UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mise à jour :
 trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015) ;
 précision au point 3 (juillet 2016)
 un paragraphe ajouté en fin du point 1 (janvier 2017)
 ajout d’une phrase à la fin de l’encadré sur les 45 jours (septembre 2017)
 ajout du congé de présence parental dans l’encadré sur interruption ou réduction d’activité pour enfants (mars 2018)
 modifications des conditions de la majoration du dixième au point 5 (20/7/23) et de l’encadré avant le point 1 selon loi du 14 avril 2023 (25/10/23) ;
 ajout paragraphe point 1 sur les allocataires IUFM (21/1/24).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services (voir fiche 47), et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
 du congé parental ;
 du congé de présence parentale ;
 de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans (8 ans avant septembre 2023) ;
 ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47).

Les périodes de temps partiel ou de retraite progressive sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que tout ou partie de ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Suite à une jurisprudence, les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).

Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes de ces positions rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

Le congé maternité et le congé d’adoption comptent comme du service effectif.

Les allocataires IUFM bénéficient d’une bonification de durée d’assurance égale à la moitié de la durée de perception de l’allocation. La bonification est accordée à toute demande accompagne de justificatifs. Le retraité concerné a jusque fin 2024 (décret 2023-1355). Le service des retraites de l’Éducation nationale met à disposition un formulaire.

Formulaire de demande de trimestres pour les anciens allocataires d’IUFM.
Bon à savoir

45 ou 90 jours pour le dernier trimestre ?

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation (fiche 49). Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote qui reste à 90 jours.

2. Les bonifications de durée pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée de trimestres qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

3. Bonifications de durée pour enfants : avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme, sous condition d’avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.

Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire.

Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité pour enfant est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

5. Bonifications de durée d’assurance pour service

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :

  • fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ;
  • fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ;
  • militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.

Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale de 17 ans.

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, suppose de remplir deux conditions :
 avoir ou avoir eu la qualité de fonctionnaire hospitalier ;
 remplir les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active.
(Modifié en application de la loi du 14 avril 2023. Suppression de la condition de détenir une limite d’âge catégorie active et de la qualité de fonctionnaire hospitalier au moment de la radiation des cadres).

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.

6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 octobre 2022 à 18:42

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et j’ai 3 enfants.
    Aurais je droit à 4 trimestres supplémentaires par enfant (même si je ne me suis pas arrêté de travailler) ? ou les 4 trimestres sont seulement pour Madame ?
    Merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 octobre 2022 à 10:25

    Bonjour,

    1. Si j’ai bien compris la règle des 45jours du dernier trimestre, en faisant valoir mes droits à ma date anniversaire mon dernier trimestre est validé, je n’ai pas besoin d’aller au dernier jour de ce trimestre. Par contre pour ne pas perdre de jour de salaire ou de pension il est préférable de choisir le dernier jour du mois anniversaire. C’est ça ?

    2. J’ai du mal à comprendre les différences entre « durée d’assurance acquise », « trimestre de liquidation », « durée retenue »… Polypensionnée, sur les simulations d’info-retraite ou sur celles d’ensap le nombre des trimestres est différent, nommé différemment aussi, parfois incohérent… je suis un peu perdue pour vérifier.

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    • Le 24 octobre 2022 à 12:10

      1. Oui, mais cette règle ne concerne que les trimestres en liquidation, ceux pris en compte pour la calcul de la retraite de fonctionnaire uniquement. Le temps partiel réduite le nombre de trimestres en liquidation.
      2. Pour vous éviter une décote, on regarde votre durée d’assurance tous régimes confondus. Dans ce cas, le temps partiel compte comme du temps plein.

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      • Le 24 octobre 2022 à 17:02

        ah ! je crois que j’ai compris ( oui je sais je suis un peu lente...) : trimestre en liquidation, durée d’assurance donc si temps partiel sur une année durée d’assurance de 4 trimestres, mais durée en liquidation de 2 trimestres (ou en rapport avec le % du temps partiel ?.... je vais lire la fiche sur le temps partiel, j’en ai fait quand j’étais contractuelle.)
        Merci et vraiment votre site, vos fiches, les questions et vos réponses...c’est une lumière dans le brouillard.

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        • Le 24 octobre 2022 à 19:10

          Regardez votre relevé de carrière, si vous n’avez pas transféré vos droits à la retraite obtenus pendant la période de contractuelle sur le régime spécial, le régime général calcule différemment la retraite.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 octobre 2022 à 22:08

    bonjour,
    née en 1962,je devrais pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein en octobre 2026 ; fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, je suis en poste à Mayotte depuis janvier 2022. quelles sont les bonifications auxquelles je peux prétendre, et comment calculer mon véritable âge de départ à la retraite en restant en poste à Mayotte ?

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 septembre 2022 à 00:47

    Bonjour, avant de travailler dans le privé, j’ai été vacataire dans la fonction publique durant l’été de 1977 à 1980 ; j’ai retrouvé un bulletin de salaire de la DFFIP06 d’aout 1980 ainsi qu’un relevé Ircantec, et une attestation d’emploi pour les années 1977 à 1979 ; Puis je prétendre à des trimestres de retraite, sachant que le salaire que j’ai touché est supérieur au minimum requis pour les trimestres CNAV ? merci

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    • Le 25 septembre 2022 à 06:28

      Les vacataires du public cotisent à l’assurance retraite (Cnav) pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la complémentaire. Ces périodes doivent figurer dans votre relevé de carrière consultable dans le site officiel www.info-retraite.fr
      La partie du salaire jusqu’au plafond vous donne droit à des trimestres et à des points Ircantec. La partie au-dessus vous donne droit uniquement à des points Ircantec mais le taux de cotisations est plus élevé que sous le plafond.
      Tout est expliqué dans ce guide en ligne dans d’autres fiches : 19 pour les trimestres et 38 pour les points.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 septembre 2022 à 13:33

    Bonjour,

    Je suis retraité de la CNRACL pour avoir travaillé comme infirmière à l’APHP. J’ai aussi travaillé dans le privée et je suis en cours d’élaboration pour la retraite de base CARSAT.
    Ma question porte sur les bonifications pour enfant. Le premier régime celui de la CNRACL m’a octroyé 8 trimestres de bonification pour mes deux enfants (1 an par enfant).
    Si j’ai bien compris la CNRACL et la CARSAT sont des régimes non alignés donc le calcul de bonification est-il indépendant ?
    Autrement dit pour la CARSAT j’aurai droit à 2 ans pour mon premier enfant et 3 ans pour le second car je peux justifier d’un congés parental, soit donc 20 trimestres.
    Vais- je pouvoir bénéficier de 20 Trimestres, de 20-8=12 Trimestres ou de Zéro car déjà pris en compte par la CNRACL ?
    Merci d’avance pour votre éclairage.
    Cdlt,
    Corinne

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2022 à 17:12

      Comme indiqué dans cette fiche, le régime spécial est prioritaire depuis la réforme de 2010. Vous n’aurez que les trimestres attribués par la CNRACL.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 septembre 2022 à 11:54

    Bonjour,
    j’ai 59 ans , 53 trimestres dans le privé et depuis 1997 fonctionnaire territorial
    j’ai eu 3 enfants mais j’ai une fille qui est décédée en 97 à l’age de 3 ans
    Sur mon relevé de carrière il est indiqué tout en bas : " Majoration reliquat de services effectifs à justifier : 3 "
    et plus bas : " Les trimestres à justifier sont attribués à titre définitif au moment du départ à la retraite "
    J’ai interrogé la CARSAT et la CNRACL mais aucun des deux n’est en mesure de me dire à quoi ça correspond ni ce que je dois faire.

    Pouvez-vous m’aider SVP
    Dans l’attente
    Cdt
    Patrice

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2022 à 12:32

      Lors de votre demande de retraite, la CNRACL vérifiera si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche pour avoir des trimestres pour enfants dans le régime spécial. C’est en effet ce régime qui est prioritaire même si vos enfants sont nés avant de devenir fonctionnaire.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 septembre 2022 à 15:44

    Bjr,
    j’ai deux enfants nés en 1992 et 1994, et à ces époques j’étais dans la fonction privé de 1976 à 2004, comme contractuel non titulaire dans la fonction privé, 97 trimestres Carsat- IRCANTEC, et de 2004 à maintenant, fonctionnaire territoriale, 55 trimestres CNRACL, j’ai regardé sur le site de la Cnracl, je ne vois pas de bonifications pour enfants.

    , j’ai contacté un conseiller de retraite de la Carsat,, et m’a dit que je devais prétendre à huit trimestres pour chaque enfant, ce qui me ferait 16 trimestres, et atteindrait les 168 trimestres pour faire une demande de retraite, quels mes bonifications aurai-je droit ? merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2022 à 18:41

      Lisez bien cette fiche, le régime spécial est prioritaire pour l’attribution de trimestres pour enfants, même si vous travailliez dans le privé à cette époque. La CNRACL regardera si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche, quelque soit la date de naissance avant 2004, et vous attribuera 4 trimestres par enfant.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 septembre 2022 à 12:08

    Bonjour,

    Je suis PE au 4° échelon de la hors classe. J’ai déjà été en CLD par le passé et après 15 ans de reprise j’ai fait une rechute et suis à nouveau en CLD. Je ne peux plus assurer ma mission devant une classe et je n’ai pas obtenu de poste de reclassement (trop vieille m’a-t-on dit) en attendant l’âge légal de départ à la retraite (j’aurai 62 ans le 30 juin 2024). On m’a dit d’utiliser mes droits à CLD qui s’arrêtent le 17 août 2023 et de demander une retraite pour inaptitude à partir du 18 août 2023.
    Question 1 : Est-ce possible étant donné que j’ai vu qu’on doit demander sa retraite le 1° du mois
    Question 2 : Je serai promue au 5° échelon le 01 mars 2023. Il va donc me manquer 14 jours sur 6 mois. Y—a-t-il une solution ?
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujets ?
    Je vous remercie d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2022 à 13:59

      1. Il faut anticiper la fin du CLD en demander plusieurs mois avant votre retraite pour invalidité à la fin du CLD. Sinon, vous serez placée en Dors avec les inconvénients qui vont avec. La procédure passe pas l’avis du conseil médical et c’est toujours long à réunir.
      2. Demandez votre retraite pour invalidité à partir du mois suivant, donc du 1er septembre 2023. C’est seulement sui c’est imputable au service que le délai de six mois n’est pas nécessaire.
      Lisez la fiche 49 sur le calcul de la retraite, sachant que vous n’aurez pas de décote.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 7 septembre 2022 à 18:11

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire d’Etat depuis 1984, né en septembre 1963, et peut prétendre à une carrière longue, ayant cotisé plus de 5 trimestres avant mes 20 ans.
    J’ai 25 trimestres cotisés au régime général et le reste en tant que fonctionnaire d’Etat.
    J’ai eu quelques interruptions de carrière lors de disponibilités.

    En interrogeant la CARSAT dont je dépends sur son site, et en demandant un âge de départ possible, il m’est indiqué le 1/10/2023, soit pour mes 60 ans (ou 168 trimestres cotisés) mais en interrogeant l’ENSAP ou encore Info-retraite il m’est indiqué le 1/01/2024 ou 1/04/2024 car ces organismes ne comptabilisent pas les trimestres de la même façon semble-t-il.

    Je ne comprend pas par exemple la somme des trimestres de l’ENSAP qui fait apparaitre des trimestres + des jours, à la différence de la CARSAT qui compte des trimestres entiers (qui précise aussi Les trimestres à justifier sont attribués à titre définitif au moment du départ à la retraite)

    Pourriez vous m’indiquer quel est l’organisme qui prévaut pour valider mon âge de départ officiel, de sorte que je fasse les démarches en temps utile, et en étant sûr de mes droit et quelle est la subtilité du décompte des trimestres et jours pour les fonctionnaires, et que sont ces trimestres à justifier.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2022 à 23:13

      Votre régime spécial compte un trimestre pour 90 jours de service et c’est lui qui prévaut sur la pe=artie de carrière comme fonctionnaire.
      Lisez la fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 août 2022 à 16:25

    Bonjour,
    Fonctionnaire de police catégorie active bénéficiant de la bonification 1/5 et comptabilisant 5 trimestres avant 20 ans, je voulais savoir si les 20 trimestres de bonification sont pris en compte pour pouvoir faire-valoir une carrière LONGUE......merci

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 août 2022 à 15:13

    Bonjour,
    Est il normal de supprimer un trimestre pour une journée de grève ? Sur mon relevé de carrière je m’aperçois qu’il me manque un trimestre sur l’année 2008 pour une journée de grève le 24 janvier.comme il n’y a que 89 jours je perds un trimestre.
    Comment puis je me défendre ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2022 à 22:52

      C’est expliqué au point 1 de cette fiche.
      Ce reliquat de 89 jours est reporté, en fin de carrière si nécessaire. Avec un jour de service vous obtiednrez un trimestre.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 août 2022 à 10:03

    Bonjour,
    Je suis née le 12/01/63 et peut prétendre à la carrière longue. J’aurai 168 trimestres cotisés fin 2023. J’ai eu 2 enfants nés avant 2004.
    Si je pars à 61 ans, j’ai bien compris que je perdais la bonification de 4 trimestres par enfant. Cette bonification sera-t-elle réintégrée au calcul de ma pension et entrainera-t-elle une majoration dès lors que j’aurai atteint 62 ans ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 août 2022 à 16:38

    Bonjour,
    Née en 1961, je suis poly pensionnée, au début de ma carrière régime général 66 trimestres puis régime spécial Education Nationale 113 trimestres dont 20 de bonification accordée aux professeurs de l’enseignement technique. Je bénéficierai donc d’un taux plein pour un départ à 62 ans. J’ai eu trois enfants nés avant 2004. Deux ouvrent une bonification dans le régime spécial (8 trimestres me seront accordés lors de ma demande de retraite.)

    Mes questions concernent mon premier enfant. Il est né en septembre 1984 après la fin de mes études. J’étais alors inscrite au chômage, mais je n’ai pas gardé de justificatifs n’étant pas indemnisée. Les trois étés précédents, j’avais travaillé comme intérimaire. J’ai validé un trimestre en 1981, 1982 et aucun en 1983 car en dessous du plafond. Pour l’instant, ni l’Education Nationale, ni la Carsat ne m’octroient de bonification pour cet enfant. Je n’ai pas jusqu’à présent fait valoir cette situation de chômage involontaire parce qu’elle n’avait pas été indemnisée. Je pensais que cette période était sans effet sur mes droits à la retraite. Qu’en est-il s’il vous plaît ?

    1- la Carsat peut-elle m’octroyer des trimestres de bonification pour ce premier enfant avec une incidence uniquement sur le régime général comme j’ai cru le comprendre ? Pour l’instant la Carsat refuse de m’octroyer un trimestre assimilé pour la date de l’accouchement arguant que je n’ai pas perçu d’indemnités maternité.

    2 - Le régime spécial peut-il me bonifier en lieu et place du régime général ? Cette dernière situation me serait beaucoup plus favorable, mais je ne vois pas comment faire.

    Vous remerciant à l’avance de vos réponses et du temps passé.

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    • Le 15 août 2022 à 22:51

      1. Les règles pour l’assurance retraite sont indiquées fiche 19. C’est elle qui vous attribuera une majoration de trimestres pour cet enfant.
      2. Comme vous ne remplissez pas les conditions exigées par le régime spécial (lire cette fiche), seul le régime général peut vous en attribuer puisque vous y avez cotiser.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 novembre 2021 à 10:59

    3. Bonifications de durée pour enfants : avant 2004

    Bonjour ,
    Fonctionnaire de l’état , j’ai pris un Temps partiel à 80% pendant 35 mois à la naissance de mon 2ème enfant de Février 1998 à fin 2000 ( jusqu’à ses 3 ans )
    Dans les textes que vous reprenez , pour les enfants nés avant 2004 ce qui est mon cas :
    La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

    Quand je prends les condition minimales des quotités , les durées d’absence font : 4x50% = 2 mois , 5x40% = 2 mois , et 7x30% = 2,1 mois
    Si je calcule mes 35 mois à 20% d’absence j’arrive à 7 mois d’absence ...soit largement plus que les minimas demandés aux Temps partiels ci-dessus

    Vous précisez que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 % ... que cela veut-il dire ? le 80% est exclu du droit à bonification ?

    J’ai appelé l’ENSAP qui me dit que je ne peux pas prétendre à la bonification car il n’est pas prévu pour le 80%

    Est-ce vrai , et n’y a t’il aucun recours possible , d’autant que pour les enfants nés après 2004 il est indiqué des bonifications y compris pour le 80% = 2,4 Trimestres

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2021 à 21:02

      La règle a été conçue pour que les femmes en bénéficient en premier. Si vous ne remplissez pas les conditions indiquées vous n’y aurez pas droit. La référence en retraite des fonctionnaires de l’État est le SRE.

      Répondre à ce message

      • Le 21 novembre 2021 à 00:15

        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

      • Le 12 août 2022 à 16:44

        bonjour
        j’étais à temps partiel pour m’occuper des enfants en 2002 et l’ensap m’a répondu que je n’y avais pas droit car j’étais à 71% ( pas 70 pour arranger les services au lycée). Même les arrondis sont interdits !
        Il est souhaitable de corriger l’article pour éviter de faux espoir.....
        vos fiches sont très bien faites par ailleurs et rendent service.

        cordialement.

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 août 2022 à 10:15

    Bonjour,
    En situation de mise a disposition d’office pour raison de santé depuis le mois de janvier 2022 , je percois un demi traitement de ma collectivité avec le prélèvement des cotisations retraite afférentes pour moi et mon employeur. Le paiement de ces charges sociales ouvre t il des droits à des validations de trimestres de retraite correspondants, ou ces sommes prélevées sont perdues et ne valident aucun trimestre ?
    En vous remerciant infiniment pour votre retour
    Jnoel

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 avril 2022 à 20:38

    Bonjour,
    J’ai demandé mon relevé de carrière et il se trouve que je ne comprends pas la ligne à la fin du relevé où il est indiqué ´Majoration reliquat de services effectifs à justifier 18 ‘.
    Cela fait 30 ans que je suis adjoint technique territoriale, avant j’ai travaillé dans le privé et pris un congé parental de 30 mois .
    Merci de m’éclaircir.

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2022 à 23:07

      Tus vos jours de service ont été transformés en trimestres (90 jours pour un trimestre) et il reste 18 jours.

      Répondre à ce message

      • Le 28 juillet 2022 à 17:14

        Bonjour Claude,

        J’aurais une question sur : "Majoration reliquat de services effectifs à justifier 18" : qu’est-ce qu’on entend par "justifier" dans ce cas précis ?
        Je vous remercie d’avance
        Cordialement
        Ajo

        Répondre à ce message

        • Le 29 juillet 2022 à 10:30

          Il s’agit d’un reliquat de jours, probablement de la première année de travail. S’ils figurent sur votre relevé de carrière, ils ne sont pas à justifier. C’est une prudence de langage, à mon avis. Ils sont ajoutés la dernière année ou il s complètent des années de la carrière si nécessaire.

          Répondre à ce message

          • Le 29 juillet 2022 à 10:55

            Bonjour Claude,

            Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très claire et de surcroît, très rapide.

            Bien cordialement
            Ajo

            Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 janvier 2020 à 05:26

    Bonjour, je suis né le 7 février 1963 et rentré dans la police en mars 1987. J’ai fait toute ma carrière en tant qu’actif. J’ai été révoqué en août 2015 alors que j’étais en arrêt maladie, n’ayant plus indemnités maladies, j’ai du m’inscrire à pole emploi. Je prends ma retraite le 7 février 2020. Est-il normal que mes 5 années de bonus aient été supprimées ? La loi d’avril 1958 n’est pas claire à ce sujet. Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2020 à 23:06

      Pour avoir droit à cette bonification il faut être mis à la retraite sur un emploi donnant droit à cette bonification.

      Répondre à ce message

      • Le 6 septembre 2020 à 18:48

        Bonjour,
        Vous ne répondez pas à la question Claude, s il a été révoqué sur un emploi en catégorie active pour quoi ses majorations de 5 ans ne sont elles pas prises en compte ?

        Répondre à ce message

      • Le 8 octobre 2020 à 19:38

        Bonjour,
        je suis enseignant et je souhaite demander un temps partiel 80% pour ma dernière année. Combien de trimestre est ce que je validerai à 80% ?Est ce que ça me pénalisera sur ma retraite ?
        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 8 octobre 2020 à 21:15

          Pour le calcul de la retraite le temps partiel compte comme 80% de l’année dans votre cas (voir fiche 49). La réponse dépend de votre carrière : si votre carrière de fonctionnaire est déjà complète ou pas ?

          Répondre à ce message

          • Le 27 juillet 2022 à 19:04

            Bonjour Claude,

            J’aurais voulu savoir ce qui se passe dans le cas suivant : " Que se passe-t-il si la carrière de fonctionnaire n’est pas complète" ? Car, c’est mon cas...

            Merci d’avance,
            Bien cordialement

            Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 juin 2022 à 08:29

    Bonjour
    Je vais liquider prochainement mes droits à pension (régime général, IRCANTEC, AGIRC, RAFP, SRE)
    Mon relevé de carrière (inforetraite) ne mentionne pas les trimestres d’assurance liés à une première carrière militaire suivie d’une carrière de fonctionnaire civil (il est indiqué : Données non disponibles).
    Contacté, le SRE m’affirme que ceci est dû à des raisons techniques relatives à ma situation actuelle de pensionné militaire.
    La régularisation des trimestres manquants (166) va t-elle se faire automatiquement lors de la liquidation de mes droits ?
    Les gestionnaires des caisses de retraite SRE et régime général communiquent-ils entre eux ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2022 à 13:22

      Si vous avez une retraite militaire, ces trimestres seront pris en compte pour vous éviter la décote (fiche 49). Mais chaque régime calcule sa retraite selon ses règles.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 juin 2022 à 08:46

    Bonjour,
    J’ai été placé en congé formation rémunéré et non rémunéré durant ma carrière. Je constate dans mon relevé retraite que la période de 4 mois durant laquelle je n’étais plus rémunérée, l’administration m’a déclaré en Disponibilité. Je fais les démarches actuellement pour faire modifier cette donnée. Je lis sur le site de la CNRACL que "Le fonctionnaire en congé de formation étant en position d’activité, il conserve ses droits à l’ancienneté, à l’avancement et à la retraite, y compris lorsqu’il ne perçoit plus l’indemnité forfaitaire mensuelle". Ce texte concerne les fonctionnaires de la fonction publique territoriale et de la fonction hospitalière. Savez-vous ce qu’il en est pour les fonctionnaires d’Etat ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 juin 2022 à 22:41

    Bonjour,
    L’APHP propose actuelement aux infirmières restées en catégorie B de passer en catégorie A, je n’arrive pas comprendre si cela est intéressant car, en choisisant la catégorie A,
    la totalité de ma carrière antérieure (25 ans) sera considérée comme ayant été accomplie en catégorie sédentaire et la majoration d’assurance pour 10 ans de carrière sera perdue.
    Comment fonctionne la "majoration d’assurance pour 10 ans de carrière" ? Cela permet seulement de partir plus tôt mais avec une retraite minorée ? ( Car j’ai commencé à travailler à 28 ans et je n’aurai pas toutes mes annuités avant 67 ans...)
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2022 à 07:06

      La majoration de trimestres permet d’obtenir sa retraite sans décote si la carrière est incomplète en augmentant ce nombre. Mais le montant de la retraite ne change pas.
      Vous pouvez acheter des trimestres pour études supérieures, voir fiche 45.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 juin 2022 à 09:13

    Bonjour
    Comment est prise en compte une incapacité de travail de 10% pour la retraite de la fonction publique ?
    Merci de votre Réponse
    Melchior Maurice

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 juin 2022 à 18:21

    Bonjour,
    Je souhaiterais partir en retraite anticipée pour handicap (50% , je suis né en décembre1961, je totalise 150 trimestre dans la fonction public et 16 trimestres dans le privé ( donc un total de 166 trimestre tous régime).
    Je suis reconnu RQTH depuis 2010 mais j’ai pu justifié mon handicap avant cette date (1979). Ma question : Quelle est le montant de ma pension pour un départ anticipé à 61 ans sachant que mon indice brut est de 823 ( 3845 E brut mensuel) ? puis je bénéficier d’une majoration de ma pension ? D’après L’ENSAP je bénéficie du droit d’un départ anticipée pour handicap.
    Je vous remercie d’avance.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 juin 2022 à 19:22

    Bonjour
    Je prépare mon dossier retraite (FPT).
    Je viens de me rendre compte que ma collectivité aurait pu (ou aurait du) me verser la NBI car j’ai occupé pendant plusieurs années (jusqu’en 2018) une fonction éligible. Il me semble que après 4 ans, je n’ai plus de recours pour un versement rétroactif ; MAIS existe t-il une possibilité pour que les points correspondants (juste les "points") puissent m’être attribués rétrospectivement afin d’être comptabilisés dans ma pension de retraite ?
    Cordialement
    P

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    • Le 11 juin 2022 à 21:06

      Il me semble que la prescription est de cinq ans, vous pouvez encore faire un recours. C’est indispensable pour que la CNRACL la prenne en compte dans le calcul de la retraite (fiche 49).

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 juin 2022 à 10:38

    Bonjour, je compte demander mon départ pour septembre 2023. Actuellement fonctionnaire-rentrée tardivement à l’éducation nationale, j’ai16 trimestres de bonification de durée pour enfants, qui me sont comptés dans ma carrière dans le privé (entreprise).
    Je vais partir avec 169 trimestres , (il m’en faut 167). Mais puis-je prétendre à faire valoir, en plus, une durée 16 trimestres supplémentaires , grâce à ma bonification ? La fiche concernée ne mentionne pas ce cas ; je sais que c’est possible pour les fonctionnaires, mais étant donné que c’est mon régime du privé prends en compte mes trimestres pour enfants, ce ne serait pas utilisé pour une surcote ; est-ce vrai ? *je vous remercie pour vos renseignement et vous souhaite un très bon week- end

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin 2022 à 12:19

      Comme indiqué dans cette fiche, si vous remplissez les conditions de la bonification pour enfants, c’est le régime spécial qui vous attribuera des trimestres, pas le régime général.
      La surcote commence à partir de 62 ans, comme expliqué& fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 6 juin 2022 à 14:26

        Merci pour cette réponse , mais je me suis mal expliquée. Je remplie exactement les conditions pour cette bonification, mentionnée sur mon relevé de carrière mais on me dit que cette bonification ne sera pas utilisée car j’aurai déjà , sans elle, atteint mon taux plein. La bonification de durée ne serait pas prise en compte si elle entraine une surcote. Cela annulerait le droit. -Mes amis dans la fonction publique se voient rajouter systématiquement une durée de trimestres pour enfants, en plus de leur durée cotisée, même à taux plein. ; Y a-t-il donc une différence de traitement entre les divers régimes ? J’en ai peur ; ce point là n’est pas abordé dans les fiches et c’est l’objet de ma question. Je suis embêtée de vous renvoyer mon énigme mais la réponse déterminera le moment de mon départ et ma demande ; *merci par avance pour votre aide.

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      • Le 6 juin 2022 à 14:30

        P.S :
        Le régime spécial (SRE) ne prend pas en compte mes enfants, nés bien avant mon intégration à l’éducation nationale...précisé dans mon dossier. Il s’agira du régime général , dans mon cas ;
        très cordialement ;
        Mme Berrnat

        Répondre à ce message

        • Le 6 juin 2022 à 18:34

          J’ai bien compris votre question mais vous semblez ne comprendre pas ma réponse, pourtant exacte.
          Si a 62 ans vous avez une carrière complète comme fonctionnaire vous aurez droit au taux de 75% comme expliqué fiche 49 (j’insiste pour que vous la lisiez).
          La bonification pour enfants ne dépend pas de leur date de naissance, donc du régime de retraite où vous cotisiez, mais des conditions indiquées dans cette fiche comme avoir pris un congé maternité.
          Tous les fonctionnaires sont traités de la même manière pour leur retraite. On vous ajoutera aussi la bonification pour enfants, mais si votre carrière est complète à 62 ans, cela n’aura pas d’effet sur le calcul de votre retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 10 juin 2022 à 09:51

            Merci beaucoup, j’ai relu la fiche en question ; c’est moi qui avais fait j’ai fait une erreur ; Dans un an , j’aurais 65 ans pour la date de mon départ et seulement 166 trimestres , tous régimes confondus. Suivant mon relevé de carrière, l’état m’accorde un taux de 50 pour cent pour mon départ et ne prendra pas de trimestres pour enfants , en plus.
            Je rends hommage à votre patience et dévouement et vous remercie encore.

            Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 31 mai 2022 à 13:49

    Bonjour,
    Je demande à faire une simulation pour ma retraite.
    Agent pénitentiaire du 02 mai 2000 au 01 juin 2010, je fais un détachement de 2 ans et 7 mois en tant que Gardien de la paix
    Pour raison familiale je retourne dans l’Administration pénitentiaire le 01 janvier 2013 jusqu’à ce jour.
    Dans la réponse par le SRE de ma simulation pour la bonification du un cinquième, on m’indique que je ne pourrais l’obtenir qu’au bout de 29 ans et non 27 ans(durée pour la bonification).
    Comme j’étais en détachement et non en disponibilité ; que ma carrière pénitentiaire continuait à évoluer, que la Police Nationale a exactement le même principe de bonification, j’ai un peu de mal à avaler la pilule....
    Est ce qu’il y a déjà eu ce genre de problème, un moyen pour le contrer....
    En vous remerciant à l’avance de votre réponse,
    Cordialement
    Guill

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2022 à 10:17

      Le SRE fait une interprétation restrictive des textes. J’ai interrogé d’autres militants et j’attends leurs avis pour vous vous renseigner au mieux.

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    • Le 7 juin 2022 à 09:35

      Avec l’aide d’Odile voici une réponse complète.
      La réponse à la question n’est pas évidente car cette bonification du 1/5e pour les personnels de la police et de la pénitentiaire ne figure pas dans le code des pensions et relève des statuts particuliers (loi de 1957 pour les policiers, loi de 1996 pour les personnels pénitentiaires) qui ne précisent rien en cas de détachement. Je n’ai trouvé aucune jurisprudence sur un cas analogue.
      Si je me réfère au document du ministère de l’éducation nationale (DAF) sur la retraite des instituteurs en catégorie active, voici les précisions concernant le détachement en France, qui est applicable aux instituteurs qui enseignent dans les établissements d’enseignement du ministère de la Défense depuis 1995 puisqu’ils sont désormais détachés sur des postes au ministère de la Défense (alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant). Depuis cette date classés en catégorie active en application de l’article 73 du code des pensions.
      L’article L73 du code des pensions stipule que les services ne peuvent être classés en catégorie active qu’à la double condition :
       que les fonctions exercées soient de même nature que celles qui auraient été assurées dans le corps d’origine ;
       que l’emploi de détachement soit lui-même classé en catégorie active.
      Si l’on applique cet article aux bonifications de service, je crains que l’interprétation du SRE, c’est-à-dire du ministère des Finances, soit que les fonctions de gardien de la paix ne sont pas de même nature que celles de surveillant pénitentiaire. Si tel est le cas, le SRE considère qu’il faudrait avoir 5 ans de services effectifs dans le corps de gardien de la paix pour bénéficier d’une annuité, ce qui n’est pas le cas.
      Vous pouvez demander sur quel texte s’appuie le SRE pour décompter séparément les services effectifs dans l’emploi de détachement.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 juin 2022 à 11:46

    bonjour
    JE SUIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE depuis 2008 et avant dans le privé
    J ai une reconnaissance en RQTH depuis 2011 et supposé atteindre mes trimestres nécessaire pour depart en retraite le 1 er juillet 2026
    avec 76 trimestres dans la fonction publique dont 60 en RQTH , ce qui ne m’a pas permis de partir en retraite anticipée faute de trimestres en RQTH requis
    certains forum m annonce une majoration du montant de ma retraite proportionnelle au nombre effectué en RQTH , quand d autres annoncnte uniquement une décote annulée en cas de manque de trimestres ...
    quand est il exactement

    merci de votre reponse

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    • Le 4 juin 2022 à 12:14

      Soit vous avez droit à la retraite anticipée indiquée fiche 41, avec les compensations de carrière qui vont avec, soit vous avez droit à la retraite normale calculée comme indiqué fiche 49.
      Les règles des régimes de fonctionnaires ne sont pas les mêmes que celles du régime général, d’où le mélange que vous signalez.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 mai 2022 à 17:01

    Bonjour
    Je suis née en décembre 1963 et suis entrée dans la fonction publique territoriale depuis Novembre 1982. J’ai eu 2 enfants nés en 1993 et 1995.
    Pour bénéficier d’un départ anticipé Carrières Longues et partir à 60 ans, je dois avoir une durée d’assurance cotisée de 168 trimestres.
    Lorsque je fais mon estimation retraite personnalisée, on m’indique que je peux prétendre à un départ seulement à 61 ans et 3 mois (avec 169 trimestres).
    Comment sont pris en compte les enfants dans le calcul de la retraite ? (soit 8 trimestres supplémentaires dans mon cas)
    Pourrais-je réellement partir à 60 ans ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 mai 2022 à 18:25

    Bonjour ,Je prends ma retraite le 1 novembre 2022 , j ai 119 trimestres dans la fonction public . Avec le privé je vais totaliser en tout 183 trimestres .j aurais 63 ans le 22 octobre . On me dit que j aurais une surcote , est ce une surcote sur la retraite total , privé public ou juste dans la fonction public . ? Merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 mai 2022 à 11:23

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial AP qui a effectué un détachement au MEF/Etat de 3 ans en Guadeloupe sur un poste A+ de 2014 à 2017 et un an en Guyane 2020 /2021 en DECCTE, A. Aujourd’hui je suis encore en détachement ( DREETS N Aquitaine, poste de CRP auprès Préfète Région depuis le 1er juillet 2021 date de retour de Guyane.
    Question : est ce que ces périodes DOM seront valorisées pour ma retraite proche, j’ai 62 ans ? Dans le décompte prévisionnel retraite du simulateur Etat est ce qu’il compte automatiquement ce qui concerne les enfants (né après 2004) ou bien il faut saisir la caisse pour information ?
    Merci pour votre retour
    Valérie Paul

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 avril 2022 à 17:31

    Madame, Monsieur,
    J’ai du démissionné pour suivre mon conjoint en novembre 2018. Ma collectivité me verse depuis l’ARE, étant inscrit au Pôle Emploi.
    J’ai demandé un départ en retraite anticipée pour carrière longue.
    Je n’ai pas travaillé en 2021 et 2022, l’assurance retraite me demande de compléter le tableau concernant les trimestres de durée d’assurance pour ces deux années.
    Que dois-je inscrire dans le décompte de trimestres ?
    Merci de votre retour.
    Bien cordialement.
    Laurent

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril 2022 à 21:40

      Vous pouvez dire que vous étiez inscrite à Pôle Emploi et que votre employeur vous indemnisait. Si vous avez cotisé au régime général avant, il vous attribuera des trimestres comme expliqué fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 20 avril 2022 à 18:38

    Bonjour,

    j’ai travaillé 2 ans et 3 mois comme fonctionnaire territoriale (assistante sociale municipale) de janvier 1984 à mars 1986. Puis j’ai choisi d’être en disponibilité de la fonction publique, et suis partie travailler dans le privé jusqu’à aujourdhui. J’ai démissionné de la fonction publique en 1990.
    En 1993 j’ai eu un enfant
    J’étudie actuellement mes droits retraite, en tant que polypensionnée : le conseiller retraite régime général me dit que la CNRACL est prioritaire pour appliquer la bonification pour enfant, malgré le très peu de temps passé en service effectif, et ce avant naissance de l’enfant.
    Je suis un peu inquiète, cette bonification étant de 4 trimestres pour la fonction publique, et 8 trimestres dans le privé, pour mon cas.
    Pouvez vous m’éclairer ?

    Merci beaucoup

    Christine

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2022 à 18:45

      Vous n’avez pas de droits à la retraite dans le régime spécial des fonctionnaires faute d’y avoir cotisé au moins 15 ans avant 2011 (fiche 47). Vos cotisations ont été transférées au régime général (voir votre relevé de carrière) et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire (qui a du vous réclamer un supplément de cotisations).

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 7 avril 2022 à 15:49

    Bonjour,

    Fonctionnaire de l’Etat, en congé de longue durée depuis 3 ans, j’ai demandé à faire valoir mes droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022 (âge légal).

    Toutefois, J’a lu sur le site service-public.fr que :

    Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
    Il est également sans effet sur votre retraite.

    Les trimestres cotisés au titre de mon congé de longue durée seront-ils pris en compte pour le calcul de ma retraite.

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril 2022 à 17:52

      Vous avez compris l’inverse de ce qu’ils voulaient dire et que nous écrivons fiche 48. Le CLM compte comme du temps de service, dit autrement il n’a pas d’effet, ne modifie pas, le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 mars 2022 à 20:18

    Madame, monsieur bonjour ,
    Je suis prof des écoles et à 2 ans de la retraite . Dans la fonction publique , un trimestre correspond à une période de 90 jours d’activité, or il se trouve que l’on me décompte une journée pour service non fait en 2018 et donc, mon relevé de carrière indique une validation de 3 trimestres pleins et 89 jours et non pas 4 trimestres pour l’année concernée . Est ce que cela signifie que pour une seule journée décomptée , mon trimestre saute ? que deviennent les 89 jours pour lesquels j’ai cotisé . Est -il possible de racheter la cotisation du seul jour manquant ? . Quels sont les recours ?. Je vous remercie de votre réponse .

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    • Le 3 mars 2022 à 22:22

      La dernière année, ces 89 jours seront ajoutés et en travaillant un moi de plus vous aurez 4 trimestres d’assurance. Mais si votre carrière est déjà complète au moment de l’âge de votre retraite, les 89 jours vous donneront à une trimestre en liquidation.
      Merci de lire l’encadré à la fin du point 1.

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      • Le 31 mars 2022 à 21:21

        Bonjour,
        il n’est pas possible de travailler un mois en plus puisque en tant que PE notre départ se fait au 1er septembre .

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 31 mars 2022 à 19:54

    /Bonsoir,

    Je suis né le 02/04/1961. J’ai débuté ma carrière en 1978 dans le secteur privé ou j’ai totalisé 16 trimestres. J’ai ensuite fait une carrière en Gendarmerie de 21 ans pour laquelle je perçois une pension. J’ai poursuivis ma carrière en fonction publique territoriale et d’état. Je suis actuellement en fonction publique d’état.
    Mes premiers trimestres seront ils joints à ma carrière fonction publique ? Je suis bien en carrière longue ? Quelle sera le pourcentage retenu pour le calcul de ma retraite fonction publique sachant qu’elle a débuté le 01/09/2002 pour une retraite au 31/08/2023.
    Merci
    Cordialement

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    • Le 31 mars 2022 à 21:19

      Chaque régime calcul la retraite selon ses règles et c’est fiche 49 pour vos périodes comme fonctionnaire (qui seront totalisées).
      Pour ouvrir le droit à la retraite anticipée carrière longue, le régime de retraite prend en compte la totalité de vos périodes d’assurance. Lisez la fiche 42.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 mars 2022 à 11:02

    Bonjour,
    fonctionnaire des collectivités territoriales je dois valider 168 Trimestres je peux donc partir le 1 er octobre 2023. Cependant, au 1 er octobre j’aurai 168 Trimestres et 73 jours je voudrais partir le plus tôt possible
    et ce au bout des 73 jours ce qui ferait le 15 juillet 2023. Est ce possible ou dois je attendre le 1er octobre ?

    Je vous remercie

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    • Le 31 mars 2022 à 07:23

      Lisez la fiche 47. Vous pouvez quitter votre emploi à la date qui vous convient si vous remplissez les conditions d’âge et de trimestres. Mais la retraite ne commence que le premier jour d’un mois, donc vous ne sera pas payée entièrement si vous quittez votre emploi en cours de mois.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 mars 2022 à 09:23

    Bonjour, je suis fonctionnaire, âgé de 63 ans, je continue mon activité pour obtenir des trimestres de "surcote". Pouvez-vous m’indiquer si une interruption de travail pour congé maladie permet quand même de bénéficier de la surcote pour le trimestre concerné ?
    Merci,

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 mars 2022 à 00:17

    Bonjour, que va m’apporter concrètement pour la retraite le fait d’avoir enseigné 7 ans en Guyane Française ? Pour le moment le simulateur d’info retraite me donne un âge de départ à 66 ans pour une retraite à taux plein mais je ne pense pas qu’il prenne en compte la bonification de dépaysement dans son calcul. Le fait d’avoir cette bonification de dépaysement me permettra t-il de partir plus tôt sans décote et si oui de combien de temps ? Enfin, faut-il faire une démarche particulière auprès de l’administration pour que la bonification soit prise en compte ? Merci pour vos conseils. William

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 mars 2022 à 13:39

    Bonjour. Depuis 2014, si mes renseignements sont bons, des trimestres pour éducation sont attribués aux parents pour les enfants nés après 2010. J’ai appris que ces dispositions ne seraient pas applicables pour les fonctionnaires, quels que soient leurs régimes et / ou statut. Bien que rien ne soit spécifié sur les fiches d’informations de l’assurance retraite, si cela est avéré, cette réglementation confine à une discrimination indiscutable par rapport aux autre régimes de salariat. Pourriez-vous m’apporter des informations tangibles à ce propos ? Cordialement. D. Guinard

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2022 à 15:03

      Le régime des fonctionnaires a des particularités indiquées dans cette fiche et fiche 47. Vous voulez que le régime des fonctionnaires soit aligné sur le régime général seulement si ce dernier vous semble plus avantageux.

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      • Le 15 mars 2022 à 12:41

        Bonjour. Il ne s’agit pas de savoir si tel ou tel régime de retraite est avantageux ou non par rapport à un autre. En matière d’éducation d’enfants, cela n’a strictement rien à voir, c’est purement et simplement appliquer à TOUS les citoyens ce qui est écrit très clairement sur tous les frontispices de nombreux édifices publics, à savoir : EGALITE

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 31 janvier 2022 à 11:03

    Bonjour,

    A la partie :
     F. Retraites Fonctionnaires
     Fiche 48
     48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
     1. La durée des services accomplis

    Il est écrit ceci :
     Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

    Pouvez vous me dire svp, qu’es que vous entendez par :
     "Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite." ???

    J’ai été rémunéré à demi traitement pendant 87 jours d’affilés (avec bulletins de payes), mais cette période ne compte pas pour ma retraite dans mon compte ENSAP !!

    Merci bien

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2022 à 22:32

      C’est parce que aviez épuisé vos droits à congé maladie et avez été placé en disponibilité d’office pour raison de santé. Ce dispostif vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      Cette question est régulièrement traitée dans le forum de la fiche 40.

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      • Le 1er février 2022 à 18:50

        Bonjour,

        Je n’aurai pas du vous parler de mes 87 jours !!

        Pouvez vous me dire svp, qu’es que vous entendez par :
         "Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite." ????????

        Merci Claude

        Répondre à ce message

        • Le 2 février 2022 à 12:27

          Cela concerne uniquement les congés maladie (CMO, CLD, CLM) qui se terminent pas un demi-traitement mais comptent comme du temps plein.

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          • Le 2 février 2022 à 20:17

            Bonsoir,

            Très bien, d’accord, merci.

            Je pense que cette phrase (Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.) n’est pas indispensable, puisqu’un CMO, un CLM et un CLD, se terminent tjrs par un demi traitement.
            Qui plus est, l’intégralité d’un CMO, d’un CLM et d’un CLD sont tjrs comptabilisés à 100% pour les droits à la retraite.

            Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 février 2022 à 18:16

    Bonjour,
    Les bonifications pour services hors Europe, j’ai 5 trimestres, sont elles prises en compte dans le calcul des 169 trimestres nécessaires, dans mon cas pour obtenir une retraite anticipée à 60 ans ?(éducation nationale)
    D’avance merci..

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 février 2022 à 15:25

    Bonjour
    Après une carrière dans le privé je suis rentré dans la fonction publique EN le 4 novembre 2002.Poste que j’occupe toujours.
    Donc en 2002 je n’ai pas validé le trimestre fonction publique puisque je n’ai travaillé que 58 jours. Comment sera comptée pour ma retraite cette première période de 2002 ?
    Cordialement
    Jean-Marc

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 février 2022 à 16:08

    Bonjour,

    Je souhaiterais une confirmation sur la notion d’arrondi ( Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.).

    J’ai travaillé la dernière année du 01/01/2016 jusqu’au 30/11/2016 et je suis parti en retraite le 01/12/2016.
    J’ai cotisé pour le 4ème trimestre 2016 (octobre à décembre) un nombre supérieur à 45 jours. Est ce que je peux bénéficier de 4 trimestres pour l’année 2016 ?
    Je vous remercie par avance.
    JC

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 février 2022 à 12:06

    Bonjour,

    j’aimerais savoir si les trimestres de bonification pour enfants (à savoir 8 en ce qui me concerne) comptent dans le calcul d’un retraite anticipée pour invalidité.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2022 à 00:14

      La retraite pour invalidité n’est pas une retraite anticipée endroit, c’est une mise à la retraite pour inaptitude définitive. Les trimestres pour enfants sont donc pris en compte. Lisez les fiches 40 et 49.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 février 2022 à 09:57

    Bonjour,
    J’ai 60 ans et suis titulaire dans la FP Territoriale depuis octobre 1988 et j’ai un fils handicapé à 80 % (autiste) né en 1986 alors que je travaillais dans le privé depuis 1984.
    De plus, j’ai travaillé à 80 % pendant 9 ans alors que j’étais à 39 heures et à 90 % ensuite lorsqu’on est passé aux 35 heures.
    Aurais-je droit à une bonification pour mon fils ?
    On me rétorque qu’il faut avoir réduit son activité à 70 % pour bénéficier de trimestres supplémentaires (+ 1 trimestre pour 30 mois d’éducation)
    Est ce qu’il faut remplir les 2 conditions : arrêt pendant 2 mois (maternité => ok) + temps partiel à 70 %
    Comment pouvais je le savoir puisque la loi est passé après ? 2003
    Je vous remercie par avance.
    Sylvie

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 novembre 2020 à 20:31

    bonjour,
    fonctionnaire et enseignant, j’avais bénéficié d’un temps partiel de 66 %, à partir du 1 septembre 2003, pendant une période de 3 ans pour élever un enfant né en 2004. .
    Le service des retraites de l’état refuse la bonification " L12B pour enfant" (de 4 trimestres il me semble) au motif que l’enfant avait plus de 3 ans.

    Votre fiche 48 ne précise pas cette condition d’âge. De plus en tentant quelques recherches sur la réglementation, je découvre des conditions qui se contredisent : 3 ans puis 8 ans puis 12 ans ?

    J’aimerais y voir clair : existe t’il une condition d’âge pour prétendre à la bonification pour enfant.

    Merci de votre réponse et de votre engagement.

    JEAN LUC MURZEAU

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2020 à 22:07

      La loi 84-16 précise dans son article 37 bis que « L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. »
      C’est sur ce texte que s’appuie le SRE car il est fait référence directement dans l’article R13 du CPCM, article d’application du L12 bis..

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      • Le 9 janvier 2021 à 11:37

        merci de votre réponse,

        que dois-je en déduire, ayant bénéficié d’un temps partiel sur autorisation de 2003 à 2006, un de mes enfants ayant alors 9 ans ?
        La majoration d’assurance n’est pas possible ?

        Merci de votre réponse et de votre engagement.

        JEAN LUC MURZEAU

        Répondre à ce message

        • Le 9 janvier 2021 à 19:39

          Oui, selon ce qui est écrit dans la loi.

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        • Le 10 février 2022 à 16:51

          le temps partiel sur autorisation prévoyait avant 2004 la prise en charge à 100% lors de la liquidation (calcul du montant de la retraite)
          L’executif a enlevé ce droit au fonctionnaire en 2004.
          Qui était l’executif en 2004 ? parce que cette loi a été votée en catimini et n’est connue de personne !!

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 février 2022 à 00:23

    Bonsoir

    Est ce que je continue à bénéficier de l’augmentation de ma surcote pendant mon CLM.
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 1er février 2022 à 19:20

    Bonsoir
    J’ai 63 ans, enseignante et je suis actuellement en CLM.
    Peut on m’obliger à prendre ma retraite avant la fin de mon CLM ?
    Est ce que je continue à bénéficier de l’augmentation de ma surcote pendant mon CLM.
    Merci pour votre aide et la qualité de vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 septembre 2021 à 10:53

    Bonjour,
    A l’approche de la retraite je suis en cours de reconstitution de carrière et les premières réponses obtenues concernant la bonification pour enfant m’interpellent.
    Née en Février 1960 je vais devoir travailler au minimum jusque 62 ans et cumuler 167 trimestres pour éviter les décotes.
    De 1979 à Aout 2003 cotisation au Régime Général, 81 trimestres validés compte tenu des périodes d’études et de petits boulots. Plus 4 (maladie, maternité, accident …) non pris en compte car dépassant le seuil annuel.
    Au cours de cette période j’ai eu 2 enfants en 1990 et 1991.
    D’Aout 2003 à Septembre 2011 Fonction Publique Hospitalière, 29 trimestres validés plus 1 non pris en compte car dépassant le seuil annuel.
    De 2011 à 2013, CARPINKO (qui semble être un régime spécial et pas un régime rattaché au régime général mais sans certitude), 6 trimestres validés plus 4 non pris en compte car dépassant le seuil annuel.
    De 2013 à aujourd’hui cotisation au Régime Général, 32 trimestres validés à fin 2020.
    Soit pour l’instant 148 trimestres tous régimes auxquels on peut en ajouter 4 pour 2021 et 1 pour 2022 soit 153 trimestres avant bonification pour enfants.
    Et c’est là le problème car pour l’instant on me dit que c’est la fonction publique qui est prioritaire soit une bonification de 8 trimestres 153 + 8 soit 161 pour 167 alors qui si la bonification est prise dans le cadre du régime général 153 + 16 soit 169.
    Mes enfants sont nés bien avant mon passage dans la fonction publique, ils ne rentrent pas dans les cas particuliers comme les études précédant l’entrée dans la fonction publique, je vais prendre ma retraite dans le Régime Général où j’ai fait les 3/4 de ma carrière (118/153 trim).
    Quel est le fondement juridique de ce rattachement, est-il possible de le contester auprès de qui, avez-vous connaissance d’une jurisprudence sur cette règle ?
    Merci pour l’attention portée à mes questions.
    Cordialement
    Anne

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    • Le 27 septembre 2021 à 22:12

      Votre carrière est atypique ! La Carpimko est une des dix caisses de retraite professionnelles des professions libérales. Elle est entièrement autonome et y tient (tant que ses effectifs augmentent !).
      Vous avez bien lu cette fiche, depuis la réforme de 2010, c’est le régime spécial des fonctionnaires qui est prioritaire si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche.
      Si vos interruptions de carrière pour vos enfants dépassent les trimestres attribués gratuitement, vous pouvez tenter une action en justice.

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      • Le 28 septembre 2021 à 08:06

        Merci Claude,
        N’ayant pas interrompu mon activité hormis les congés légaux du régime général je ne vois pas bien pour l’instant d’argumentation.
        Peut - être tenter un recours gracieux auprès de la CNRACL car 8 trimestres c’est 2 ans de plus ou 10% de moins sur l’ensemble de ma retraite.
        Pour une femme qui n’a fait qu’un court passage dans la fonction publique, cette mesure est franchement pénalisante.
        Cordialement
        Anne

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        • Le 28 septembre 2021 à 11:26

          Les caisses appliquent le droit et ne changeront pas la règle pour vous.
          Je vous signale que ces trimestres de bonification pour les fonctionnaires sont supprimés pour les enfants nés à partir de 2004.

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          • Le 28 septembre 2021 à 13:20

            Il est certain que les caisses ne changeront pas les règles pour moi mais l’application d’un texte peut varier selon son analyse et des arguments que l’on en tire.
            Concernant la priorité accordée aux régimes spéciaux, je ne trouve pas le décret qui l’aurait mis en place. Pourriez vous m’en donner les références ?
            Cordialement
            Anne

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          • Le 28 septembre 2021 à 17:07

            Je vous posais la question précédemment sur les textes régissant la priorité des régimes spéciaux.
            Je pense l’avoir trouvé dans l’article R173-15 du code de la Sécurité Sociale dont le 5ième paragraphe mérite d’être appelé à l’attention des caisses de retraite.
            Paragraphe semblant plein de bon sens, posant comme règle en cas de dualité régime général/régimes spéciaux : c’est le régime où les droits sont majoritaires qui attribue la bonification.
            Interprétation à faire valider bien entendu car le lire dans ce sens va dans celui de mes intérêts.
            J’ai hâte de lire vos remarques avant de pousser dans ce sens.
            Cordialement
            Anne

            Répondre à ce message

            • Le 29 septembre 2021 à 12:52

              Oui, votre cas est atypique et vous avez bien fait de rechercher dans les textes. Tous les fonctionnaires ont une petite carrière avant dans le régime général.
              Cet article est connu de la CNRACL et elle va l’appliquer car ils peuvent voir votre relevé de carrière. Si besoin, vous saurez leur rappeler. Cela leur convient car votre retraite CNRACL sera moins élevée.

              Répondre à ce message

            • Le 17 janvier 2022 à 11:32

              Bonjour Anne
              Moi même fonctionnaire la majorité de ma carrière s’est déroulée dans la fonction publique avec précédemment un passage dans le privé puis dans un pays d’Europe sur un contrat de droit local avant mon entrée dans la fonction publique et pourtant, mon temps dans la fonction publique étant majoritaire et ayant interrompu mon activité pour mes congés de maternité (av 2004), celle-ci ne m’attribue que 4 trimestres de bonification pour mon 2e enfant (né sous statut fonction publique et pas le 1er..) alors que les textes disent que c’est le régime majoritaire qui applique les bonifications pour enfants ... si vous avez un "tuyau" .. je prends ...
              Merci
              Mty

              Répondre à ce message

              • Le 18 janvier 2022 à 11:24

                Je vous invite à lire l’article R173-15 du code de la Sécurité Sociale.
                Cette personne a une courte carrière de fonctionnaire.

                Répondre à ce message

                • Le 19 janvier 2022 à 13:54

                  Claude, je crois qu’au vu de tout ce que j’ai lu sur le sujet et en me référent à mon cas personnel, l’article R173-15 n’est pas si évident car je crois que ceux qui en font usage (ou sont chargés de l’appliquer) font du cas par cas car pas clair du tout ...j’ai travaillé dans le privé : 2 trimestres - en Allemagne : 24 trimestres et pour finir : fonction publique 148 trimestres avec la naissance d’1 enfant au cours de cette dernière carrière et 1 sous le régime en Allemagne : j’ai au final 4 trimestres de bonification fonction publique et 8 par la CARSAT !! je ne comprends toujours pas cette décision qui ne correspond pas à l’article R173-15..
                  J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet si quelqu’un a le même profil que moi mais avec les bonifications appliquées uniquement par la fonction publique qu’il se manifeste .. merci d’avance et merci à tous ceux qui œuvrent sur leur temps pour nous aider et nous conseiller. Merci Claude.

                  Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 juin 2021 à 11:14

    Bonjour
    Mon épouse et moi sommes arrivés en France en 1998. Nous sommes fonctionnaires, dans un an nous prendrons notre retraite.
    Nous avons trois enfants nés en Suisse.

    Avant notre arrivée en France, travaillions en Suisse, et cotisions au régime de retraite suisse.

    Mon épouse a été en congé environ 5 mois à chaque naissance. J’ai pris un congé parental de 2 mois chaque fois.

    Ma question est de savoir si la bonification de trimestres prévue à l’article L.12 b du CPCMR s’applique, via l’article R.13 CPCMR ?

    Merci d’avance. En lisant le texte des articles, je pense qu’il s’agit de les interpréter, et je me demande si vous avec connaissance de décisions antérieures qui auraient été prises.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2021 à 17:49

      Si vous pouvez apporter la preuve que vous avez obtenu un congé parental de deux mois à l’étranger, il est possible que ce soit pris en compte. Puisque vous emplirez les conditions indiquées au point 3.

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      • Le 17 janvier 2022 à 11:43

        Bonjour J’ai le même profil de carrière mais en Allemagne - j’ai apporté la preuve de mon congé de maternité de 2 mois lors de mon emploi en Allemagne et de la naissance de mon 1er enfant, la fonction publique ne m’accorde que 4 trimestres de bonification pour 2e enfant et 8 sont attribués par la CARSAT pour le 1er (sur 2mois d’activité dans le privé) alors que presque 40 ans de services fonction publique ...et que l’on précise tout le temps que c’est le régime majoritaire qui prend les enfants ... hélas, ce n’est pas aussi simple ...
        cordialement,

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        • Le 18 janvier 2022 à 11:18

          Oui, la fonction publique est prioritaire si vous remplissez les conditions indiquées au point 3. Ce n’est pas votre cas. Merci pour ce témoignage utile pour tous.

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 janvier 2022 à 14:25

    Bonjour, sur mon relevé de carrière fonction publique Decembre 2021 il y a ecrit " Majoration reliquat de service effectif a justifier" qu’est ce que cela veux bien dire svp ?
    Merci beaucoup des reponse a venir.

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    • Le 16 janvier 2022 à 21:53

      Vous avez raison, ce n’est pas clair. En général il s’agit des bonifications pour enfants dont vous devez justifier les avoir élevés (voir point 3).

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