème catégorie d’invalidité améliorerait votre situation mais la décision appartient au médecin conseil de la caisse. Je crains cependant une réponse négative à quelques mois de vos 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 février 2022 à 11:40

    Bonjour,

    Ayant élévé 7 enfants dont deux handicapés, j’ai aujourd’hui 65 ans , je bénéficie du Rsa depuis plusieurs années.
    Aujourd’hui la caf m’informe que le versement du rsa est conditionné au fait de faire valoir a l’aspa et que si dans les deux mois je n’envoi pas les justificatifs d’une telle démarche dans les deux mois il me suspendrai le rsa .

    J’ai lu une circulaire de la cnav n)2020-27 du 13 juillet 2020 concernant l’âge de 67 ans.

    Que puis-je faire s’il vous plait ?

    En vous remerciant,

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 10 février 2022 à 18:36

      Vous leur répondez que n’ayant pas droit à la retraite au taux plein, vous voulez attendre vos 67 conformément à la loi votée fin 2019 et reprise dans la circulaire Cnav 2020-27.

      Répondre à ce message

      • Le 10 février 2022 à 20:17

        Merci pour votre réponse,

        Je souhaiterais avoir une précision supplémentaire.

        La circulaire que j’ai mentionnée indique que les personnes qui ne relevent d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse doivent faire valoir leur droits à l’aspa dès l’age de 65 ans. Ayant cotisé pendant plusieurs annees à l’Assurance vieillesse du parent au foyer, puis je beneficier du rsa jusqu’à 67 ans afin de toucher une retraite a taux plein. En clair, la cotisation à ce regime relève-t-il d’un ’régime de base obligatoire’ permettant de beneficier du rsa au-delà de 65ans.

        Je vous remercie.

        Répondre à ce message

        • Le 12 février 2022 à 11:26

          Oui, l’AVPF vous donne des droits au régime de retraite de la sécurité sociale qui est un régime obligatoire. Donc vous pouvez avoir intérêt à attendre vos 67 ans et le droit au taux plein (mais retraite au prorata).

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 février 2022 à 14:35

    Bonjour,
    Je souhaiterai votre avis et vos connaissances pour m’orienter pour la retraite pour inaptitude.
    La personne de la Carsat que j’avais contacté ultérieurement, m’avait informée de pouvoir faire une demande d’inaptitude accompagnée avec la demande de retraite.
    Je sui née en 1958, j’ai 63 ans avec 151 trimestres j’envisagerai de partir avec 155 trimestres au 1er janvier 2023.
    J’ai des problèmes de santé mais j’ai toujours travaillé depuis ma reprise effective en 2001 après un arrêt en1993 avec une retraite CNRACL - 15 ans avec 3 enfants avec 72 Trimestres.
    Suite à une hernie discale .... ainsi que des problèmes de Thyroïde auto-immune, j’ai eu une RQTH sans pourcentage en 2001, en 2017 j’ai eu une une autre maladie auto-immune Sarcoïdose qui ne relève pas de l’ALD.
    Je suis suivie pour ces maladies, et actuellement avec l’état sanitaire et mon travail actuel je suis Secrétaire Accueil dans un EHPAD, je sui fatiguée... j’envisagerais de partir avec 155Trimestres au 1er janvier 2023 mais il me manque 12 trimestres pour arriver à 167 trimestres.
    Je demanderai une retraite pour inaptitude que j’adresserai avant ou en même temps que la demande retraite, document qui va être rempli par mon médecin traitant ?
    Document qui sera adressé au Médecin de l’Assurance Maladie.
    Ma question est : est-ce que le Médecin de l’Asurance Maladie accorde une inaptitude dans un cas comme je vous le décris, avez vous déjà été concerné par ce genre de situation professionnelle ?
    Donnez-moi votre avis et vos connaissances afin de m’aider dans ma démarche de prise de retraite parce que toute décision est irréversible.

    Cordialement et merci beaucoup pour vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 6 février 2022 à 18:52

      En effet, vous pouvez demander une retraite pour inaptitude comme indiquée dans le « bon à savoir » du point 1, En plus de la demande de retraite sur le formulaire habituel, vous devrez joindre les imprimés spécifiques à demander à la Carsat (certificat médical du médecin traitant). Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance mais au prorata des trimestres acquis, dans votre cas suivant le rapport 155/167.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 février 2022 à 17:12

    Bonjour..
    Pour Les trimestres d’assurance vieillesse, est ce que le congé parental compte ? ,sur mon compte retraite j’ai 120 trimestres,ca veut dire tout confondu ?
    Merci de votre réponse..

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 5 février 2022 à 19:20

    Bonjour,

    Je suis employeur particulier CESU et la personne que j’employais est en arrêt maladie depuis aout 2021.Elle a plus de 62ans.
    Elle m’informe qu’elle prend sa retraite à partir du 01/01/2022 au titre de l’ inaptitude au travail.

    Que dois je faire ?

    Pour le calcul des indemnités est ce un départ à la retraite ou un licenciement pour inaptitude ?.
    Merci de votre aide .

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er février 2022 à 02:45

    Bonjour,
    j’aurai 62 ans le 4 juillet 2022, je suis au chomage depuis 2019 et mes droits se terminent le 18 aout donc juste apres mes 62 ans, j’aurai 103 trimestres , par contre je n’ai cotisé pour le chomage que 11ans et 8 mois, j’ai été contractuelle du ministere de l’interieur durant 4 ans puis fonctionnaire durant 4 ans, sur mes feuilles de salaires il n’apparaît aucune cotisation chomage, ces 8 années sont repassée dans le secteur privé et j’aurai comme complementaire l’ircantec.
    J’ai aussi été autoentrepreneur mais je n’ai pas cotisé pour le chomage.
    Il est noté « justifiant de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ou de périodes assimilées » Est ce que ces périodes de fonctionnaire et contractuelle sont considerées comme des période assimilées ?
    Merci pour vote réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 février 2022 à 12:01

      La période de fonctionnaire et de fonctionnaire étant sans cotisations pour l’assurance chômage, je pense que non. Consultez le site de l’Unedic.

      Répondre à ce message

      • Le 3 février 2022 à 00:50

        merci pour votre réponse.
        Je viens de visiter en effet le site de l’unedic et j’ai trouvé ceci :
        "Ce qui est pris en compte dans les 12 ans d’activité
        Sont intégrées sans limite :
        • les activités contractuelles dans le secteur public ;
        • les périodes de travail effectuées en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon...."

        Si je comprends bien c’est la réponse a ma question ?

        Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 février 2022 à 15:06

    J’ai 64 ans si je suis licencié pour faute ai je le droit de bénéficier du chomage ,n’ayant pas le taux plein droit de ma retraite avant 67 ans

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er février 2022 à 17:14

    Bonjour
    J’ai 59 ans, fin 2011 je me suis intéressé à ma retraite, en voyant mon relevé de carrière je me suis rendu compte qu’il manquait neuf années.
    Mon employeur n’avait pas cotisé pour moi de décembre 1993 à 2002 inclus.
    Bien sûr j’ai demandé un avocat qui en six ans a réussi à clore cette injustice en ma faveur et j’ai reçu une petite sommes.
    Mais je me sens lésé car ces neuf années sont bien perdues et la carsat me conseille de travailler jusqu’à 67 ans pour avoir ma retraite complète
    Pouvez vous me conseiller et me dire ce qu’il faut faire ou qui dois je contacter pour pouvoir retrouver ces 36 trimestres.
    Vous remerciant à l’avance de votre aide.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 2 octobre 2021 à 08:00

    Bonjour

    Ma question porte sur le maintien des allocations jusqu’à la retraite pleine après 62 ans. Dans le cas où on se trouve au chômage à 58 ans et donc en fin d’indemnisation à 61 ans et que par ailleurs on remplie tous les autres critères, que se passe t il à 62 ans ?

    Bénéficie t on à nouveau des allocations chômages à partir de 62 ans jusqu’à l’obtention de la retraite pleine ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2021 à 10:32

      Non, le texte précise qu’il s’agit d’une prolongation des droits. Il faut être chômeur indemnisé à l’âge légal de départ à la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 23 janvier 2022 à 20:14

        Bonjour,
        J’ai été licencier à 58 ans, mes fins de droit sont à 61 ans + 1 mois. il me manque 11 mois pour avoir 62 ans
        En 2019 il y avait un règle que si vous aviez 60.1/2 en fin de droit, on vous prolongeait vos ARE jusqu’à 62 ans
        Aujourd’hui c’est à partir de 62 ans, est ce que les règles sont rétroactif ?
        De plus avec le Covid, ou nous sommes resté pratiquement enfermé 1 an, je cherche du travail mais a + de 60 ans c’est mission impossible,,,
        Est ce que vous pouvez me retrouver cette règle qui a disparu d’internet et me dire si j’ai un recours ? et auprès de qui ?
        Je vous remercie par avance
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 24 janvier 2022 à 09:59

          En effet, dans le passé, il y a eu un relevé progressif de l’âge pour l’ouverture du droit à prolongation d’indemnisation mais selon nos archives bien antérieur à 2019. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours amiable auprès de Pôle emploi dont l’issue reste très hypothétique..

          Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 janvier 2022 à 05:21

    Bonjour..
    J’ai 59 ans et suis en ass, a 62 ans je n’aurais pas tous mes trimestres, pole emploi peut il interrompre l’ass ? Merci.. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 23 décembre 2021 à 19:12

    bonjour,
    Née en 1956, j’ai été mise à la retraite d’office (fonction territoriale) pour invalidité en septembre 2020. Je ne dispose pas de tous mes trimestres (120tr privé + 26tr fonction territoriale). Il en manque 20.
    Dés octobre 2020, je me suis inscrite à Pole Emploi (j’y suis toujours). Peut-on valider, de cette façon, des trimestres supplémentaires jusqu’à 67 ans ou cette inscription est-elle inutile ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2021 à 09:25

      Vous percevez une retraite pour invalidité de la CNRACL, lisez la fiche 40.
      Si vous êtes indemnisée par Pôle Emploi, vous aurez droit à des trimestres comme expliqué dans le tableau 2 de la fiche 19. En attendant vos retraites du régime général et Agirc-Arrco, vous pouvez travailler et augmenter votre retraite sans plafond ni limités.

      Répondre à ce message

    • Le 19 janvier 2022 à 08:52

      Bonjour
      Avec une invalidite vous etes inaore, la retraite se liquide a taux plein pour inaptitude reconnue par le medecin.conseil, il faut faire une demande de retraite pour inaptitude.
      Courage

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 30 décembre 2021 à 17:40

    Bonjour
    Je suis handicapée depuis 1994 malgré une tetraplégie la ss ne m’a pas mis en invalidité, je touche actuellement l’AAH et ce depuis 2011 avant je n’y avais pas droit car mon mari depassait le plafond des 18000 euros par an.
    Suite à un divorce en 2010 l’aah sait mise en place suite à une nouvelle demande
    Ma question est si je refuse la liquidation forcée de la retraite à 62 ans est ce que je peux continuer à toucher l’AAH jusqu’à l’âge légal de ma retraite je suis née en 1960.
    Je n’ai que 57 trimestre de cotisation donc environ 250 voir 300 euros de retraite et si je demande l’ASPA on me pique ma maison.
    J’ai rv à la carsat le 5 janvier, avant ils n’ont pas voulu me renseigner ,idem pour les modalités de l’hypothèque.
    J’aimerais bien savoir exactement à qu’elle sauce ils vont me manger, je questionne mais personne pour me répondre que ce soit sur agen ou sur Bordeaux cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2021 à 19:43

      Les règles concernant l’Aspa sont expliquée fiche 23. On ne vous prend pas votre maison, vous la conservez et pouvez y habiter jusqu’à votre décès.

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    • Le 19 janvier 2022 à 08:47

      Bonjour
      Il y a toujours la possibilite de vendre en viager.L hypotheque ? pourquoi ? Il me pique la maison ? Non c est repris a la succession.Il y a un minimum vieillesse de toute facon.Pense a toi d abord, l allocation versee au titre de la solidarite vieillesse sera reprise sur ta succession. DONC TU GARDES TA MAISON.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 janvier 2022 à 22:48

    Actuellement indemnisée par Pôle emploi et bientôt âgée de 62 ans, je remplis toutes les conditions pour continuer à bénéficier de mes allocations à une seule exception : je n’ai que 93 trimestres déclarés par la CNAV....
    Pourrai-je quand même prétendre à ces allocations ? J’ai encore une durée d’indemnisation sur 655 semaines.
    Merci pour votre attention.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 12 janvier 2022 à 18:23

    Bonjour,

    J’ai été chez Pôle emploi depuis le 12/10/2021 car mon entreprise a été en liquidation. Ils m’ont envoyé un mail le 1 er janvier dernier me disant que j’avais 62 ans (soit) et 167 trimestres travaillés au 31/12/2021, qu’ils coupaient donc mon droit au CSP et que je devais me rapprocher de la CARSAT, or je veux continuer ma formation pour pouvoir rebondir et travailler encore, comment puis je rédiger ma contestation de cette décision svp ? Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2022 à 21:10

      La réglementation prévoit que l’allocation chômage s’arrête quand on a droit à la retraite au taux plein. Vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite. Vous pouvez reprendre un emploi et améliorer vos retraites.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 janvier 2022 à 10:22

    Bonjour,
    Pouvez-vous m’aider à y voir plus clair ?
    Voici ma question :
    Étant à pôle emploi, ma fin d’indemnisation est intervenue post 55 ans.(55 ans et 9mois) Dans l’hypothèse où je ne retrouve pas d’emploi, j’ai donc droit jusqu’à 20 trimestres "maximum" comptabilisés.
    Parallèlement, percevant l’ASS, ma compréhension est que les trimestres comptabilisés s’incrementent à priori eux sans limite de durée mise à part mon départ à la retraite ou motifs d’exclusion.
    Quelle est donc la règle qui prévaut ?
    Merci d’éclairer ma lanterne. 🙏
    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 janvier 2022 à 15:37

    Bonjour,

    Je bénéficiais de l’ASS avant un congé longue maladie (arrêt de 3 ans et demi). A ma réinscription à Pôle Emploi (PE) en juillet 2016, PE aurait dû reprendre le versement de l’ASS alors que mes revenus n’étaient pas supérieurs au plafond. PE ne me verse rien depuis ma réinscription. Je ne comprends pas et aucune explication. Y a t -il un délai d’absence qui empêcherait la reprise du versement de l’ASS. Bien entendu cela m’inquiète pour ma retraite.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2022 à 22:14

      L’ASS est arrêtée en cas d’arrêt maladie. Les textes ne prévoient pas sa reprise ensuite selon ce que je viens de lire. Lisez la fiche 19 et son tableau 2 sur les trimestres attribués pour les périodes non indemnisées.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 janvier 2022 à 12:41

    Bonjour. J ai 62 ans dans 6 mois et touche l allocation chômage. Je ne veux pas prendre ma retraite car je n ai que 71 trimestres. Et le pôle emploi cessera mon imdemisation en juillet étant donné qu’il faut au moins 100 trimestres pour continuer à être indemniser quel solution il me reste pour m en sortir car je vais me retrouver sans argent. Merci de prendre en compte mon problème. Le 10 janvier 2022.

    Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 janvier 2022 à 22:35

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire de l’ARE depuis un an suite à un licenciement économique.
    Il me fallait 167 trimestres d’assurance, née en 1960, pour partir en retraite à 62 ans à taux plein pour le régime de base, j’ai largement les trimestres nécessaires et serai donc radiée de Pôle Emploi. J’ai donc demandé ma retraite pour le 1er mars 2022.
    Ma question du fait du chômage avant la retraite serais-je exonérée de la décote de 10 % sur la retraite complémentaire
    AGIRC-ARRCO pendant trois ans ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 1er janvier 2022 à 20:12

    je suis adhérent à la cfdt et je m’adresse à vous parce que je vous fait confiance.ma question est avant tout une question de droit à pensions de retraite j’ai 59 ans et je suis dans la fonction publique c’est à dire à trois ans de la retraite j’ai appris récemment en discutant avec un collègue de travail que si un agent était révoqué de la fonction publique il pouvait perdre ses droits à pensions et que sa pension de retraite était reversé à la caisse de retraite ircantec j’ai eu un peu peur sans vraiment me sentir concerné je travaille dans la fonction publique depuis le 1 février 1988 et je n’ai jamais eu de sanctions .cependant je voudrais vérifier cette information que l’on m’a donnée et savoir ce que dit la loi . espérant une réponse rapide de votre part je vous souhaite une bonne et heureuse année

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier 2022 à 09:48

      Cher adhérent, ce qu’on t’a dit est inexact. Le droit à une retraite de fonctionnaire est ouvert dès 2 ans de titulaire comme expliqué fiche 47 de ce guide. Ceux qui n’ont pas cotisé deux ans ont droit à une retraite de base (Cnav, Carsat) et une retraite complémentaire (Ircantec) dont le montant total est environ le même que pour le régime spécial.
      D’autre part, personne ne peut priver un salarié ou une fonctionnaire de ses droits à la retraite, même s’il est licencié ou révoqué pour faute.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 27 décembre 2021 à 22:03

    Bonjour,

    J’ai 63 ans, et perçoit depuis quelques années l’ ASS.
    En janvier 2021 le pôle emploi a décidé de couper ladite allocation sur 8 mois de l’année 2021, et me suis retrouvé sans ressource et vivant au dépend de certaines bonnes personnes, dans le but de m’envoyer en retraite anticipée.

    Ayant par la suite obtenu un document de la caisse de retraite précisant que je pouvais encore prétendre à l’ASS et que je ne souhaitais pas aller en pré retraite, le pôle emploi a décidé de reprendre le versement de cette allocation en septembre 2021.

    J’ai donc établi une réclamation au service indemnisation pour récupérer les allocations suspendus de janvier 2021 à août 2021, et donc depuis août on me refuse tout, même un rendez vous avec leur service, sous le motif du "directive Unédic n°39-90" que j’ai peiné à trouver et qui ne justifie en rien leurs agissements.

    Je suis dévasté, sont ils dans leurs droits ? Pour information, durant la dite période, je n’ai pas été radiée et est tous les mois j’ai quand même procédé à mon actualisation.

    Merci de m’aider s’il vous plaît.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2021 à 10:02

      Les allocations sont suspendues si vous ne produisez pas l’attestation de la Carsat.
      Si vous avez formé un recours préalable obligatoire devant le directeur régional de Pôle emploi, une action en justice peut être envisagée avec un résultat incertain.

      Répondre à ce message

  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 17 décembre 2021 à 18:57

    Bonjour,
    J’ai 58 ans et je perçois l’ASS depuis Mars 2018.
    J’aurai 153 trimestres à ma date anniversaire des 62 ans.
    Ma retraite future étant plus élevée que l’ASS, pourrais je prendre ma retraite à 62 ans sans attendre le taux plein ou les 67 ans.
    Et si oui, quel est le mode opératoire ?
    Un grand merci par avance

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 décembre 2021 à 18:23

    Bonjour,

    Je vais avoir 62 ans, 28 jours après la fin de mes indemnités pole emploi.
    Je rentre dans les règles ci-dessous exceptés les 28 jours manquants pour avoir 62 ans.
    Je justifie de 100 trimestres d’assurance-vieillesse ;
    Je suis en cours en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
    Je justifie de 12 ans d’affiliation à l’assurance-chômage ;
    Pensez vous que je puisse bénéficier de pole emploi jusqu’au taux plein ou a mes 67 ans ?
    Je vous remercie pour vos réponses et du soin que vous prenez a répondre a toutes nos interrogations.
    Bonne soirée
    Pascale

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 décembre 2021 à 00:29

    Bonjour,
    merci pour ce site, je suis en arrêt maladie depuis décembre 2019, j’ai été licencié pour inaptitude au travail en juillet à 59ans et 8 mois, une reconnaissance de maladie professionnelle pour burn out est en cours, difficile de remonter la pente et me mettre dans une dynamique de recherche d’emploi, je suis cadre et encore indemnisée par la CPAM et la prévoyance de l’entreprise je ne perd rien de mon salaire mais je ne sais pas si je cotise à l’agirc-arco. Qu’est ce qui se passe pour ma retraite si je suis reconnue en maladie professionnelle, sinon puis je demander une retraite anticipée, j’ai eu 60 ans en novembre . Je compte m’inscrire à pôle emploi en janvier 2022, j’aurais 5 mois de carence sans rémunération au vu du montant de mes indemnités …. Quelle est la meilleure façon de faire pour valoriser ma retraite, je suis à 150 trimestres dont 24 grace à mes 3 enfants). J’ai un enfant handicapé de plus de 34 ans à plus de 80% de perte d’autonomie, j’ai dû me mettre à temps partiel 80% pour m’occuper de lui.
    merci pour vos conseils

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    • Le 10 décembre 2021 à 19:05

      La meilleure façon d’améliorer votre retraite est de vous inscrire au chômage. Vous ouvrez droit à 36 mois d’indemnisation, mais il faut être en situation de recherche active d’emploi mais compte tenu de votre âge .... Cette période produit des droits à retraite de base et complémentaire. Lisez également le point 4 ci-dessus et sachez que la maladie retarde l’échéance des droits ouverts. Consultez également le point 6 de la fiche 19.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 8 décembre 2021 à 21:26

    Bonjour ;
    J’ai demandé une attestation de carrière longue au mois de mai 2021 pour un départ au 1er octobre 2021... toujours à l"étude à ce jour.... J’ai cependant pu joindre un conseiller qui m’a confirmé que j’étais bien éligible à un départ anticipé. Je vais donc demander ma retraite mais je souhaiterais avant cela avoir la certitude que je serai bien autorisé à cumuler une activité d’auto-entrepreneur avec mon statut de retraité... Le conseiller semblait hésiter sur la faisabilité de ce projet... Pouvez-vous m’en dire davantage ? Je précise avoir toujours été salarié tout au long de ma carrière (directeur d’un organisme de formation) et que j’envisage de mener des actions d’accompagnement aux entreprises en matière de formation en tant qu’auto-entrepreneur.
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Pierre.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 16 novembre 2021 à 22:21

    Bonjour,
    Voilà pour pouvoir de bénéficier du maintien aux allocations de retour à l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite , Pôle emploi me demande une condition de 1 an continue durant les 5 dernières années précédent mon contrat de travail, en sachant que mon contrat a commencé le 3 décembre 2018 jusqu’au 3 février 2019 à nouveau il a repris le 20mai 2019 et ce jusqu’au 30 juin 2020, entre temps il y a eu une interruption du 1er janvier 2020 au 19 juin 2020, à cause de la Grève je n’ai pas pu me rendre au travail. Ensuite il y a eu la crise sanitaire à partir de mars 2020 j’étais en arrêt maladie pour cause du Covid 19 l’arrêt de travail allait du 16mars 2020 au 31 mars 2020, et après du 1er avril 2020 au 18 avril 2020 et du 24 avril 2020 au 30 avril 2020 et du 25 mai 2020 au 31 mai 2020 dates auxquelles j’étais prise en charge par la caisse primaire.
    J’avais les contrats de travail mais je n’ai pas pu travailler à ces dates là c’était involontaire de ma part, je voudrais savoir si avec les contrats de travail ça compte comme une année continue ?
    Sinon Pôle Emploi me demande 2 années en discontinues, j’ai eu un conseiller du Pôle Emploi qui m’a dit au téléphone que dans les 2 années discontinues on comptabilisait chômage indemnisé et travail, donc avant le 3 décembre 2018 je percevais l’allocation solidarité , est ce que les périodes d’allocations solidarité peuvent-elles être comptabilisées ? et j’ai eu un autre conseiller à nouveau qui m’a dit que dans les 2 ans en discontinue les années chômage n’étaient pas comptabilisés ? Merci de me renseigner s’il vous plait :)
    Bien cordialement

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    • Le 18 novembre 2021 à 21:02

      Que dit la réglementation ?
      En attendant votre départ en retraite à taux plein, à partir de 62 ans, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage si vous remplissez certaines conditions :
       vous êtes âgé d’au moins 62 ans ;
       vous êtes indemnisé depuis au moins un an ;
       vous justifiez de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage - autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage ;
       vous justifiez d’une période d’emploi d’une année continue ou de 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;
       et d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

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      • Le 23 novembre 2021 à 06:55

        Bonjour, je bénéficie de cela après avoir était admis par pole emplois a etre indemnisé jusqu’à ma retraite attestations a l’appui mais maintenant ma conseillère me demande de chercher un emploi alors a quoi cela sert ils ?
        cordialement

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 10 novembre 2021 à 14:35

    Bonjour,
    La caf m’a depuis le 28 septembre supprimé le RSA... Sans autre notification, ni courrier, que ce qui figure sur le "relevé de droits et paiements" et qui stipulait :
    "Nous n’avons toujours pas reçu "le récépissé de dépôt de votre demande de pension vieillesse"... Vous êtes au chômage. Nous avons étudiez vos droits. Ils changent à partir du 01 09 2021...
    Vous droits, prime activité ...... rsa supprimé ..."
    J’ai donc pris rendez-vous à la CAF où il m’a été demandé de fournir ce "récépissé de demande de pension vieillesse"...
    Je n’avais pour l’heure déposé aucune demande de pension... J’ai 65 ans depuis le 3 mai, je ne peux prétendre à une retraite à taux plein qu’à 67 ans... Et j’ai le sentiment que cette CAF ne respecte pas le processus décrit dans la circulaire 2020-27 du 13 juillet 2020 en procédant de la sorte...
    Je suis dans l’impasse, sans ressources...
    Quel avis avez-vous sur ces aspects

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    • Le 11 novembre 2021 à 22:21

      En effectuant une demande de retraite, la caisse de retraite vous répondra d’abord que nous n’avez pas droit à une retraite au taux plein et ce papier doit suffire à la Caf pour continuer à vous verser le RSA. Comme vous ne signerez pas l’autorisation de vous attribuer une retraite avec décote, elle ne vous sera pas attribuée.
      Votre Caf aurait du vous expliquer ce qu’elle voulait si vous n’aviez ps droit à la retraite au taux plein.
      La circulaire Cnav que vous citez indique qu’il doit y avoir un échange entre Caf et Carsat/Cnav.
      Vous pouvez aussi écrire en recommandé à la Caf en indiquant votre situation personnelle puis en citant les références de la circulaire Cnav.

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      • Le 15 novembre 2021 à 15:08

        Bonjour,

        J’ai de fait adressé un courrier recommandé à la CAF pour relater la situation, rappeler les modalités par lesquelles doivent se dérouler les échanges entre la CAF et les caisses de retraites...
        Par ailleurs, et devant l’injonction de la CAF, j’ai rempli et déposé auprès de la MSA, dernière caisse de retraite auprès de laquelle je cotise, un formulaire unique de demande de pension vieillesse... Le dossier a été enregistré par la MSA et il est en cours d’instruction.
        J’ai demandé à la MSA un "récépissé de demande de pension vieillesse", je l’attends mais la MSA ne comprend pas que la CAF, avec laquelle ils n’ont eu aucun échange, me demande, dès maintenant, ce récépissé...
        Le processus décrit par cette circulaire 2020-27 du 13 juillet 2020, ne semble pas respecté par la CAF...
        Du reste, et si je comprends le libellé de cette circulaire, la CAF devrait maintenir le versement du RSA et ne pas le supprimer comme elle l’a fait, sans autre forme d’explication...
        Je pense comprendre l’esprit de cette circulaire ?
        Avez-vous le même avis ?

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        • Le 15 novembre 2021 à 23:37

          Je partage votre avis. Avez vous adresser votre courrier au président de la commission de recours amiable.

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          • Le 16 novembre 2021 à 16:28

            Bonjour,
            Pas encore mais il est rédigé... (j’ai jusqu’au 28 novembre)
            Toutefois, j’ai demandé à la MSA de m’adresser un "récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse" ... comme il était prévu que la CAF en réclame un dans la circulaire en oeuvre auparavant (celle du 31 mars 2010)...
            Cela étant, la circulaire du 13 juillet 2020 actuellement en oeuvre ne prévoit plus d’adresser ce récépissé... Là encore, la CAF fait une mauvaise lecture de la dernière circulaire en date et fait encore application de l’ancien dispositif d’avant le 1er juillet 2020...
            Les liaisons décrites dans cette dernière circulaire entre CAF et caisses de retraite ne semblent pas mises en oeuvre...
            D’autres personnes dans ce cas semblent rencontrer le même problème, selon ce que m’ont dit des personnel des services sociaux du département...
            J’envisage constituer un dossier de presse et rencontrer la presse sur ce sujet...

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 novembre 2021 à 19:11

    Bonjour,
    Voici ma situation :
    J’aurai 62 en décembre 2021 (né en 1959). J’ai 143 trimestres acquis à fin 2020.
    Mon poste étant supprimé, je risque d’être licencié en mars ou avril 2022.
    mon nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ne sera pas atteint (au mieux 4 trimestres pour 2022 permis par rapport à mon salaire de 3000€ brut mensuel + 4 trimestres acquis pendant mon chômage me donnerait 155T)
     est-ce que j’aurai droit à une allocation de chômage pendant 3 ans comme le prévoit le dispositif des +55ans ?
     pourrai -je aussi bénéficier du prolongement jusqu’à mes 67 ans, sachant que le début de mon indemnisation (s’il y a ) serait après mes 62ans ?

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    • Le 16 novembre 2021 à 09:48

      Les personnes qui, lorsqu’ils atteignent l’âge légal (62 ans), ne peuvent percevoir une retraite à taux plein, peuvent bénéficier des allocations chômage.
      La prolongation est possible jusqu’à 67 ans est possible selon les conditions décrites au point 4. Les 365 jours indiqués au 3ème tiret s’apprécient à l’issue de la période initiale d’indemnisation càd au bout des 36 mois

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 14 novembre 2021 à 11:59

    Je perçois l’allocation chomage normalement jusqu’à ma retraite. J’ai 63 ans et pas tous mes trimestres mais pole emploi me demande soit fe faire une formation soit se trouver un job. J’aimerais savoir pourquoi une notification pour me dire vous percevrez les allocations jusqu’a la retraite puis quelques semaines plus tard Vous devez chercher du travail

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    • Le 14 novembre 2021 à 16:39

      La première notification vous indique l’ouverture de droits. La seconde concerne une obligation de tous les demandeurs d’emploi indemnisés. quelque soit leur âge : celle de la recherche active d’emploi. La dispense de recherche d’emploi a été supprimée depuis plusieurs années. Cette obligation peut paraitre paradoxal pour les chômeurs âgés mais il s’agit d’une obligation règlementaire sans obligation de résultats.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 9 novembre 2021 à 18:05

    Bonjour
    Voici ma situation :
    Jai été radiée par pôle emploi car je suis en arret maladie depuis le 2/09/21.
    J’ai perçu l’ARE jusqu’au 1/09/21.
    Jai fait ma demande de retraite pour le 1er/01/22 et j’aurai 62ans en décembre.
    Celle ci est acceptée par la CNAV.
    Mon dossier est actuellement étudié par l’agirc Arrco pour la complémentaire.
    N’ayant plus le statut de chômeur, cela posera t’il un problème au moment de la liquidation de la complémentaire si je suis en arrêt maladie et plus inscrite à Pôle emploi au moment de prendre ma retraite.
    J’ai lu quelque chose à ce propos et ça me met le doute de ne pas avoir de statut..
    Bon j’espère que ma question est claire car ce nest pas facile à expliquer.
    Merci pour votre réponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 6 novembre 2021 à 10:24

    Bonjour,

    Sait on ce qui sera décidéavec la réforme des retraites à venir concernant la prolongation des ARE jusqu’aux trimestres requis ou 67 ans ? En clair rupture conventionnelle prevue en février 2022 à 60 ans droits ARE jusqu’à 62 ans mais trimestres complets à 67 ans. Serai je éligible au dispositif actuel si l’âge légal pour mon année de naissance est repoussé à 63 ou 64 ans ?
    Merci

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    • Le 6 novembre 2021 à 10:44

      Cette dispositif ne relève pas de la retraite mais de l’assurance chômage qui vient juste d’être réformée.
      Cependant le texte précise qu’il faut avoir l’âge légal pour pouvoir bénéficier du prolongement de l’indemnisation. Par expérience, des mesures sont prises pour les assurés en cours d’indemnisation, comme cela avait été fait lors du passage de 60 à 62 ans.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 février 2021 à 19:12

    Bonjour
    En France j’ai cotisé en tout 20 trimestres. Toute ma carrière je l’ai faite en Suisse et cela jusqu’à 60 ans ou j’ai été licencier par mon entreprise. Depuis mon licenciement je suis inscrite à pôle emploi. Le 1 avril à l’âge de 62 ans je suis en fin de droit et normalement ne touche plus d’indemnité chômage.
    L’âge de la retraite pour un taux plein en Suisse est pour les femmes 64 ans.
    Question : comment faire pour que mon indemnité chômage touché en France depuis mes 60 ans soit prolongée jusqu’à mon âge de 64 ans pour avoir un taux de retraite sans décote.
    Merci de votre réponse et vos conseils.

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    • Le 16 février 2021 à 19:21

      Si vous n’avez pas encore droit à la retraite au taux plein en France, Pôle Emploi devrait continuer à vous indemniser.

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    • Le 2 novembre 2021 à 18:35

      Bonjour Jacqueline,
      Avez-vous pu prolonger vos droits jusqu’à vos 64 ans, malgré le fait que vous n’avez validé 100 trimestres en France ? Autrement dit, est-ce que vos trimestres Suisse ont été pris en compte pour prolonger vos droits de chômage en France ?

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 25 octobre 2021 à 12:53

    Bonjour,

    Ma situation est la suivante :
     Salarié dans le secteur privé - Tous droits retraite obtenus depuis le 01 10 2021( 167 trimestres) mais impact malus 10% sur 3 ans pour les complémentaires. Il me faudrait en effet obtenir 171 trimestres pour éviter le malus, soit un départ possible au 01 10 2022 pour 100% de la retraite complète.
    Aujourd’hui je suis confronté à une procédure de licenciement économique individuel. Quelle serait la position de pole emploi alors que j’ai déjà tous mes trimestres ?
    Pour des raisons personnelles, je n’envisageais aucunement d’arrêter mon activité salarié. maintenant, je souhaite éviter de cumuler des mois sans ressources et/ou me pénalisant avec un malus de 10% .
    Pouvez vous m’aider à résoudre ce casse tête ?
    Tous mes remerciements

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    • Le 26 octobre 2021 à 10:09

      Vous n’indiquez pas votre âge, et la réponse en dépend.
      L’indemnisation du chômage ne vous est pas ouvert si vous avez 62 ans et tous vos trimestres.
      Les exceptions à l’application à la minoration temporaire sont expliquées à la fiche 36.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 24 octobre 2021 à 11:27

    Bonjour,

    Mes droits ARE cessent à mes 67 ans. A quelle date exactement ? mon anniversaire ? la fin du mois de mon anniversaire ? ou la fin du trimestre de mon anniversaire ?
    Merci pour votre réponse

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 21 octobre 2021 à 08:41

    Bonjour, j’ai 59 ans, en février 2022 j’aurai 60 ans, mon RSA se termine en avril 2022, puis je prétendre à une aide par Pole emploi jusqu’à mes 62 ans ?

    Merci d’avance

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 22 octobre 2021 à 17:26

    Bonjour j ai 63 ans et 6 mois et j ai été licencié en juillet 2021 les assedic refusent de m indemniser vu mon âge La caisse de retraite me dit que mon dossier sera traité de 4 à 6 mois Cela fait 3 mois que je ne touche rien après 14 ans dans la même boîte Que dois-je faire ? 6 à 8 mois sans argent C est pas possible Merci

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    • Le 22 octobre 2021 à 18:17

      Les droits sont ouverts à Pôle emploi si vous n’avez pas tous vos trimestres.
      La retraite doit vous être notifiée après un délai de quatre mois suivant votre demande. Elle peut prendre effet au premier du mois qui suit votre demande et le versement se fera de manière rétroactive. Je suppose que vous bénéficiez d’une indemnité de licenciement compte tenu de votre ancienneté dans l’entreprise.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 15 octobre 2021 à 14:46

    Je suis à la retraite depuis janvier 2019, je touche 864 euro , je voudrai faire une formation que je ne peut financer ( en vue d’une création solidaire)
    Le centre de formation me doit que le pôle emploi peut m’aider pour ce financement de formation avant mes 67ans.
    Malgré mes recherches je ne trouve pas d’information m’indiquant la marche à suivre.
    Merci de m’aider sv

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    • Le 15 octobre 2021 à 16:32

      Il existe bien une aide à la reprise ou à la création d’entreprise en France. Elle est attribuée à l’allocataire (donc en cours d’indemnisation) qui justifie de l’obtention de l’exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise. Il est conseillé de se renseigner directement à Pôle emploi.

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  • 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé Le 7 octobre 2021 à 02:44

    Bonjour
    S’il vous plaît si une personne pourrait répondre à ma situation merci ;
    Je suis au chômage partiel depuis mars 2021 pour raisons de COVID et baisse d’activité de l’entreprise pour laquelle je travaille (métallurgie)
    Je suis dans cette entreprise depuis 25 ans...mes collègues de travail ont tous repris le travail et selon mes informations l’activité est revenu au normal , mais mon employeur me laisse toujours au chômage partiel....je ne suis pas au pôle emploi, c’est mon employeur qui me verse un pourcentage du salaire que j’avais.
    Je vais avoir 62 ans en fin d’année et j’ai largement tout mes trimestres, je voudrais savoir s’il vous plaît si mon employeur va arrêter de me payer mon chômage partiel et me forcer à prendre ma retraite sans me payer mes indemnités de 25 ans dans la même entreprise ou s’il va me licencier pour me mettre à la retraite.
    Vous remerciant d’une réponse
    Cordialement
    Gomes Quintela

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