La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, tout en continuant une activité à temps partiel.
Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
Bon à savoir
Fonctionnaires non titulaires concernés
Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.
2. Conditions à remplir
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
– d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.
Cerfa 13362*02
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 9 janvier 2023 à 13:53, par jean
Bonjour
Merci pour ce site très instructif.
Si la retraite progressive est de nouveau ouverte aux fonctionnaires, Né en 06/1961 je souhaite étudier la question.
Dans la situation de retraite progressive : comment sont comptabilisés les trimestres pour la décote / surcote (1.25% pour un 100% travaillé par trimestre - si j’ai compris).
Mais j’ai lu que l’on pouvait cotiser à 100% même en étant en activité partielle, est-ce le cas ?
Autrement formulé, en travail à temps partiel ( ex 60%,40% retraite), en augmentant la cotisation est-il possible de valider 4 trimestres en un an comme si je continuais à 100% et ainsi valider 5% de cotisation ?
En vous remerciant
Les régimes de retraite étant différents, les règles seront différentes. Lise la fiche 46 et l’ancienne cessation progressive d’activité supprimée par la réforme de 2010.
#25 La retraite progressive
Le 9 janvier 2023 à 13:19, par isabelle N
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 01/11/2021.
J’ai eu 62 ans le 25 novembre 2022 et le 30 novembre j’ai eu une bronchite et j’ai du être arrêté pendant 12 jours.
Depuis la sécurité sociale a stoppé le remboursement et étudie "mon cas".
Ma question est la suivante : à partir de quelle date sont calculés les 60 jours d’IJ prévu dans mon cas ?
Est ce à partir du 1er janvier de l’année civile de l’année de mes 62 ans ou est ce à partir de mes 62 ans révolus ? .....dans ce cas je disposerais à ce jour de 60 jours moins les 12 jours pris en décembre. Mon calcul est il correct ?
Merci infiniment pour votre réponse, car même la CPAM a l’air de ne pas savoir .....
Nous sommes déjà intervenus face à cette injustice.
Le gouvernement a décidé de réduire le nombre de jours d’indemnités journalières pour les retraités qui cumulent retraite et emploi à partir de l’âge légal. Il n’y a pas de raison de les pénaliser !
Mais de plus, il n’a pas fait la différence avec la retraite progressive qui pour nous n’est pas une retraite mais une fraction de retraite provisoire et ne droit pas être considérée comme un cumul emploi retraite.
Dans votre cas, seuls les jours d’arrêt maladie survenus après vos 62 ans devraient être pris en compte. je demande l’avis d’un autre militant.
#25 La retraite progressive
Le 5 janvier 2023 à 18:25, par DELOT
En retraite progressive depuis le 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2023 suis-je concerné par le projet 2023 sachant que je suis né en 12/1961 (soit départ repoussé de 4 mois)
Merci
La retraite progressive est une fraction de retraite provisoire. Vous serez probablement concernée par la réforme des retraites si elle s’applique avant janvier 2024.
#25 La retraite progressive
Le 8 janvier 2023 à 10:28, par armelle SARRET
bonjour, a t’il le droit d’être en retraite progressive pour une courte période avant de demander la retraite définitive ? j’entends par là moins d’un an ? je n’ai pas trouvé de texte à ce sujet merci
#25 La retraite progressive
Le 6 janvier 2023 à 10:21, par BARBA
Bonjour,
Je suis de décembre 1961 et j’ai opté pour un travail en temps partiel depuis le 1er janvier 2022.
2 ans avant ma fin de carrière au 1er janvier 2024.
Je bénéficie d’une retraite progressive depuis juillet 2022.
Du fait que je bénéficie déjà d’une partie de ma retraite, est ce que je peux être impacté par la nouvelle réforme des retraites ?
#25 La retraite progressive
Le 2 janvier 2023 à 16:52, par Christine T.
Bonjour,
J’ai 60 ans depuis juillet 2022.
J’ai une ancienneté de 37 ans dans une société qui emploie plusieurs centaines de salariés sur toute la France, J’ai toujours travaillé à temps plein et je suis assimilée cadre depuis 2008. Il y a sept ans j’ai été transférée au siège de ma société. Ce transfert a été fait en gardant mon ancienneté et mon statut (et donc mon salaire qui est supérieur à mes collègues), mais je n’effectue plus que du travail de secrétariat administratif, qui était complètement nouveau pour moi, et je ne gère plus de dossiers clients.
J’ai fait une demande de retraite progressive à 50 % qui vient de m’être refusée au motif que ma Direction n’a pas les moyens d’embaucher une nouvelle assistante pour me remplacer, même à mi-temps, car il faudrait une personne avec le même statut et le même salaire que moi.
Je m’interroge sur une telle obligation : Les tâches que je peux faire ne nécessitent plus la même qualification. Quand bien même, s’il peut en rester, je serais encore disponible à 50% pour les remplir et pourrais tout à fait former ma remplaçante en cas de problème. Ce n’est pas comme si je partais à la retraite du jour au lendemain.
Par ailleurs, ma société emploie plusieurs dizaines d’assistantes dans le même immeuble. Le problème se pose-t-il également pour une embauche interne ? même si le siège et la Direction régionale sont deux entités distinctes.?
Enfin, le fait de connaitre ma date de départ à la retraite peut-il constituer une embauche en CDD ?
Si je m’éloigne peut-être un peu du sujet, j’en suis désolée, mais je ne pense pas être la seule personne qui devienne brusquement "irremplaçable" le jour où elle demande un départ à temps partiel, et j’essaie de trouver des arguments en réponse.
L’employeur a le droit de son côté car il peut refuser une temps partiel pour une retraite progressive, sauf s’il y a un accord d’entreprise. Il n’est pas obligé d’embaucher un autre mi-temps avec le même statut si votre emploi est dérogatoire, il trouvent les arguments qu’ils peuvent pour refuser. Il n’a pas à tenir de votre date de départ à la retraite car vous restez libre de choisir la date de votre retraite.
S’il y a une implantation syndicale, CFDT de préférence, vous devriez avoir une écoute attentive car la CFDT est très favorable à la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 25 décembre 2022 à 11:19, par Jean-Paul Rodrigues
Je serai salarié à 80% dans le cadre d’une retraite progressive à 20% qui démarre le 1er janvier 2023. J’aurai alors 64 ans et 174 trimestres cotisés. Mon compte formation est proche de la limite des 5000€. Est il exact que je ne pourrais plus mobiliser mon compte pour suivre une formation malgré mon 4/5eme salarié après mon passage en retraite progressive ?
La retraite progressive consiste à verser une fraction de retraite avec un emploi à temps partiel. En principe, seule la retraite complète met fin au compte personnel de formation. Mais comme c’est récent, il y a parfois de la confusion chez les gestionnaires car la retraite progressive est méconnue. Connectez-vous à votre compte et posez leur la question afin d’attirer leur attention.
#^
Le 26 décembre 2022 à 18:29, par Jean-Paul RODRIGUES
Réponse de l’expert mon compte formation
Bonjour,
Vous m’interrogez sur l’utilisation de vos droits formation après votre départ à la retraite.
Concernant la mobilisation de vos droits deux situations se présentent :
Vous avez fait valoir vos droits à taux plein.
Vous avez atteint l’âge prévu à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale (62 ans) et justifiez d’une durée d’assurance permettant une retraite à taux plein ou avez atteint l’âge prévu à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale augmenté de cinq ans (67 ans).
Vous ne pouvez plus mobiliser les droits formation inscrits sur votre compteur.
Si vous bénéficiez du dispositif de Cumul Emploi Retraite, votre compte ne devrait plus être alimenté, conformément aux dispositions de l’article L.6323-3 al. 3 du code du travail. Toutefois, dans l’attente d’évolutions techniques, l’alimentation de votre compteur perdure.
Vous avez fait valoir vos droits à taux minoré : vous avez procédé à la liquidation de votre retraite de base obligatoire en dehors des conditions fixées à l’article L351-8 du Code de la sécurité sociale (taux minoré).
Si vous bénéficiez du dispositif de Cumul Emploi Retraite, votre compteur continue d’être alimenté.
Aussi, vous pouvez mobiliser les droits formation inscrits sur votre compte.
Les messages avec des liens externes sont automatiquement considérés comme des spam et supprimés. Nous en recevons tous les jours.
Je constate que le dispositif de retraite progressive est méconnu et ne bénéficie pas d’un traitement particulier car ce n’est pas une retraite mais une faction de retraite.
Nous avons signalé ce problème à notre confédération.
#^
Le 28 décembre 2022 à 11:08, par Jean-Paul RODRIGUES
OK merci, je comprends que les sites pour les liens externes sont tous considérés comme des spams. Je pensais qu’il y avait une petite exception pour le site officiel du ministère du travail et de la formation professionnelles et aussi pour Légifrance.
Cordialement
#^
Le 31 décembre 2022 à 10:48, par Jean-Paul Rodrigues
Intéressant le parallèle entre fonction publique et secteur privé.
Pour la fonction publique, il est précisé que "faire valoir l’ensemble de ses droits signifie" implique la notification de radiation de la fonction publique et que dans le cas d’une retraite progressive le compte formation reste toujours actif.
fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf
17. Je suis à la retraite, puis-je utiliser mon CPF ?
Lorsque vous avez fait valoir vos droits à la retraite, le CPF cesse d’être alimenté et ne pouvez plus solliciter l’utilisation des droits inscrits sur votre compte auprès de votre dernier employeur public. Il faut entendre par « fait valoir » la notification de radiation de la fonction publique.
moncompteformation.gouv.fr/espace-public/retraite
Retraité
Si vous avez au moins 16 ans (dérogation pour les apprentis de plus de 15 ans) et que vous exercez une activité professionnelle, vous bénéficiez d’un compte formation dès votre entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle vous faites valoir l’ensemble des vos droits à retraite.
#25 La retraite progressive
Le 28 décembre 2022 à 23:12, par Alain
bonjour,
retraite progressive & rachat de trimestres, ATTENTION :
une fois en retraite progressive, il n’est plus possible de racheter des trimestres
car une retraite est versée, on est considéré comme retraité.
(confirmé par une question posée a l’assurance retraite)
il est logique de ne plus pouvoir racheter des trimestres dans le cas de la liquidation définitive de la retraite,
mais c’est discutable dans le cas de la liquidation provisoire de la retraite (retraite progressive),
car durant la retraite progressive le compte de trimestres continue a évoluer,
alimenté par les cotisations liées aux salaires.
donc pourquoi interdire une évolution du décompte par rachat de trimestres ?
a l’heure ou le gouvernement semble vouloir promouvoir la retraite progressive comme outil permettant de favoriser l’emploi des seniors,
il est regrettable de tomber sur cette "limitation" qui doit faire hésiter a s’engager dans la retraite progressive quand une possibilité de rachat de trimestres existe.
existe t-il un moyen de lever ce blocage ?
avez vous un retour d’expérience de ce type de situation ?
Nous avons ajouté ce problème à la liste de ceux rencontrés par les personnes en retraite progressive. La CFDT revendique et promeut la retraite progressive mais les pouvoirs publics ne font pas les efforts nécessaires pour la faciliter.
#25 La retraite progressive
Le 28 décembre 2022 à 14:46, par Annie Adam
Bonjour
Je suis en retraite progressive à 50% depuis le 1 octobre 2021. Je travaille une semaine sur deux. Je dois liquider mes droits à la retraite au 1 juillet 2023. Comment poser mes CP acquis à temps plein et posés sur un compte épargne temps et ceux acquis à temps partiel ? Mon employeur me dit qu’ils doivent être posés indifféremment sur des semaines travaillées ou non et que les jours à temps plein seront payés s’ils tombent sur les semaines non travaillées.
Qu’en est-il ?
Merci
La détermination du droit à congés payés est déconnectée de la durée du travail et de sa répartition. Les droits des salariés à temps partiel se déterminent exactement de la même manière que pour les salariés à temps complet. A temps partiel, les salariés bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Ils bénéficient ainsi du même nombre de jours de congé. La seule différence se traduit uniquement au niveau de l’indemnité de congés payés. Il convient donc de différencier les jours acquis à temps complet et ceux à temps partiel pour fixer le montant de l’indemnité.
#25 La retraite progressive
Le 21 décembre 2022 à 16:17, par Meysonnet
Bonjour,déjà à 80 % a mes 60 ans j ai bénéficié de 20% de retraite progressive depuis le 1 mai 2021 et là suite à me demande de passage à 60%à partir du 1 février 23, acceptée par mon employeur j ai refait toutes les démarches et la Cnav m envoie une notification comme quoi au 1 mai 23 ils me verseront 25% de ma retraite personnelle et je ne comprends pas pourquoi pas 40
Bien sur j ai fait une réclamation comme ils le suggèrent dans leur courrier ,pour l instant je n ai pas de réponse.
Avez vous une explication et éventuellement des conseils ?
Cordialement Fabienne Meysonnet
Attention, le changement ne peut avoir lieu qu’après un an de retraite progressive.
Comme il n’y a pas de nouveau calcul, votre faction de retraite sera augmentée au prorata, en principe, et au 1er mai.
Je vous invite à regarder votre notification de l’an dernier, il est probable que le taux soit déjà de 25% au lieu de 50% compte tenu de vos trimestres. La nouvelle notification n’indique pas de montant ?
#25 La retraite progressive
Le 19 décembre 2022 à 10:18, par DOMINIQUE
Bonjour, A partir du 1 janvier 2023, je serai en retraite progressive. Le service RH m’a dit que tous mes congés seront proratisés, aussi bien ceux qui sont à prendre avant le 30 avril 2023 que l’intégralité de ceux acquis pendant la période du 1/5/22 au 30/4/23. Est-ce exact étant donné que la plupart des congés ont été acquis alors que je travaillais à temps complet ?
Merci pour votre réponse
C’est le code du travail qui s’applique pour le travail à temps partiel. Il n’y a pas de proratisation en droit, vous avez droit à autant de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein, mais vous êtes censée travailler chaque jour ouvrable. Votre employeur doit prendre en compte les 2 conditions suivantes : 1er jour de votre départ en congé et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d’absence jusqu’à la reprise du travail.
Le calcul de l’indemnité de congés payés laisse le choix entre 2 modes :
1. L’indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence : intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
2. L’indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler (maintien du salaire).
C’est le montant le plus avantageux qui doit vous être versé, donc le 1 pour vous.
#25 La retraite progressive
Le 15 décembre 2022 à 22:00, par Isabelle
Bonjour, je suis en retraite progressive à 80% depuis le 1er juillet 2022 mais ma charge de travail est restée la même, je fais donc en 4 jours le travail de 5 jours et mon dossier retraite traîne, mon employeur a diminué mon salaire de 20 %, bref pour moi finalement retraite progressive égal stress. J’ai demandé à réintégrer mon poste à 100% et mon employeur refuse, en a-t-il le droit ?
merci pour votre réponse
Selon le code du travail, il peut refuser de modifier votre durée de travail.
Il est regrettable que votre employeur abuse de la situation. C’est un problème à régler dans l’entreprise, avec la section syndicale si elle existe.
#25 La retraite progressive
Le 15 décembre 2022 à 11:07, par Pascale
Bonjour - je suis en retraite progressive depuis le 01/01/22 à 25% - mon employeur cotise à 100% (au lieu des 75%) - est ce que le montant de la retraite progressive est bloqué jusqu’à la liquidation de mes droits ou est-ce qu’il est revalorisé chaque année ? également comment puis je estimer à ré-évaluation de mes droits pour envisager à quel moment prendre ma retraite définitive ? merci de votre aide :-)
Votre fraction de retraite est en principe revalorisée comme les autres retraites. Mais elle ne sera pas recalculée tant que vous êtes en retraite progressive.
L’assurance retraite n’a pas modifié son logiciel de base pour vous et par conséquent vous êtes techniquement en retraite et vous ne pouvez plus voir vos droits à la retraite à l’avenir.
Vous pouvez faire des estimations vous même en vous aidant de nos fiches.
#25 La retraite progressive
Le 8 décembre 2022 à 00:41, par Laures
Bonjour Je suis né en mai 1963 je voudrais partir en retraite progressive mais dans l entreprise ou je travaille il n y a pas de possibilité d organiser un poste à mi-temps pour moi je voudrais partir pour le 1 er juin de cette année comment faire j ai un autre employeur qui accepterait c est bien compliqué tout ça ( je suis chauffeur poids lourd)
Merci d avance
Si votre employeur refuse, il en a le droit, vous devrez démissionner et vous faire réembaucher à temps partiel dans une autre entreprise. Mais si vous avez plus de dix ans d’ancienneté vous perdez le droit à l’indemnité de départ à la retraite (fiche 18).
#25 La retraite progressive
Le 28 novembre 2022 à 09:47, par Paris Martine
Bonjour je suis actuellement en retraite progressive née le 19.10.1961et ma retraite définitive est pur novembre 2023..avec la nouvelle réforme serai je concerné svp ?
Oui, si on croit le président qui veut appliquer sa réforme dès juillet 2023 alors que la concertation est en cours et que le projet de loi n’est pas connu.
#25 La retraite progressive
Le 25 novembre 2022 à 14:46, par Emmanuel
Bonjour,
Éligible pour la retraite progressive, mon employeur vient d’accepter ma demande de retraite progressive, il a juste refusé le principe de surcotisation ce qui est sont droit. Début 2023, je passerai à 80% au lieu du temps actuel. La direction me propose un avenant à mon contrat de travail et certaines rédactions m’interpellent :
L’avenant comprend un article sur le cumul d’emploi : Peut-on cumuler un emploi (salarié ou indépendant) avec son emploi principal salarié (80%) lors que l’on bénéficie d’une retraite progressive ?
Il comprend également un article sur les heures complémentaires : L’employeur peut-il demander des heures complémentaires à un salarié en retraite progressive, à 80% ?
Il comprend enfin un article sur le temps de travail, qui définit 7h quotidiennes du lundi au jeudi. Il est indiqué que les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, seront communiqués par plannings périodiques. Puis-je refuser ces conditions, qui n’ont pas cours dans l’entreprise aujourd’hui ?
Plus globalement, existe-t-il un texte de référence pour évaluer les modifications nécessaires d’un contrat de travail pour pourvoir bénéficier de la retraite progressive ?
Le contrat de travail à temps partie doit respecter le code du travail. C’est la seul règle qui intéresse l’assurance retraite.
Par contre, pour conserver le droit à la fraction de retraite, vous ne pouvez pas avoir une autre emploi non prévu dans la demande.
Le code du travail autorise les heures complémentaires (nom des heures supplémentaires à temps partiel). de même, le code laisse une grande liberté à l’employeur pour fixer les horaires de travail.
#25 La retraite progressive
Le 24 novembre 2022 à 17:47, par patrick
je touche ma retraite progressive mais je vais être au chômage technique. Je peut continuer a toucher ma retraite progressive ?
Merci pour votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 24 novembre 2022 à 15:25, par Yves
Bonjour,
mon employeur me refuse ma demande de retraite progressive sur une bas de 40%, car il invoque des risques : accident du travail ou inspection du travail au cas où je serais en télé travail, assimilé à du travail fictif... ?
Qu’en est il à ce sujet et qu’en pensez-vous ?
Merci de votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 23 novembre 2022 à 11:28, par Remi Berlivet
Bonjour Je suis en retraite progressive
Je suis planifier en 24 h
5 vacations de 24 .donc 120h
Je suis en arrêt maladie pour 15 jours
Mon 80%était programmé pendant ce cycle.
J ai demandé à le remettre sur mes congés
On me le refuse
Questions ??
Un contrat de travail à temps partiel donne droit à autant de jours de congé qu’une temps plein. Par conséquent, on vous retire plus de jours de congé que de jours de travail au planning.
#25 La retraite progressive
Le 22 novembre 2022 à 17:46, par Ycette
Bonjour
Pourrais je demander une retraite progressive le 1er avril 2023 j aurais 60 ans j ai
150 trimestre est ce que ce sera possible avec la nouvelle réforme merci
Il
#25 La retraite progressive
Le 20 novembre 2022 à 13:21, par Carnaroglio
Bonjour je suis déjà en retraite progressive.mais je vais devoir me faire opérer et peut être en longue maladie comment vais je être payé et pendant combien de temps en vs remerciant
Il y a un problème en cas d’arrêt maladie longue durée depuis l’an dernier.
Depuis janvier 2021, la règle de cumul des indemnités journalières maladie et d’une pension de vieillesse est modifiée. L’assuré en situation de cumul emploi-retraite peut bénéficier des indemnités journalières maladie au titre de son activité reprise dans la nouvelle limite de 60 jours (au lieu de six mois) pour l’ensemble de la période pendant laquelle il perçoit cet avantage vieillesse. Mais l’assurance maladie ne fait pas de distinction entre le cumul emploi-retraite et la retraite progressive.
Le législateur a considéré que le cumul des indemnités journalières d’assurance maladie avec un avantage vieillesse devait être limité dans la durée. Cette règle ne devrait pas être applicable aux assurés en retraite progressive. Ils sont salariés et ont réduit la durée du travail et, en contrepartie, bénéficient d’une fraction d’une pension liquidée à titre provisoire.
La loi et le décret limitant à 60 jours le délai de cumul des indemnités journalières avec un allocation vieillesse va à rebours des buts recherchés par la retraite progressive.
Quelles sont les conséquences :
1. Elle prive les bénéficiaires de manière brutale d’une partie des ressources que constituent les indemnités journalières.
2. Incidemment, le contrat de prévoyance lié au contrat de travail cesse le versement du complément de revenu car il est conditionné par l’attribution d’une prestation de l’assurance maladie.
A noter que la reprise du travail à temps plein s’avère impossible en raison de l’incapacité temporaire de travail et d’une vraisemblable décision d’inaptitude temporaire du médecin du travail.
Par l’application de la LFSS, l’assurance maladie met les assurés dans une situation insupportable sur le plan financier par l’enchainement de faits et de formalités.
Nous pensons que l’article L323-2 du Code de la sécurité sociale relatif au cumul des indemnités journalières et d’une allocation vieillesse est-il pas applicable aux assurés salariés en situation de retraite progressive.
Nous avons vu qu’un sénateur a posé une question écrite au ministre mais il n’a pas encore eu de réponse.
Si vous pouvez, demandez à votre employeur de vous remettre à temps plein et arrêtez votre retraite progressive avant l’arrêt maladie.
#25 La retraite progressive
Le 16 novembre 2022 à 11:51, par armelle
bonjour, salariée du privé, née en 09 1962, débuté ma carrière avant mes 20 ans et acquis 4 trimestres, 3 enfants ; actuellement mon relevé de carrière m’indique qu’au 01012022 j’ai acquis 168 trimestres et 3542,72 points concernant la complémentaire arrco. j’ai lu les fiches 20 et 21 mais je ne sais pas calculer ce que règlera la carsat et arrco si je demande une retraite progressive sur la base d’un temps de travail à 80 %. Pouvez-vous m’indiquer la méthodologie de calcul ? merci
On vous calculera une retraite comme si vous y aviez droit maintenant, donc comme expliqué fiche 21. Comme vous avez une carrière complète pour votre année de naissance, vous aurez 50% de votre salaire annuel moyen.
La valeur annuelle du point est indiqué fiche 37 et il vaut au 1er novembre 2022 1,3498 euro. Lisez la fiche 36 pour le calcul.
Merci pour votre réponse, je précise toutefois qu’au 31 12 2022 j’aurai 160 trimestres cotisés .... donc si tout va bien 164 au 31 12 2023 avant ma demande de retraite progressive.
Y a t’il un formulaire (cerfa par exemple) à envoyer à la carsat et arrco concernant l’accord "éventuel" de l’employeur pour continuer à cotiser à 100 % ?
#25 La retraite progressive
Le 16 novembre 2022 à 10:00, par Dominique
Bonjour,
j’ai 61 ans, je suis enseignant et actuellement en 2ème année de retraite progressive (2/3 travaillé pour 1/3 de retraite). Si les choses restent en l’état, je peux prétendre à ma retraite à taux plein au 1er septembre 2023.
Je souhaite poursuivre au moins une année pour éviter la pénalité des 10% sur 3 ans.
Quelles sont les solutions qui s’offrent à moi ?
Dois-je continuer automatiquement dans ce même système de retraite progressive qui m’oblige à une durée travaillée d’au moins 40% ou puis-je descendre en dessous ?
Merci d’avance pour vos réponses et éclaircissements.
Bien cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 9 novembre 2022 à 17:28, par louise
Bonjour,
j’ai eu 60 ans fin aout 2022 et était demandeur d’emploi longue durée (plus de 3ans de chômage et fin de droit à indemnisation en juillet 2022)
je viens de démarrer le 1 er novembre 2022, un ccd insertion, de 7 mois, à temps partiel de 26h, dans une entreprise d’insertion relevant de la MSA. Est-ce que je pourrais dans ces conditions demander une retraite progressive. Au 1er janvier 2022, j’avais cotisé sur la base de 156 trimestres.
L’entreprise d’insertion pourrait me faire des contrats en cddi jusqu’à ce que j’atteigne mes 62 ans ou plus suivant le projet de réforme du gourvernement
Je suis surpris qu’on propose un CCDI à un travailleur proche de la retraite.
Pour obtenir une retraite progressive il faut bien un contrat de travail à temps partiel conforme au code du travail. Je ne sais pas si ce CDDI sera accepté par l’assurance retraite. Votre employeur devra remplir une attestation.
#25 La retraite progressive
Le 6 novembre 2022 à 21:51, par L B
Bonjour,
Je suis professeur dans un établissement privé sous contrat. Je pense demander une retraite progressive à partir de septembre 2023.
Ma retraite a taux plein est prévue dans 4 ans. J’aimerai savoir si une retraite progressive rallonge le temps de cotisation pour avoir un taux plein.
Merci.
Non, car vous cotisez au régime général. Mais pour une retraite progressive des non titulaires, il faut l’accord de l’employeur. Mais les rectorats refusent (lisez la fiche 6 de ce guide).
#25 La retraite progressive
Le 14 octobre 2022 à 15:40, par Michel
Bonjour
Je suis en retraite progressive à 50% depuis le début de l ’année 2022 et 35 ans d ’ancienneté à 100%
J’ai bien peur qu’on me demande de partir une fois que j’aurai formé la nouvelle personne.
si c’est le cas 1-Quelles seraient mes indemnités de licenciement ?
Sont elles calculées sur un salaire de mi-temps ou prendra t’elles en compte l’ensemble des salaires de ma carrière ? 2-Si rupture de mon contrat de travail avec mon employeur, j ’ai pu lire que cela mettait fin à la retraite progressive
merci de me confirmer que c’est bien le cas ? 3-Sur quelle base seront calculées mes indemnités de chômage ? demi salaire, ou sur l ’ensemble de ma carrière ? 4-en cas de maladie > 3 mois j’ai pu lire que la retraite progressive s’arrêtait et donc que je ne toucherai plus les versements de la CARSAT et complémentaire.
Merci de me confirmer que c’est bien le cas ?
5-Lors de mon départ à la retraite d’ici 2 à 4 ans est ce que la prime de départ à la retraite sera bien calculée au prorata des salaires versés sur l’ensemble de ma carrière et non pas uniquement sur le salaire à mi-temps ?
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
Michel
1. Il n’y qu’une manière de vous faire partir, vous licencier. Le calcul de l’indemnité est expliqué dans le site de la CFDT. Ici c’est celui des retraités bénévoles.
2. Oui puisqu’il faut conserver un contrat de travail à temps partiel.
3. Voir site CFDT.
4. Oui pourtant exact qu’un gouvernement ai inventé une telle injustice. Nous agissons pour qu’une retraite progressive ne soit pas considérée comme une retraite normale car on ne reçoit qu’une fraction de retraite.
5. L’indemnité de départ en retraite est versée à ceux qui sont en emploi par leur employeur (voir fiche 18 le calcul dans votre cas).
Bonjour,
merci Claude de m’avoir répondu.
Il reste encore quelques zones d’ombres sur nos droits et injustice(point 4)lors d’une retraite progressive.
Cordialement
Michel
#25 La retraite progressive
Le 27 octobre 2022 à 02:04, par Michel
Bonjour,
Curieusement, l’état-employeur ne propose pas le dispositif de retraite progressive à ses millions de fonctionnaires alors qu’il l’encourage auprès des entreprises privées. J’avais cru comprendre que l’ancienne réforme des retraites prévoyait une mise en place au 1er janvier 2022 pour les fonctionnaires mais cette réforme a été annulée. En lisant la presse, je n’arrive pas à voir si cette question est portée à l’ordre du jour des discussions actuelles entre gouvernement et syndicats. Qu’en est-il exactement ? Est-ce une revendication pour la CFDT ? Dans ce cas, avec quelle date pour la mise en place effective ? L’été 2023 comme annoncé pour la réforme à venir ?
La retraite progressive vise à éviter le départ de l’entreprise avant la retraite contraint ou pas. le problème étant différent dans les fonctions publiques il faut d’autres arguments. Mais la CFDT reste favorable au dispositif de cessation progressive d’activité décrit fiche 46 de ce guide qui é été supprimé sous Sarkosy-Fillon.
Je comprends bien que comme vous l’écrivez, il faille d’autres arguments.
Cela dit, les bons arguments ont bien dû être trouvés lors des discussions qui ont précédé la dernière réforme des retraites finalement avortée, puisque l’état-employeur avait prévu de proposer au 1er janvier 2022 le même principe de retraite progressive à ses fonctionnaires qu’aux salariés du privé. J’imagine donc que les mêmes bons arguments présentés alors par les syndicats peuvent facilement être resservis lors des échanges qui ont lieu en ce moment. Ma question est donc plutôt de savoir si cette question figure vraiment à l’ordre du jour des discussions actuelles entre les syndicats et le gouvernement. Avez-vous des informations à ce sujet, rien ne filtrant dans les médias sur cette question précise ?
#25 La retraite progressive
Le 27 octobre 2022 à 12:34, par lolo B
Bonjour,
je suis en retraite progressive depuis le mois de juin 2022. Je ne travaille plus dans mon emploi du temps les lundi et mardi et suis sur mon lieu de travail les mercredi jeudi et vendredi.
Mes employeurs veulent fermer l’entreprise le lundi 26/12/22 et veulent que tous les salariés pose un CP pour ce jour là.
Suis je concerné puisque je suis en retraite ? et étant donné que je ne reprends que le mercredi matin, me comptera t’on 2 CP en moins sur ma fiche de paie.
Vous avez un contrat de travail à temps partiel. Dans ce cas vous avez autant de jours de congé que ceux à temps plein car vous êtes censé travailler chaque jour. En application du code du travail, vous serez aussi en congé payé le 26 décembre.
#25 La retraite progressive
Le 26 octobre 2022 à 14:52, par Caroline
Bonjour,
Dans le cadre d’une retraite progressive dès le 01/01/2023, je ne travaillerai plus que 40% sur une période de 35 heures hebdo.
J’ai travaillé 29 ans sur une base de 35 heures et je travaillerai 2 ans à temps partiel pour partir ensuite en retraite.
D’après ma convention collective, et pour faire simple, il est stipulé que l’indemnité de départ à la retraite est calculé sur un salaire brut mensuel moyen des 12 mois précédant la date de la rupture du contrat (salaire de référence), sauf s’il y a arret de travail pour maladie ou non auquel cas on retiend le salaire moyen des 12 derniers mois pleins de travail. ( il n’y a pas d’autre information).
Mon employeur se base sur ce texte pour l’interpreter de la manière suivante :"vous serez à temps partiel (non pour maladie mais pour une retraite progressive) la dernière année avant votre départ, donc votre indemnité aura un salaire de référence correspondant à ce mi-temps".
Mon dossier est bloqué chez mon employeur, car on arrive pas à ce mettre d’accord sur ma future indemnité de départ (je pensais que c’etait la moyenne des périodes qui était pris en compte), et par conséquent il y a du retard quant à l’envoi dans les temps mon dossier de demande de retraite progressive pour le 01/01/23.
Merci de m’éclairer sur ces points.
cordialement.
La retraite progressive ne donne pas droit à une indemnité de départ en retraite, mais seulement le d&part en retraite définitif comme expliqué fiche 18. Votre employeur devra appliquer la règle prévue en cas de temps partiel (fiche 18).
Lorsqu’un salarié a été occupé successivement à temps plein puis à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement se calcule proportionnellement aux périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel (C. trav., art. L. 3123-5, al. 5)
#25 La retraite progressive
Le 25 octobre 2022 à 16:45, par Jamet
Bonjour j’ai eu un entretien carsat hier qui m’a confirmé que j’ai 164 trimestres à ce jour. J’ai eu 60 ans en août.
1er septembre 2024, départ légal en retraite
On a aborde le sujet de la retraite progressive car j’ai un cdi temps partiel depuis septembre, 17h semaine
Mais une activité d’agent commercial autoentrepreneur à côté
Apparemment j’aurai le droit de faire une demande ??
Mais suis hésitante !! Est ce bénéfique ?
Dois je stopper mon statut agent co et dans ce cas,
Puis je prendre un autre temps partiel en complément ? Sans dépasser 80 % au total
Autre question
La retraite progressive est sur quelle durée : 1 an, renouvelable jusqu’au départ légal ?? Merci
Les conditions de l’ouverture du droit à la retraite progressive sont indiquées au point 5 ci-dessus.
C’est vous qui décidez de la meilleure solution après avoir étudier dans cette fiche le droit à cette fraction de retraite provisoire.
Il n’y a pas de durée limitée pour cette fraction de retraite, c’est vous qui décidez quand vous souhaitez demander votre retraite. Tout changement dans la durée de travail doit être signalé.
#25 La retraite progressive
Le 25 juillet 2021 à 19:57, par Paul Deveaux
Bonjour
Je ne suis pas certain d’avoir bien compris le calcul du montant de la retraite progressive
Exemple, pour la retraite de base
Hypothèse : je débute la retraite progressive (en travaillant 40%) à 60 ans avec 154 trimestres – il m’en faudra 169 pour liquider ma retraite à 62 ans (il en manquera donc 7, car né en 1964)
Le calcul suivant est il correct pour la première année ?
SAM * 40,625% (car 15 trimestres manquants) * 150/169 (durée d’assurance) * 60%
#25 La retraite progressive
Le 25 octobre 2022 à 15:14, par Benoitf
Bonjour et merci pour toutes ces sources d’information !
Dans mon entreprise il y a une possibilité avant un départ à la retraite de travailler à temps partiel en touchant un peu plus que l’équivalant de temps de travail, par exemple 70% rémunéré à 85%. C’est une mesure de transmission du savoir à temps partiel convenu dans un accord GPEC.
Si plutôt que de prendre cette option, le salarié choisit de travailler à 70% associé à une retraite progressive, est ce que le niveau de rémunération est 85% comme l’accord le prévoit ci-dessus ou 70% parce que ce temps partiel est différent du temps partiel "transmission du savoir" ? merci.
La retraite étant toujours inférieure au salaire, avec une faction de 30% de votre retraite vous n’aurez pas 100% de votre salaire à plein temps, mais moins selon votre carrière.
Je ne connais pas le contenu de votre accord de GPEC, donc je ne sais pas s’il est compatible avec la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 19 octobre 2022 à 15:16, par Jean-Pierre
Bonjour,
Je suis salarié du secteur privé et j’ai signé pour mes deux dernières années avant mon départ à la retraite à taux plein au 01/10/2023 (62 ans et 169 trimestres acquis) un avenant à mon contrat de travail pour un emploi à mi-temps du 01/10/2021 jusqu’au 30/09/2023 suite à ma demande de retraite progressive. Ma question est la suivante : Si dans la nouvelle réforme des retraites, la date de départ à taux plein est repoussée à partir des personnes nées en 1961 ce qui est mon cas (19/09/1961), que se passera-t-il pour moi ? Serais-je concerné ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Jean-Pierre
L’employeur devra vous garder.
Le gouvernement a été contraint de lancer une concertation. Il a annoncé à la CFDT que le projet de loi est prévu pour mars 2023. Depuis un autre ministre annonce le projet de loi pour janvier. Ce report amènera à mon avis une réforme applicable au 1er janvier 2024 car on ne peut pas appliquer une telle réforme sans laisser passer au mois six mois avant sa mise en oeuvre.
Si le gouvernement veut retarder l’âge de départ, il repoussera de quatre mois ceux qui auront 62 ans en 2024, par exemple, à mon avis.
#25 La retraite progressive
Le 19 octobre 2022 à 16:47, par Florence Marie
Bonjour,
Est-il possible de repasser à temps plein après une demande de retraite progressive ? L’employeur est-il obligé d’accepter ?
Est-il de changer de temps de travail sur une retraite progressive ? l’employeur est-il obligé d’accepter ?
Quels sont les délais de prévenance ?
Faut-il indiquer une durée lors la demande de départ en retraite progressive à l’employeur ?
Merci d’avance
La seule chose qui compte pour la retraite progressive, c’est le contrat de travail à temps partiel. Et c’est l’employeur qui décide dans les règles prévues par le code du travail.
Si vous avez déjà un contrat de travail à temps partiel compris entre 40 et 80% d’un temps plein, vous y avez droit. Mais l’employeur devra remplir le formulaire à remettre lors de la demande de retraite progressive à l’assurance retraite.
#25 La retraite progressive
Le 18 octobre 2022 à 13:05, par René
Bonjour.En travaillant dans le privé combien faut Il de trimestres pour prendre une retraite progressive à 60 ans et faut t il ,s il vous plait, que ce soient des trimestres cotisés ?Merci d avance pour votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 29 avril 2022 à 09:44, par Serge Duhamel
Bonjour, mon épouse est en arrêt de maladie depuis plus de 2 ans et à ce titre elle bénéficie des Indemnités journalières de maladie. Salariée à 25h/s avec une retraite progressive de 140 E. (Carsat) 40 E.(Agircc/Arcco). Ses indemnités, mais aussi le complément versé par son entreprise ont été suspendues au 25 janvier 2022 (suite à un article de loi d’avril 2021 concernant les retraités qui travaillent) ; or, mon épouse n’est pas dans ce dispositif, mais bien active/retraite progressive. Un dossier à bien été adressé à la commission de recours à l’amiable à la CPAM de Saint-Lô dans la Manche. Depuis 3 mois au 7 mai 2022 que nous sommes sans réponse après plusieurs échanges téléphonique ; le dossier n’est toujours pas passé en commission (dernière info du service juridique le 14 avril 2021 : le versement de vos indemnités journalières sera examinée lors d’une prochaine réunion de la CRA) ; nous avons saisies aussi le défenseur des droits et envoyé à nouveau dans le site de la CPAM le dossier avec pièces jointes dans démarches-simplifiées le 25 avril 2021. Je sais que vous avez déjà traité se sujet ( Votre réponse : Cela fait plusieurs fois que je répond à la même question.
La retraite progressive n’est pas une retraite et ne doit pas être considérée comme telle par la CPAM, c’est une erreur. Si c’est justifié, un arrêt maladie indemnisé peut aller jusque trois ans). Nous ne savons plus à aujourd’hui quoi faire de plus ? avons-nous d’autres moyens de pression pour faire valoir nos droits ? un grand merci pour vos réponses. Bien cordialement
Je ne comprend pas que votre demande doive attendre de passer en CRA puisqu’une simple lecture du droit permet de comprendre qu’elle n’est pas en retraite. En effet, le service de gestion des réclamation doit voir de suite que ce n’est pas une retraite au sens du code de la sécurité sociale au vu de la notification.
Je n’ai pas d’autre solution à vous proposer que ce que vous avez fait.
Merci pour votre réponse...malheureusement je pense que je ne suis peut-être pas le seul dans ce cas...cette situation peut-elle être générée par des personnes interprétant des règles sans discernement ? me conseillez vous d’aller plus loin...saisir, par exemple, le tribunal judiciaire de Coutances (CPAM Manche) ? Bien cordialement Serge Duhamel (pour mon épouse Dominique)
C’est un forum public accessible à tous, inutile de mettre vos noms et prénoms.
Le problème vient aussi du fonctionnement de l’assurance retraite : comme il y a peu de retraites progressives, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ne fait pas la différence entre retraite et retraite progressive. On regrette aussi que le gouvernement ai changé la règle sur les indemnités journalières.
Comme expliqué fiche 5, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire deux mois après avoir déposé votre recours amiable.
Dans le cadre des échanges avec la CPAM de la Manche, m’autorisez vous à transmettre nos échanges (copie) à la commission afin d’appuyer mes demandes de révision de cette situation ? avec nos remerciements et très cordialement. Serge Duhamel (pour Dominique Duhamel)
Vous n’avez forcément intérêt à nous citer. Mais vous pouvez reprendre à votre compte ce que nous avons écrit, le droit est disponible pour tous.
Vous pouvez ajouter que les indemnités journalières donnent droit à des trimestres assimilés : les supprimer c’est porter préjudice à sa retraite future.
De plus, les indemnités complémentaires versées par l’employeur ne sont pas dues si le salarié ne bénéficie pas des IJ.
Bonjour, je reviens vers vous après avoir été informé par la médiatrice de la CPAM concernant la suspension des indemnités journalières de maladie depuis bientôt 3 mois (dans le cadre d’un statut actif/retraite progressive) est qui m’informe que cela fait suite au décret 2021-428 et que cela impact aussi la retraite progressive.... elle nous tiens au courant semaine prochaine car elle sera en contact avec les responsables de la CPAM. Voilà les dernières informations...merci à vous pour ces échanges qui nous aide à surmonter ces situations. Cordialement
Vous bénéficiez d’une retraite provisoire partielle en application de l’article L351-15 du code de la sécurité sociale. La retraite progressive n’est donc pas une retraite au sens du code de la sécurité sociale, elle ne peut pas être concernée par ce décret.
Plusieurs personnes nous ont dit dans ce forum avoir obtenu satisfaction.
Bonjour, suite plutôt compliquée avec le médiateur de la CPAM de la Manche ; vous serait-il possible de me fournir les départements dans lesquels les personnes ont obtenues satisfaction ; cette demande est faite par la médiatrice afin d’avancer dans ce dossier (pour information ce blocage est suite à une directive de la CNAV ? Un grand merci à vous - Cordialement
Le médiateur d’une caisse d’assurance maladie n’a pas beaucoup de connaissances sur les retraites. Il n’y a pas de directive de la Cnav sur ce sujet sauf à considérer le RNCPS comme l’information sur la retraite. Vous avez une notification de retraite progressive liée à votre contrat de travail à temps partiel. Vous n’êtes pas en retraite. C’est le droit qu’il faut regarder pas ce que d’autres internautes nous ont écrit dans ce forum. Vous pouvez aller au tribunal judiciaire deux mois après votre recours amiable.
Bonjour et un grand merci Claude pour tous ces échanges qui nous aide à avancer. Nous allons constituer le dossier pour le tribunal judiciaire de Coutances (pôle social). A priori courrier de décision de rejet CRA implicite ; est-ce je dois citer l’article L351-15 puis expliquer le contexte du problème ? sachant que j’ai essayer de lire l’article et cela me semble très "confus". Merci Cordialement
C’est l’article du code de la sécurité sociale qui autorise un salarié à temps partiel à obtenir une fraction de sa retraite y compris avant l’âge légal de la retraite. Il n’est pas confus pour un juge. Cet article est différent de celui qui régit le cumul emploi retraite, donc la reprise d’un emploi après avoir liquidé ses retraites.
C’est le pôle social du tribunal judiciaire qui enregistrer votre demande (voir fiche 5).
Bonjour Claude et encore merci
Nous avons constitué le dossier pour le tribunal judiciaire ; nous avons donc envoyé ce jour l’ensemble des documents. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant. Cordialement
Bonjour Claude
Dernière information de la secrétaire du Tribunal, l’audience nous concernant n’aura pas lieu avant le 2ème semestre 2023...faut être patient. Merci Claude pour l’ensemble des informations transmises et qui nous a aidé
à construire et avancer dans ce dossier. Très cordialement
Je suis dans le cas de la femme de monsieur serge Duhamel
J ai écrit à la sécurité sociale toujours sans retour...
Pouvez vous me donner me toutes le informations svp concernant les personnes qui ont obtenu gain de cause avec la CPAM
J ai informé mon employeur le 1er avril suite à mes nombreuses demandes à la sécurité sociale du non paiements depuis le 2 novembre2021 à ce jour...
mon employeur n est pas au courant de ce décret., y a t il.un devoir d informer les salariés une obligation d une veille juridique.?je ne perçois plus mes indemnités journalières depuis le depuis le 2 novembre 2021 à ce jour.quel est mon statut juridiquement ?je ne percois pas ma prevoyance non plus.mon employeur m a demande de stopper mon arret maladie e de poser mes congés payés et demander ma retraite définitive pouvez vous m aider et m informer sur mes droits Avec mes remerciements cdt
Je renseigne, je n’agis pas à votre place. Vous n’êtes pas en retraite mais en retraite progressive.
Vous pouvez très bien y mettre fin en le demandant à votre Carsat. Vous ne serez plus en retraite progressive mais toujours en arrêt maladie.
Vous pouvez aussi écrire un recours amiable et puis aller au tribunal judiciaire.
Bonjour,
A titre d’information, voir ci-dessous la "nouvelle" situation/question en attente de décision du Sénat du mois du juillet 2022 (pour information, les 2 questions précédentes qui portaient aussi sur la retraite progressive et arrêts de maladie du mois de novembre et décembre 2021 ont été déclarées caduques)
Base Questions > 2022
Situation des salariés en retraite progressive et arrêts maladie longs
16e législature
Question écrite n° 01399 de M. Michel Savin
publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3689
M. Michel Savin attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mauvaise interprétation faite par la caisse d’assurance maladie (CPAM) du décret n°2021-428 du 12 avril 2021 pour les salariés en situation de retraite progressive.
Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d’indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret sus-mentionné a fixé cette limite à 60 jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse.
Or, dans de nombreux cas, il semblerait que la caisse d’assurance maladie confonde les salariés en situation de retraite progressive – au sens de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale - avec les personnes en situation de cumul emploi/retraite – au sens de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Cette mauvaise compréhension place de fait des salariés à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive dans des situations de grande précarité en cas d’arrêt de travail prolongé. Certaines personnes en situation de retraite progressive à hauteur de 20 % se voient réclamer à tort par la CPAM plusieurs mois d’indemnités soit-disant indues. D’autres ne touchent plus aucune indemnité depuis des mois.
L’incompréhension persistant autour de ce point est d’autant plus préjudiciable qu’elle nuit aux efforts investis par l’ensemble de la classe politique depuis plusieurs années pour faciliter les fins de carrière et favoriser l’emploi des seniors, en offrant notamment plusieurs possibilités de cumul emploi/retraite et/ou de retraite progressive.
Aussi, il demande au Gouvernement de clarifier auprès de la caisse d’assurance maladie le fait que les salariés actifs en situation de retraite progressive au sens de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ne sont pas concernés par le décret n°2021-428 du 12 avril 2021.
En attente de réponse du Ministère de la santé et de la prévention.
Moi pour l’instant, j’ai saisi le tribunal de Coutances (tribunal 2ème semestre 2023)
Merci à nos interlocuteurs de la CFDT
#25 La retraite progressive
Le 11 octobre 2022 à 12:21, par Martin
Bonjour,
Salariée depuis 1984, je bénéficie d’une retraite progressive depuis août 2020 et suis en arrêt de travail depuis juillet 2021.
Une reprise de travail à temps partiel thérapeutique m’a été refusée à deux reprises par la médecine du travail et le Médecin conseil de la CPAM a validé la non reprise d’emploi (j’ai été reçue le 31 mai 22).
J’ai donc effectué une demande de retraite définitive pour le 1er janvier 23.
La CPAM vient de m’informer qu’étant en situation de cumul emploi-retraite, bénéficiaire d’une pension vieillesse depuis le 27 mai 22 et ayant repris une activité professionnelle, mon indemnisation IJSS a cessé le 25 juillet 22.
Or, je ne suis pas en retraite depuis le 27 mai (même si j’ai eu 62 ans le 26 mai 22)… mais toujours salariée de Pôle Emploi ET en retraite progressive. Je ne suis donc pas en situation de cumul emploi-retraite mais bien salariée en retraite progressive (pour 20% de mon temps de travail).
Il y a quelques mois, j’ai déjà été dans cette situation d’une erreur d’interprétation de l’article L 323-2 modifié du CSS et ai été rétablie dans mes droits.
Aujourd’hui, je suis dans la même situation mais ai un refus oral via le 3646. Le conseiller me dit qu’il est inutile que je me présente à mon rdv physique jeudi 13 octobre 22… la réponse sera identique. Il m’indique que mon recours (CRA) effectué voici cinq semaines recevra le même avis négatif.
Pouvez-vous m’éclairer… avez-vous eu des cas similaires… comment se sont-ils soldés ? A qui dois-je m’adresser ?
Je vous remercie par avance pour la réponse que vous voudrez bien m’apporter et vous présente mes cordiales salutations.
En effet, plusieurs cas sont signalés. Certains ont été résolus favorablement, pour un autre la justice est saisie. De quelle CPAM dépendez vous ?
Selon nous, il s’agit d’une interprétation restrictive. La loi et le décret limitant à 60 jours le délai de cumul des indemnités journalières avec un avantage vieillesse va à rebours des buts recherchés par la retraite progressive et mettent les assurés dans une situation délicate. De surcroit, le Décret n°2021-428 en date du 12 avril 2021 a pris effet à une date antérieure à sa publication. Il est à craindre qu’un tribunal fasse la même lecture. Plusieurs parlementaires ont déjà saisi le ministre par une question écrite pour l’heure sans réponse.
Faites une demande auprès du défenseur des droits.
#^
Le 12 octobre 2022 à 22:10, par Isabelle Martin
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réactivité.
Je dépends de la CPAM des Bouches du Rhône.
Avez-vous eu des cas similaires en Commission de recours amiable sur Marseille et dans l’affirmative, comment se sont-ils soldés ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 6 octobre 2022 à 23:15, par Mohamed
Bonjour,
Je suis enseignant dans l’enseignement privé et j’exerce pour cette année scolaire un temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive.
Ma question est pour savoir si en plus du temps partiel à hauteur de 50%, je peux effectuer 2h ou 4h de colles en prepa.
Je sais que dans le cadre d’une retraite définitive, il y a la possibilité de cumuler retraite et emploi.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pour une emploi de travail à temps partiel, les heures complémentaires sont autorisées. Je ne sais pas comment elles sont qualifiées sur votre fiche de paie puisque vous ne dépendez pas du code du travail.
En effet le rectorat a donné son accord pour 4h de colles.
Sur ma fiche de paye, elles seront précisées en heures d’interrogations de la façon suivante :
101000 TRAITEMENT BRUT
102000 INDEMNITE DE RESIDENCE
200205 HEURES ANNEES ENSEIGNT
200205 HEURES ANNEES ENSEIGNT
200364 ISOE PART FIXE
200576 MAJO.1ERE HSA ENSEIGNT
202206 IND. COMPENSATRICE CSG
202249 HEURES D’INTERROGATION
L’assurance retraite n’étant pas du tout habituée aux subtilités de l’Etat, vous pourrez répondre qu’il s’agit de l’équivalent des heures complémentaires du code du travail. Donc des heures autorisées dans un contrat de travail à temps partiel. Pour une contrat de travail à temps plein on les appelle heures supplémentaires.
L’assurance retraite ne s’occupe pas de cela. Un salarié en contrat de travail à temps partiel a le droit de faire des heures complémentaires et son employeur peut même lui en imposer.
#25 La retraite progressive
Le 10 octobre 2022 à 16:22, par François
Bonjour
La retraite progressive dépend du nombre de trimestres pris en compte (ou du nb de points).
Sachant que ce nombre augmente alors qu’on touche déjà une partie de sa retraite (progressive), a quelle dates celle-ci est elle revalorisée ? à chaque nouveau trimestre validé ou annuellement ?
Y-a-t-il des dates clés plus favorables pour commencer sa retraite progressive : le jour anniversaire de ses 62 ans ? , le 1er janvier ? autres ?
#25 La retraite progressive
Le 5 octobre 2022 à 15:20, par Vernet
Bonjour, cette question sur retraite progressive, ayant tous les points requis. Suis actuellement en poste déjà partiel sur 100 heures mensuel à 9,52 euros, j aurais voulu savoir quel serait la suite judicieuse pour moi, surtout à savoir ce qui serait intéressant. Merci à vous. Bien cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 1er octobre 2022 à 11:13, par marie-thérèse
Bonjour,
J’ai 59 ans suis auxiliaire de vie, salarié en CDI du particulier employeur avec 149 trimestres enregistrés.
J’envisage une demande de retraite progressive pour 2023
En 2018 dans mon contrat de travail j’ai été recruté à 28h comme nombre d’heures de travail effectif
En 2019 1 avenant joint à mon contrat stipule" il est convenu de modifier les dispositions suivantes :
de commun accord entre l’employeur et le salarié, les horaires de travail hebdomadaire pourront être adaptés en fonction des besoins de l’employeur, sans pouvoir dépasser les 40h par semaine sur 5 jours (du lundi au samedi)".
Sachant que le nombre d’heures effectués dans la réalité varie d’un mois sur l’autre .
exemple des 3 derniers mois ;
juillet 129h / août 160h / septembre 140h
Sur quel nombres d’heures dois je me baser pour faire une demande retraite progressive ?
Bonjour,
En résumé, , si j’envisage 1 retraite progressive, je dois demander à mon employeur de réduire mon nombre d’heures actuel. ex pour septembre passé de 140h à 121h
Alors que dans mon contrat initial, recruté à 28h, je n’avais pas besoin de l’autorisation de mon employeur.
Ai je bien compris ?
Non, vous n’avez pas besoin de réduire votre nombre d’heures si vous êtes déjà temps partiel, compris entre 40 et 80% d’un temps plein.
Mais votre employer sera informé car il droit remplir le formulaire. A mon avis il ne refusera pas si votre durée de travail ne change pas.
#25 La retraite progressive
Le 30 septembre 2022 à 12:09, par DELRUE
Bonjour
les contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière peuvent-ils bénéficier de la retraite progressive ?
Votre encart parle des contractuels de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’état.
Merci de votre éclairage
Cdt
#25 La retraite progressive
Le 21 septembre 2022 à 16:21, par Samantha
Bonjour
En retraite progressive au 01/10/2022 à 80 %
Je ne travaille pas le vendredi
Congés payés décomptés en jours ouvrés
Comment sont décomptés les congés payés
si je pose des congés du lundi au jeudi inclus
si je pose uniquement le jeudi
si je pose uniquement le lundi
Si le vendredi est décompté en jours de congés et donc décompté de mon solde n-1, est-il réglé par l’employeur puisque je ne suis normalement pas payée ?
Le temps partiel en retraite progressive applique les mêmes règles que le travail à temps partiel classique.
Deux calculs peuvent être appliqués :
En jours ouvrables, pour le salarié à temps partiel, comme pour les autres, un jour ouvrable n’est pas nécessairement un jour travaillé. Il s’agit de tous les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés légaux chômés.
En jours ouvrés, pour garantir une égalité de droits avec les salariés à temps complet, il convient de retenir pour le salarié à temps partiel les jours normalement travaillés dans l’entre prise, et non les jours effectivement travaillés par le salarié.
S’agissant du fractionnement, prise de congés en jours isolés, certaines entreprises opèrent une correspondance entre les jours travaillés par les salariés à temps partiel et les jours ouvrés de l’entreprise, afin de ne décompter au titre des congés payés que les jours où le salarié à temps partiel aurait dû normalement travailler.
EXEMPLE Un salarié à temps partiel travaille trois jours par semaine dans une entreprise dont la répartition de la durée hebdomadaire du travail se fait sur cinq jours. Si les congés sont calculés en jours travaillés, 30 jours ouvrables de congé équivalent à 25 jours ouvrés de congé (30 × 5 ÷ 6). Le salarié à temps partiel a droit à 15 jours ouvrés de congé pour une année complète de travail (30 × 3 ÷ 6 ou 25 × 3 ÷ 5).
Si des représentants du personnel sont présents dans votre entreprise, il est conseiller de leur poser la question
Le principe adopté légalement est l’égalité de traitement entre temps partiel et temps complet.
#25 La retraite progressive
Le 18 septembre 2022 à 16:20, par Marie-Noëlle Michalet
Bonjour,
J’aurai 60 ans en février 2023 et je travaillerai à temps partiel à 50% avec l’accord de mon employeur.
A cette date je voudrais faire une demande de retraite progressive, sachant que j’aurais 161 trimestres cotisés pour 168 requis.
J’ai eu 4 enfants, ce qui me donne droit à 16 trimestres supplémentaires.
Questions :
Est-ce que ces trimestres pour enfants sont pris en compte dans le calcul du montant de la pension de retraite progressive ?
Est-ce que les 10% de surcote alloués à partir de 3 enfants sont appliqués dans ce calcul ?
Merci pour votre réponse !
Oui, tout est pris en compote pour le calcul de la fraction de retraite et en particulier les trimestres pour enfants. Vous aurez aussi droit à une fraction de la majoration de 10% pour enfants.
#25 La retraite progressive
Le 6 septembre 2022 à 00:13, par VESTUR Christine
Bonjour, je remplis les conditions pour passer en retraite progressive à80%. Mon employeur est ok. Je relève de la convention 1966 (Social). Je souhaite cotiser à taux plein et cela ne serait pas possible car il n’y a pas d’accord d’entreprise qui me le permet. Il n’y aurait pas non plus d’accord de branche. Y aurait-il une autre possibilité ou bien dois -je me résigner à diminuer mes cotisations ou à renoncer à ce projet de retraite progressive ? Merci d’avance.
Effectivement, il faut l’accord de l’employeur pour cotiser comme sur un taux plein.
Mais si vous prolongez votre carrière vous retrouverez le même nombre de points et même vous échapperez à la minoration temporaire (voir fiche 36).
#25 La retraite progressive
Le 5 septembre 2022 à 13:28, par GOBRON Catherine
Bonjour
Je suis aide soignante en EHPAD et je commence une retraite progressive à 60 pour cent.
Je voudrais savoir si je continue de toucher la prime Ségur et Ségur 2 complètement ou au pourcentage de la retraite progressive
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 20 août 2022 à 17:05, par Philippe S
Bonjour, je suis en retraite progressive au 01/01/2022 et j’ai reçu de la CARSAT une notification de retraite le 11/05. Cependant, cette notification ne mentionne pas explicitement la fraction (40%) servie au titre de la retraite progressive, bien que le calcul des 40% de mon droit à retraite mensuelle soit effectué dans le document (!!) . L’ARRCO exige cette mention explicite pour servir la même fraction des retraites complémentaires.
Les correspondants du site L’assurance retraite m’ont renvoyé 2 fois la notification initiale du 11/05, la démarche par téléphone a donné le même résultat. Les correspondants de la CARSAT semblent ne pas comprendre de quoi je parle. J’ai envoyé une demande à la commission de recours le 16/06 mais le délai de réponse éventuelle est de 2 mois, s’il y a réponse.
Ma question : Y a t-il une notification retraite CARSAT spécifique pour la retraite progressive (je n’arrive pas à trouver l’info sur internet, dans les règlements CNAV ...) ?
C’est la première que j’ai ce genre de question. Je n’ai pas trouvé de règle écrite sur ce qu’il faut indiquer sur la notification. Votre institution de retraite complémentaire Agirc-Arrco semble vouloir se reposer sur cette notification. Vous n’êtes pas responsable du document émis par votre Carsat.
Si vous avez le document attestant de votre temps partiel de 60% émis par votre employeur, adressez leur une copie de ce document.
Vous pouvez écrire un courrier de réclamation (recommandé AR) à la direction de votre institution comme expliqué fiche 5.
Bonjour,
merci pour vos éléments de réponses. Il s’agit de la CARSAT Hauts de Fance (ou Nord-Picardie). J’ai fait une nouvelle demande de notification ce midi par internet, en changeant les termes de ma demande, pour faire apparaître que la notif initiale est incomplète car elle ne précise pas le ’motif’ de ma retraite (retraite progressive et donc, à ce titre, la mention du taux servi). Pour l’ARRCO, c’est Malakoff-Humanis avec lesquels j’ai échangé ce jour, pour les faire patienter, et qui comprennent bien que le délai de transmission du document attendu n’est pas de mon fait. Mon interlocuteur ARRCO avait mentionné qu’il peut y avoir plusieurs motifs de liquidation d’une retraite et que le motif devrait être précisé dans la notification commune à tous les motifs possibles.
En attendant la 4 e réponse de la CARSAT sous 48H, ou la réponse du président de la commission de recours amiable à qui j’ai écrit le 16/06, je pourrai proposer à l’ARRCO de s’appuyer sur l’attestation employeur d’activité à temps partiel. J’avais déjà envoyé ce document en juin pour les informer et les faire patienter.
Cordialement, P.S.
Merci pour ces précisions. Nous allons utiliser vos questions et votre témoignage pour poser le problème général.
Si vous êtes syndiquées à la CFDT, dites-le, car on a alors le droit d’intervenir pour vous directement.
merci pour votre démarche qui servira l’intérêt général (j’ai 2 collègues en Retraite Progressive au 01/08 qui attendent leur notification CARSAT, je pourrai comparer). J’ai reçu ce jour la réponse de la CARSAT qui semble avoir pris conscience qu’il y a une anomalie de leur fait qui me cause ’des désagréments’, mais il faut que mon dossier suive la voie de recours jusqu’à son terme :
"Actuellement, votre demande est prise en compte par la Commission De Recours Amiable.
Cette commission se réunit une fois par mois pour statuer sur la situation des assurés qui ont saisi cette juridiction. De ce fait les délais de réponse peuvent prendre du temps.
Une fois votre situation étudiée, vous recevrez une réponse par voie postale.
Néanmoins, nous intervenons auprès du service compétent afin d’accélérer l’étude de vos droits.
En vous priant de bien vouloir nous excuser pour les désagréments occasionnés."
J’en ai informé l’ARRCO. Ils semblent avoir des indicateurs qualité dans le traitement des dossiers qui leur imposent un délai ’optimal’ dans le traitement de ceux-ci, ce qui les incite à relancer souvent les ’retardataires’.
Pour ma question en cours, ferai une réponse quand je recevrai le courrier de la commission, pour informer les personnes qui pourraient se trouver dans la même situation.
Merci encore pour les réponses qui apportent un soutien appréciable.
Cordialement, P.S.
Bonjour, En retraite progressive depuis le 1er janvier 2022, je suis exactement dans le même cas que Philippe S avec la CNAV Ile de France.
Il semblerait que les agents ne connaissent pas le dispositif retraite PROGRESSIVE ou ne sachent pas le traiter, ne connaissent pas ce document avec %.
Après quelques mois, l’Agirc-Arrco a été fermer mon dossier pour non production du bon document avec % et je ne touche donc pas la part de la compémentaire.
S’il n’est pas règlé à temps, le problème compliquera l’accès à la retraite "normale" que l’on ne pourra pas faire depuis l’outil (ou cumul emploi -retraite).
Pour ma part, après de démarches dont saisie du médiateur de la CNAV, j’ai saisi le Défenseur des Droits qui avait dans un premier temps réussi à débloquer le règlement des mensualités en retard.
Mais il ne parvient pas non plus à se faire comprendre et à obtenir le bon document pour débloquer la situation pour permettre le règlement de la retraite complémentaire. (Il ne semble pas y avoir de "responsable qualité" pour les litiges de ce type au sein de la CNAV).
La saisie du Tribunal Administratif en reféré est envisagée si la situation n’est pas débloquée en septembre.
Je vais me servir de votre témoignage pour une intervention de la CFDT.
On peut supposer que c’est la conséquence d’un nouveau logiciel de traitement de l’assurance retraite car la retraite progressive existe depuis des années et nous n’avions pas cette question.
La sécurité sociale n’est pas un service de l’État mais un service commun à tous pour lequel nous cotisons et donc les voies de recours décrites fiche 5 se prolongent au tribunal judiciaire.
#25 La retraite progressive
Le 22 août 2022 à 10:06, par Jean-Paul
Bonjour,
Je suis actuellement en retraite progressive 1/5, je souhaiterais passer en 2/5. Il me faut donc demander à mon employeur un avenant à mon contrat de travail pour passer à 3 jours de travail par semaine.
Celui ci peut peut il me le refuser sachant que le départ à la retraite relève de l’initiative du salarié.
Cordialement
Le contrat de travail relève de l’employeur. La durée du travail à temps partiel s’exprime en % du temps plein. Vous devez être en 40 et 80%. Vous devez négocier avec votre employeur la réduction de votre temps de travail.
#25 La retraite progressive
Le 16 août 2022 à 00:36, par Tamisier
Bonjour, je souhaiterais savoir, si on est obligé de faire des heures supplémentaires en retraite progressive ?En janvier 2023 je commence ma retraite progressive à 80,%. Et on m’a signalé que je devrais faire comme les autres les heures supplémentaires. Je vous remercie d’avance pour votre réponse cordialement Pascale Tamisier
Vous avez un contrat de travail à temps partiel dont les règles sont fixées par le code du travail. L’employeur peut imposer des heures complémentaires (nom officiel pour le temps partiel) dans une certaine limite et cela ne remet pas en cause la retraite progressive.
