UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. En savoir plus


5 Révision de la pension et droits de recours


Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l'aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours. Une réclamation peut entrainer un différend juridique, il est important d’apporter la preuve de vos demandes et la transmission de documents. Photocopies et envois par courrier recommandé avec AR sont indispensables.

Mises à jour :
 point 1 et tableau selon loi 2016-1547 et circulaire Cnav 2018-30 (27/12/18) ;
 fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) en janvier 2020 (27/11/2019) ;
 point 3 suite création d’un Médiateur Agirc-Arrco en janvier 2021 en application de l’accord national de novembre 2017 (28/12/2020) ;
 ajout au point 1 de la CMRA (circulaire Cnav 2021-19) (12/6/21) ;
 formulaire facultatif de saisine de la CRA assurance retraite dans le point 1 (27/12/2023).

1. Dans le régime général

Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

Au delà du délai de prescription de 2 mois, les bases de calcul ne sont pas révisables, sauf éléments nouveaux :

  • règlement de cotisations arriérées ;
  • l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
  • changement de situation modifiant son droit à majoration ;
  • deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation sur des périodes avant la retraite, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite (Carsat) ou à la MSA, afin de mettre à jour les droits des assurés.

Toute réclamation doit faire l’objet d’un recours amiable (gratuit et obligatoire avant la saisine du tribunal) auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite ou auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en cas de décision d’ordre médical (inaptitude et invalidité).

Une procédure précontentieuse existe à l’assurance retraite : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la commission de recours amiable. Si celui-ci renouvelle sa réclamation, le dossier est transmis à la commission de recours amiable.

Vous pouvez télécharger un formulaire non obligatoire pour saisir la commission de recours amiable de votre caisse.

Forumaire saisine CRA

Jusque fin décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) était compétent. Depuis janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) peut être saisi :
 si la décision de la commission de recours amiable ne satisfait pas le demandeur ;
 si la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les deux mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé, délai à l’issue duquel le silence de la commission (CRA) vaut décision implicite de rejet

2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
 à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
 dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

3. Dans les régimes de retraite complémentaire

Les voies de recours et les délais en matière de retraite complémentaire sont différents de ceux applicables à la retraite de base. En matière de recours, dans les régimes Arrco-Agirc, les recours sont composés de deux étapes : une voie amiable, puis une voie contentieuse.
La voie amiable n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, afin d’éviter la voie contentieuse, plus longue et plus coûteuse.

Recours amiable auprès de son institution de retraite complémentaire. En cas de désaccord avec son institution, il faut rédiger une réclamation, de préférence par lettre recommandée avec AR pour raison évidente de preuve. Il faut l’adresser au médiateur, conciliateur ou service faisant fonction de votre institution.

Recours auprès de la Fédération Agirc-Arrco. Il est ensuite possible de saisir la direction des affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco. Celle-ci étudie les demandes suite à l’échec du recours amiable auprès d’une institution. La demande doit être obligatoirement formulée par écrit (lettre avec AR) et être accompagnée de tous les éléments du dossier.

Bon à savoir

Un nouveau médiateur pour Agirc-Arrco

Un médiateur Agirc-Arrco est mis en place à partir de janvier 2021. Ce médiateur peut être saisi par un salarié, un retraité, une entreprise ; mais aussi par les institutions de retraite complémentaire, le Défenseur des droits et ses délégués, les conciliateurs de justice...
L’accès à la médiation ne peut se faire qu’après épuisement des recours amiables possibles dans le régime.

Le médiateur traite toute demande, écrite ou en ligne (accessible via le site internet Agirc-Arrco), relative à un service, une décision ou une absence de réponse (dans les 3 mois révolus suivant la date de réception de la réclamation) d’une institution de retraite complémentaire ou de la Fédération en matière réglementaire ou de gestion.

Si le désaccord persiste, il reste la voie du contentieux.

4. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable pour les adhérents de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

Régime généralComplémentaires Agirc-ArrcoFonctions publiquesComplémentaire Ircantec
Réclamation initiale Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision

Obligatoire
Auprès de la dernière caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite.

Non obligatoire mais recommandée
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR

Non obligatoire
Commission de recours amiable
Juridiction Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal Judiciaire (TJ) Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR. Tribunal Judiciaire (TJ)
Délai Deux mois après notification de la décision de la CRA
L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois après saisine vaut refus et permet la saisine du TJ.
Cinq ans (art. 2224 du code civil) Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation Six mois
Lieu Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension Siège de la caisse à Angers
Voies de recours Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort
(inférieur à 5 000 €)
Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
Les voies et délais de recours sont toujours indiqués dans les notifications des organismes et dans les décisions de justice.
Attention !

Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.

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2838 messages
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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 mars à 07:29

    pourquoi m’a-t-on prévenu que cette année que je ne touchais pas ma retraite d’Ircantec , or que j’avais fait mes démarches en 2013 ?????
    je touche bien agirc-arco et Carsat sud est ?
    Ai-je la possibilité d’avoir un recours ?
    ce n’est pas essentiel, mais c’est vraiment bizarre. Respectueusement. MME MARTIN françoise

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars à 18:12

      Une retraite se demande. Le groupement public Info-retraite vient enfin d’accepter la demande de la CFDT de prévenir tous ceux qui n’avaient demander toutes leurs retraites. Vous n’avez pas demander votre retraite complémentaire Ircantec en 2013, vous pouvez la demander maintenant.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 28 mars à 17:41

    Bonjour,
    Mon mari était artisan et est à la retraite depuis juin 2023. Il a des dettes à l’URSSAF qu’il est en train de régler. Une fois le règlement de ces dettes effectuées sa retraite sera t elle révisée ? je précise que ces dettes sont assez conséquentes 10 000 euros.

    Merci de votre réponse
    Cordialement

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 mars à 01:42

    bjr voilà mon épouse et dcd voilà 15moisj j’ai fait la demande de pension de reversion à la CARSAT Bretagne Rennes depuis rien alors que le dossier est complet on me répond tous les 2mois dossier traité et 8jr après mails nous accusons réception de votre dossier c réponse depuis janvier que faire ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 mars à 18:43

    Merci pour la réponse que vous pourrez m’apporter
    (Je ne trouve plus le message que je vous ai envoyé il y a une heure

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 mars à 11:34

    Bonjour, j’ai reçu un courrier de la CARSAT, me demande une attestation de résidence de moins de 3 mois ( facture d électricité, eau, téléphone) et relevé d’identité bancaire, est-ce que une copie des factures est obligatoire, ou bien une attestation de résidence signée par l autorité locale ça suffit.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 mars à 01:05

    Bonjour,
    Je suis mère de famille de 4 enfants dont ma première est née avant entrée dans la fonction publique (4 avril 1991)

    Le SRE ne m accorde pas la bonification pour ma fille , voici leur réponse :

    « Vous sollicitez l’attribution de la bonification pour l’enfant Manon née hors fonction publique d’Etat. Sur votre estimation de retraite 8 trimestres de majoration de durée d’assurance auprès du régime général a été prise en compte.
    Pour bénéficier de la bonification de 4 trimestres le fonctionnaire doit justifier d’une interruption ou d’une réduction d’activité. Elle pourra être accordée si vous fournissez un justificatif de versement des indemnités journalières "maternité" que vous auriez pu percevoir auprès du régime général. »

    J’ai eu un divorce très difficile, je n’ai pu reprendre mes documents en quittant mon foyer et d’autre part la sécurité sociale me répond qu’il ne dispose d’aucune archive.

    Je précise que j’avais effectuées diverses estimations préalablement et qu’à la demande de mon administration, j avais remis une attestation sur l’honneur attestant de ce congé maternité. D’après l’estimation, je bénéficiais de cette bonification. Pourquoi dès lors avancer un droit sur une estimation pour le retirer ensuite ?
    Pourriez vous me porter réponse ? Comment rétablir cette bonification ? Un grand merci.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 mars à 18:02

    Bonjour
    J’ai été licencié en décembre 2014.
    La cour d’appel a annulé mon licenciement en décembre 2023, ordonné ma réintégration et le paiement d’une indemnité d’éviction égale à mes salaires bruts depuis la date d’effet du licenciement annulé (1er décembre 2014) jusqu’à la date de ma réintégration effective en 2024. L’employeur doit aussi me délivrer des bulletins de salaire pour la période d’éviction.
    Mon salaire annuel brut est inférieur au plafond de la tranche B.
    Savez-vous comment et sur quelles années doivent être calculées les cotisations retraite de base et Agirc-Arrco : (a) sur le versement en une seule fois de la totalité de l’indemnité d’éviction en 2024, en appliquant les taux et plafonds de 2024, ou (b) sur chacune des années 2015 à 2024, sur le total annuel de l’indemnité d’éviction de l’année correspondante en appliquant les plafonds et les taux de cotisation de chaque année ?
    Comment est-ce que les droits à pension (CNAVTS et Agirc-Arrco) seront reconstitués pour les neuf années et quelques mois d’éviction ?
    Merci pour vos lumières.
    Bien cordialement

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    • Le 5 mars à 18:08

      A mon sens , ce sont les bulletins de salaire qui font foi pour vos droits à retraite. Ils seront établis sur les bases de chacun des exercices considérés en appliquant le plafond mensuel à chaque mensualité.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 19 février à 14:41

    Ma pension de retraite est suspendue depuis l’année 2015 de la CRAV d’Alsace Moselle et je ne reçois pas l’imprimé de certificat de vie aidez moi svp

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 septembre 2021 à 00:50

    le 4 Septembre 23h bonjour s’il vous plaît Claude voudriez vous m’expliquer pourquoi sur le relevé de carrière de mon mari l’année 1965 est considérée sans activité et sans précision période non validabe et puis l’année 1966cest sa première année de sa carrière professionnelle ma question est pourquoi l’arrco mentionné cette année puisqu’elle est considérée sans activité merci beaucoup cordialement

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    • Le 5 septembre 2021 à 09:16

      C’est pour attirer son attention au cas où un employeur ne l’aurait pas déclaré et qu’il détient les fiches de paie. Mais s’il n’a pas travaillé, il n’a rien à faire sauf à écrire dans son compte que c’est normal.

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      • Le 9 février à 20:12

        Je suis a la retraite depuis le 1er janvier 2008 jai appris en novembre 2023 par info retraite que je ne percevait la retraite dont j’avait droit pour mes 11 annees dans les hôpitaux de Paris et normalement versee par l’ircantec .j’ai fait le necessaire aupres de cette caisse qui m’a royalement verse le montant d’’un semestre pour solde de tout compte .en faisant mes comptes j’ai pu constater qu’il m’etait du la somme de 20 000 eu pour ces 15 annees ecoulees .je n’ai pas l’intention d’accepter cette decision dans la mesure ou lors de la demarche pour obtenir mes droits j’ai fait le nécessaire en 2007 donc ily a bien eu une faille quelque part et j’ai travaille pour obtenir ces droits .une solution doit bien exister pour obtenir reparation .pouvez vous me donner des informations ? Merci

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        • Le 9 février à 21:50

          La retraite est un droit qui se demande au moment de son choix. Elle n’est jamais rétroactive.
          Le calcul de la retraite Ircantec est expliqué fiche 38.
          Nous savons que des droits sont oubliés et nous soutenons l’action d’info-retraite pour le non recours.

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        • Le 26 février à 16:31

          Bonjour, j’ai exactement la meme chose que cette personne retraitée depuis janvier 2008 et avertie en fevrier 24 de mes droits, et je pensais que l’université avait fait le nécessaire, j’ai vu auprès d’un avaocay et je dois aussi envoyer mon dossier avec lettre recommandee, pensez vous que cela est normal je tombe dans les memes dates que cette autre personne, c quand meme bizarre ? quelqu’un n’a pas bien fait son travail mais ce n’est pas à nous de subir

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          • Le 26 février à 22:27

            La CFDT intervient régulièrement pour que les personnes ayant des droits à la retraite et ayant dépasser l’âge soit prévenues de leurs droits, sans être obligé de les demander car certaines refusent.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 février à 13:28

    Bonjour, retraité (fonctionnaire d’état) depuis le 1/12/2022, je n’ai pu bénéficier de la majoration de 10 pour 100 pour 3 enfants (en effet nous avions perdus notre deuxième enfant 1 semaine après sa naissance en 1995) mais la réforme des retraites de 2023 prend en compte les enfants nés et décédés naturellement ou par accident et non plus du seul fait de guerre, qui n’ont put être élevés jusqu’à 9 ans. Vais je pouvoir bénéficier de cette majoration de 10 pour 100 en vertu du nouveau texte (avril 2023) et si oui a partir de quelle date, à compter du 1/12/2022 date de ma retraite ou avril 2023 date du nouveau texte ou septembre 2023 date d’application du texte.
    merci de votre réponse
    SB

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    • Le 7 février à 14:45

      Ce sujet est traité fiche 52 de ce guide. Si vous posez la question ici c’est que le SRE a refusé, je suppose.
      Dans le décret régissant les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux (CNRACL) sur la majoration de pensions il est clairement écrit « ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. »
      L’article L18 du code des pensions civiles et militaires applicable aux fonctionnaires d’État semble moins précis car il ne désigne qu’une partie du changement : « Conformément au III de l’article 12 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s’appliquent aux privations et aux retraits de l’exercice de l’autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023. »
      Comme cette majoration peut être attribuée après la liquidation de la retraite, dès qu’on remplit les conditions d’âge des enfants, il devrait vous être possible de l’obtenir.

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      • Le 25 février à 14:42

        Bonjour, je viens de prendre connaissance de votre réponse et vous remercie de ces diligences. Alors l’administration (sre) a été saisie par courrier avec (accusé réception) au mois d’octobre 2023, j’ai eu depuis plusieurs interlocuteurs au téléphone qui étaient incapables de me donner une réponse claire nette et précise notamment sur ce droit qui m’est du. Néanmoins le dernier agent que j’ai eu au téléphone courant janvier, m’a confirmé que j’ai droit à cette majoration en vertu de ma situation. Par contre il a été incapable de me dire à partir de quand démarrerait cette majoration ! De plus il m’a annoncé un délai de traitement rallongé pour la mise à jour car beaucoup de dossiers à traiter et peu d’effectif, il m’a dit de rappeler leur service courant avril prochain.
        cordialement SB

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 25 février à 09:59

    Bonjour,

    J’ai pris ma retraite le 1er janvier 2023.
    La CNAV, un an et 9 jours après le paiement de ma pension me demande un trop perçu de plus de 200 €.
    Elle me recalcule mes trimestres et m’en enlève 4.
    J’ai fait un courrier à la commission de recours amiable.

    En a-t-elle le droit ?

    Merci pour vos réponses.

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    • Le 25 février à 11:37

      Elle a le droit comme vous avez le droit de vérifier le calcul de votre retraite. Vous devez vérifier si les 4 trimestres retirés sont justifiés. Vu le montant, cette suppression n’entraine pas une décote, probablement car vous êtes polypensionné.
      Un indu de plus de deux ans ne peut pas vous être demandé (prescription).
      L’indu notifié doit précisé :
       le motif, la nature et le montant des sommes réclamées ;
       la date du ou des versements indus ;
       le délai de 2 mois maximum pour rembourser les sommes dues ;
       les délais et voies de recours ;
       les conditions dans lesquelles vous pouvez présenter vos observations.
      Vous pouvez présenter vos observations dans les 2 mois. La caisse de retraite doit répondre avant de récupérer l’indu. Vous pouvez également saisir la Commission de recours amiable dans les 2 mois. Pour une demande de remise de dette, il n’y a pas de délai. La saisine de la CRA suspend la procédure jusqu’à la décision de cette Commission.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 février à 11:26

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite le 01/09/2020.
    En février 2021, l’AGIRC-ARCCO m’a demandé des feuilles de paie - une centaine...
    Le 27/03/2021, j’ai reçu un nouveau tableau récapitulatif de points, MAIS des points ont été soustraits alors que j’ai les documents d’époque.
    Le 03/05/2021, j’envoie un courrier AR avec demande de récupération des points.
    Le 03/11/2021, je renvoie ce courrier car le précédent n’a jamais été reçu !
    Le 01/02/2022, je reçois un accusé réception par mail de mon courrier du 03/11/2021.
    Ensuite je reçois un appel du gestionnaire qui m’explique dans un langage abscons cette supression de points. Je demande une explication écrite. RIEN
    De février 2022 à juillet 2022, j’appelle régulièrement, et on me promet une réponse qui attend d’être validée par le chef...
    J’ai envoyé une demande d’intervention auprès du médiateur de l’AGIRC-ARCCO ; ma demande a été acceptée le 26/10/2022. Depuis RIEN malgré mes relances.
    Je ne peux pas demander ma retraite additionnelle sans la liquidation de mes droits auprès de cette caisse, ce qui m’est très préjudiciable financièrement.
    Que faire ? Je suis assez désemparée.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Brigitte ARMAND

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    • Le 22 février à 18:53

      La retraite Agirc-Arrco est gérée par des institutions comme Malakoff Humanis. Il être en désaccord avec une décision écrite pour faire appel au médiateur.
      Pour une remise de fiches de paie aussi important il peut être utile de passer par une Agence conseil Agirc-Arrco. La personne voit vos originaux (atteste que ce ne sont pas des faux), les numérise et les transmet. Car votre courrier papier passe par une société de numérisation en masse, avec parfois des problèmes et des pertes.
      En résumé, le téléphone ne sert à rien en cas de litige car il n’a pas de valeur juridique.Mais pour comprendre les réponses, je vous invite à connaître vos droits. Lisez la fiche 34 sur l’attribution de points.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 février à 12:24

    bonjour,

    Ma femme a pris sa retraite au 01/01/2024, mais elle n’a pas clôturé son dossier à la caisse de retraite. Elle doit maintenant attendre 4 à 6 mois pour bénéficier de sa retraite.
    quelles sont les aides possibles ?
    vers qui se retourner ?
    peut on demander le chômage en attendant ?

    merci par avance de votre aide
    cordialement
    F.RANDONNEIX

    Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 février à 20:57

    Bonjour à tous,
    ma maman perçoit une pension de réversion depuis 1980 après le déci du père 1979. bref la maman perçoit ca pension. mais depuis 2022 elle fait un petit retard pour transmettre le certificat de vie. et depuis la pension à étais suspendu malgré les nombreuse réclamation dossier à la puis ( Certificat de vie certificat de non remariage ext..)
    que dois je faire .pour information ma maman elle vie à l’étrange Chez sa fille merci..

    le 13/02/2024

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 12 février à 20:57

    Bonsoir à tous,
    ma maman est à la retraite depuis 2009 et mon papa depuis 2005.
    En regardant leur "carrière" sur le site de la retraite, j’ai vu que la conversion ancien francs/euros était fausse pour mon papa (plus de 30 000 € d’erreurs sur ses salaires de l’époque entre 1955 et 1960) et ma maman a eu 3 enfants mais elle a bénéficié de seulement 16 trimestres (soit 2 enfants), il manque donc 8 trimestres pour le 3-ème enfant
    + les 10 % de majoration.
    Ils ont aujourd’hui 80 et 84 ans, est il possible de "signaler" ces erreurs pour qu’elles soient corrigées ?
    merci pour vos retours

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 22:28

      Vous pouvez essayer, mais il faudra évoquer des documents nouveaux justifiant un calcul de la retraite. Car le délai de recours est de deux mois après la notification.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 février à 08:29

    Bonjour j ai travaillé plus 172 trimestre et je n ai pas bénéficie de la majoration de retraite à 1200 brut je touche fin janvier 108 euros net. Es ce normal. Merci

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 décembre 2023 à 00:07

    Je suis retraitée de la fonction publique depuis 1996, je touche ma pension de base mais aujourd’hui, je constate que je n’ai jamais touché la retraite complémentaire je ne sais que faire, où m’adresser, j’ai 87 ans, pourquoi ce non paiement, j’ai toujours cotisé. Merci de m’apporter une solution. Merci.

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    • Le 16 décembre 2023 à 09:28

      Les fonctionnaires ayant une retraite de base (75%) supérieure à celle du régime général (50%), ils n’ont pas de retraite complémentaire Agirc-Arrco (privé) ou Ircantec (contractuels) destinée à combler la différence.

      Répondre à ce message

    • Le 8 février à 09:18

      Bonjour
      je suis a la retraite depuis 2008. Mon relevé de carrière était conforme.j’ai cotisé a l’agirc arco, a la MSA et a l’IRCANTEC (pendant quatre ans). J’ai percu ma retrate depuis mais je viens de recevoir un courrier m’indiquant que mes droits ircantec n’avait pas été récllamés.Je pensais que tous devait se faire automatiquement. puis-je récupérer mon due ou tout du moins une partie et comment proceder.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 3 février à 00:48

    Bonjour monsieur je devait prendre ma retraite à 59ans pour maladie professionnelle j’ai refusé pour allez jusqu’à 62 ans après avoir liquidé ma retraite le/01/11/2021 j’ai constaté des incohérence entre ce montant et mes estimations car il mont valider a une période court a 141 trimestres j’ai contesté la notification de retraité car j’ai eu 3 notification différente de caisse de retraite . j’ai envoyé plusieurs courriers au organismes de retraite CNAV/AGIRC ARCO/ MSA/ CARSAT pour contestation de trimestres nom
    validé a la liquidation de mon dossier ce qui me plonge dans une precarité pas possible j’ai envoyé plusieurs relance/ réponse mon dossier est en cours de traitement(réponse
    mon dossier a etè adressé a la commission de recours/ reponse une reponse vous sera donné dans les meilleurs délais. et cela me porte de préjudice morale a force d’attendre
    j’ai saisie le défenseur des droits car j’ai 26 trimestres nom validiez car je devait avoir une pension a taux pleins car j’ai une notification de pole emploie qui prouve que j’ai doit
    a une retraite a taux pleins envoyé par CNAV j’ai envoyé trente-six courriers pas une réponse positive
    si vous pouvez m’apporter une solution. fait moi savoir pour faire valoir mes droits de retraité merci j’attend votre reponse

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 31 janvier à 21:47

    Depuis plus de 20 ans, je suis en retraite.... et dès le départ, j’ai prévenu ma Caisse de retraite complémentaire Cadre, qu’il manquait dans leur calcul, plusieurs années....
    J’ai écrit, ré écrit, lettes simples
    et recommandées.... jamais de réponse ....
    En 2023, je me suis adressée au Médiateur, et là, l’erreur est ENFIN reconnue .... recalcul fait : OK, mais toutes ces années pour lesquelles j’ai été pénalisée, pendant ce temps AGIR ARCCO a fait (par que sur moi) des profits énormes .... J’adressé un courrier pour réclamer une compensation pour le préjudice moral et financier pendant toutes ses années, alors que dés le début j’ai bien fait remarqué cette erreur ....
    Que dois-je faire ? Attaquer en justice ?

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    • Le 31 janvier à 22:01

      Vous pouvez demander en justice une indemnité pour le préjudice subi à l’institution de retraite complémentaire qui n’a pas respecté la réglementation du régime Agirc-Arrco.
      Et vous pouvez remercier le médiateur désigné par les partenaires sociaux.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 janvier à 05:23

    Bonjour, Je suis retraité ( Artisan menuisier) depuis juillet 2019, j’avais un retard de cotisations Urssaf de 126 000 € lequel à été soldé en Aout 2022 par la vente de ma maison. Le montant de ma retraite a été calculé sans tenir compte de cette somme qui correspond à mes meilleures années. De plus (et de ce fait) il me manque 30 trimestres. J’ai formulé une demande au CRA qui m’a répondu ( le 20 Novembre 2023) que la retraite des indépendants ne peut être recalculée...J’ai bien évidemment contesté cette décision dans la période des 2 mois en LAR. Qu’en pensez vous ?.
    J’ai fait valoir aussi que je suis toujours en soins depuis 2015, d’un cancer dû à ma profession , qui ne fait que récidiver depuis. Cela fait un peu plus de 8 ans que suis en immunothérapie tous les 15 jours. Malgré mon infirmité, j’ai continué mon activité au ralenti jusqu’à mon âge atteint pour la retraite. ceci explique le retard des paiements.
    Merci de votre réponse.

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    • Le 29 janvier à 22:34

      Votre cas est très particulier et je comprend votre déception.
      Toute d’abord je vous incite à vous adresser à l’organisme de référence pour les travailleurs indépendants, le CSPTI : https://secu-independants.fr/
      Pour les salariés, il est possible de régulariser une période non cotisée par l’employeur après le départ en retraite. La Lettre CNAV du 25/04/1984 explique que la validation tardive de périodes situées avant la date d’arrêt du compte, peut modifier le montant de la retraite. La retraite est recalculée au point de départ selon la législation applicable à cette date.
      Je vous invite à vous adresser à un syndicat d’artisans, voir à une avocat spécialisé dans ce domaine pour rechercher les possibilités juridiques pour obtenir la reconnaissance de ces cotisations retraite versées tardivement au pôle social du tribunal judiciaire. Si vous vos ressources sont faibles vous pouvez avoir droit à l’aide judiciaire pour payer l’avocat.

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      • Le 31 janvier à 05:56

        Bonjour Monsieur,
        Merci infiniment de votre réponse, je vais faire comme vous le conseillez, cependant, comment trouver l’avocat spécialiste en matière de retraite ? je sais qu’il y a des "champions" sur ce sujet....Si je contacte n’importe quel avocat, il va vite se saisir de mon dossier sans en savoir plus que moi...Je n’y crois pas.
        Merci de m’aider encore un peu.
        Excellente journée,
        Didier Siniak

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        • Le 31 janvier à 15:16

          Il y a de bons avocats quand il y a un marché solvable. Sur la retraite, il n’y a pas d’entreprises utilisant des avocats. Je vous invite à interroger un syndicat d’artisans ou la chambre des métiers.
          L’avocat n’est pas obligatoire au pôle social du tribunal judiciaire. Mais il faut étudier le droit et le mettre par écrit pour les juges.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 janvier à 23:23

    Bonjour, Je besoin pour verifier si mon relever est bien completer de Carsat, parce que je consider que il n est pas bien ; Carsat m explique a leur facon, mais c est faut ;
    Qui peut verifier mon relever de carriere ? Je suis d accord pour paye cette operation, mais dans le resonable de petit revenue.
    Merci en avance pour votre attention a mon mesage.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 janvier à 13:46

    Bonjour,
    Je bénéficie d’une retraite complémentaire IRUS (Institution de retraite Usinor Sacilor) ayant travaillé dans la siderurgie.
    Cette institution a déjà change 3 fois de gestionnaire ( actuellement AON) et demande tous les ans une preuve de vie, alors que je suis français
    residant en France. Faute de réponse, on me menace de suspendre le versement de ma prestation. N’y a-t-il pas abus puisque
    en cas de décès tous les organismes payeurs doivent obligatoirement être avertis ?
    C’est désagréable d’être soupconné de fraude par un organisme alors qu’aucun autre payeur de retraite ne me fait la
    même demande.

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 16:01

      C’est une retraite supplémentaire facultative par capitalisation.
      La preuve de vie annuelle est exigée dans toutes les caisses de retraite sauf pour les retraités résidant en France. L’Insee transmet les avis de décès aux organismes de retraite obligatoires de par la loi, donc les retraites complémentaires. Mais pas à ma connaissance les régimes supplémentaires.
      Vous pouvez vérifier si votre assureur a transmis à Info-retraite votre contrat : www.info-retraite.fr

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 22 janvier à 09:33

    Lors de la première phase d’un recours à l’amiable avec la caisse des retraites le versement de la pension est il suspendu ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 janvier à 15:34

    je suis retraité depuis le 1er avril 2020.Je viens de m’appercevoir que sur mon relevé de carrière , il y a une erreur sur le revenu perçu de l’année 2018.
    Est il possible d’introdure une demande de révision .

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 20:49

      Est-ce que cette année 2018 fait partie des 25 meilleures ? Si non, cela ne changera probablement pas le montant de votre retraite.
      Mais si vous avez des preuves sur le revenu cotisé en 2028, vous pouvez demander une correction.

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      • Le 12 janvier à 16:35

        En effet l’année 2018 fait partie des mes 25 meilleures années.
        Auprès de qui introduire mon recours .
        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier à 22:13

          Le recours s’effectue auprès de votre caisse de retraite comme expliqué dans cette fiche. Précisez que vous avez retrouver maintenant des documents montrant le mauvais enregistrement de vos salaires.
          Mais depuis la DSN en 2028, les erreurs sont rares.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 janvier à 10:16

    Ma retraite du régime général (CARSAT) a été liquidée le 27/11/2012. Je viens fortuitement de constater sur mon relevé de carrière une différence sur les montants perçus en 2011. En effet le conseil de prud’hommes a procédé en juillet 2011 à la résiliation judiciaire de mon contrat de travail aux torts de l’employeur et à condamner celui ci à me verser différentes indemnités : discrimination syndicale, violation du statut protecteur de conseiller prud’homal, rupture du fait de l’employeur et indemnité de licenciement. Dans son jugement le conseil à condamner l’employeur à me les verser en montants nets ce qui fait que l’employeur sur mon dernier bulletin de salaires les a recalculés en bruts afin que cotisations déduites les montants in fine correspondent au jugement. Or il apparait que sur le relevé de carrières ces montants et leurs cotisations afférentes n’ont pas été pris en compte...L’année 2011 n’a pas été retenue dans les 25 meilleures années pour déterminer mon salaire de base moyen. Avec la prise en compte des montants réellement perçus qui ont été soumis à cotisations l’année 2011 aurait donc dû être retenue ce qui a considérablement modifié à la baisse mon salaire de base moyen et de facto le montant de ma retraite. Comment obtenir révision de cette situation. Cordialement

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    • Le 10 janvier à 12:05

      En principe le délai de prescription est de 2 mois. Ma documentation précise : « Il résulte de l’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, qu’après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, les parties ne peuvent, hors les cas prévus par la loi, modifier les bases de calcul de la pension »
      Cette fiche évoque des das de révision possible, mais j’ignore si votre situation entre dans un des cas.
      Vous pouvez toujours faire une demande à la CRA de la caisse en ce sens.
      Pour mémoire, le montant des salaires plafonnés pris en compte pour 2011 est de 2 946,00 € mensuel

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 décembre 2023 à 12:34

    Bonjours,
    j’étais en procès avec la CPAM depuis 2016 suite accident de travail, la CPAM, il ne voulait pas prendre en AT le faux anévrisme inguinal qui est apparu 3 jours après l’accident
    j’ai été payé en maladie de 2017 a 2019 alors que j’aurai dû être payé en AT la CPAM a été déboutée en 2022, a force de se battre j’ai obtenu réparation la CPAM me verse le complément de mes indemnités ce qui fait une somme de presque 19000€
    suite a ça j’ai été licencié pour inaptitude en février 2020, et mis en retraite d’office le 1 avril 2022
    Pour mon calcul de retraite ces deux années payé en maladie, compte bien en trimestres, mais pas en cotisation a ma connaissance
    ai-je le droit de demander a la caisse de retraite de rouvrir mon dossier ? cela fait 8 trimestres de cotisation en moins
    merci de votre réponse
    Cordialement
    Frédéric Q

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    • Le 27 décembre 2023 à 12:48

      Oui, comme indiqué fiche 19, les arrêts pour maladie ou AT vous donnent à des trimestres assimilés (gratuits). Les indemnités journalières en cas de maladie sont inférieures à celles en cas d’accident du travail, mais ce sont toujours des indemnités, pas un salaire.
      Pour la calcul de la retraite on ne prend que les salaires comme indiqué fiche 21. Si vous aviez travaillé avec un bon salaire, cela aurait pu augmenter un peu votre retraite.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 décembre 2023 à 18:07

    « Bonjour je suis a la retraite depuis 1 an et je m’étonne de la somme dérisoire de 300 euros que je perçoit .Certe je n’ai pas la totalité de mes points .. mais j’ai travailler .
    j’aimerais savoir si un organisme priver ou association peu m’aider. ..?
    Je crois qu’il existe un retraite minimum ...? est ce vrai ou pas ?
    De plus pour ma période agent comm indépendant 90- 91- 92 mon comptable de l’époque me dit ne pas avoir conserver des doc aussi vieux ... comment est ce possible de la part d’un comptable ?
    je vous remercie de votre réponse et cela me serais d’une grande aide .
    cordialement .
    R MAYENSSON-R
    FRANCE 74

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    • Le 27 décembre 2023 à 10:18

      Votre demande n’est pas suffisamment précise pour vous conseiller. Le minimum contributif expliqué fiche 22 est attribué sous conditions et est toujours calculé au prorata des trimestres acquis.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 novembre 2023 à 16:15

    Bonjour,
    Je viens de recevoir mon premier paiement de releve de retraite.Il me manque environ 300 euros entre la simulation faite sur le site -assurance retraite -que je ne cessais de visiter
    lors de ma derniere annee d’activite et qui m’a aide a prendre ma decision de depart et la cruelle realite .Autrement dit j’etais persuade que leur estimation etait fiable et maintenant on m’explique que peut etre il y a eu des doublons .Personne ne m’a jamais prevenu sur cet etat de fait, par consequent j’estime qu’il y a eu tromperie .
    Pensez vous qu’il soit possible d’y avoir recours ?
    Cdlt

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    • Le 17 novembre 2023 à 21:44

      Les simulations sont très prudentes et prennent des précautions juridiques dan leur site.
      Essayez de calculer vous même votre retraite pour avoir la certitude que c’est le simulateur qui se trompe. %ais 300 €, c’est beaucoup.

      Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2023 à 13:40

      Bonjour
      mon mari a exactement le meme probleme 2000 points d ecart entre le calcul morel et le calcul de l argirc arcco
      Deplus mon mari ayant liquide sa retaite plus aucun moyen d acceder a morel
      il’avait enregistre ces visites sur le simulateur du site officiel de la retraite
      nous avons demande des explications sur’cet ecart de 2000 point a argirc arco qui nous reponds que son calcul est bon sans justifications des ecarts
      nous avons demande a deux reprises au mediateur argirc de nous aider mais ne reponds pas a nos demandes
      Que doit on faire ?
      merci d avance

      Répondre à ce message

      • Le 22 décembre 2023 à 16:52

        Vue la valeur du point Agirc-Arrco de 1,4159 €, vous pensez qu’il lui manque 2800 euros de retraite ? Il était cadre ?
        Ce qui compte c’est le relevé de points remis par Agirc-Arrco les années précédentes. Marel est un simulateur qui va chercher les informations dans les bases de données communes aux régimes de retraite, une erreur est possible. Agirc-Arrco aura du mal à justifier cet écart car il ne figure pas dans sa base de données. Je crois que info-retraite.fr aussi ne peut pas le justifier même si c’est lui qui gère le simulateur.
        Lisez la fiche 34 sur le mode d’obtention de points pour la retraite.

        Répondre à ce message

  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 16 décembre 2023 à 14:25

    Bonjour,
    Je me penche actuellement sur la révision des points AGIRC-ARRCO sur le compte "info-retraite" de mon époux. Quelques questions :
    * en 1990 par exemple il a 250 pts ARCCO, 644 pts AGIRC (avec lesquels je suis d’accord, accordé à es références sur les bulletins de salaire) . Si je transforme les 644 pts AGIRC en nouveaux points ARRCO (644* 0,347791548= 224 pts) et prenant en compte la somme des 2 (250+224=474pts), il devrait avoir 474 pts sur son compte Info-retraite, or il n’a que 328,71. Le calcul du nombre de points peut-il changer au cours du temps ? Avec par exemple, a posteriori, une révision du taux d’appel ?
    * Autre question : sur certaines années (la majorité en fait !) on ne retrouve pas exactement les montants de base tranche A et tranche B si je compare ses bulletins de salaire et les montants affichés sur ses décomptes ARRCO et AGIRC. Comment peut-il y avoir une différence entre ces montants ? Comment la caisse de retraite a-t-elle pu avoir des montants différents de ceux affichés sur le bulletin de salaire ?

    Par avance merci pour vos réponses !
    MGM

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 15 décembre 2023 à 08:44

    Bonjour,
    Sur son relevé Agirc-Arrco, un adhérent âgé de 55 ans a constaté l’absence de points pour l’année 1997, alors qu’il travaillait et cotisait. D’ailleurs, son relevé de carrière Carsat comporte bien des salaires portés au compte au titre de 1997. Malheureusement, il a perdu ses bulletins de salaire de l’époque. Peut-il espérer récupérer ses points Agirc-Arrco pour 1997 ? Si oui, à travers quelles démarches ? D’avance merci.

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    • Le 15 décembre 2023 à 21:29

      Ce sera difficile car la réglementation prévoit qu’il faut remplir deux conditions : avoir cotisé pour la retraite de base et avoir eu des cotisations de retraite complémentaire prélevées sur sa fiche de paie. Il y a eu des cas de fraude avec la complicité du salarié. Mais sans preuve, ce sera difficile.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 10 décembre 2023 à 23:00

    Bonjour, je suis dans la FPT depuis bientôt 20 ans et j’étais auparavant dans le privé.
    Je compte prendre ma retraite à 62 ans et 9 mois avec 169 trimestre.
    Le fait est que dans mes relevés actuels, il me manque 7 trimestres que la CNAV tarde depuis 3 ans (sans réponse) à intégrer.
    Depuis 3 ans que je le demande, je n’ai pas réussi à avoir un EIR, donc pas moyen d’avoir de certitude sur mon nombre de trimestres.
    Si je demande ma retraite 6 mois avant la date prévue et qu’au moment de la liquidation, je trouve qu’il n’y a pas assez de trimestres, est-ce que je peux suspendre ma demande de retraite ? Jusqu’à quel moment ? A quelles conditions ?
    Merci

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    • Le 11 décembre 2023 à 09:33

      L’assurance retraite ne peut vous attribuer une retraite avec décote (fiche 20) faute d’avoir une carrière complète, qu’avec votre accord. Le fait de demander votre retraite oblige la caisse à mettre à jour votre carrière.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 décembre 2023 à 13:56

    Bonjour,
    j’ai reçu un courrier non recommandé de la caisse de retraite, d’un trop perçu de 2897 € de 2021 à 2023.
    Alors que je suis à la retraite depuis 15 ans. Et que les sommes mensuelles n’ont pas étés augmentés, sauf les augmentations du gouvernement.
    Merci de me dire quelles sont les solutions et vers quel organisme je peux me retourner .
    Merci d’avance pour votre réponse.
    cordialement.

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    • Le 10 décembre 2023 à 12:02

      Je crois que vous êtes victime de la non revalorisation du plafond de la sécurité sociale pendant trois ans suite à la crise sanitaire. La retraite maximum n’a pas bougé et certains retraités, peu nombreux, on rattrapé le plafond. Est-ce votre cas ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 7 décembre 2023 à 17:15

    Bonjour, Cas d’une Française vivant à l’étranger qui n’a pas perçu sa retraite pendant 12 ans, n’ayant pas renvoyé son certificat de vie : sur quel délai peut-elle prétendre toucher les arrerages. Elle a réussi a réactivé ses droits en aout 2023 et a reçu un paiement partiel qui correspond à 5 ans et non 12 ans. est ce l’article 2224 du code civil qui s’applique (prescription par 5 ans) ou y a til un texte propre à la caisse de retraite qui mentionne cela, et si oui quelle référence ? Merci d’avance pour votre réponse et votre temps.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 5 décembre 2023 à 18:21

    Bonjour,

    J’ai annoncé à la Caisse de retraite, le 28 décembre 2022, vouloir prendre ma retraite au 1er mai 2023, comme l’oblige la Loi.
    Un mail du mois de mars 2023 de la caisse de retraite me demandait des documents complémentaires, notamment le document de fin de prise en charge par Pôle Emploi, qui a été adressé au début du mois de mai.
    Entretemps la caisse de retraite annulait ma demande, au motif de n’avoir pas répondu dans les délais. J’ai écrit un courrier de recours à la CGSS pour informer que le document de Pôle Emploi était adressé directement par l’administration de Pôle Emploi à la CGSS. De ce fait, l’erreur provenait de la CGSS.
    J’ai reçu le courrier validant ma retraite en novembre 2023, au 01 juillet 2023, m’occasionnannt une perte de deux mois.
    Ces deux mois de perdus sont ils réglementaires ?
    Car cette décision me fait perdre deux mois de retraite et occasionne des problème financiers importants.
    Merci

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    • Le 6 décembre 2023 à 11:19

      Faites une nouvelle réclamation à la commission de recours amiable pour contester à la fois l’annulation de votre 1ère demande et la date d’effet de votre demande de retraite en apportant des arguments et des preuves de votre contestation.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 26 novembre 2023 à 11:37

    Bonjour,

    J’ai fait ma demande de retraite pour mes 62 ans et je suis retraité depuis le 01/01/2023.
    Sur le calcul, le nombre des trimestres pris en compte, a été uniquement les trimestres travaillés.
    Or, j’ai appris, que la période de chômage (non indemnisé dans mon cas) post 2011, donne droit à 6 trimestres supplémentaires. J’ai été au chômage, non indemnisé, durant 3 ans.

    Y a t il une possibilité de faire rectifier cette erreur de calcul et si oui, auprès que qui ?

    Je vous remercie par avance de votre aide, car pour moi, chaque trimestre compte (retraite de 309 euros)

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    • Le 26 novembre 2023 à 18:23

      Oui, si vous n’aviez pas une carrière complète à 62 ans, vous pouvez apporter des preuves que vous étiez en chômage non indemnisé (voir fiche 19) pour obtenir ces trimestres assimilés.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 novembre 2023 à 12:38

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite à taux plein à 60 ans avec tous mes trimestres. J’ai continué à travailler depuis et j’arrête au 31 Décembre 2023, sur les 9 années cotisées en plus puis demander un complément de retraite, y ai-je droit ? J’ai toujours travaillé dans le privé.
    Je vous remercie de votre réponse, car sur le site assurance retraite je n’arrive pas à trouver où faire ma demande.
    Cordialement

    Michèle AMRANI

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    • Le 24 novembre 2023 à 22:34

      La deuxième Retraite, qui vient d’être créée, n’est pas rétroactive. C’est expliqué fiche 26. La circulaire d’application n’est pas encore parue.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 23 novembre 2023 à 17:14

    Bonjour, (adhérente à la CFDT
    J’ai pris ma retraite au 01/10/2023 avec 171 trimestres cotisés ayant continué à travailler un an de plus après la date du taux plein à 167 trimestres de 41,75 ans au 01/10/2022 étant née en 01/1960. J’ai reçu ma notification définitive de retraite 20 jours après la date effective de ma retraite en guise de notification provisoire en précisant que j’ai déposé mon dossier de demande de retraite 6 mois avant mon départ en retraite..
    En effet, j’ai demandé à la CARSAT 1,5 mois avant le 01/10/2023 de m’envoyer une notification provisoire pour information et vérification en vain car elle ne m’a jamais été transmise !!
    A l’analyse de cette notification définitive , je me suis aperçu que la Carsat a pris en compte que 2 trimestres pour le calcul de ma surcote sur les 4 trimestres dus en appliquant donc un taux de 2,5% au lieu de 5% !!??.
    De plus l’AGIRC ARCCO m’a appliqué un malus de 10% d’office en s’appuyant je suppose sur la notification de la CARSAT !!

    Par conséquent, je perds 150€ par mois !!!
    Par ailleurs, je tenais à préciser que j’ai connu un seul employeur durant toute ma carrière de 42,75 ans par conséquent le traitement de mon dossier ne présente aucune difficulté !!....
    Des oublis ou erreurs de cette nature sont tellement grossières et vraiment abusives, irrecevables pour ne pas dire inadmissibles !!. Tout semble réuni pour bafouer les droits des ayant droit car de trop et fréquentes et nombreuses erreurs sont commises toujours dans le même sens en défaveur des retraités à en lire la multitude de plaintes sur les forums !!....
    J’ai effectué une saisine auprès de la CRA en LAR assortie des 12 derniers bulletins de salaire de ma dernière année d’activité supplémentaire ainsi que mon relevé de carrière or, elle n’a pas daigné me répondre au bout des 2 mois légaux écoulés !!??
    J’ai l’intention de saisir le médiateur et le tribunal judiciaire mais comme je ne veux pas perdre de temps, j’ai l’intention de saisir les deux simultanément. Aussi, je souhaitais savoir si c’était possible de le faire concomitamment.
    Par ailleurs, j’ai l’intention de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier sachant que ma démarche est fondée et légitime car je suis réellement indignée et c’est un euphémisme, il est insupportable et scandaleux d’être traitée avec tant de mépris et devoir implorer et saisir abusivement la justice qui est déjà suffisamment engorgée pour faire valoir ses droits pourtant justifiés et irréfutables !!
    Sinon, vous serait-il possible de m’indiquer le délai moyen de traitement et de réponse du jugement de la part du TJ. MERCI par avance pour votre investissement.
    Cordialement et bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2023 à 18:48

      Votre demande apparait fondée.
      Sur la procédure, vous pouvez saisir le médiateur en même temps que le tribunal. La réponse intervient généralement dans le mois qui suit. Sachez que sa saisine suspend les délais de recours.
      Pour le tribunal judiciaire, il faut compter au moins une année cela dépend de la juridiction saisie.
      Il doit être saisi dans les 2 mois qui suit le délai de 2 mois de la réponse de la CRA. L’absence de réponse vaut rejet. Vous devez apporter la preuve de cette saisine de CRA au TJ en raison de son caractère obligatoire.
      En cas réponse possible du médiateur, il est possible de se désister de l’instance.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 21 novembre 2023 à 20:48

    Bonjour Gilbert,
    J’ai pris ma retraite au 01/10/2023 avec 171 trimestres cotisés ayant continué à travailler un an après la date du taux plein à 167 trimestres étant née en 01/1960 . J’ai reçu ma notification définitive de retraite 20 jours après la date effective de ma retraite malgré les avoir relancé pour obtenir une notification provisoire pour vérification mais elle ne m’a jamais été transmise !! A l’analyse de cette notification définitive , je me suis aperçu que la Carsat a pris en compte que 2 trimestres pour le calcul de ma surcote sur les 4 trimestres dus en appliquant donc un taux de 2,5% au lieu de 5% !!??.

    De plus l’AGIRC ARCCO m’a appliqué un malus de 10% d’office en s’appuyant je suppose sur la notification de la CARSAT !! Par conséquent, je perds 150€ par mois !!!
    Des oublis ou erreurs de cette nature sont tellement grossières et vraiment abusives, irrecevables pour ne pas dire inadmissibles. Tout semble réunit pour bafouer les droits des ayant droit car nombreuses erreurs commises toujours dans le même sens en défaveur des retraités !!....

    J’ai effectué une saisine auprès de la CRA en LAR qui n’a pas daigné me répondre !!?? J’ai l’intention de saisir le médiateur et le tribunal judiciaire mais comme je ne veux pas perdre de temps, j’ai l’intention de saisir les deux simultanément. Aussi, je souhaitais savoir si c’était possible de le faire concomitamment.

    Par ailleurs, j’ai l’intention de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier sachant que ma démarche est fondée et légitime car je suis réellement indignée et c’est un euphémisme d’être traitée avec tant de mépris !! Sinon pouvez-vous m’indiquer le délai moyen de réponse du jugement de la part du TJ

    . MERCI Gilbert par avance pour votre réponse et votre investissement.
    Cordialement et bien à vous.
    Catherine

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 20 novembre 2023 à 08:54

    Bonjour
    Je voulais savoir si il existait une voie de recours pour mon cas.
    Je suis veuve depuis 2009, à l’époque je ne pouvais pas demander la réversion car je n’avais plus qu’un enfant à charge.
    9 ans plus tard à mes 55 ans je suis allé voir l’agirc-arco pensant que s’était eux qui gérait toute la réversion.
    La personne m’a fait le dossier et les règlements ont suivi rapidement.
    Au mois d’août dernier en discutant avec une amie, je me suis rendu compte que ce n’était que la complémentaire que je touchais mais pas la retraite de base.
    J’ai donc fait immédiatement le dossier, qui est toujours en cours de traitement, mais je voulais savoir si je pouvais faire un recours pour les 3 ans et demi passés en apportant toutes les preuves que je ne dépassais pas le plafond de ressources car je n’étais simplement pas informé de la marche à suivre pour la demande de réversion.
    Dans l’attente de votre réponse.
    Bien cordialement

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    • Le 20 novembre 2023 à 15:25

      Non, c’est un droit qui se demande. Le droit prévoit que vous percevez un rappel de réversion si c’est dans l’année qui suit le décès. Vous n’y aviez droit qu’à 55 ans comme indiqué fiche 61.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 novembre 2023 à 22:32

    Bonjour,
    j’ai déposé une demande de retraite anticipée pour carrière longue avec effet au 1/8/2023.
    J’ai reçu le 10 novembre un courrier de la CARSAT m’indiquant ceci :
    Notification de retraite
    "Extrait d’inscription au registre des retraites"
    Monsieur,
    Après étude de votre dossier, nous vous informons que :
     à compter du 01 août 2023 nous vous attribuons une retraite personnelle.
    Ensuite le calcul du montant, plus une partie qui m’explique que je vais avoir un rappel des mois d’Aout, septembre et octobre.
    J’ai reçu également un email qui me dit ceci :
    Bonjour M. FRANCIS XXXX,

    Vous avez reçu ou allez recevoir votre notification de retraite par courrier.
    La notification de retraite est un document officiel qui atteste de votre qualité de retraité. Conservez soigneusement l’original.
    Pour faciliter la lecture de votre notification et vous aider à comprendre le calcul de votre retraite, nous vous invitons à consulter la notice explicative.

    Puis le 13 novembre, un autre courrier indiquant ceci :
    Monsieur,
    Après étude de votre dossier, nous vous informons que :
     à compter du 01 novembre 2023 nous ne vous payons plus votre retraite personnelle par manque d’information.
    Que dois-en penser, d’autant plus qu’à vous lire en haut de cette page :
    Le régime d’assurance-vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option.
    Merci de votre réponse.

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    • Le 14 novembre 2023 à 11:42

      On pourra s’étonner que la Carsat remette en cause une notification attribuée 3 jours auparavant. La rédaction laisse à supposer que l’attribution est suspendue. On peut s’interroger sur la raison de cette suspension. Comme indiqué dans votre demande, vous devez avoir cessé votre activité professionnelle et de justifier cette cessation auprès de la Carsat. Si vous avez effectivement cessé cette activité au 1/8, le versement devrait reprendre.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 27 octobre 2023 à 11:39

    Objet : Tribunal compétent (Fiche 5).
    Bonjour,
    J’ai lu à plusieurs reprises dans les publications de l’Administration que le tribunal compétent (Tribunal Judiciaire) est celui du lieu de l’organisme concerné (CNAV Noisy Le Grand pour l’IDF).
    Or dans votre tableau il est indiqué : "Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire".
    J’aurais davantage tendance à me fier à votre tableau mais pourriez vous le confirmer ?
    Un mauvais choix de tribunal peut dans le pire des cas entrainer l’annulation de l’entière démarche.
    Cordialement
    Philippe

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 9 novembre 2023 à 11:15

    Bonjour
    j ai payé des cotisations retraites rsi 2008 en 2023 soit près de 11000 euros
    or l assurance retraite refuse de recalculer mes droits au motif suivant :
    ils ne le feront pas dans la mesure où les cotisations ont été versées après la prise d effet de la retraite soit le 01/12/2018

    est ce légal et normal ?
    merci beaucoup pour votre aide

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 6 novembre 2023 à 16:46

    Est-ce que je peux demander la revision de ma pension de réversion accordée par agirc arrco le 18/02/2020 La pension est partagée avec un ex époux marié des années avant le décès de mon épouse. J’ai au connaissance il y a une semaine de son mariage. Est-ce qu’il y a prescription ou pas ?

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 2 novembre 2023 à 10:51

    Bonjour, pourquoi après chaque augmentations des retraites AGIRC/ARRCO n’appliquent pas le % exact sur nos retraites.
    Exemple pour moi : 4,9 % sur 1761,28 €= 86,303 €. Hors aujourd’hui j’ai reçu 1847,54 € soit 86,26 €.
    Donc 86,303 - 86,26 = 0,043 € en moins qui multipliés par des millions de retraités font de belles sommes dont profitent les caisses complémentaires.
    Sur 1.000.000 de retraités par exemple 0,043 € X 1.000.000 = 43,000 €
    J’ai constaté la même arnaque sur la retraite de mon épouse ainsi que sur les retraites de mes amis après chaque augmentation par le passé.
    Merci de m’expliquer ce phénomène car les mathématiques sont une science exacte !!!

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    • Le 2 novembre 2023 à 17:07

      Votre méthode de calcul n’est pas bonne. C’est la valeur du point qui est revalorisée de 4,9% puis on calcule la nouvelle retraite avec un arrondi au millième d’euro près. Le point valait 1,3498 € en 2022, il passe à 1,4159 € en 2023.
      Votre montant est une goutte d’eau dans les plus 61 milliards de retraites versées chaque année. Si le régime voulait faire des économies, il aurait fixé la revalorisation à 4,8%.
      Je me permet de vous rappeler que ce régime de retraite complémentaire a été obtenu par l’action syndicale et donc des accords syndicats patronats. Il est toujours géré et contrôlé par ceux qui en bénéficient et non par des hauts fonctionnaires. Tous les paramètres et leur application sont contrôlés par des représentants des cinq confédérations syndicales représentatives et des trois organisations patronales.
      Nous avons repéré de nombreuses injustices dans les régimes de retraite de base et nous les dénonçons. Ce qui amène les pouvoirs publics avec le parlement à les réduire.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 29 octobre 2023 à 21:08

    Bonjour,
    J ai voulus consulter mon compte de la carsat.
    Et je viens de voir que je suis en retraite.
    Je ne peux pas rectifier ou envoyer des Ip
    Hors je suis toujours en activité

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    • Le 30 octobre 2023 à 09:42

      Il y a probablement eu une erreur de numéro de sécurité sociale, l’identifiant unique de chacun. Ecrivez immédiatement en recommandé AR à l’assurance retraite retraite pour leur signaler le problème en joignant la preuve de votre identité et votre numéro de sécu.

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      • Le 1er novembre 2023 à 22:30

        Non, tout est bon, j’ai envoyé une lettre le 30 octobre, à la Carsat pour leurs signaller , que j étais toujours en activité .
        Et que la loi du 14 avril 2023 ,, nous pouvons annuler nos droits a la retraite.
        Sans motif.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 24 octobre 2023 à 17:08

    bonjour
    j’ai pris ma retraite au 1er janvier 2019 ma complémentaire agir arrco humanis j’ai 3 enfants

    le calcul de la majoration pour enfants me semble incorrecte
    j’ai 1168,86points
    Montant brut pour la période : 1471,32€ / 12 mois
    Majorations pour enfants nés ou élevés : 0,24€ / 12 mois

    merci de me renseigner

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 18 octobre 2023 à 21:36

    Bonjour,

    Etes-vous informé que la revalorisation de 5.2% prévue en janvier 2024 ne concerne que les assurés ayant déjà une pension de retraite de base depuis plus d’un an ?

    Cordialement
    François

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 17 octobre 2023 à 14:48

    Bonjour
    j’ai pris ma retraite au 01 janvier 2023, et à l’occasion du recalcul de mes droits par la prise en compte de l’année 2022, je me pose beaucoup de questions
    j’ai été intermittent du spectacle pendant 18 ans puis salarié en CDI par la suite
    je constate sur mes BS, en tant qu’intermittent pour différents employeurs, des assiettes de cotisation pour la SS Vieillesse bien inférieures au salaire brut (même après abattement de 20%),

    ex en février 1995 :
    brut :7000 FF
    après abattement de 20 % : 5600 FF
    Plafond SS : 3696 FF
    MAIS l’employeur cotise quand même au titre de la retraite déplafonnée, sur le brut après abattement.
    et au vu du revenu actuel pris en compte dans le calcul de la CARSAT, c’est ce montant plafonné qui a servi de base au calcul de ma retraite de la Sécurité Sociale.
    est-ce normal ?
    bien cordialement

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    • Le 17 octobre 2023 à 22:21

      Votre question relève de la fiche 21.
      Le salaire abattu sous le plafond est pris en compte.
      Une petite cotisation s’applique à la totalité du salaire pour que les cadres participent au financement des mesures de solidarité.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 14 octobre 2023 à 18:15

    Je suis à la retraite depuis 2000. J’ai travaillé en poste décalé des trois huit. Mon employeur organisme de l’état n’a pas déclaré un avantage pour le départ à la retraite. Puis-je demandé une révision de ma retraite et comment ?

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    • Le 15 octobre 2023 à 16:48

      Les fonctionnaires de l’Etat n’ont pas d’avantage en travaillant la nuit, même maintenant. Sauf si classement en catégorie active. De toute façon, 23 ans après, aucun recours n’est possible.

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  • 5 Révision de la pension et droits de recours Le 13 octobre 2023 à 07:17

    Bonjour
    J’ai eu 62 ans en Août, j’ai tous mes trimestres mais je continue à travailler pour le moment. Je compte faire une retraite progressive (travail à mi-temps) à partir de mars ou avril 2024 pour m’arrêter définitivement en décembre 2024.
    Avec la nouvelle réforme est-ce que la surcote est toujours calculée en % et par trimestre et de combien ? Et est-ce que j’ai ce même % si je travaille qu’à mi-temps ? Ou est-ce qu’il faut travailler à temps complet pour avoir cette surcote ?
    Merci pour votre retour
    Cordialement
    Christine Lucas

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