UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)


Afin de répondre à la revendication CFDT de prendre en compte les primes pour la retraite, la réforme de 2003 a créé la « retraite additionnelle de la fonction publique » (RAFP). Depuis janvier 2005, ce régime additionnel de retraite en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques est obligatoire. C'est un régime provisionné à 100 % et par points.

Mise à jour :
 ajout d’un encadré sur le transfert de certains jours du CET (4/07/17)
 ajout d’un encadré fin du point 4 (05/2018) ;
 ajout d’un point 6 reprenant l’encadré sur la fiscalité du capital unique complété par la fiscalité en cas de remboursement du capital pour une rente (24/09/18) ;
 mise à jour du point 4 avec les nouvelles règles applicables à partir de mai 2019 suite décret 2018-873 (6/5/19) ;
 mise à jour de l’encadré CET par ajout en téléchargement d’une Fiche sur le Compte épargne temps (14/6/20) ;
 modification de la rédaction sur la fiscalité au point 6 pour être plus précis et ajout de deux phrases dans l’encadré CET (FJ 21/2/21) ;
 mise à jour du point 4 sur la suppression du fractionnement si la retraite a été liquidée plus de 15 mois avant celle du RFP (18/10/21).
 Revalorisation des retraites Rafp de 6,8% en janvier 2024 (9/2/24)
Bon à savoir

Chiffres pour 2024

La valeur de service annuelle du point s’élève à 0,05378 € en 2024 après une revalorisation de 6,8% (5,7% en 2023).
La valeur d’acquisition du point en 2024 est de 1,4112 €.

1. L’assiette des cotisations

L’assiette de cotisations est constituée des éléments de rémunération de toute nature perçus par les fonctionnaires au cours de l’année civile, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions. Il s’agit, en général, de toutes indemnités et primes non représentatives de remboursement de frais : indemnités diverses, primes, indemnités de résidence, supplément familial, heures supplémentaires, avantages en nature…

La définition de l’assiette peut se résumer ainsi : l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.

L’assiette est plafonnée. Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total au cours de l’année considérée. Le lissage se fait sur l’année civile, pour tenir compte des disparités mensuelles. Ainsi, le compteur est remis à zéro au 1er janvier de l’année suivante.

Bon à savoir

Gestion du RAFP

Le régime est géré par un établissement public administratif sous tutelle de l’État (ERAFP) placé sous l’autorité d’un conseil d’administration composé de 8 représentants des employés (dont 2 CFDT), 8 représentants des employeurs (État 3, territoriale 3 et hospitalière 2) et de 3 personnalités qualifiées. Le président est nommé par les pouvoirs publics. La tutelle de l’État est exercée par un conseil des tutelles extérieur au régime. La gestion administrative de la RAFP a été confiée à la Caisse des dépôts. Le régime couvre 4,5 millions de cotisants et près de 45 000 employeurs.

2. Le taux de cotisation

Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette et il est réparti à parts égales entre l’employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %). La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus.

Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime qui ne contrôle pas le calcul. En cas d’employeurs multiples, l’employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé a, en outre, la charge de centraliser les éléments de calcul. Vous pouvez vérifier votre compte sur le site internet de la RAFP.

Bon à savoir

Transfert possible du compte épargne temps (CET) sur le compte retraite

La valeur des jours épargnés sur un CET (compte épargne temps) peut être prise en compte par le compte retraite RAFP, mais au-delà des 15 premiers jours uniquement. Ce transfert doit être demandé à votre employeur. La valeur en euros des jours est fixée par arrêté en fonction de sa catégorie statutaire (A, B ou C). Lors de sa prise en compte, cette valeur est soumise à cotisations sociales mais pas à l’impôt sur le revenu.
Au moment du départ en retraite les jours au-delà de 15 sont automatiquement versés au RFAP. Les 15 premiers jours ne peuvent donc être utilisés que sous forme de congés. Il est possible d’en faire don de manière anonyme au profit d’un « agent public parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant » via l’employeur.
Des mesures temporaires liées à la pandémie de Covid-19 sont en vigueur. Vous les lirez à la fin de la Fiche sur le Compte épargne temps en téléchargement ici.

Fiche sur CET (MàJ)

3. L’ouverture des droits

Chaque fonctionnaire est détenteur d’un compte de droits auquel il peut avoir accès sur le site de la retraite additionnelle (www.rafp.fr). Ce compte, alimenté par les cotisations, permet d’acquérir des points. Le nombre de points attribué chaque année au fonctionnaire est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’acquisition du point pour l’année considérée.

L’ouverture des droits est subordonnée à trois conditions :

  • avoir l’âge légal de départ à la retraite ;
  • être admis à la retraite dans son régime principal ;
  • faire une demande expresse de prestations du régime de la RAFP.
Attention

Même âge pour tous

Le droit à la retraite additionnelle est ouvert au même âge pour tous, soit celui de la catégorie sédentaire.

Cette demande doit accompagner la demande de mise à la retraite de fonctionnaire. Pour les fonctionnaires affiliés rétroactivement au régime général, cette demande est faite directement à l’établissement gérant la retraite additionnelle de la fonction publique (éventuellement par internet).

La liquidation (détermination des droits et calcul du montant) des droits est subordonnée à la demande du bénéficiaire. Elle peut intervenir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre cet âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite.

Bon à savoir

Début

La date de prise d’effet est obligatoirement le premier jour d’un mois civil, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.

4. Calcul et montant de la retraite

La retraite additionnelle est servie sous forme de rente à partir de 5125 points. Le montant annuel est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point, après application d’un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle. Ce barème ainsi que la valeur du service du point sont établis par le conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire du régime qui détermine également la périodicité du versement de la rente en fonction de son montant.

Si la liquidation intervient au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur du point est augmentée en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle selon une barème actuariel (système de surcote).

Le versement se fait toutefois sous forme de capital, lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5 125. Un coefficient est appliqué aux droits en fonction de l’âge de départ et de l’espérance de vie (27,11 à 62 ans, 26,34 à 63 ans en 2022) (chiffre révisé régulièrement).

Jusqu’au 30 avril 2019, le versement se faisait sous forme de capital versé en une seule fois. Mais si le nombre de points était dépassé, il fallait rembourser. Suite à de nombreux litiges, les règles ont été changées et approuvées à l’unanimité par les représentants syndicaux.

Depuis le 1er mai 2019, les nouvelles dispositions du décret du 9 octobre 2018 sont entrées en vigueur. Elles permettent un paiement par fractions pour certaines situations non stabilisées au moment de la liquidation de la retraite additionnelle. Donc avant que la RAFP ait connaissance des cotisations de la dernière année travaillée.

 Les fonctionnaires ayant acquis au plus 4599 points perçoivent la prestation en une seule fois à la date de liquidation demandée. Un versement de capital complémentaire correspondant aux points acquis après la demande reste possible.
 Les fonctionnaires ayant acquis entre 4600 points et 5124 points perçoivent la prestation sous forme de capital fractionné.

Le versement de la première fraction correspond à une retraite additionnelle de 15 mois selon la formule : Première fraction du capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point /12 x 15.
À la fin des 15 mois une régularisation du nombre de points acquis lors de la dernière année de cotisation permettra de verser le solde de la prestation :

  • sous la forme d’un second capital si le nombre de points définitif reste inférieur à 5125 ;
  • sous la forme d’une rente mensuelle si le nombre de points est supérieur à 5125.
    Le second capital ou la rente mensuelle sont calculés en déduisant de la prestation totale le montant du premier versement.

Attention : si la date d’effet de la retraite RAFP survient plus de 15 mois après la date d’admission à la retraite, il n’y a pas de capital fractionné.

Bon à savoir

Cas particulier du versement en capital transformé en en rente avant mai 2019

Le capital précédemment versé sera considéré comme une dette. La rente sera suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé. À l’extinction de cette dette, votre rente sera mise en paiement.
En cas de décès avant l’extinction de la dette, la caisse demandera le remboursement du capital versé en trop aux héritiers.
Toutefois, il est possible de rembourser le capital afin d’avoir immédiatement une rente et d’éviter le remboursement en cas de décès avant l’échéance d’extinction de la dette.

5. La réversion de la retraite

La réversion est inspirée des règles du code des pensions civiles et militaires.
Le conjoint survivant et les orphelins d’un fonctionnaire bénéficiaire de la retraite additionnelle ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.

Si le décès a lieu avant l’âge d’ouverture du droit à pension, l’âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est l’âge d’ouverture du droit (et non plus 60 ans).

Cette prestation est versée sous forme de capital, si le montant de la pension brute annuelle est inférieur à 205 €. En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.

Chaque orphelin a droit, jusqu’à l’âge de 21 ans, à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d’excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.

6. Le versement en capital et la fiscalité

De nombreuses questions sont posées sur la fiscalité des versement en capital ce qui nous amène à compléter le texte précédent. Voir aussi l’encadré ci-dessus sur le versement en capital et en rente.

Taxation forfaitaire des retraites versées sous forme de capital. Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables peuvent, sur demande irrévocable, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu.

Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10%. Cet abattement ne subit pas le plafonnement appliqué aux retraites. Si une fraction du capital a déjà été versée, seuls les montants perçus au titre du solde peuvent bénéficier du taux de 7,5%.

Le choix du prélèvement taux forfaitaire n’a aucun d’intérêt si les revenus du foyer fiscal du bénéficiaire sont non imposables ou imposés dans une tranche d’impot marginale inférieure à 7,5%. Dans le cas contraire, le choix de l’imposition forfaitaire est, en principe, toujours avantageux. Prenons un couple imposable dans la tranche de 14 %. L’un des membres du couple a perçu un capital RAFP d’un montant 3 000 euros. Après abattement de 10%, son impôt forfaitaire sera de : (3 000 – 300) x 7,5% = 203 euros. Si le couple ne choisit pas le taux forfaitaire, l’impôt sur le capital sera de : (3 000 – 300) x 14% = 378 euros.

Ce capital unique peut aussi bénéficier du système du quotient pour revenus exceptionnels. Il permet d’atténuer la progressivité de l’impôt (article 163-0 A du CGI). Pour s’en assurer, il faut procéder à plusieurs simulations. Il est donc conseillé de contacter le service des impôts ou d’utiliser le simulateur sur le site de l’Administration : impôts.gouv.fr.

Les sommes soumises au prélèvement de 7,5 % sont portées sur la déclaration de revenus d’ensemble (article 170 du CGI). Le montant brut du capital retraite est inscrit dans des cases spécifiques 1 AT ou 1BT (conjoint) de la déclaration n° 2042. L’abattement de 10 % sera appliqué automatiquement par l’administration fiscale. Attention, le montant imposable du capital retraite doit être déduit de celui figurant dans les cases 1AS à 1DS. Il est recommandé d’indiquer dans une note annexe ou le cadre renseignements de la déclaration la nature et le montant des prestations de retraite en capital soumises au prélèvement.

Versement en capital redevenant une rente à terme. Quand un fonctionnaire perçoit sa rente RAFP en capital, qui, par un dépassement ultérieur des 5 125 points, relève ensuite du système de la rente, il ne rembourse pas le capital. La rente est alors suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé. À l’extinction de cette dette, la rente est mise en paiement.
Le capital a subi l’impôt l’année de sa perception, aucun recalcul de l’impôt n’est possible. La rente devient imposable mais comme elle suspendue, il n’y a pas de conséquence fiscale. La rente deviendra imposable lorsqu’elle sera réellement versée (après extinction de la dette constituée par le capital versé).

Versement en capital puis remboursement du capital pour une rente immédiate. Dans le cas où le capital est remboursé par le fonctionnaire ou les héritiers (ce qui semble être plutôt rare), c’est le principe général de l’impôt sur le revenu qui s’applique : sont imposables toutes les sommes dont le contribuable a eu la disposition au cours d’une année.
En cas de reversement une année ultérieure (trop perçus en matière salariale, reversement du capital du RAFP, etc.), il n’est pas procédé à un recalcul de l’impôt au titre de l’année où le versement a eu lieu. Le montant reversé vient en déduction des sommes imposables l’année du reversement. Peu importe les modalités d’imposition initiales ou le montant d’impôt acquitté (que le contribuable ait ou non payé des impôts cette année par exemple).
Autrement dit, pour un reversement RAFP, le contribuable retranche le montant reversé du montant des pensions perçues la même année en indiquant sur sa déclaration les raisons et en prenant soin de conserver pendant au moins trois ans les justificatifs de ce reversement.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 13 mars à 17:24

    Bjr, retraitée ide public hospitalière catégorie B depuis le 1er août 2020, vais je toucher une somme de la retraite additionnelle ? J ai 2 collègues parties en retraite avant moi qui ont touché après leur départ en retraite (ds les 3 ans) une somme s’élevant à 4 000€ en une fois, cela correspond à quoi ? Merci pour votre réponse , bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 00:10

      Consulter votre relevé de carrière pour savoir combien de points vous avez acquis pour la retraite additionnelle. En lisant cette fiche, ensuite vous saurez ce à quoi vous avez droit. Ceux qui ont peu de primes se voir rembourser les cotisations. Les autres reçoivent une retraite. Noter également que cette retraite n’est versée qu’à l’âge légal, pas avant.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 9 mars à 06:24

    Je suis a la retraite depuis Septembre 2020 ,ayant percut ma retraite complementaire RAFP en une seule fois , vais je beneficier de l’ augmentation prevue pour mars 2024

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 22 février à 12:33

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis avril 2021.
    Le nombre de points acquis rafp ne dépassait pas le seuil donc versement du capital.
    En octobre 2023 je reçois une révision du nombre de points... transformation du capital en rente donc avec une dette qui ne pourra être apuré que dans 25 ans !!
    Est ce possible après ce délai des 15 mois laissé à la RH d’avoir un tel écart ?
    L’indemnité du TPAS ouvre t’elle droit à des points rafp ?
    Je vous remercie par avance de vos réponses.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 18:57

      Le nombre de points a un seuil à ne pas dépasser, il ne faut pas beaucoup de points en plus pour passer du petit capital à une retraite. Ce régime ne concerne que les primes non primes en compte pour la retraite du fonctionnaire. Chaque fiche de paie vous indique l’assiette des cotisations à la RAFP.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 21 février à 18:21

    Bonjour
    Juste pour savoir j ai obtenu 4766 points
    J ai pris la retraite dans les temps 62 et 3mois
    Le capital a été fractionne
    Il faut attendre 15 mois pour le restant sachant qu au 31/12/2023 les points ne bougeront pas ?
    Sera t il versé avant ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 16 février à 16:14

    je suis retraité militaire depuis 6 ans puis j’ai été reserviste je suis en retraite définitive depuis décembre 2021 je voudrais savoir quand je recevrais ma retraite complémentaire ayant acquis 6831 points

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    • Le 16 février à 22:33

      Ce n’est pas une retraite complémentaire mais une retraite additionnelle car calculée sur les seules primes.
      Vous y aurez droit à l’âge légal de votre génération.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 8 février à 10:30

    Bonjour ,

    Quand est ce que le CA se réunit pour déterminer le montant de la revalorisation du point RAFP ? Il est indiqué que cela se fera au mois de Février , mais on est quand même déjà le 8 et toujours rien ! Je trouve cela un peu abusif tout de même . Merci par avance . Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 14:08

      Cà y est ; le point RAFP est revalorisé de 6.8% au 1 janvier et passe à 0.0538 €

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      • Le 9 février à 22:54

        Merci, c’est mis à jour en haut de la fiche.
        L’établissement qui gère annonce une retarification et la prise en compte du taux d’inflation pour 2023 (4,8 %) en majorant la valeur du point de 2% au-delà de l’inflation, améliorant de ce fait le rendement technique du régime.

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 6 février à 21:41

    Bonsoir Claude ,
    Je vais bientôt être en retraite de la fonction publique hospitalière pour invalidité .
    Est-ce que je vais percevoir également la complémentaire retraite rafp ?
    Merci beaucoup
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 29 janvier à 21:33

    Bonsoir Claude
    Voilà je suis en retraite depuis le 1erjanvier2024 je viens de percevoir la raf et agic Arco en une seule fois je suis titulaire je voudrais savoir combien il prenne a l impôt a la source et si c est a déclaré merci beaucoup et bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 09:19

      Bonjour,
      Dans le cas de fractionnement du capital (Rafp, Agirc-Arrco, etc.), seul le prélèvement forfaitaire de 7,5 % peut être demandé, de façon expresse et irrévocable, pour les montants perçus au titre du solde du capital, en les reportant de façon adaptée dans la déclaration des revenus (voir les explications dans la fiche). Le premier versement est soumis à l’impôt au même titre que les retraites. .
      Si vous avez perçu une seule fois (sans fractionnement) des retraites sous forme de capital (notamment le versement forfaitaire unique remplaçant une pension de faible montant), vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ou opter pour l’imposition forfaitaire au taux de 7,5 % sur votre déclaration de revenus.
      La procédure à suivre est décrite sur le site des impôts (en fin de page) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/pensions-de-retraite
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 29 janvier à 12:50

    Bonjour,

    Pouvez vous me dire de combien sera augmentée la complémentaire RAFP 2024 ?
    Merci et bonne journée ;

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 29 janvier à 10:48

    « »majoration pour 3 enfants

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 26 janvier à 09:36

    Bonjour, je suis fonctionnaire secteur santé, et je suis en train de faire un premier calcul, pour ma retraite.
    Sur mon décompte (j’ai commencé dans la fonction publique hospitalière en décembre 1997) et du 01/01/1998 au 31/12/2004, j’ai tous mes trimestres, mais je n’ai pas de points par régime.
    Comment ce fait il que ces points RAFP n’apparaissent pas ?
    Seront ils calculés autrement ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 11:12

      Bonjour,

      La RAFP n’a été mise en place qu’en 2005.
      Cordialement.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 25 janvier à 21:06

    Bonjour,
    Née en octobre 1961, je suis concernée par la clause de sauvegarde instaurée par la réforme des retraites de 2023. J’ai pris ma retraite pour carrière longue il y a 2 ans et pensais toucher ma retraite RAFP à partir de novembre 2023, mais n’ai toujours rien perçu.
    Faut-il en déduire que la clause de sauvegarde ne couvre pas la RAFP ? Ce qui voudrait dire que je ne toucherai la RAFP qu’à compter du 01/02/2024 (versement en fin de mois), c’est bien ça ? Merci d’avance pour votre éclairage.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 10 octobre 2023 à 12:07

    Bonjour,
    Vous ayant déjà sollicité, je vous remercie une nouvelle fois de la rapidité et de l’exactitude de votre réponse.
    Voilà mon nouveau souci : Né le 30/08/1962 j’ai pris ma retraite au 01/08/2023 au titre d’une carrière longue, donc avant la réforme de la retraite. En toute logique je devrais percevoir ma RAFP le 01/09/2024. Stupéfaction sur le site RAFP, cette dernière me sera versée que à partir du 01/03/2025 ! Est ce normal ???
    Merci à vous et belle journée

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2023 à 19:16

      C’est bien la date d’ouverture du droit qui compte. Pour la RAFP c’est l’âge l’âge légal pour votre génération qui vient de changer ? Soit 62 ans et six mois pour la génération 1962.

      Répondre à ce message

      • Le 10 octobre 2023 à 20:13

        Bonjour,
        Merci à Claude qui réponds toujours et surtout compréhensible pour tout le monde ! Merci une nouvelle fois à Claude et RESPECT
        Bonne soirée
        Mais admettez que c’est dégueulasse !!!!

        Répondre à ce message

      • Le 29 décembre 2023 à 09:36

        Bonjours Monsieur Claude,Bravo pour vos réponses...donc je suis du 02/05/1962 et je suis rentrer dans la "Fonction publique territoriale au Département du Var" comme "Agent des collèges" en 2011.je vais donc avoir 62 ans en mai 2024.Avec beaucoup de privé derrière moi,"j’ai commencer a travailler en 1978"..J’ai quelques trimestres en plus.au lieu de partir au 1er juin 2024 je peut demander a partir au 1er decembre2024...OK (six mois ferme)1ere récompense c’est pour ceux qui dans la vie préférè glander plutôt que bosser.grrr.(pardon)Ma question svp:après être aller sur le simulateur car je voulais avoir deux avis,soit partir a 62,soit a 63 car je me sent pas tout a fait près.Stupéfaction sur les montants en net:78 euros de plus pour dix huit mois et la RAFP QUI DISPARAIT, ???Un peut plus de 5300 euros car même !!(tjr en net)Mais 22 EUROS/mois..(20 ans pour les avoirs)..on se fous de qui ?encore pardon,j’ai donc décider de partir plus tôt soit au 1er décembre 2024.Pouvez vous cher Mr,me dire a partir de quand cette retraite additionnelle serais versée ? svp.Je vous remercie vivement et vous souhaite bonne continuation pour votre action.Christian de Toulon83.

        Répondre à ce message

        • Le 29 décembre 2023 à 19:09

          Le versement d’un capital est effectué car cela revient moins cher à la RAFP. Un fonctionnaire touche sa retraite additionnelle en moyenne 26 années et elle est revalorisée chaque année. Au final c’est double qui est versé.

          Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 10:55

      Bonjour, je suis surpris par votre réponse car, en ce qui me concerne, je suis du 24/08/1962, je prends ma retraite le 01/07/2024 et, ayant fait la simulation sur le site de la RAFT, (https://www.rafp.fr/actif/futur-retraite/simulateur-prestation) l’ouverture de mes droits est indiqué au 01/09/2024. soit le premier jour du mois suivant de mes 62 ans ...
      Bonne journée.

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      • Le 23 janvier à 14:10

        Après une réforme, les simulateurs ne sont pas toujours bien réglés. La règle écrite de la RAFP repose sur l’âge légal de votre année de naissance, soit 62 ans et 6 mois pour les 1962.

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 12 janvier à 13:59

    Bjr et bonne année. La CFDT étant présente au CA de l’établissement qui gère la RAFP, pouvez nous dire pourquoi la revalorisation de la complémentaire n’est toujours pas actée. Merci.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 3 janvier à 14:10

    Bonjour,

    Que se passe il concretement en cas de mise en retraite pour invalidité en Mileu d’année 2025, pour le choix des jours CET a placer sur le RAFP.
    Etant donné que les choix se font en Janvier, et que donc en Janvier 2026, la personne n’a plus de lien avec l’employeur et donc que se passe il pour tous les jours CET restant ( inclu les 15 bloqués ) ? Est-il possible de les mettre sur le RAFP ?

    Aussi je voulais savoir si il était preferable de mettre les jours CET existants sur le RAFP en Janvier 2024, ou il est preferable d’attendre et de les mettre en Janvier 2025 pour qu’ils rapportent plus ( ou inversement je ne sais pas... ) ?

    Et enfin, a quel montant approximatif mensuel peut on quantifier un jour CET placé sur le RAFP lorsque l’age de retraite est atteint ? ( 1€ ? 5€ ? 10€ ? )
    ( Un jour de CET placé sur le RAFP me rapportera combien en retraite mensuelle ? )

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 22:21

      Un arrêté publié au Journal officiel le 29 novembre 2023 revalorise les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) à compter du 1er janvier 2024. Ils n’avaient pas changé depuis janvier 2019. Cela tombe bien pour vous.
      Le montant brut de l’indemnité versé par jour de CET sera de :
       150 € (au lieu de 135 € jusqu’alors), si agent de catégorie A ou assimilé ;
       100 € (au lieu de 90 € jusqu’alors), si agent de catégorie B ou assimilé ;
       83 € (au lieu de 75 € jusqu’alors), si agent de catégorie C ou assimilé.
      Ces montants sont transformés en points RAFP à raison de 1 point par tranche de 1,3466€.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 3 janvier à 21:45

    Bonjour

    Quel est le montant net de 44,14 € brut ?
    Merci.
    cdt

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 21:59

      La réponse dépend de votre revenu fiscal de référence (RFR) comme expliqué fiche 51.
      Il y a différents taux de cotisations selon les revenus fiscaux du retraité.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 2 janvier à 13:34

    Bjr , retraitée de la fpt née en 62 je devrais donc toucher ma rafpt a 62 ans et 6 mois.
    J ai lu qu il était possible de choisir de ne pas la toucher et de continuer à la faire évoluer , pourriez vous me renseigner
    Cordialement
    Monique Régnier

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 13:45

      Oui, comme écrit au point 4 : La liquidation (détermination des droits et calcul du montant) des droits est subordonnée à la demande du bénéficiaire. Elle peut intervenir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre cet âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite.
      Il est prudent de le signaler si vous avez coché la case lors de votre demande de retraite principale.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 13 décembre 2023 à 17:24

    Bonjour,
    je vais prendre ma retraite le 1er janvier 2024. En début de carrière, j’ai travaillé dans un hôpital.J’ai d’abord été contractuelle, puis stagiaire. Durant cette période, 18 mois, j’ai cotisé à IRCANTEC, en tant que retraite complémentaire. Plus tard, travaillant dans une collectivité territoriale, j’ai racheté ces 6 trimestres . Mais les points obtenus, par mes cotisations à IRCANTEC ont été supprimés. est ce la procédure ou une erreur ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2023 à 11:16

      L’Ircantec est une retraite complémentaire à la retraite de base, c’est une copie de l’Agirc-Arrco (voir fiche 31). Vous avez transféré les droits des deux régimes au régime spécial.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 11 décembre 2023 à 17:35

    bj je viens de toucher ma premiere pension de retraite est ce que la retraite complementaire est incluse dans cette pension ou sera verse a part merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 11 décembre 2023 à 06:59

    Bonjour,

    Pouvez vous me dire de combien sera augmentée la complementaire RAFP 2024 ?
    Merci et bonne journée ;

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 22 novembre 2023 à 13:22

    Après 16 mois de retraite, je vais enfin toucher le montant de ma RAFP en capital. La valeur du point augmentant tous les ans aurais je droit à quelque chose chaque année et si oui comment cela sera verser. Merci beaucoup pour votre réponse,

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 16 octobre 2023 à 11:11

    Bonjour,
    je suis actif dans la fonction publique et je souhaiterai mettre des jours du CET sur mon compte RAFP.
    Est ce que quelqu’un connait les avantages et/ou inconvénients ?
    le nombre de jours déposés correspond à combien de points sur le compte RAFP ?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2023 à 22:02

      Le montant versé correspond à des cotisations donnant à un point pour chaque montant de 1,3466€ en 2023.
      La valeur de service annuelle du point s’élève à 0,05036 € en 2023.
      En matière de retraite il faut toujours raisonner sur le long terme. La valeur de service du point étant revalorisée chaque année, c’est le meilleur placement pour augmenter ses revenus en retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 25 octobre 2023 à 20:49

        Certes mettre des jours d un cet permet d augmenter le montant touche avec la rafp
        mais pour un jour de cet combien obtient on de point pour un fonctionnaire selon les catégories (A,B,C,A+)
        de plus les jours de cet ont déjà subit les prélèvement sociaux et si j ai bien compris on repaye
        est il vraiment plus avantageux de mettre des jours d un cet dans le dispositif RAFP au plutot ce les faire payer ?
        En plus on l,état considère ces jours de congé comme des primes !
        n est il pas plus intéressant de poser les jours de cet et de reporter d autant la retraite : cela peut permettre de valider un ou des trimestres (selon son stock de jours dans son cet et sa date de naissance)
        résultat la période posée avec jours cet est imposée comme une période de salaire et cela évite de voir le paiement des jours cet taxer en plus de ses salaires ou sa retraite
        les jours cet sont alors payés par l administration comme des jours de congé (et ouvre droit à des jours de congé comme lorsqu on est en vacances lorsque l on est en activité)
        d autant que si je me réfère avec ce qui a été dit par un internaute pour une rémunération de 9000€ cela génère 30€ de surplus pour la complementaire
        par Contre pour une retraite de 2000€ le gain d un trimestre représente 25€ ( et selon les cas cela peut minorer en sus la décote, voir permettre de valider un échelon indiciaire) et le ponpon le ou les mois en sus vont générer des points pour la rafp
        et normalement un mois de salaire de fonction publique en fin de carrière permet de toucher davantage qu un mois de retraite ( baisse de 25% de la rémunération)
        donc j aimerai bien savoir la contrepartie d un jour de cet en point RAFP et que vous détaille votre mode de calcul pour affirmer que verser des jours d un cet en point RAFP est intéressant comme vous dites à long terme ( préciser au bout de combien d années)
        merci beaucoup

        Répondre à ce message

        • Le 26 octobre 2023 à 23:40

          Je répond en fonction de la question.
          Si le capital RAFP repose sur 27 années de retraite (durée moyenne d’un fonctionnaire), c’est une somme définitive. Alors que la retraite RAFP sera revalorisée chaque année au moins autant que les autres retraites ce qui fait que le rendement actuariel sera obtenu bien avant les 27 ans.
          Toute retraite individuelle rapporte moins que ce système collectif et obligatoire.
          Ma réponse ne prenant pas non plus en compte les effets sur les impôts.

          Répondre à ce message

          • Le 22 novembre 2023 à 10:29

            La retraite d un fonctionnaire dure 27 ans en moyenne selon vos calculs et donc vous prenez cette durée comme base pour le calcul de RAFP , or sauf erreur de la part, actuellement il est impossible d avoir cotisé 27 ans dans la retraite additionnelle vu qu elle a été crée après l an 2000
            pouvez vous actualisez vos calculs en prenant en compte la date de création deblabrafp

            Répondre à ce message

            • Le 22 novembre 2023 à 11:33

              La durée moyenne de retraite d’une fonctionnaire est issue de calculs officiels.
              La RAFP (retraite sur les seules primes) a en effet été obtenue par la CFDT dans le relevé de conclusions de 2003 et mise en œuvre en 2005. Cela ne l’empêche pas d’être versée pendant toute la durée de la retraite, quelque soit la durée de vie du bénéficiaire, comme toutes les retraites.

              Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 29 octobre 2023 à 11:28

    Bonjour
    la surcote pour ce qui concerne la RAFP se calcule en fonction de l âge ou on demande son versement et donc ne tient pas compte du nombre de trimestres si j ai bien tout compris
    or le tableau avec les surcotes lequel donne une majoration de 4% par annee est le même que celui avant la réforme la 1ere majoration est pour 63 ans …
    donc une personne née en 1962, 63 et 64 touchera la surcote s il part à 63 ans même
    de meme les autres générations qui partiront de facto après 63 ans toucheront la surcote ?
    cela m etonne, le gouvernement est rarement genereux
    pouvez vous me confirmer ce que devient la surcote au niveau de la RAFP après l application de la réforme des retraites ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2023 à 12:03

      Cette surcote commence à l’âge légal des sédentaires, âge indiqué au tableau 2 de la fiche 47, conformément à la réforme des retraites.

      Répondre à ce message

      • Le 22 novembre 2023 à 10:20

        Votre réponse n’ est pour moi pas très explicite
        Surtout que j ai lu qu on pouvait demander le versement avant son départ en retraite moyennant une décote en fonction de l âge
        donc en supposant une personne née en 1962 et donc devant prendre sa retraite à 62,5 ans, si elle part à 63 ans , elle obtiendra une surcote de 4%
        de même une personne une personne née en 1964 laquelle prendra sa retraite à l âge légal de 63 ans touchera les 4%
        et les générations suivante toucheront donc de facto la surcote dès leur départ à la retraite
        c est ce que je comprends car vous renvoyez au tableau des surcotes qui a été établi avant la réforme
        pouvez vous me confirmez que j ai bien compris
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 22 novembre 2023 à 11:07

          Je ne sais pas où vous avez lu d’autres informations et quelle est leur nature au regard du droit.
          Que disons-nous : si la liquidation intervient au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur du point est augmentée en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle selon une barème actuariel (système de surcote).
          Ce barème précise par exemple qu’un départ un an après l’âge légal sera affecté d’un coefficient de 1,04. C’est donc l’âge légal de la génération indiqué fiche 47 qui sera pris en compte. Soit 63 + 1 = 64 ans si né en 1964.
          .

          Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 18 novembre 2023 à 12:02

    Bonjour,

    Retraité depuis peu, mon nombre de points RAFP est de 5129.
    J’ai reçu une prestation correspondant à 15 mois de rente. Le titre de prestation mentionne une rente avec périodicité mensuelle.

    Avec 5 points au-delà du seuil pour percevoir un capital et les probables erreurs, un recours peut-il être envisagé ?
    Je précise que le total de 5129 points n’est pas susceptible d’évoluer.

    Merci pour votre réponse et votre implication.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 17 novembre 2023 à 11:08

    Bonjour
    Je ne suis pas d’accord avec le nombre de points calculé pour la RAFP.
    Que dois je faire ?
    Cordialement
    Alain Guérin

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 31 octobre 2023 à 11:04

    Bonjour,
    retraité de la fonction publique depuis le 1 mai 2016 je viens d avoir 62 ans le 2 octobre, je souhaiterais savoir quand sera attribué la RAFP, lors de mon départ j’avais demandé un versement sous forme de capital , est ce toujours d actualité comte tenue de la réforme de 2019.
    merci pour votre réponse.
    bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2023 à 19:35

      Elle vous sera attribuée à l’âge légal des sédentaires pour votre génération (voir fiche 47). C’est une retraite, pas une assurance vie. On vous verse un capital pour faire des économies. Ce n’est pas vous qui décidez, la règle est indiquée dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 24 octobre 2023 à 22:55

    bonjour
    je suis né en 1963 et je suis agent dans la fonction publique hospitaliere . je suis en categorie active et je souhaite prendre ma retraite a 62ans .Pensez vous que je toucherai la RAFP
    merci d’avance
    cordialement hugues

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 24 octobre 2023 à 12:14

    Bonjour Claude
    Je suis née le 11 août 1962 je suis en retraite depuis le 1er juillet 2023 dispositif carrière longue. J’étais informée du versement Rafp au 1er septembre 2024. Mais maintenant sur mon compte je vois que le versement sera au 1er mars 2025. Est ce normal ? Est ce lié à la nouvelle réforme ?
    Merci d’avance pour la réponse
    Cordialement
    Jacqueline

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 20 octobre 2023 à 11:59

    Bonjour

    Comme tous, je n’ai pas choisi de cotiser pour une retraite additionnelle, j’ai été prélevé directement pendant x année sur mon salaire (+ part employeur).

    Comment peut-on au final nous obliger à toucher une rente et non un capital ? aucun contrat signé !
    Dans mon cas, 7050 points / +-9500€ de capital / rente 30€/mois. Il me faudra donc 26 ans pour toucher la globalité ...soit avoir 88ans

    Merci de votre retour, existe t’il des jurisprudences ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2023 à 12:34

      Vous n’avez pas choisi de cotiser pour votre retraite principale, heureusement que c’est obligatoire !
      Votre retraite principale ne prend pas en compte les primes, c’est une injustice dénoncée depuis toujours par les syndicats dont la CFDT. Les pouvoirs publics ont accepté lors de la réforme de 20023 de créer une retraite sur les primes et en 2005 a commencé cette nouvelle retraite par points (comme les autres retraites créées après 1947). L’appât d’un capital immédiat auquel vous n’avez cotisé que la moitié vous fait perdre de vue votre intérêt à long terme. Je le regrette.
      La RAFP résulte de la loi, d’un décret et d’arrêtés. C’est un service public.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 15 octobre 2023 à 17:26

    Bonjour et merci d avance pour votre aide. Retraitee de l EN jai percu en septembre la rente rafp pour la premiere fois. Toutefois, le calcul a ete effectue en comptant les points jusqu a juillet et non pas jusqu en aout. Neanmoins, sur le releve des points joint au titre de pension il figure le denier mois. A votre avis, ils vont regulariser automatiquement ou bien il faut le leur signaler ? Merci encore.

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2023 à 21:45

      Vous avez déjà perçu les points obtenus en 2023 sans août, il y a souvent des délais pour la dernière année. Attendez au moins la fin du mois pour savoir si août est pris en compte avant de le signaler à l’ERAFP.

      Répondre à ce message

      • Le 16 octobre 2023 à 06:41

        Merci pour votre réponse. Si j’attends pour leur signaler que la rente perçue en septembre n’a pas été calculée avec les points jusqu’en août inclus mais seulement jusqu’à juillet et du fait que le relevé joint au titre de pension est correct ( nombre de points incluant août) , est ce que je dois le leur signaler : 1) par écrit 2) dans le délai de deux mois comme indiqué sur le titre de pension ( alors que je ne conteste pas celui-ci mais le montant perçu en septembre ? ) . Merci pour votre aide.

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 5 octobre 2023 à 18:58

    Bonjour,
    Une augmentation de la retraite rafp en 2024 est elle envisagée

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 2 octobre 2023 à 19:05

    Bonjour,
    J’ai été placée en inaptitude définitive au 1er décembre 2022 (enseignante). Le temps que mon dossier soit traité, il a fallu 10 mois. Je viens tout juste de recevoir les documents. Soit... Sauf que je regarde mon compte Rafp et je constate que la réforme m’est appliquée, donc je prends 2 ans dans la tête (ou plutôt dans le portefeuille).

    Je me demande la légalité de cette mesure puisque sur mon arrêté (que je viens tout juste de recevoir), il est bien noté que je suis en retraite au 1er décembre 2022. La Rafp ne peut pas appliquer me semble-t-il une loi qui n’existait pas encore au moment de ma liquidation et que toutes les démarches administratives longues ne doivent pas pénaliser les fonctionnaires qui n’y sont pour rien.
    Qu’en pensez-vous et que me conseillez vous ?

    (j’en profite pour remercier tous les bénévoles qui nous conseillent !)

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2023 à 22:04

      Je vous répond selon le droit. Si vous avez droit à la retraite pour invalidité de la fonction publique, vous n’avez pas droit à celle du régime général si vous y avez cotisé. Cette retraite vous sera attribuée à votre nouvel âge légal. C’est pareil avec la retraite additionnelle RAFP : elle ses propres règles légales.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 30 septembre 2023 à 11:22

    Bonjour,

    Je suis aide-soignante retraitée du CHU depuis le 31 Décembre 2019. Je perçois donc une pension CNARCL. Lors de mon dépôt de retraite, la liquidation de mon compte RAFP a été demandée, et la RAFP m’a fait parvenir un courrier m’indiquant que je toucherais mon capital à 62 ans. J’ai été informée récemment que, du fait de la réforme des retraites, le versement était repoussé à mes 62 ans et 6 mois (soit le 1er Août 2024). J’ai 4864 points (montant définitif depuis mon départ à la retraite). On m’a indiqué au 1er Juillet que je toucherais ce capital sous forme de versement unique, mais la RAFP m’indique maintenant que je le percevrais sous forme de capital fractionné. Selon les délibérations du 30 Avril 2020 de l’ERAFP, je remplis pourtant les 3 conditions pour être exclue du mécanisme de fractionnement : mon nombre de points est compris entre 4600 et 5125, la date d’effet de la prestation RAFP est bien postérieure de plus de 15 mois de mon départ à la retraite, et cette date est postérieure au 31 Mai 2020.

    Je suis un peu perdue, je ne comprends pas sous quelle forme je toucherai mon capital.

    Merci de votre aide et de votre implication si utile.

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2023 à 14:15

      Les règles sont indiquées dans cette fiche et il faut moins de 4600 points pour ne pas avoir un capital fractionné.
      Mais comme vous êtes en retraite depuis le 1er janvier 2020, donc plus de 15 mois jusque votre âge légal, votre capital ne devrait pas être fractionné. Si ce n’est pas appliqué dans un an, vous serez fondée à faire une réclamation.

      Répondre à ce message

      • Le 30 septembre 2023 à 16:32

        Merci beaucoup pour cette réponse rapide....Vous êtes plus facile à joindre que la RAFP impossible à joindre par téléphone et qui ne répond à aucun courrier même en recommandé....Vous êtes très utile.

        Répondre à ce message

        • Le 30 septembre 2023 à 18:31

          Merci pour le compliment.

          Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

          Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 19 septembre 2023 à 19:17

    Bonsoir et merci pour votre aide. Retraitée de l EN , je percevrai aussi une rente de la RAFP à partir de ce mois. J’ai pris ma retraite 15 trimestres après mon âge légal en ayant acquis à ce moment là le nombre de trimestres requis pour le taux plein. Ai-je le droit à une surcote ? Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2023 à 21:25

      Oui, comme écrit dans cette fiche la valeur du point sera majoré.

      Répondre à ce message

      • Le 20 septembre 2023 à 07:28

        Bonjour et merci pour votre reponse. En effet , la fiche fait allusion à une valeur actuarielle qui change selon l âge. En ce qui me concerne au 01/09, date de depart à la retraite ( 8 jours avant mes 66 ans), 1)ce sera le coefficient pour les 65 ans qui me sera appliqué ? 2) Cest donc lage et non pas le nombre des trimestres travaillés après l âge légal ? Merci encore !

        Répondre à ce message

        • Le 20 septembre 2023 à 15:37

          Merci, la précision est utile.

          Répondre à ce message

          • Le 28 septembre 2023 à 11:41

            Bonjour et merci pour votre retour. Toutefois , je ne vois pas de réponse à ma question. Pour rappel " En effet , la fiche fait allusion à une valeur actuarielle qui change selon l âge. En ce qui me concerne au 01/09, date de depart à la retraite ( 8 jours avant mes 66 ans), 1)ce sera le coefficient pour les 65 ans qui me sera appliqué ? 2) C’est donc lage et non pas le nombre des trimestres travaillés après l âge légal ? Merci encore !"

            Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 21 septembre 2023 à 19:25

    Bonjour,
    Est-il possible de cotiser davantage, volontairement, au régime RAFP ? Si oui comment ?

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 17 septembre 2023 à 19:02

    Bonjour,je suis directeur-adjoint dans un hôpital et suis logé par nécessité absolue de service.
    Je vois tous les mois sur mon bulletin de paie une rubrique "Avantage en Nat. Logt" qui est en + dans la colonne à payer et en - dans la colonne à déduire.
    S’agissant d’un avantage en nature, la RAFP doit-elle être calculée sur ce montant ?
    La RAFP se calcule-t-elle sur également sur la Prime de Fonctions et de Résultats ?
    Merci de votre éclairage.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 18 septembre 2023 à 04:44

    Bonjour. Étant de fonctionnaire dans la catégorie super active ...âge légal 54 ans et age du taux plein 57 ans. Si je décide de prendre ma retraite à 57 ans auprès du SRE...A quel âge la RAFP me sera t elle versée svp ?

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 16 septembre 2023 à 12:31

    Bonjour,
    ancien fonctionnaire territorial je perçois une pension de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales ainsi que la prestation RAFP. Je précise que j’ai été détaché à l’Office national des anciens combattants(ONACVG) pour la période du 15/06/1998 au 15/06/2009. Or j’ai constaté ma prestation RAFP ne prend pas en compte la période du 1er janvier 2005 (date de l’entrée en vigueur du RAFP) au 15 juin 2009 (date de la fin de mon détachement). En consultant mes bulletins de traitement de l’ONACVG pour la période précitée du 01/01/2005 au 15/06/2009 je constate qu’aucunes cotisations RAFP (patronales et salarié) ne figurent sur mes bulletins pour la période du 01/01/2005 au 15/06/2009.
    Questions : * Quels sont mes recours possibles en la matière vu qu’il n’y a eu aucun prélèvement RAFP sur mes bulletins de payes ?
    * Est-ce qu’une régularisation est possible ?
    * Quelles sont les démarches qu je dois entreprendre ?
    Je vous remercie pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2023 à 10:44

      Si vous avez perçu des primes pendant votre détachement, votre employeur aurait du cotiser. Appuyez-vous sur le Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 25 mars 2015 à 00:28

    lors de mon départ à la retraite on m’ versé la retraite de 2006 à décembre 2013
    mais il me manque les huit mois sur 2014
    quand vai-je toucher ce reliiquat

    merci

    C PAGNARD

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2015 à 11:18

      De quelle retraite vous parlez ? Etes-vous dans la bonne fiche de guide ?

      Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2015 à 15:04

      bonjour
      si c est sous forme de capital .le decompte des annees non prises en compte sont payees l annee suivante
      voir le site de la retraite additionnelle ou on peut accceder en ligne à son compte ouvert et avoir un contact
      merci

      Répondre à ce message

      • Le 7 septembre 2023 à 13:53

        Bonjour
        Retraite à 62 ans.. Je perçois une rente de 25 euros par mois depuis 01/2022..aynt un total, de point de 5600.. Pouvez vous me renseigner sur ce qui se passe si je venais à décéder.. Est ce que les payants droits vont percevoir une somme équivalente au solde d’un capital équivalent au 5600 points ? Ou est ce que c’est perdu ? Merci..

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        • Le 7 septembre 2023 à 15:51

          Bonjour,
          Le conjoint ou l’enfant d’un cotisant RAFP, ou d’un bénéficiaire de rente RAFP décédé peut obtenir une prestation de réversion (de 50%), sous certaines conditions.
          Les conditions pour bénéficier d’une prestation de réversion RAFP :
          — Le conjoint survivant bénéficie d’une réversion sans aucune condition d’âge.
          — Les enfants bénéficient d’une réversion uniquement s’ils ont moins de 21 ans. La réversion prend effet à partir du 1er jour du mois qui suit le décès.
          Pour plus de renseignement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819

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          • Le 8 septembre 2023 à 00:04

            Merci pour votre réponse.. Y a pas intérêt à dcd trop tôt si pas d’épouse ni enfant. ..tout bénef pour la rafp...
            Cdlt

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 5 septembre 2023 à 15:52

    Bonjour
    Etant à la retraite depuis 2 ans et étant né en 1964, je devais pouvoir prétendre à mon du à mes 62 ans mais il m’est dit maintenant qu’avec la réforme des retraites celà sera à 63 ans.
    Est-ce normal ?
    Merci

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 15 août 2023 à 11:19

    Je conteste du fait de mes 3588 points de ne pas avoir eu le choix de choisir un capital ou une rente honorable il aura fallu 5 courriers pour connaître le brut de mon capital soit 7000 euros pour 15 années et la somme de 19 euros par mois sur mon capital jusqu’à mes 94 ans qui profite de mon capital de mes intérêts c’est quoi ce calcul je voudrais savoir vers qui je peux m’adresser pour me plaindre de ces 19 euros pour moi et mes autres collègues merci

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    • Le 15 août 2023 à 12:27

      La RAFP est une retraite sur les primes qui ne comptent pas pour la retraite principale. Pour faire des économies de gestion, le versement mensuel est annulé si le nombre de points obtenus est trop bas.
      Cette retraite est revalorisée chaque année et au final vous toucherez bien plus que vos calculs au final.
      Ce qui est surprenant c’est votre faible nombre de points pour un régime de retraite créé en 2005.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 12 août 2023 à 14:54

    Bonjour,
    Est-ce qu’une surcote est appliquée au montant de la RAFP pour 3 enfants et plus ?
    Merci

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 20 juillet 2023 à 06:58

    Bonjour. Je voudrais savoir si les points rafp s’applique aussi pour les périodes de travail relevant de l’Ircantec comme contractuel. Merci

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 14 juin 2023 à 17:49

    Bonjour , je serai retraitée au 1/09/2023 . J’aimerais savoir pourquoi mon nombre de points de ma RAFP depuis 2005 est différent chaque année ? Exemple 335 points en 2015 et 90 en 2016 , 63 en 2021 ….En sachant que mon statut était identique chaque année. Merci par avance

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 30 octobre 2022 à 22:01

    Bonjour, je viens de découvrir que ma RAFP va m’etre versée sous forme de rente. J’ai 5574 points. On me verse 20,83 euros/mois.
    Si j’ai bien calculé il me faudra environ 27 années et demi pour atteindre le montant de mon allocation ce qui est supérieur à l’espérance de vie après 62 ans.
    Ai-je un recours possible pour faire transformer la rente en capital ?
    Merci par avance de votre aide.
    A.Deslandes

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    • Le 30 octobre 2022 à 22:08

      Toutes les retraites par points sont versées en capital quand le montant est trop faible. La règles est inscrite dans la réglementation et elle ne changera pas pour vous.
      Vous oubliez dans votre calcul que votre retraite sera revalorisée chaque année et que le montant qui vous sera versé sera au final supérieur au capital prévu si moins de 5125 points.

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      • Le 29 mai 2023 à 08:28

        Je suis d’accord avec Me Deslandes, dès l’instant où l’on dépasse le nombre de points ,le capital se transforme en rente mensuelle mais malgré la revalorisation annuelle du point on ne récupérera jamais le capital, il faudrait plus de 30 ans de retraite pour récupérer le capital, c’est vraiment injuste….
        une partie devrait être versée en capital et le reste en rente ce qui serait plus équitable.
        A qui revient le capital restant si on décède peu de temps après 62 ans ?
        merci pour votre retour.

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        • Le 29 mai 2023 à 09:45

          C’est un régime de retraite et comme tous les régimes de retraite on verse un capital pour les faibles retraites pour limiter les frais de gestion. Et le capital correspond au montant versée pour une durée moyenne de retraite, 26 ans actuellement. Sachant que les retraites sont revalorisées chaque année.
          La question du nombre de points nécessaires pour avoir une retraite au lieu d’une capital se discute et peut être changé car cela varie beaucoup d’une régime de retraite à l’autre.
          Comme tout régime de retraite, les cotisations sont perdues en cas de décès avant la retraite. Cela diminue le coût des retraites et donc les cotisations de tout les cotisants.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 13 mars 2023 à 13:27

    Bonjour , je suis en retraite depuis le 1 er septembre 2022 , pourriez vous me dire comment va se passer le versement de mon capital RAFPT car après avoir touché 280 euros du RAFPT en septembre et ayant 5124 point a ce jour , ils me disent que je toucherai dans 16 mois le reste , ma DRH ne comprend pas alors quelqu’un pourrait il m"éclairer sur le sujet . Merci

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    • Le 13 mars 2023 à 22:55

      C’est indiqué dans cette fiche au point 4 ! Suggérez à votre DRH de la lire. Je vous copie :
      Les fonctionnaires ayant acquis entre 4600 points et 5124 points perçoivent la prestation sous forme de capital fractionné. Le versement de la première fraction correspond à une retraite additionnelle de 15 mois selon la formule : Première fraction du capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point /12 x 15. À la fin des 15 mois une régularisation du nombre de points acquis lors de la dernière année de cotisation permettra de verser le solde de la prestation :
       sous la forme d’un second capital si le nombre de points définitif reste inférieur à 5125 ;
       sous la forme d’une rente mensuelle si le nombre de points est supérieur à 5125.
       Le second capital ou la rente mensuelle sont calculés en déduisant de la prestation totale le montant du premier versement.

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      • Le 16 mai 2023 à 18:37

        Je suis dans le même cas sauf que j’ai pris ma retraite en septembre 2022 mais que j’ai eu 62 ans qu’en janvier 2023.. et que donc j’ai touché une première partie de la RAFP ...Au niveau des impots du fait qu’il soit fractionné mais pas de mon fait (la Poste mettant plus d’un an à tout mettre à jour) comment faudra t’il les déclarés ? Par avance merci Cordialement

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        • Le 19 mai 2023 à 09:46

          Bonjour,
          Comme indiqué dans la fiche 53, seuls les montants perçus au titre du solde peuvent bénéficier du taux de 7,5%.
          Ce solde peut, sur demande irrévocable, être soumis à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. Le choix du prélèvement au 7,5 % n’a aucun intérêt si les revenus du foyer fiscal du bénéficiaire sont non imposables ou imposés dans une tranche d’impôt marginale inférieure à 7,5%.
          La démarche à suivre est détaillée dans la fiche 53.
          Si vous avez perçu la première partie du capital en janvier 2023, la déclaration interviendra en 2024.
          Cordialement

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 25 avril 2023 à 12:03

    Bonjour,

    j’ai cotisé, lorsque je travaillais en GRETA, à la complémentaire retraite AGIR-ARCCO de janvier 1997 à août 2001 soit + de 4 années (titularisée comme professeur à partir de septembre 2021) . J’ai racheté par la suite ces années de service auxiliaire mais je n’ai aucune trace de ces cotisations. Elles ont bien sûr disparues de mon décompte AGIR-ARRCO mais n’apparaissent nulle part sur celui du RAFP car n’existe qu’à partir de 2005. Je ne sais pas où sont passées ces cotisations qui ne sont plus comptées dans le calcul de ma retraite complémentaire. Que puis-je faire ?
    Je vous remercie. Cordialement. Nicole

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    • Le 25 avril 2023 à 12:47

      Toutes vos cotisations retraite ont été reversée à votre régime spécial de retraite.
      La RAFP ne porte que sur les primes alors que Agirc-Arrco c’est sur tout le salaire.
      En 1945 retraite du régime général est de 50% des meilleurs salaires alors que celle des fonctionnaires est de 75% du dernier traitement. Les syndicats ont agi pour obtenir aussi une retraite d’environ 75%. Mais comme l’État a refusé, ce sont des accords patronat-syndicat qui ont créé en une vingtaine d’années une retraite complémentaire par points apportant environ 25% du salaire.
      Lisez la fiche 2 de ce guide.

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      • Le 26 avril 2023 à 10:03

        Merci pour votre réponse. Si je comprends bien la partie rachetée à la complémentaire Agirc-Arrco ne vient pas alimenter la complémentaire RAFT mais a été reversée à mon régime spécial de retraite. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela a t-il servi à calculer la valeur de mon rachat de mes services auxiliaires ? Cordialement

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        • Le 26 avril 2023 à 12:13

          C’est compliqué car le régime spécial exige un niveau de cotisations différent de celui des autres régimes. Vous n’avez pas vraiment acheté mais versé un petit complément à ces cotisations pour valider la période dans le régime spécial. Donc, je répond oui à votre question.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 8 mai 2023 à 10:36

    Bonjour et merci pour ces infos.
    Ayant 62 ans à la fin de ce mois, j’ai été informé que mes droits serait calculés sans intervention de ma part à compté du 1er juin.
    Je sais déjà que je vais toucher un capital brut de 5995.26€.
    j’ai 2 questions :
     comment s’effectue le calcul pour passer du brut au net ?
     l’imposition (je vais opter pour le prélèvement à 7.5%) sera-t-elle calculée sur le montant brut ou net ?

    Merci pour vous réponses et votre disponibilité.
    Cordialement.
    Bruno.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 4 mai 2023 à 16:25

    Bonjour,
    Je suis en retraite invalidité contact depuis dix ans. J’ai eu 62 ans le mois dernier. Je n’ai pas encore fait ma demande de retraite du privé.
    Vais je pouvoir toucher ma RAFP dès le moi de mai et surtout, dois je en faire la demande ou bien est elle verser automatiquement. Je vois un onglet versement RAFP en même temps que la Cnracl pour fin mai.
    Du coup je suis surprise, mais ce serait agréablement forcément.
    Merci pour votre réponse.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 27 avril 2023 à 09:39

    Est ce bien normal de déclarer cette somme de départ à la retraite ?

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