UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…


La durée d'assurance permet de déterminer l’ouverture du droit à la retraite et entre dans le calcul de son montant. Elle comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :
(les mises à jour passées sont supprimées)
 Ajouts et modifications diverses par la réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (31/10/2023) .

Chiffre 2024

Les cotisations retraite donnant droit à une trimestre cotisé correspondent à 1747,50 euros de salaire en 2024.

Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.

L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils.

1. Attribution de trimestres cotisés

C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres. Toutefois, certaines professions peuvent cotiser sur une base forfaitaire et non sur le salaire réel.
 Jusqu’au 31 décembre 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre.
 Depuis le premier janvier 2014, chaque tranche de salaire sous le plafond égale à 150 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre (heures en baisse afin de moins pénaliser les temps partiels).

Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.

Exception la dernière année. Cette règle subit une exception la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres.

Le cumul annuel des salaires reporté sur le compte individuel est constitué de toutes les périodes soumises à cotisations : obligatoires, volontaires, arriérées, rachetées, sur présomption…
C’est ce total qui sert de base de calcul à l’attribution de trimestres cotisés.

Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.

Les périodes à l’étranger sont retenues, comme indiqué sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues comme cotisées.

Les modalités d’attribution de trimestres cotisés sont résumées dans le tableau 1.

Bon à savoir

Trimestres cotisés pour l’élu local sur demande

Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales peuvent à leur demande être assujetties aux cotisations pour la retraite de base et ainsi bénéficier de trimestres d’assurance. Ils continuent à cotiser pour la retraite complémentaire Ircantec (voir fiche 38).

2. Attribution de trimestres pour les périodes AVPF et AVA

L’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) et l’assurance-vieillesse des aidants (AVA) (créée au 1er septembre 2023), sont des affiliations gratuites et obligatoires au régime général de l’assurance vieillesse. Il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car des employeurs publics, des Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. Voir les détails (fiche 29).

3. Attribution de trimestres assimilés

Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu une période d’affiliation ayant donné lieu au versement de cotisations.
Le cumul des trimestres assimilés, soit entre eux, soit avec les trimestres cotisés, ne peut dépasser quatre par année civile.

Les modalités d’attribution des trimestres assimilés sont résumées dans le tableau 2.

Congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Ce congé suit les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Les régularisations de carrière et de pensions seront reprises sur demande des assurés.

Maternité. Depuis janvier 2014, il est validé un trimestre par période de 90 jours de perception de l’indemnité journalière d’assurance-maternité, sans que ce nombre de trimestres puisse être inférieur à un (voir tableau 2).

Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. À défaut, il faut demander une attestation à la caisse primaire prouvant son immatriculation à l’assurance-maternité et produire son livret de famille.

Chômeurs en stage de formation professionnelle. Les chômeurs en fin de droits peuvent valider des trimestres assimilés au titre des périodes de stages de formation professionnelle accomplis à partir de janvier 2015 (il n’y a pas d’effet rétroactif). Les trimestres sont attribués dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (un trimestre pour 50 jours).

Stages et TUC. La réforme de 2023 permet la validation d’un trimestre par période de 50 jours pour différentes périodes de stage visant à l’insertion dans l’emploi et dont les cotisations sociales étaient insuffisantes :
 travaux d’utilité collective (TUC) ;
 stages pratiques en entreprise (plan barre)
 stages jeunes volontaires ;
 stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)
 programmes d’insertion locale (PIL).
Vois le détail des justificatifs à fournir sous le tableau 2.

L’assurance retraite a lancé un nouveau service pour ces périodes : Déclarer mes stages et Travaux d’utilité collective (TUC)

Chômage partiel pris en compte. Un nouveau texte permet de prendre en compte les périodes de chômage partie (nom officiel activité partielle). Pour toute retraite prenant effet depuis le 12 mars 2020, chaque période de 220 heures en chômage partiel décomptée à partir du 1er mars donne droit à un trimestre assimilé (voir tableau 2 ci-dessous).

Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle. On ajoute aux trimestres assimilés la partie du congé de reclassement et des périodes en contrat de transition professionnelle qui excède le préavis de licenciement.

Trimestres pour les sportifs de haut niveau. Les conditions de validation de la validation sur demande entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année :
 être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau
 être âgé d’au moins 20 ans.
 avoir des ressources annuelles n’excédant pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale
 ne pas avoir validé 4 trimestres au cours de l’année ou 32 trimestres assimilés sur l’ensemble de la carrière en tant que sportifs de haut à compter du 1er janvier 2023 ou 16 trimestres jusqu’au 31 décembre 2022.
Un trimestre assimilé est validé par période de 90 jours d’inscription continue sur la liste

4. Majoration de durée d’assurance pour enfant

Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. La loi de 2009 a instauré un dispositif applicable depuis avril 2010 aux couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. Ce nouveau dispositif permet un partage partiel des droits entre les parents.

Pour les enfants nés avant 2010, les majorations d’éducation et d’adoption sont attribuées à la mère, sauf quelques exceptions (enfant élevé par le seul père par exemple).

La loi de 2023 garantit désormais un minimum de deux trimestres de majoration au profit de la mère. Le conjoint bénéficiera donc au maximum de deux trimestres.

Depuis 2023, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

Majoration de trimestres pour maternité. Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

Majoration de trimestres pour adoption. Une majoration « adoption » de 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à ses parents adoptifs, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, de son accueil et des démarches préalables à celui-ci.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant. En cas de désaccord exprimé dans ce délai, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches d’adoption ou, à défaut, est partagée entre les deux parents.

Majoration de trimestres pour éducation. Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé dans le délai de six mois, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée entre les deux parents.

Dispositions communes à l’adoption et à l’éducation. Le défaut d’option dans les délais est réputé valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère (adoptante). Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.

La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.

Si régime spécial de retraite. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.

Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale par décision du juge pénal, ne peut pas bénéficier de la majoration parentale ni de la majoration de 10% pour 3 enfants

Attention

Parent bénéficiaire de la majoration de trimestres pour éducation

Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

5. Majoration de durée d’assurance pour congé parental

Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d’éducation ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.

En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. Celle-ci est attribuée si elle est plus favorable.

Au moment de l’examen des droits à pension des intéressés, la caisse détermine pour chaque enfant les dispositions les plus favorables, après comparaison entre :
 la majoration de durée d’assurance égale à la durée effective du congé parental enregistrée au compte individuel ou justifiée par attestation de l’employeur lorsque le report n’a pas été effectué ;
 et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur. Ce document précise les dates extrêmes du congé parental.

Bon à savoir

Temps partiel et trimestres

Jusque 2013, si la durée du travail du salarié à temps partiel payé au Smic était inférieure à 200 heures par trimestre, l’assuré ne validait un trimestre de cotisations qu’à partir d’un salaire cumulé de 200 fois le Smic horaire. Autrement dit, un temps partiel permanent pouvait conduire à ne pas obtenir quatre trimestres dans l’année. Depuis 2014, le nombre d’heures de Smic étant réduit à 150, la réforme améliore la situation des temps partiels travaillant au moins 600 heures par an payées au Smic.

6. Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Tout salarié a droit à une majoration de sa durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres, s’il élève ou a élevé un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est attribuable aux assurés bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, soit du complément d’allocation, soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Elle est cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour enfant et la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective. Un trimestre d’assurance supplémentaire est attribué pour chaque période de trente mois civils de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de prise en charge effective de l’enfant.

Il faut demander cette majoration et produire des justificatifs de perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’un de ses compléments (Caf ou MDPH).

7. Majoration de durée d’assurance pour aidant familial

Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Sont concernés conjoint, concubin, pacsé, ou les parents (ascendants), ou les enfants (descendants) de l’aidant ou du conjoint.

La majoration est d’un trimestre par période de trente mois d’aide familial.
Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d’après « le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). »

Vous trouverez plus de détails dans cet article : Bien connaître la majoration de trimestres de retraite pour les aidants

8. Majoration de durée d’assurance pour âge

L’assuré qui a dépassé l’âge du taux plein sans décote (67 ans) a droit à une majoration de durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une pension entière. Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.

La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre écoulé après 67 ans. Cette majoration ne doit pas être confondue avec la surcote.

Prenons un exemple. Une salariée née en 1956 totalise 130 trimestres à 67 ans. Elle demande la liquidation de sa pension à 68 ans. À cet âge, elle totalise 134 trimestres. Le montant de sa pension sera calculé sur 134 trimestres, plus la majoration de 10 % (2,50 % x 4 trimestres = 10 %), soit 147,4 trimestres arrondis au chiffre supérieur, soit 148 trimestres. Pour un report d’un an, sa pension sera majorée de 18/150e, soit 12 %.

Bon à savoir

Majoration à partir de 67 ans

La majoration de durée d’assurance est accordée même si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle entre l’âge du taux plein sans décote anniversaire (67 ans) et la date d’effet de la pension de vieillesse.

9. Majoration de durée d’assurance avec des points de pénibilité

Dix points de pénibilité permettent une majoration d’un trimestre. Les trimestres acquis à ce titre permettent bénéficier du taux plein, donc de réduire ou d’annuler la décote dans tous les régimes de retraite (la circulaire d’application n’est pas parue). Ils sont ajoutés au moment de la demande de retraite et considérés comme cotisés pour la retraite (voir fiche 11).

10. Majoration de durée d’assurance des sapeurs-pompiers volontaires

Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non,
auront droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance (décret non paru).

11. Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4).

Il s’agit :
 des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
 des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

12. Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

La validation sur présomption concerne deux types de situations.
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. Mais il faut des « présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées » sur le salaire.

D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption.
La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie. Les présomptions retenues ne doivent pas être en contradiction avec une preuve directe.

Par mesure de simplification, les périodes validées par présomption au titre du chômage, de la maladie ou d’une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée, précise la Cnav (lettre du 9 juin 2005).

Le demandeur doit produire :
 une déclaration sur l’honneur ;
 tout document d’époque attestant de la période d’emploi.

Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

Tableau 1. Périodes cotisées

Seules les périodes cotisées personnellement sont considérées comme cotisées.
Dans tous les cas il faut conserver des preuves : bulletin de paie sur lequel figurent les cotisations prélevées, contrat d’apprentissage, attestation, directeur de l’établissement pénitentiaire…

Périodes cotiséesBase des cotisations Versement
Salaires
Y compris primes et avantages en nature Salaire réel brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sauf exceptions Employeur privé ou établissement public ou administration pour les contractuels
Périodes d’apprentissage
Avant juillet 1972 Pas de cotisations obligatoires Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis juillet 1972 Sur la rémunération moins un abattement forfaitaire (il manque des trimestres) Employeur
Régularisation possible (voir fiche 16)
Depuis janvier 2014 Assurance d’avoir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage Employeur et FNS (Fonds national de solidarité)
Formation professionnelle
Rémunérée par l’employeur Totalité de la rémunération Employeur
Jusqu’à 2014, rémunérée ou non par l’État (ex. FPA) Salaire horaire forfaitaire insuffisant pour valider 4 trimestres par an État ou région
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Chômage
Validation sur présomption des périodes de chômage non indemnisées d’avant 1980 dont l’assuré ne peut produire de justificatifs Un trimestre par période de 50 jours
Maxi de 8 trimestres par les services administratifs
Maxi de 12 trimestres par la commission de recours amiable
L’assuré social
Détenus
Travail pénal et formation professionnelle Avant mars 2001 : 200 Smic horaire /trimestre
À partir de mars 2001 : 67 Smic horaire /mois
Directeur de l’établissement pénitentiaire
Prestations familiales
Prestations familiales donnant droit à l’AVPF (1) Smic horaire base 169 h par mois
Depuis 1994, base réduite à 20 ou 50 %, suivant le taux de l’APE (allocation parentale d’éducation).
Caisse d’allocations familiales du domicile

(1) Pour les prestations familiales donnant droit à l’AVPF, la fiche 29 en donne la liste : 29 Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Tableau 2. Périodes assimilées

Dans tous les cas il faut conserver des preuves : décompte ou attestation CPAM, fiches de paie, attestation ANPE ou Pôle emploi, Livret militaire, attestation de formation professionnelle…

Périodes assimiléesModalités d’attributionSignalement
Maladie
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation dans l’année civile
Possibilité de report sur l’année suivante pour une période à cheval au 31 décembre
Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM)
Maternité
Jusqu’à 2013 Un trimestre à la date de l’accouchement CPAM
Depuis 2014 Période d’indemnités journalières maternité : un trimestre par période de 90 jours
Au moins 1 trimestre validé
CPAM
Accident du travail
Incapacité temporaire Un trimestre par période de 60 jours d’indemnisation CPAM
Incapacité permanente Si au moins égale à 66 % : un trimestre pour chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la rente
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Rééducation professionnelle Depuis janvier 2000, un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
CPAM
Invalidité
Pension d’invalidité Chaque trimestre civil comportant trois mensualités de la pension d’invalidité
Avant octobre 1986, la rente étant trimestrielle, une échéance suffit.
CPAM
Chômage
Chômage partiel Un trimestre par période de 220 heures indemnisées par l’employeur (depuis mars 2020) Employeur
Périodes indemnisées Un trimestre par période de 50 jours d’indemnisation dans l’année civile Pôle emploi (Assedic)
Périodes non indemnisées Un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile.
Si le chômeur n’a jamais été indemnisé :
*un an maxi avant 2011 ;
*un an et demi à partir de 2011 (maxi 6 trimestres).
Si le chômeur a cessé d’être indemnisé :
*un an pour les moins de 55 ans
*cinq ans pour les plus de 55 ans, si 20 ans tous régimes de base et toujours inscrit comme demandeur d’emploi
Pôle emploi (Assedic)
Service militaire, guerre, service civil
Service militaire (1) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Direction du service national
Période de guerre, y compris Algérie, Maroc, Tunisie (2) Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Justificatif à fournir
Volontaire de service civil Un trimestre par période de 90 jours
Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur
Organisme d’accueil
Volontaire international Un trimestre par période de 90 jours (validé dans l’année où fini ces jours) Justificatif à fournir
Service civique
Service civique Les cotisations (salariale et patronale) payées l’agence du service civique
Trimestres pris en compte le calcul de la retraite, mais pas retenus au titre de périodes cotisées
Agence de services et de paiement (ASP)
Préretraites
Périodes dites de préretraite Un trimestre par période de 90 jours civils d’indemnisation Pôle emploi (Assedic)
Détention provisoire
Détention provisoire Un trimestre par période de 50 jours civils de détention provisoire, à condition qu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine Chef de l’établissement pénitentiaire
Formation professionnelle
Depuis janvier 2015, rémunérée ou non par l’État Chaque période de 50 jours de stage donne droit à un trimestre assimilé Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Emplois aidés considérés comme des stages FP
Travaux d’utilité collective (TUC)
Stages pratiques en entreprise (plan Barre)
Stages Jeunes volontaires
Programmes d’insertion locale (PIL)
Stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP)
Un trimestre acquis pour 50 jours de stage. Justificatifs à fournir (3)
Sportif de haut niveau
Périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) Un trimestre par période de 90 jours d’inscription continue
Si la période s’étend sur 2 années civiles, le trimestre est validé pour l’année où cette période compte le plus grand nombre de jours.
Demande à l’assurance retraite à chaque dernier trimestre

(1) Le premier régime de retraite après la période de service est compétent. Mais si affiliation à un régime spécial, il est prioritairement compétent, même s’il n’est pas le premier régime d’affiliation.
(2) La condition d’assuré social avant incorporation n’est pas requise pour cette validation, à condition de prendre une activité professionnelle immédiate après la démobilisation.
(3) Pièces justificatives à fournir selon une instruction ministérielle :
 Ensemble des bulletins de paie correspondant à la période pour laquelle la validation des trimestres est demandée ;
 Ou le contrat de travail ou la convention de stage accompagnés soit de : L’un des bulletins de salaires parmi les trois derniers correspondant à la période de travail précisée au contrat de travail ; Le solde de tout compte ; L’attestation de fin de contrat ;
 Ou l’attestation de fin de stage comportant les dates de début et de fin de contrat ;
 Ou l’attestation d’expérience professionnelle comportant les dates de début et de fin de contrat ;
 Ou l’attestation de paiement délivrée par le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ), la DDTE (Direction départementale du Travail et de l’Emploi) ou la DDTEFP (Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) comportant les dates de début et de fin de contrat ou de stage.

Pour être recevable, toute pièce devra dater du moment de l’exécution ou de l’achèvement du contrat ou du stage et devra obligatoirement faire apparaître l’identité de l’organisme qui l’a délivrée, la date de cette délivrance et les nom et prénom de l’assuré concerné.

Pour les périodes assimilées, il faut ajouter  :
 les périodes de versement de l’indemnité de soins aux tuberculeux (CSS, art. L.161-21) ;
 les périodes de versement de l’allocation de préparation à la retraite (CSS, art. R.161-10-1) ;
 les périodes de perception de l’allocation de congé solidarité dans les DOM (loi 2000-1207, art. 15) ;
 les périodes d’affiliation au régime particulier des rapatriés d’Algérie ;
 les périodes d’activité salariée en Algérie avant le 1er juillet 1962, validées gratuitement ;
 les périodes d’activité dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (Lettre-circ. Acoss 2006-079) ;
 depuis 2007, le salarié privé d’emploi qui crée une entreprise est affilié à l’assurance-vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité (CSS D161-1) ;
 les périodes d’arrêt de travail dû aux intempéries des travailleurs du bâtiment et des travaux publics sont assimilées à des périodes de chômage (décret 49-288) ;
 les périodes d’activité exercées en application de dispositif d’insertion ou de réinsertion professionnelle peuvent être validées en périodes assimilées : allocation temporaire d’attente ; congé de mobilité ; congé de reclassement ; programme d’insertion locale (CSS R351-12).

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 4 août 2023 à 14:10

    Bonjour,
    En 1983 après l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et du brevet d’aptitude professionnelle (BEP) j’ai été indemnisée par l’Assédic du fait de l’obtention de ces diplômes et sans avoir travaillé. Cette période indemnisée me permet-elle d’obtenir des trimestres pour la retraite ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 juillet 2023 à 09:04

    Bonjour,
    Merci de votre aide.
    Je viens de recevoir le calcul de ma retraite. Il y est indiqué que je totalise 181 trimestres d’assurance et de périodes équivalentes. Or sur mon dernier relevé CNAV j’ai 188 en trimestres retenus. D’où peut-il venir la différence ? (bonification enfant ? etc) . Est-ce important à partir du moment l’on m’octroie le taux plein et la bonne surcote ? Merci de votre aide !

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2023 à 14:29

      Effectivement, les trimestres en plus n’apportent rien puisque vous avez le nombre exigé pour votre génération (voir calcul de la retraite fiche 21).

      Répondre à ce message

    • Le 2 août 2023 à 17:00

      @ sc

      Bonjour,

      Cette différence peut provenir soit d’une activité dans un autre régime de retraite,soit de rachats de trimestres ,soit d’une activité à l’étranger).
      Les 181 trimestres servent pour le calcul de la retraite CNAV limitée à la durée d’assurance requise pour votre génération et les 188 trimestres pour l’acquisition du taux plein acquis avec la durée d’assurance demandée à votre génération.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 juillet 2023 à 18:46

    Bonjour,
    Auto-entrepreneur avec un CA trop faible pour acquérir des trimestres pour la retraite, j’ai perçu l’ASS pendant mes 12 premiers mois d’activité.
    Est ce que, par rapport à l’ASS, je vais avoir 4 trimestres pour ma retraite ?
    Merci de votre réponse
    Christine

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet 2023 à 16:36

      En principe, l’ASS n’est pas cumulable avec une activité, il me semble.
      Un salarié en ASS a droit à des trimestres comme pour le chômage, c’est le même statut. POur un non salarié, je ne sais pas. Consultez le SSI si vous n’étiez pas profession libérale.

      Répondre à ce message

    • Le 2 août 2023 à 16:41

      @ Christine

      Bonjour,

      La perception de l’ASS quelque soit le montant mensuel perçu vous attribue des trimestres assimilés et des points de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 juillet 2023 à 19:35

    Bonjour,
    Je suis en retraite depuis mai 2022.
    J’ai fait un recours concernant l’année 2005 , 3 trimestres comptés par la CARSAT pour 4 travaillés.
    La Carsat me répond que les calculs qu’ils font donnent 3,96 trimestres et ils arrondissent à 3 trimestres .C’est à dire , cotisation pour 6038,40 euros et il m’en faudrait 6388 pour avoir 4 trimestres.
    Merci de me dire si c’est sans espoir ou possibilité de se battre.
    Je reste à votre disposition.
    J. Voillot

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 juillet 2023 à 10:57

    bonjour,
    j’ai effectué un "stage jeune volontaire" de février 1985 à février 1986 + des vacations tous les mois à la Direction Dépt de la Jeunesse et des Sports de l’Aude
    Ma rémunération était de 2568 francs + env 300 francs par mois de vacations. Mes salaires et vacations étaient soumis à cotisations qui ne sont pas détaillées sur les bulletins (montant unique)
    Je suis en train de préparer mon dossier retraite et l’ircantec ne reconnait pas cet emploi car ils me disent que les conditions d’attribution ne sont pas remplies... et la Carsat ne m’attribue que 2 trimestres alors que j’effectuais un temps plein (j’ai fourni à la carsat et à l’ircantec les bulletins et attestations sans suite... )
    Avez vous des éléments sur ce dispositif svp ?
    Merci d’avance
    cordialement
    MP

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 juillet 2023 à 07:57

    Bonjour,
    Je suis née en mars 1967 et j’ai débutée ma carrière à 17 ans (1984) j’ai donc 8 trimestres à la fin de mes 18 ans, j’aurai 164 trimestres en 2024 et l’entreprise veut faire une rupture conventionnelle en juin 2024. Je n’ai jamais été au chômage, si je rajoute les 4 trimestres de chômage j’arrive à 168 trimestres à mes 58 ans (année 2025).
    Mes fins de droit au chômage arriveront en janvier 2027 et je pouvais prétendre à la retraite en avril 2027, si je reste au chomage non indemnisé est ce que 4 trimestres de chomage non indemnisé pourront compter pour carrière longue.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 juillet 2023 à 10:04

    Bonjour pour un congé de reclassement de 12 mois mes trimestres sont ils comptabilisés
    merci par avance

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 juillet 2023 à 23:21

    Bonjour,

    Aussitôt après mon service militaire d’une durée de 12 mois, en décembre 1989, j’ai travaillé bénévolement et sans cotiser, pour participer à la création de l’entreprise de mon père, pendant deux ans, avant qu’il ne m’embauche. Je n’ai jamais quitté l’entreprise que je dirige aujourd’hui.
    Premièrement, le service militaire n’apparait pas sur mon relevé de carrière. Est-ce normal ? Sera-t-il comptabilisé lorsque je ferai ma demande en fin d’année ?
    Et deuxièmement, concernant les deux années de bénévolat, est-il possible d’envisager de valider des trimestres ?

    Je vous remercie pour votre aide,

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2023 à 08:12

      Je vous invite à déclarer votre service militaire à votre caisse de retraite en joignant une preuve.
      Ce que vous désignez comme bénévolat est en droit du travail illégal.
      Pour compléter votre carrière, les possibilités sont décrites fiche 16 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 juillet 2023 à 13:17

    Bonjour,

    Je suis actuellement inscrite à Pole Emploi, non indemnisée, et en fin de droits d’allocation depuis le 6 Octobre 2022. C’est ma première inscription à Pole Emploi de toute ma carrière.
    J’ai 57 ans, ai travaillé plus de 30 ans sans discontinuité.

    Durant mon inscription à Pole Emploi j’ai pu bénéficier de 4 trimestres assimilés par année, y compris en 2022 durant laquelle j’ai obtenu 3 trimestres durant mes allocations et 1 trimestre durant la période non indemnisée (après le 6 Octobre).

    Au vu de ma situation, je pense avoir droit à 5 années d’attribution de trimestres assimilés après la date du 6 Octobre 2022.

    Suite à de nouvelles instructions, mon conseiller veut me radier de Pole Emploi début Septembre 2023. Sous quelles conditions pourrais-je continuer à pouvoir obtenir mes trimestres assimilés ?
    Je vous remercie vivement pour votre réponse et l’aide que vous nous apportez.
    Bien cordialement,
    Catherine

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 juillet 2023 à 17:39

    Bonjour,
    Je suis à la recherche du texte de loi ou autre qui stipule que lorsqu’on a travaillé en décembre et qu’on a eu sa paye en janvier, les heures faites en décembre sont prises en compte l’année suivante.

    Merci pour votre aide

    Monica

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet 2023 à 23:12

      Depuis janvier 2018, le décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre. C’est inscrit dans le code de la sécurité sociale et c’est du à la nouvelle transmission des infos par les employeurs (la DSN).

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 juillet 2023 à 09:52

    Bonjour,
    Mon fils est né à l’étranger en 2010. Au moment de notre retour en France deux mois plus tard, ma compagne étrangère a décidé rester encore dans son pays pour s’occuper de sa mère tombée malade. Elle ne nous a finalement jamais rejoints en France et j’ai élevé seul notre fils depuis ses deux mois, sans aucune aide de la mère.
    Aujourd’hui, la CARSAT refuse de m’accorder les 4 trimestres « Éducation » car je n’en ai pas fait la demande avant les 4 ans de l’enfant.
    Elle ajoute qu’elle ne peut pas non plus les accorder à la mère puisque, étrangère, elle n’a jamais vécu/travaillé/cotisé en France et donc « n’existe pas » dans le système.
    En résumé, ces 4 trimestres « Éducation » ne sont accordés à personne. N’est-ce pas une interprétation abusive et discriminatoire de la loi ? Lorsqu’un seul des parents existe dans le système, ces 4 trimestres « Éducation » ne devraient-ils pas lui être accordés « par défaut », même lorsqu’il s’agit du père ?
    Merci pour votre aide !

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2023 à 19:06

      Elle est attribuée sous 3 conditions relatives à la durée d’assurance, l’autorité parentale, la résidence avec l’enfant.
      L’éducation par le père seul.
      Aux termes de l’article 65 IX de la loi du 24 décembre 2009, le père doit avoir éduqué l’enfant seul et doit en apporter la preuve.
      Cette condition sera appréciée sur la base d’éléments tangibles et objectifs à produire par le père. Sont à exclure les déclarations sur l’honneur et les témoignages.
      Faites une réclamation à la commission de recours amiable de la Carsat en citant la Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010 § 2221 . En cas de rejet, vous pouvez saisir le juge du pôle social du Tribunal judiciaire d’accès gratuit.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 28 juin 2023 à 11:25

    Bonjour,
    Je fais le point sur mes droits à partir de mon relevé de carrière, et je rapproche ce qui y figure (années/salaires/point agirc arrco) des bulletins de salaires.
    Lors de mon premier contrat (surveillance interclasse dans une école = vacataire pour la mairie de Paris) qui a débuté en octobre 1989, j’ai dû réclamer à plusieurs reprises le paiement de sommes dues ; si les réclamations ont fini par aboutir, les rappels de salaires ont été faits au début de l’année 1990.
    Est-il envisageable d’affecter ces rappels de salaires à l’année 1989, en argumentant sur le fait que c’est l’employeur qui a tardé à payer ces sommes (il ya bien marqué sur les bulletins de début 90 "rappel de salaires du mois de novembre 1989").

    Merci,

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2023 à 23:26

      Non, ce est pas possible. C’est seulement depuis 2017 que les cotisations retraite sont affectées à l’année de travail et plus à l’année du versement.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 juin 2023 à 17:28

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de la fonction publique.
    J’exerce en parallèle une fonction de maire (ville de moins de 500 habitants)
    Mes questions :
    1)Je suis actuellement en Accident de Travail. Est-ce que mes trimestres en temps qu’élu, peuvent se substituer à mes trimestres en temps que salarié ?
    2) je dois me faire opérer : est ce que cela va différer mon départ à la retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2023 à 18:39

      Le régime spécial des fonctionnaires ne prend pas en compte votre retraite de maire.
      Si vous êtes en Citis, toute la période compte comme une période de service Pour la retraite.
      Vous devez être opéré suite à votre accident de service ?

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 juin 2023 à 20:04

    Bonjour,

    Suite à une reconstitution de carrière CNAV qui m’assurait que je pouvais partir aux taux plein, j’ai demandé ma retraite pour le 1er juillet 2023. Or, le service des Retraites de l’Etat m’appliquent une décote arguant du fait qu’il me manque des trimestres. En fait, il s’agirait du chômage (Allocation pour perte d’emploi payée par le rectorat et apparaissant sur mes bulletins de salaire de l’époque) qui se situait entre des remplacements de contractuels CPE entre 1983 et 1996. Le Service des Retraites de l’Etat ne compte pas ce chômage indemnisé dans les trimestres. Je les ai saisi pour une rectification de l’estimation retraite mais ils ont simplement précisés qu’ils n’ont pas la même façon de compter que le privé qui lui persiste dans le taux plein. J’ai posé la question à un délégué du défenseur des droits mais l’échéance de la retraite approche. Avez-vous des infos sur cette allocation pour perte d’emploi qui semble poser problème, sachant que j’ai racheté mes années de contractuelles.

    Je vous remercie beaucoup pour la réponse. Merci de me dire quel recours je peux avoir et où m’adresser puisque le service des Retraites de l’Etat et la CNAV se renvoient la balle et rien n’aboutit.

    Cordialement,
    Pascale HILAIRE

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin 2023 à 09:32

      Le régime spécial des fonctionnaires ne prend pas en compte les périodes de chômage. Le régime général prend en compte ces périodes si on des droits dans ce régime. Mais en transférant vos droits du régime général au régime spécial vous avez perdu cet avantage, si je vous ai bien compris.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 juin 2023 à 14:23

    Bonjour à toutes et à tous et merci d’exister,

    J’aurais voulu savoir si l’allocation chômage d’insertion versée en 1984 après le service national pour les demandeur d’emploi (qui ne générait pas de point retraite complémentaire) est considérée comme une période de chômage indemnisée donnant droit pour 50 jours indemnisés à un trimestre pouvant être pris en compte dans le cadre d’un départ anticipé en carrière longue.

    Merci encore...

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2023 à 01:34

      @ Didier MAZY

      Bonsoir,

      OUI comme toute allocation chômage,elle valide un trimestre par période de 50 jours et entre dans la limite des 4 trimestres de chômage indemnisé dans toute la carrière éligibles au dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

      • Le 21 juin 2023 à 18:15

        Bonjour,

        J’ai adressé plusieurs courriers à la CARSAT depuis l’année 2015 pour leur demander de régulariser mon dossier de retraite. J’ai été inscrit comme demandeur d’emploi en 1984, étant titulaire d’un diplôme technologique, j’ai bénéficié de l’allocation d’insertion ( sans avoir travaillé auparavant a part des jobs d’été) durant 1 an avant une période de carence de 6 mois. A ce jour , je n’ai toujours pas de réponse de la CARSAT . J’ai pu enfin obtenir un rendez-vous à la fin du mois de juillet 2023. Pouvez-vous me confirmer que la période indemnisée et le délai de carence soit un total de 18 mois valide un trimestre par période de 50 jours, cette période est-elle comptabilisée par année civile ? Existe -t-il un texte que je pourrai présenter au représentant de la CARSAT à ce sujet.
        Merci d’avance pour votre réponse et pour votre aide.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 21 juin 2023 à 22:26

          Je ne trouve pas de contrat aidé à ce nom datant de 1984 dans la documentation.
          Certains types des contrats aidés vont donner droit à des trimestres comme indiqué au point 5 de cet article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

          Répondre à ce message

          • Le 23 juin 2023 à 01:15

            @Claude (CFDT Retraités)

            Bonsoir,

            L’allocation d’insertion était une allocation chômage et par conséquent elle donnait droits à des trimestres au régime général mais aucun point de retraite complémentaire.

            Répondre à ce message

        • Le 23 juin 2023 à 01:46

          @ ROGER SCHMITT

          Bonsoir,

          Pouvez-vous me confirmer que la période indemnisée et le délai de carence soit un total de 18 mois valide un trimestre par période de 50 jours, cette période est-elle comptabilisée par année civile ?

          Vous devez obtenir pour votre période d’indemnisation (A-I) la validation de trimestres de chômage indemnisé dans la limite de 4 par année civile puisque cette allocation est une allocation chômage.
          Concernant le délai de carence intervenant après la fin de votre indemnisation vous devriez obtenir 3 trimestres validés de chômage non indemnisé.
          Bien évidemment vous ne pourrez obtenir pour le calcul de votre durée d’assurance qu’un maximum de 4 trimestres par an.

          Existe -t-il un texte que je pourrai présenter au représentant de la CARSAT à ce sujet.

          Ce n’est pas nécessaire puisque la CARSAT possède la liste de toutes les allocations chômage.Par contre vous devez fournir la notification d’admission à cette allocation afin de faire valider vos trimestres et vos cartes de pointages ANPE ou une déclaration sur l’honneur pour faire valider votre délai de carence.

          Répondre à ce message

        • Le 23 juin 2023 à 08:30

          Attention, « la validation de périodes assimilées est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social du régime général antérieurement à la période de chômage indemnisé. La condition d’assujettissement préalable est remplie dès lors qu’un versement de cotisations, si minime soit-il, est intervenu avant la période à valider. »

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 18 juin 2023 à 20:23

    Bonjour

    Ma fille est née en 1993. En décembre 2001, suite à notre séparation avec ma conjointe, un juge m’a accordé la garde exclusive de ma fille. Vais je avoir les 4 trimestres de majorations ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2023 à 01:17

      @ Stephane Thevenet

      Bonsoir,

      un juge m’a accordé la garde exclusive de ma fille.

      OUI,en produisant à la CARSAT votre jugement de divorce vous obtiendrez les 4 trimestres liés à l’éducation qui ne vous seront utiles qu’à l’âge légal de la retraite si votre durée d’assurance est inférieure à la durée requise pour votre génération.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 juin 2023 à 07:17

    Bonjour
    Savez vous si le rachat de trimestres d apprentissage sera pris en compte dans la nouvelle réforme 2023 car il va me manquer 1 trimestre je suis de 1963 décembre
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 juin 2023 à 20:30

    Bonjour, les sommes perçues au titre de complément de salaire, telle prime Macron non soumises à cotisations sociales ne comptes pas pour la retraites qu’en est il pour les heures supplementaires defiscalisees et exonérée de cotisations sociales ?
    Par avance merci.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 juin 2023 à 14:05

    Bonjour nee juillet 1962 5 T avant mes 20 ans je devais partir en carrière longue le 1 août 2023 avec 168 T et 20j calcul fait part les drh et le cdg mais dossier revenu défavorable par la cnracl qui ne veut pas prendre en compte mes trimestres carsat de 1980 et 1981pourtant en 1980 j ai gagné 13709F54 et 1981 21445F31 et en 2022 j ai fait un e.i.g qui me donnait un depart au 1 août la cnracl me répond que pour valider des trimestres eu il compte en heures de travails totale maintenant au 1 septembre je rentre dans la réforme des retraites et je doit aller jusqu’au 1fevrier 2024et quand je leurs demande pourquoi il ne me l on pas dit avant réponse :c est une chose que l on vous dit seulement quand vous partez en retraite merci et bon courage aux personnes de 1961 et 1962 qui rentre ds la réforme pour quelque jours manquant au 1 septembre

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 juin 2023 à 14:05

    Bonjour nee juillet 1962 5 T avant mes 20 ans je devais partir en carrière longue le 1 août 2023 avec 168 T et 20j calcul fait part les drh et le cdg mais dossier revenu défavorable par la cnracl qui ne veut pas prendre en compte mes trimestres carsat de 1980 et 1981pourtant en 1980 j ai gagné 13709F54 et 1981 21445F31 et en 2022 j ai fait un e.i.g qui me donnait un depart au 1 août la cnracl me répond que pour valider des trimestres eu il compte en heures de travails totale maintenant au 1 septembre je rentre dans la réforme des retraites et je doit aller jusqu’au 1fevrier 2024et quand je leurs demande pourquoi il ne me l on pas dit avant réponse :c est une chose que l on vous dit seulement quand vous partez en retraite merci et bon courage aux personnes de 1961 et 1962 qui rentre ds la réforme pour quelque jours manquant au 1 septembre

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2023 à 21:56

      Avez-vous regardé votre relevé de carrière sur le site info-retraite.fr ? Avez vous des trimestres en 190 et 1981 ? En 1980, on obtenant un trimestres avec un salaire cotisé de 2 586,00 F par exemple.
      La CNRACL n’a connaissance que ce que qui est inscrit sur votre relevé de carrière.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 juin 2023 à 10:23

    Bonjour,
    J’ai été licencié après 55 ans. J’ai donc pu bénéficier de l’ARE pendant 36 mois. Au cours de cette période, j’ai créé une entreprise sous forme de SAS, dont j’ai été pendant quelques temps président non rémunéré. Durant cette période, j’ai continué à percevoir l’ARE, disposition prévue par Pôle Emploi, qui permet aux créateurs d’entreprise de continuer à bénéficier de l’ARE, tout en étant déchargé des obligations de recherche d’emploi, puisque j’étais actif en tant que président de la société. Par ailleurs, ayant travaillé à partir de 18 ans, je peux prétendre au dispositif "carrières longues". Dans ce cas, le chomage indemnisé est comptabilisable dans la limite de 4 trimestres pour le nombre de trimestres cotisés. Je voudrais savoir si dans mon cas, cette limite à 4 trimestres pourrait être relevées, dans le sens où, même si j’étais indemnisé par Pôle Emploi, j’avais en fait une véritable activité professionnelle ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2023 à 20:37

      Ce n’est pas prévu.

      Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2023 à 23:40

      @ Francis L

      Bonsoir,

      j’ai été pendant quelques temps président non rémunéré.

      Donc vous n’avez pas cotisé pour votre retraite.

      cette limite à 4 trimestres pourrait être relevée

      Elle ne peut pas être reportée sur d’autres périodes puisque vous n’avez pas cotisé pour votre retraite et que c’est la perception de l’ARE qui vous a permis de valider des trimestres.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 avril 2023 à 08:56

    Bonjour,
    je n’arrive pas à savoir si les trimestres TUC effectués en 1987 comptent en trimestres cotisés ou assimilés ??
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2023 à 16:42

      Les TUC étant assimilés à de la formation professionnelle il ne donnent droit à aucun trimestre pour le moment. Il est prévu qu’ils soient pris en compte comme indiqué dans cet article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

      Répondre à ce message

      • Le 20 avril 2023 à 11:46

        Oui, mais est ce que celà compterait pour la carrière longue ?

        Répondre à ce message

        • Le 20 avril 2023 à 22:23

          Ce seront des trimestres assimilés puisqu’ils ne sont pas cotisés, comme le chômage, mais ce sera dans un décret.

          Répondre à ce message

          • Le 21 avril 2023 à 00:11

            Oui merci pour les infos, les trimestres des tuc et autres seraient pris en compte pour la durée, mais y a t il espoir pour qqun qui a travaillé de 17, 9 mois jusqu’à 21 ans que ce soit pris en carrière longue ?
            Pour moi c était un travail car seul et sûrement pas un stage pas de tuteur ..

            Je remplaçait un contractuel qui a démissionné... merci pour votre réponse

            Répondre à ce message

            • Le 21 avril 2023 à 10:26

              Vous avez été utilisé de façon illégale.
              Ces trimestres compteront dans la durée d’assurance de travail jeune uniquement (voir fiche 13).

              Répondre à ce message

            • Le 27 avril 2023 à 18:53

              @ Cadiou@ GONCALVES

              Bonsoir,

              Les TUC et assimilés dont la liste figure dans l’article Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… seront considérés comme des trimestres de chômage non indemnisé (un trimestre pour 50 jours travaillés dans la limite de 4 par an) donc non éligibles à la durée d’assurance cotisée du dispositif carrière longue.
              Par contre ils permettront d’entrer dans tous les paliers du dispositif carrière longue car pour l’entrée dans le dispositif tous les trimestres validés comptent.

              Répondre à ce message

              • Le 28 avril 2023 à 10:47

                Bonjour p-o
                Je suis desolée je ne comprends pas votre post car selon moi il y a une contradiction primordiale : ils permettront d’entrer dans tous les paliers du dispositif carrière longue ? Pourriez-vous expliciter je vous prie ? d’avance merci !

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                • Le 29 avril 2023 à 02:29

                  @ MARIE

                  Bonsoir,

                  ils permettront d’entrer dans tous les paliers du dispositif carrière longue ?

                  Ces nouveaux trimestres validés peuvent permettre d’atteindre le nombre de trimestres demandés 4 ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 16 ans des 18 ans des 20 ans ou des 21 ans pour entrer dans un des paliers du dispositif carrière longue.
                  Pour rappel tous les trimestres validés cotisés ou non permettent l’entrée dans le dispositif carrière longue si l’assuré remplit les conditions d’âge et de nombre de trimestres .

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                  • Le 6 juin 2023 à 11:58

                    Bonjour, excusez-moi je n ai pas bien compris non plus, la validation à venir des périodes Tuc seront-elles prises en compte pour la carrière longue ?
                    Par ex si 4 mois tuc du 01 septembre au 31 décembre à 17 ans puis travail salarié 18, 19, 20 ... ans. Le depart serait 60 ans ( nouvelle réforme ) ?
                    Merci pour votr aide et éclairage...bonne journée

                    Répondre à ce message

                    • Le 6 juin 2023 à 23:43

                      Non, ce seront des trimestres gratuits. Le décret n’est pas encore connu.

                      Répondre à ce message

                    • Le 8 juin 2023 à 02:05

                      @ Cadiou

                      Bonsoir,

                      la validation à venir des périodes Tuc seront-elles prises en compte pour la carrière longue ?

                      OUI pour les 4 ou 5 trimestres à la fin de l’année civile des 16-18-20-21 ans.
                      NON pour la durée d’assurance cotisée ou réputée cotisée du dispositif carrière longue.
                      Autrement dit par exemple pour le palier 16-18 ans avec 3 trimestres cotisés et 2 trimestres TUC au 31 décembre de l’année de vos 18 ans vous entrez dans le palier 16-18 ans du dispositif carrière longue permettant un départ à compter de 60 ans.Par contre vous devrez défalquer de votre durée totale d’assurance ces 2 trimestres pour connaître la date ou vous atteindrez la durée de cotisation demandée en trimestres cotisés ou réputés cotisés à votre génération.

                      Répondre à ce message

      • Le 30 avril 2023 à 13:16

        Bonjour
        J’ai une question concernant les stages de formation.
        Je suis née fin Juillet 1963
        J’ai travaillé Du 1er Mars 1981 au 31 Aout 1981 en qualité de Vendeuse à raison de 40h semaine (6 mois)
        Sur mes bulletins de salaire il est précisé ; < Bulletin d indemnité de stage pratique > indemnité de base ( 90% du smic)
        Mes salaires variaient entre 1900 francs et 3000 francs nets. Il n’y a aucune cotisation inscrite (donc prélevée)
        Il semble, si j’ai bien compris, qu’à l’époque (1981), c’était l’état qui prenait à sa charge la totalité des cotisations et les employeurs étaient (dans ce cas présent) totalement exonérés de charges sociales.
        Donc aucune cotisation patronale ou salariale ont été prélevée.
        D’où ma question :
         Est ce que ce cas fait partie d’un amendement pour obtenir un trimestre supplémentaire ?
         Si la réponse est NON … peut on racheter ces deux trimestres ? Si oui, compte t il pour la carrière longue ?
        Ayant 166 trimestres validés fin juin 2023 cela pourrait changer les choses.
        Merci beaucoup pour votre réponse
        Cordialement
        Roxane

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        • Le 30 avril 2023 à 22:00

          Ce n’est pas pris en compte et il n’y a pas de changement pour le passé.
          Pour acheter des trimestres pour année incomplète, lisez la fiche 16. Mais ils ne servirons que pour une retraite à l’âge légal.

          Répondre à ce message

        • Le 2 mai 2023 à 04:04

          @Roxane

          Bonsoir,

          Est ce que ce cas fait partie d’un amendement pour obtenir un trimestre supplémentaire ?

          Il faut consulter l’article ( Rubrique nos actualités-nos droits-comprendre la réforme des retraites....pour savoir si votre stage figure dans la liste permettant une validation de trimestres.( 3 dans votre cas + 150 jours et moins de 200 jours de travail).

          Ayant 166 trimestres validés fin juin 2023 cela pourrait changer les choses.

          NON puisque ce ne sont pas des trimestres cotisés et que vous soyez dans le palier 16-18 ans ou 18-20 ans née avant le 31 août 1963 votre âge de départ reste fixé dans les 2 cas à compter de 60 ans.

          Vous devrez donc atteindre une durée de 170 trimestres cotisés pour prétendre à partir en retraite à compter du 1er du mois suivant.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 juin 2023 à 13:06

    Bonjour j’ ai une periode sur mon relevé de carriere de commercant ou je n’ai qu’un trimestre de valider sur l’année , j’ ai investi dans mon commerce et l ammortissement a fait chuter les benefices , j’ai pourtant bien travaillé , un dispositif exite t’il soit pour cotiser retroactivement ou pour assimiler ces trimestres manquants merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 juin 2023 à 21:35

    Bonjour

    Actuellement au pôle emploi non indemnisé après une fin d’indemnisation au 1er trimestre 2022 et percevant depuis cet arrêt d’indemnisation le RSA en parallèle de ce maintient d’inscription sans discontinuer à Pole emploi puis je continuer à cumuler des trimestres retraites sachant que j’avais 57 ans lors de l’arret de la période indemnisée en ayant ctisé plus de 20ans auparavant ?
    Dans l’attente de votre réponse et où conseils avisés.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 5 juin 2023 à 15:39

    Bonjour,

    A quelle date sera connue et comptabilisée dans le relevé de carrière, la période du contrat " jeune volontaire" ( durée une année 1985), SVP ? merci et Cdt

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 mai 2023 à 17:54

    Bonjour,
    Contre toute attente, j’ai eu un refus pour un départ anticipé au 1er mai 2023 pour carrière longue.
    Je vous écris car je n’ai pas pu avoir d’explication détaillée de la part de ma conseillère retraite concernant ce refus, juste qu’il serait justifié par la décision d’un expert et portant sur le nombre de trimestres cotisés.
    Concernant ma situation, je suis inscrit à Pôle emploi depuis janvier 2021, en chômage indemnisé (partiel pour 2021, février et mars 2022 et pour avril 2023)
    Selon mes informations, le bilan des trimestres était le suivant :
    158 trimestres jusqu’à fin 2020
    2021 : 4 trimestres cotisés (revenus salaires = 67943€ Brut annuel), 2 mois de chômage indemnisé.
    2022 : 2 trimestres cotisés (revenus salaire = 4637€ Brut) + 2 trimestres chômage indemnisé.
    2023 : 1 trimestres chômage indemnisé jusque fin avril.

    Suite à ce refus, ma conseillère m’a demandé pour obtenir mes droits de lui procurer un bulletin de salaire pour 2023 d’un montant minimal de 1650.90€ pour pouvoir générer un trimestre cotisé.
    Fin avril j’ai pu travailler et obtenir le bulletin de paie attendu transmis le 5 mai et d’un montant de 1950€ brut.
    Je viens de recevoir un mail de ma conseillère me notifiant que ce revenu reste insuffisant pour obtenir le trimestre manquant, sans autres détails, ( j’en suis dépité).
    Merci d’avance pour vos éclaircissements, bien cordialement.
    Bernard Zammit

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    • Le 26 mai 2023 à 21:48

      Un salaire de 1950 € bruts vous donne droit à un trimestres cotisé : il faut en 2023 1690,50 € cotisés et versés par l’employeur à l’Urssaf qui transmet à l’assurance retraite.
      Le nombre de trimestres cotisés et réputés cotisés exigés avant le 1er septembre est indiqué fiche 13 : Sommaire Guide des pensions de retraite

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      • Le 30 mai 2023 à 16:34

        Bonjour Gilbert,
        encore merci pour votre réponse très claire.
        Je viens d’avoir ma conseillère Carsat, la raison de leur refus est que pour générer un trimestre cotisé il faudrait que sur le bulletin de paie, le montant de la ligne "retraite sécurité sociale plafonné" soit supérieur à 1650.90€ et non pas la ligne "revenu brut".
        Pour le calcul du montant de la retraite, je veux bien, mais pour la génération de trimestre cotisé je ne l’ai jamais lu.
        Qu’en pensez-vous ?
        Merci d’avance Gilbert.
        Bien cordialement.
        Bernard

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        • Le 1er juin 2023 à 19:00

          Je suppose que vous avez un emploi de cadre et que cet employeur a appliqué la proportionnalité par rapport au plafond, donc a cotisé sur une assiette inférieure au montant donnant droit à une trimestres.
          La conseillère a raison, vérifiez votre fiche de paie.

          Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2023 à 02:04

      @ ZAMMIT

      Bonsoir,

      Pour vous répondre précisément,il faudrait connaître votre mois et année de naissance.
      En tout état de cause si vous n’avez eu que 2 mois de chômage indemnisé en 2022 vous ne validerez qu’un trimestre de chômage indemnisé donc 3 trimestres cotisés ou réputés cotisés en 2022.Par contre vous validerez 2 trimestres de chômage indemnisé et un trimestre cotisé au 30 septembre 2023.
      Vous auriez donc 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 30 septembre 2023 avec 3 trimestres de chômage indemnisé utiles.
      Vous serez donc concerné par la réforme avec une augmentation de votre durée de cotisation d’un ou deux trimestres suivant votre année de naissance ( septembre 1961-1962 ou 1963).
      Dans le premier cas vous pourrez partir au 1er janvier 2024 avec 169 trimestres avec un 4éme trimestre de chômage indemnisé utile acquis avec 150 jours de chômage et validé le 31 décembre 2023.
      Dans le second cas si vous êtes né en 1963 vous devrez reprendre une activité professionnelle pour acquérir le dernier trimestre avec un départ à compter du 1er avril 2024.

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      • Le 27 mai 2023 à 19:51

        Merci pour votre attention et vos réponses mais je n’ai pas dû bien expliquer :
        Au 31/12/2020 j’avais 159 trimestres cotisés.

        En 2021 j’ai été au chômage rémunéré en aout et en décembre sur les autres mois j’ai eu un revenu total de 68000€. Pour moi : + 4 trimestres cotisés soit 163 trimestres.

        En 2022 j’ai été toute l’année en chômage indemnisé sauf en février et mars où j’ai eu un revenu brut total de 4637€ . Pour moi : 2 trimestres cotisés + 2 trimestres assimilés (chômage rémunéré) soit 167 trimestres.

        En 2023 je suis en chômage rémunéré sauf 4 jours de revenu en avril pour 1950€.
        Pour moi au 1er mai : + 1 trimestre cotisé + 1 trimestre assimilé soit au total 169 trimestres cotisés ou assimilés avec 3 trimestres assimilés sur les 4 maxi.
        En concluez-vous comme moi que ma demande de retraite au 1er mai aurait dû être validée ou qu’elle pourra l’être en tout état de cause avant l’application de la réforme ?
        Encore merci pour votre action, sincères salutations,
        Bernard

        Répondre à ce message

        • Le 29 mai 2023 à 00:55

          @ ZAMMIT

          Bonsoir,

          OUI 165 trimestres cotisés et 2 trimestres réputés cotisés pour un total de 167 trimestres au 31 décembre 2022 pour un total demandé de 168 trimestres à la génération 1962.

          En 2023 + de 100 jours d’indemnisation chômage au 30 avril 2023 vous valident 2 trimestres réputés cotisés.Vous n’aviez donc aucune obligation à reprendre une activité pour acquérir un trimestre supplémentaire.

          La validation des trimestres s’effectuant au dernier jour du trimestre civil vous avez acquis et validé la durée d’assurance requise de 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés pour la génération 1962 le 31 mars 2023 pour un départ à compter du 1er avril 2023.(165 trimestres cotisés + 3 trimestres réputés cotisés de chômage indemnisé).

          Vous devez envoyer vos attestions de paiements pole emploi 2022 et 2023 afin que la CARSAT vous valide ces trimestres qui ne doivent pas à cette date apparaître sur votre relevé de carrière.

          En tout état de cause votre demande de retraite aurait due être validée ou au minimum la CARSAT aurait du vous indiquer de lui fournir les preuves pour une validation du trimestre 2023.(attestation d’indemnisation pole emploi de février et mars 2023 puisque le paiement de janvier 2023 concerne le mois de décembre 2022).
          Afin de savoir quels documents envoyer à la CARSAT vous devez consulter sur le site de l’assurance retraite votre relevé de carrière régime général afin de connaître votre durée d’assurance cotisée et validée. La durée cotisée est le nombre inscrit dans trimestres cotisés pour le minimum et la durée totale validée inclut les trimestres réputés cotisés et autres trimestres

          Répondre à ce message

      • Le 27 mai 2023 à 19:52

        je suis né en aout 1962.
        Cordialement.
        Bernard

        Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 20 mai 2023 à 13:25

    Bonjour,
    Pouvez vous svp me confirmer l’information
    Ci-dessous :

    Vous êtes au chômage non indemnisé après une période de chômage indemnisé
    Si vous êtes au chômage non indemnisé après une période de chômage indemnisé, vous pouvez valider 1 trimestre tous les 50 jours, jusqu’à 4 trimestres dans la limite de 1 an.

    En 1986, j’ai été au chômage non indemnisé + j ai eu de 2 petites missions intérim ce qui m’a donné 1 trimestre cotisé, l’année précédente en 85 j’ai été au chômage indemnisé, normalement je devrais récupérer mes 3 trimestres manquants assimilés sur l’année 86..

    Aujourd’hui je n arrive toujours pas à obtenir satisfaction avec la carsat pour ma mise à jour de mon relevé pour obtenir ces 3 trimestres assimilés, et même en joignant tous les justificatifs avec attestation sur l’honneur..
    Pouvez-vous me conseiller svp ?
    Peut-être que je m’y prends mal avec cette administration, pas de refus à ma demande mais dialogue de sourd..
    Quel document de loi dois je leur fournir pour appui ?

    En vous remerciant pour votre réponse.
    Bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai 2023 à 11:31

      Toute période de travail interrompt le chômage non indemnisé et remet les compteurs à zéro. De ce fait, vous perdez le droit à des trimestres gratuits après avoir travaillé.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mai 2023 à 20:18

        Je ne comprends pas cette injustice, en 86 j’étais inscrite à l anpe et je pointais tous les mois... de janvier à décembre, justificatifs à l appui..
        J ai juste fait une petite mission intérim de 15 j sur le 1er trimestre..
        Pas d allocation chômage toute l’année..
        Aucune possibilité d avoir des trimestres assimilés ?

        Répondre à ce message

      • Le 23 mai 2023 à 20:26

        Pardon d insister
        Et sur l année suivante en 87, puis je prétendre à des trimestres, j étais sans allocation chômage et j ai commencé un contrat aidé "tuc" en juin qui va être régularisé par un décret qui va sortir..
        Merci pour vos réponses

        Répondre à ce message

        • Le 23 mai 2023 à 22:55

          J’essaie de vous dire le droit, même s’il vous parait injuste. Vous n’êtes pas la première personne victime de cette règle.

          Répondre à ce message

        • Le 25 mai 2023 à 00:23

          @ Salima

          Bonsoir,

          Une reprise d’emploi temporaire qui n’ouvre pas de nouveaux droits à indemnisation chômage vous fait perdre le reliquat de 4 ou de 20 trimestres chômage validés comme trimestres assimilés par la CARSAT auquel vous pouviez prétendre suite à votre fin d’indemnisation chômage.

          La seule exception à cette règle concerne la 1ére période de chômage non indemnisée qui ne suit pas une période de chômage indemnisée qui elle peut être continue ou discontinue..

          Si votre période TUC se situe entre le 14 juin et le 31 décembre (200 jours) vous obtiendrez 4 trimestres validés pour l’année 1987.

          Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 23 mai 2023 à 21:36

    Bonjour
    Je suis chez pôle emploi depuis février 2022 et proche de la retraite car carrière longue
    Je suis convoquée à un entretien téléphonique CRE avec questionnaire de 8 pages à remplir à une date où il me sera impossible d être disponible car dans un avion long courrier
    J’ai signalé mon absence sur ma page pôle emploi et demandé le report du rdv de 48h par mail et je n’ai pas de réponse
    Pour les joindre par téléphone d où je suis cela va me coûter une fortune
    Que faire ?
    Merci pour votre aide et éviter d être radiée
    Bien cordialement
    Françoise

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai 2023 à 00:37

      @ Françoise

      Bonsoir,

      Vous devez imprimer ou photographier votre demande de report de rendez-vous.En outre vous pouvez déposer une demande de congé de 35 jours maximum par an sur votre espace personnel pole emploi.
      Ces 35 jours sont comptabilisés par année civile.De plus vous ne pourrez plus être contrôlée par pole emploi dés que vous serez à moins de 6 mois de votre prise de retraite.

      La radiation de pole emploi n’est pas automatique et peut être si besoin contestée. Pole emploi va sans doute vous proposer une nouvelle date de rendez-vous puisque vous avez demandé un report de 2 jours ce qui prouve votre bonne foi.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 mai 2023 à 16:45

    Bonjour,
    j’ai 4 trimestres avant la fin de l’année ou j’ai eu mes 20 ans en 1996 (suis née en mars).
    Je comprend qu’il me faudrait trimestres pour être en carrieres longue.
    Pour autant j’ai une periode de travail l’année de mes 18 ans, considérée dans non suffisante pour être compté (revenus 961,80€)
    A 1 trimestre prêt je ne suis pas dans le scope des carrieres longue sur cette base . Y a t’il une correction de carriere possible ?

    En complement, j’ai fait de l’apprentissage l’année de mes 21 ans à partir de 09/1997, durée 2 ans.
    je comprends qu’il faut que je rachete mes trimestres avec un tarif preferentiel pour qu’ils soient comptés.
    Ma question est de savoir si en faisant ce rachat, mes années d’apprentissage seront comptés ce qui me permettrait d’être en carrière longue je pense.

    merci !

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2023 à 10:09

      L’achat de trimestres d’apprentissage a toujours été possible (voir fiche 16).
      Un article de la loi prévoit que ces trimestres achetés font exception et ne seront plus exclus des trimestres cotisés (article 10, point I : « 4° Au début de l’article L. 173-7, sont ajoutés les mots : « A l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351-14-1, » ; ».

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    • Le 25 mai 2023 à 01:07

      @ Seb.

      Bonsoir,

      j’ai fait de l’apprentissage l’année de mes 21 ans à partir de 09/1997 j’ai une periode de travail l’année de mes 18 ans

      Vous avez 2 options cumulables :
      1) Racheter un trimestre ou plus dans la limite de 4 (taux + durée d’assurance ) au titre des années incomplètes l’année de vos 18 ans en 1994 ce qui vous permettrait d’entrer dans le palier 18-20 ans du dispositif carrière longue avec un âge de départ à compter de 62 ans.
      2) Racheter le trimestre d’apprentissage 1997 si celui-ci n’est pas déjà validé ce qui vous permettrait d’entrer dans le palier 20-21 ans du dispositif carrière longue avec un âge de départ à compter de 63 ans.
      Vous pouvez racheter tous vos trimestres d’apprentissage sous réserve de ne pas dépasser 4 trimestres validés par an sachant que les 4 premiers sont à tarif préférentiel et le montant du rachat déductible fiscalement comme pour tous les trimestres rachetés.Vous devrez produire votre contrat d’apprentissage pour obtenir la validation de ceux-ci.

      Dans les 2 cas le rachat vous fera entrer dans le dispositif carrière longue mais seul les trimestres rachetés au titre de l’apprentissage entreront dans la durée cotisée du dispositif carrière longue sous réserve de les racheter à compter du 1er septembre 2023.

      Il faut que vous regardiez sur votre relevé de carrière au 31 décembre 2022 le nombre de trimestres cotisés pour le minimum ainsi que le nombre total de trimestres validés pour savoir quelle est la meilleure option pour atteindre la durée de cotisation de 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés demandés à la génération 1976.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 24 mai 2023 à 12:06

    Après 3 années de travail en tant qu’éducateur pré stagiaire, je suis entré en formation (1985 / 1986 / 1987) pour obtenir le DEFA (que j’ai obtenu). J’étais rémunéré par la DDTE en tant que stagiaire de la formation professionnelle. Au dos de mes fiches de paie, il est précisé que "que les risques suivants sont couverts : maladie, maternité, invalidité, VIEILLESSE, ..."
    Aujourd’hui, on m’explique que je ne valide pas de trimestre pour ces années là, au motif que l’Etat n’a pas cotisé suffisamment (cotisation forfaitaire insuffisante).
    Or, il n’est pas indiqué sur mes fiches de paies que l’Etat "prend en charge en partie" ou "cotise à fond perdu" comme le montre l’absence de trimestre validé pour ces années là !

    A votre connaissance, existe-t-il une jurisprudence qui aurait obligé l’Etat à respecter sa parole, quitte à l’obliger à cotiser un complément à la caisse de retraite et ainsi valider les trimestres manquants ?

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 22 mai 2023 à 11:15

    Bonjour, j’ai plus de 61 ans et actuellement au chomâge, je n’arrive pas à faire valider mes trimestres pour la retraite correspondant à mes congés parentaux faute d’avoir été licencié au moment de prendre ces fameux congés , j’ai bien reçu le montant dû pour ce congé parental par la caf , j’ai demandé à la caf un certificat pour ces versements mais rien n’y fait la carsat ne veut que l’attestation employeur.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 mai 2023 à 22:33

    Bonjour,
    J’ai 9 trimestres validés avant la fin de l’année de mes 29 ans. À 60 ans et 9 mois, j’aurais 168 trimestres cotisés. Il me manque 4 trimestres pour valider ma retraite. J’ai 2 enfants peuvent ils compter pour mes trimestres manquants ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 mai 2023 à 10:01

    Bonjour,
    J’ai obtenu récemment 13 trimestres "gratuits" pour une période de travail entre 1979 et 1982 en Angleterre (les anglais n’ont jamais répondu). J’ai donc 163 trimestres régimes et 176 trimestres tous régimes. Ma question est de savoir si j’aurai le taux plein pour ma complémentaire artisan et pour ma complémentaire agirc arcco ?
    Je vous remercie.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 mai 2023 à 21:54

    Bonjour
    j’ai fait trois ans de remplacement en médecine général de 1997 à 2000 sans cotisation à la Carmf ( ce n’était pas obligatoire à l’époque )
    puis je faire valider ces trimestres ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai 2023 à 23:02

      Vous avez forcément cotisé pour la retraite de base, obligatoire à l’époque. Et financée en grande partie par l’assurance maladie.
      Je suppose que vous évoquez la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 9 mai 2023 à 15:02

    bonjour ,

    j’ai lu que dans le cas d’inscription au chômage indemnisé depuis 2011 pendant 15 mois, ( délai de carence de 6 mois )

    je validerais 5 trimestres pour ma retraite et non pas 4 . ( j’en doute ...)

    pouvez-vous me donner votre avis ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2023 à 18:15

      Le tableau 2 vous indique le mode de validation, un trimestre par période de 50 jours dans l’année civile. Mais on ne prend pas en compte plus de 4 trimestres par an.

      Répondre à ce message

    • Le 14 mai 2023 à 21:17

      @ Antoine

      Bonsoir,

      Avant 2011 la 1ére période de chômage d’un an pouvait valider un maximum de 7 trimestres pour la retraite.
      Après 2011 la 1ére période de chômage de 18 mois ne peut valider qu’un maximum de 6 trimestres.

      Avec 15 mois de chômage indemnisé,vous pouvez valider un maximum de 8 trimestres et avec 9 mois 5 trimestres.

      450 jours/50 jours = 9 trimestres ramenés à 8 car on ne valide qu’un maximum de 4 trimestres par an.
      270 jours/50 jours = 5,4 trimestres ramenés à 5 et à 4 si ils ils sont compris dans l’année civile.

      Donc vous pourrez valider vos trimestres mais seul 4 compteront pour le dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 12 mai 2023 à 10:51

    Bonjour je voudrais savoir si l’obtention de l’ARCE validé t il des trimestres pour la retraite ? Sachant que des cotisations sont prélevées CSG CRDS et complémentaire retraite .Pôle emploi ne délivré aucun relevé de situation..

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2023 à 11:48

      La réponse dépend de votre situation. Dès que vous êtes enregistré comme non salarié, vous changez de statut et ce sont les nouveaux revenus qui déterminent le droit à des trimestres.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 mai 2023 à 15:02

    Bonjour,
    J’ai fait un stage de formation professionnelle de technicien de maintenance automatisée rémunéré par la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l’emploi) qui couvrait les risques de vieillesse en sus d’autres protections (maladie, invalidité...) (Titre VIII du livre IX). Peut-on prétendre à un droit de validation de trimestres retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 8 mai 2023 à 09:54

    Bonjour
    J’aurais voulu savoir si les trimestres étaient validés pour accident du travail
    cela fait trois ans que je suis en arrêt ( accident du travail )
    sur le relevé de carrière de 2022 il m’on validé qu’un trimestre est-ce que c’est normal ?
    cdt

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 17 mars 2023 à 13:23

    🙋
    J ai effectué mon service militaire 365 js consécitifs du 1 février au 31 janvier de l année suivante (02 1984-janvier 1985)
    On me compte que 3 trimestres et non 4 car il faut 90 jours de service sur une année civile pour valider un trimestre me dit la Cnav ?! Comme je suis à cheval sur l année suivantes je ne peux valider le dernier trimestre précédent
    Est ce normale ?
    Mci

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2023 à 14:22

      Vous avez droit à 3 trimestres sur la première année et 1 sur la deuxième en application du code et de la réglementation (voir tableau 2 de cette fiche).

      Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2023 à 17:42

      I. – Pour l’appréciation de la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré mentionnée à l’article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :

      1° Les périodes de service national, à raison d’un trimestre par période d’au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres. Lorsque cette période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l’une ou l’autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;

      Voir le code : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751938/2014-04-01

      Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2023 à 04:21

      @ Jerome

      Bonsoir,

      Comme je suis à cheval sur l année suivantes je ne peux valider le dernier trimestre précédent

      NON

      La CNAV doit vous valider 3 trimestres en 1984 ,1 trimestre en 1985 et le dernier trimestre (le 5éme) l’année la plus favorable pour vous soit 1984,soit 1985.

      il faut 90 jours de service sur une année civile pour valider un trimestre me dit la Cnav ?!

      NON. Il faut 90 jours pour valider 1 trimestre donc 3 trimestres en 1984 et un report sur 1985 de 2 mois soit une validation d’un trimestre avec 1 mois de service en 1985. Il reste 5 jours qui vont vous valider un trimestre supplémentaire qui sera reporté sur l’année la plus favorable pour vous soit 1984,soit 1985. A priori 1984 puisque vous n’avez sans doute pas de trimestre cotisé cette année là.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 16 avril 2023 à 18:44

    Bonjour

    dans les tableaux récapitulatifs, je lis dans la partie relative aux trimestres octroyés à la suite du service militaire, la mention "Un trimestre par période de 90 jours
    Décompte de date à date avec arrondi au chiffre supérieur" ; je ne vois pas ce que recouvre "...avec arrondi au chiffre supérieur".

    Pourriez vous me donner un exemple de calcul ?

    Dans mon cas, en 1986 je cumule 166 jours de service militaire.

    Merci d’avance

    Cordialement

    Joseph MARTIN

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2023 à 21:27

      Dans 166 jours il y a 1,8 fois 90 jours, arrondi au chiffre supérieur vous avez droit à 2 trimestres.

      Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2023 à 04:40

      @ MARTIN JOSEPH

      Bonsoir,

      je ne vois pas ce que recouvre "...avec arrondi au chiffre supérieur"

      Les 5 jours jours de service octroie un trimestre validé l’année la plus favorable à l’assuré.

      Exemple : - incorporation 1er juillet année N - Quille 30 juin année N+1

      2 trimestres validés l’année N avec 180 jours de service et un reliquat de 4 jours.
      2 trimestres validés l’année N+1 avec 180 jours et un reliquat d’un jour.
      Les cinq jours de reliquat vous valideront un trimestre l’année N ou N+1 la plus favorable pour vous.

      Une incorporation en février produirait le même total puisqu’on ne tient pas compte de 90 jours par année civile pour la validation du service militaire.
      ce serait dans ce cas 3 trimestres validés l’année N + un report de 2 mois sur l’année N+1 et 1 mois de service l’année N+1 pour 1 trimestre validé l’année N+1. le cinquième trimestre serait toujours validé l’année la plus favorable pour l’assuré.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 29 avril 2023 à 14:17

    BONJOUR,
    J’AI DECLARÉ MES 3 ENFANTS SUR LE SITE INFO RETRAITE.
    LA DERNIERE DECLARATION A ETE TRANSMISE LE 3-03-2023.
    J’AI RECU DES MAILS M’INFORMANT DE LA TRANSMISSION POUR CHACUN D’EUX,ET ME NOTIFIANT QU’UN EMAIL ME SERA ENVOYÉ POUR M’INFORMER DE LEURS VALIDATIONS.
    A CE JOUR, LA DECLARATION DE MES ENFANTS N’EST TOUJOURS PAS VALIDÉ.
    EST CE NORMAL ?
    MERCI POUR LA REPONSE
    MARIE-THÉRÈSE

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 15 avril 2023 à 13:21

    Bonjour

    en 1995 j’ai bénéficié de d’allocations chômage (ASS) du 1er Janvier au 5 Février ; du 6 Février au 30 Septembre j’ai suivi un stage de réinsertion non rémunéré (A mes frais à l’université de Perpignan), dans l’attente d’une embauche prévue le 2 Novembre, je me suis réinscrit au chômage, mais je n’ai pu bénéficier d’une allocation. Il s’agissait de ma première période de chômage non indemnisée.
    Si je fais le compte, je cumule au total 67 jours de chômage sur l’année ; 36 indemnisés et 31 non indemnisé. Après que l’on m’ait attribué deux trimestres sur l’année, les services de l’assurance retraite viennent de me retirer celui attribué au bénéfice du chômage, sans explications, et je ne parviens pas à en obtenir.

    Je vous remercie pour votre aide

    Joseph MARTIN

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2023 à 11:00

      Vous avez droit à un trimestre pour 50 jours. En 1995 vous n’avez qu’une fois 50 jours !

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril 2023 à 14:08

        Bonjour Claude,

        je vous remercie pour cette réponse rapide.

        Je viens de réaliser que je me suis mal exprimé, j’en suis désolé.

        Quand j’évoque les deux trimestres qui m’ont été accordés, le premier relevait du chômage, le second d’un emploi que j’ai trouvé à l’issue de mon stage. Le trimestre qui m’a été retiré récemment est celui relatif à ma période de chômage.

        Si je comprends bien votre réponse, bien que discontinues et relevant de deux natures, indemnisé et non indemnisé, je peux cumuler les deux périodes, 36 jours et 31 jours sur l’année, et obtenir le rétablissement de ce trimestre.

        Je vous remercie par avance

        Cordialement

        Joseph MARTIN

        Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2023 à 19:14

      @MARTIN Joseph

      Bonsoir,

      j’ai bénéficié de d’allocations chômage (ASS) du 1er Janvier au 5 Février ; Il s’agissait de ma première période de chômage non indemnisée.

      Si vous étiez en ASS cela suppose que vous avez au préalable été indemnisé par une allocation chômage puisque l’ASS fait suite à une fin d’indemnisation chômage. Vous auriez dû à la fin de votre stage demander la reprise de votre reliquat (nombre de jours) d’ASS restant ce qui vous aurait d’une part procuré un revenu et d’autre part ajouté des jours de chômage indemnisé ce qui vous aurez validé un trimestre de chômage indemnisé.

      Vous n’avez pas 50 jours de chômage indemnisé,ni 50 jours de chômage non indemnisé donc vous ne pouvez pas bénéficier d’une validation d’un trimestre car il n’y a pas de cumul avec 2 législations différentes
      l’une concernant le chômage indemnisé (ASS) et l’autre le chômage non indemnisé.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 26 avril 2023 à 18:21

    Bonjour,
    Je suis née en novembre 1964. Je suis au chômage indemnisé depuis septembre 2022 (ayant été au chômage à plus de 57 ans, possibilité de toucher jusqu’à 3 ans d’ARE). Sur mon relevé de carrière effectué en d’avril 2023 je totalise 162 trimestres de durée d’assurance (162 trimestres retenus et 158 trimestres cotisés).J’ai un enfant. J’ai 6 trimestres avant mes 20 ans (1 trimestre en 1981, 0 trimestre en 1982, 1 trimestre en 1983 et 4 trimestres en 1984). Pour l’année 2022, j’ai 4 trimestres cotisés. Si malheureusement je ne retrouvais pas de travail rapidement, je ne bénéficierai donc pas de la carrière longue. Si je suis au chômage jusqu’à la retraite, à quelle date dans ce cas, pourrais-je faire valoir mes droits à la retraite ?
    Merci à l’avance pour votre aide.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2023 à 18:41

      @ANDRE

      Bonsoir,

      Je suis née en novembre 1964. Je suis au chômage indemnisé depuis septembre 2022

      Donc vous n’obtiendrez pas une prolongation de droits puisque vous n’aurez pas 62 ans à la fin de votre indemnisation chômage.
      Vous pourrez ajouter à votre durée d’assurance cotisée 4 trimestres de chômage indemnisé dans toute la carrière.Vous restez dans le dispositif carrière longue qui prévoit un départ à compter de 60 ans et 6 mois et une durée de cotisation de 171 trimestres pour la génération 1964.
      Si votre relevé d’avril 2023 prend en compte l’année 2022 et le 1er trimestre 2023 vous aurez au 31 décembre 2023 162 trimestres éligibles au dispositif carrière longue ( 158 cotisés + 4 chômage) Il en manquera 9
      Si votre relevé d’avril 2023 s’arrête au 31 décembre 2021 vous aurez au 31 décembre 2023 166 trimestres éligibles au dispositif carrière longue ( 162 cotisés + 4 chômage )i il en manquera 5.

      Vous devez regarder à quoi correspond les 4 trimestres retenus mais non cotisés car on peut aussi ajouter 4 trimestres maladie à la durée cotisée du dispositif carrière longue et la réforme prévoit d’ajouter en plus 4 trimestres de congé parental (AVPF). Pour rappel on ne valide que 4 trimestres par année civile.

      En tout état de cause vous ne pourrez pas partir avant vos 60 ans et 6 mois et sans la durée de cotisation de 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés.Vous resterez dans le dispositif carrière longue jusqu’à atteindre l’âge légal de départ de votre génération soit 63 ans.

      Autrement dit si vous obtenez avant vos 63 ans 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés ,vous partez avec le dispositif carrière longue sinon vous partez à l’âge légal de votre génération avec 171 trimestres validés.

      Dans les 2 cas votre retraite sera à taux plein..

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 19 avril 2023 à 11:35

    Bonjour, que pense la Cfdt pour la non prise en compte des périodes de stage/travail des Tuc, Sivp... avant 2014 comme trimestre cotisé donc valable pour la carrière longue ? Je ne vois pas trop d intervention de votre part, ou avez-vous fait une demande particulière ? ( avec la nouvelle réforme ou non) merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2023 à 19:01

      Nous avons obtenu lors de la réforme de 2014 la reconnaissance de toutes les périodes de formation professionnelle mais nous n’avons pas obtenu que ce soit rétractif. Car les TUC et autres contrats de ce type étaient assimilés à de la formation professionnelle pendant une période. Nous avons obtenu ensuite que les contrats aidés ne soient pas assimilés à de la formation professionnelle et donnent des droits à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 14 avril 2023 à 18:23

    Bonjour,
    De 1998 à 2000 , j’étais médecin remplaçante, et en 2000 seulement remplaçante ( salariée en 1998 et 1999) .
    les bordereaux de cotisations Urssaf notifient différentes cotisations vieillesse, je ne cotisais pas encore à la caisse de retraite des médecins.

    hors je n’ai aucun trimestre validé pour 2000 !?
    _l’ursaff au téléphone me dit, comme la carsat d’ailleurs, que les trimestres devraient être validés, mais apparemment pas la technicienne en charge de mon dossier..

    quelle est votre réponse ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2023 à 21:54

      Une réponse au téléphone n’a pas de valeur. Vous avez droit à des trimestres si vous avez cotisé à l’assurance retraite et que cela se voit sur vos fiches de paie de toutes la période en question.
      Si en 2000 vous n’étiez pas salariée, c’est vous qui deviez vous déclarer et payer les cotisations pour la sécurité sociale dont celles pour votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 11 avril 2023 à 00:06

    Bonjour,
    j ‘ai commencé une activité non salarié en 1996, cette première année je n’ai pas pu dégagée dégager de rémunération suffisante. Je n’ ai donc pas eu de trimestres validés. Comme je rentre dans le cadre possible départ anticipé carrière longue ce manque de 4 trimestres me handicape.
    Pensez-vous que je pourrais racheter ces 4 trimestres pour bénéficier de ce dispositif et pouvoir partir à 60 ans ?
    merci Pour votre réponse.
    didier

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 7 avril 2023 à 21:05

    Bonjour,
    Retraite
    Si on a pris un ou plusieurs congés parentaux à temps partiel au cours de sa carrière, est-ce qu’on peut bénéficier de trimestres supplémentaires pour chacun de ces congés ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 6 avril 2023 à 11:21

    Bonjour,
    J’ai eu 18 ans en janvier 1982.
    Durant l’année 1982, j’ai travaillé un mois l’été (petit boulot, mais déclaré et comptabilisé par la CNAV) puis je me suis engagé dans l’armée le 28 octobre.
    Durant cette année 1982, j’ai donc effectivement cotisé 3 mois (tous régimes confondus). Cependant, la CNAV ne me compte pas un trimestre pour 1982. Je ne comprends pas.
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2023 à 19:07

      Un mois ne suffit pas pour avoir un trimestre puisqu’il fallait avoir cotisé 200 heures de Smic.
      Mais le problème semble porter sur votre période de militaire qui ne figure pas sur votre relevé toutes carrières. Pour les militaires, il faut 90 jours de service pour avoir un trimestre. Si pas 90 jours, les jours de cette année 1982 sont reportés et repris quand c’est possible.

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  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 2 avril 2023 à 16:44

    Bonjour je n’arrive pas à comprendre le calcul pour connaître mon départ ou non a la retraite anticipée, je suis né le 30 mars 1971 , reconnu travailleur handicapé catégorie b par la COTOREP en 2003 et toujours jusqu’à ce jour par la MDPH sans savoir a quel taux, pensez vous que je puisse prétendre à un départ anticipé ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration… Le 27 mars 2023 à 20:54

    Bonjour,
    J’ai 60 ans, j’ai 171 trimestres au total mais que 67 cotisés, j’ai eu des périodes de chômage et j’ai eu des arrêts maladie et de maternité mais je n’ai plus aucune preuve de mes indemnités journalières maladie ou maternités, si la caisse complémentaire me les réclame et que je ne peux pas leur fournir, que vas t’il se passer, je ne pourrai jamais partir à la retraite ?
    Est ce que le simulateur Morel est t’il précis dans la simulation ?
    A l’avance je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2023 à 21:10

      Connectez-vous à votre personnel de retraite pour obtenir un relevé de carrière et une simulation sur info-retraite.fr
      Vos jours d’arrêt maladie ont été inscrits dans votre compte retraite.

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      • Le 28 mars 2023 à 13:15

        Merci pour votre réponse, mais pour la caisse complémentaire comment vais je faire si je n’ai plus ces attestations de paiement ?

        Répondre à ce message

        • Le 29 mars 2023 à 13:18

          Sans preuves, difficile ! Lisez la fiche 35.

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          • Le 31 mars 2023 à 11:35

            Bonjour et merci pour votre réponse, qu’entendez vous par difficile ? Je ne pourrai donc jamais partir à la retraite si je n’ai plus mes attestations de paiement CPAM pour la caisse complémentaire quand j’ai été en arrêt maladie et maternité depuis les années 80, je suis très inquiète et ça me stresse beaucoup même si ma retraite est dans deux ans.

            Répondre à ce message