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Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Préretraites : Fiche 9
Allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE)
L’accès à ce dispositif a été fermé depuis le 10 octobre 2011. Cette fiche est conservée pour renseigner les actuels bénéficiaires.
Attention !Fermeture de l’AS-FNE
Conformément à la politique générale du Gouvernement « en faveur » de l’emploi des seniors, le dispositif de préretraites totales du FNE est désormais fermé. Dans une instruction du 10 octobre, la DGEFP demande en effet aux services de l’État de ne plus conclure de nouvelles conventions d’AS-FNE (allocation spéciale du Fonds national pour l’emploi), et ce, quel que soit le nombre de bénéficiaires potentiels.
La DGEFP précise que toute demande présentée après la notification de l’instruction aux préfectures devra être rejetée. Quant aux demandes en instance à cette date, elles devront être traitées dans les plus brefs délais. Les conventions en cours ne sont pas remises en cause.
Source : DGEFP Instruction 2011-23 du 10 octobre.
1. Conditions à remplir
L’entreprise doit avoir conclu avec l’État une convention d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi dans le cadre d’un plan social accompagnant un programme de licenciement.
Le salarié licencié doit avoir moins de 57 ans, exceptionnellement, 56 ans. Il doit, en outre :
justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise ;
avoir appartenu pendant au moins 10 ans à un régime de sécurité sociale de salariés ;
ne pas être en mesure de bénéficier d’une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ;
ne pas avoir droit à une retraite à taux plein, y compris au titre des carrières longues ;
n’avoir aucune autre activité professionnelle ;
abandonner au profit du FNE une partie de son indemnité de licenciement.
2. Montant de l’allocation AS-FNE jusqu’à la retraite
Le montant de l’allocation spéciale est égal :
à 65 % du salaire de référence du bénéficiaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
auxquels s’ajoutent 50 % de la partie du salaire de référence compris entre le plafond de la sécurité sociale et deux fois ce plafond.
Cette allocation est calculée à partir des salaires bruts, y compris les indemnités de 13e mois, les primes, les gratifications des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Toutefois, l’allocation spéciale ne peut être inférieure au minimum journalier de l’assurance chômage, sans excéder 85 % de l’ancien salaire.
L’allocation journalière est revalorisée une fois par an et au même taux que les pensions du régime général. Elle est payée pour chaque jour calendaire.
Elle est soumise à cotisations sociales : CRDS (0,5 %), CSG (7,5 %) et 1,7 % de cotisation d’assurance maladie (si supérieure au Smic), soit un total de 9,7 %. Les personnes non imposables peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de CSG et de CRDS.
3. Acquisition de droits à la retraite
Pour le régime général, les périodes de perception donnent lieu à l’attribution de trimestres. Cependant, elles ne donnent pas lieu à report des salaires sur le compte individuel. Cela se traduit par une diminution du taux de remplacement de la pension, à cause de la revalorisation sur les prix. La cotisation est versée par le Fonds de solidarité vieillesse alimenté par une part de la CSG.
Pour les régimes complémentaires Arrco et Agirc, les cotisations sont payées aussi par le Fonds de solidarité vieillesse. La validation gratuite est fonction du taux de cotisation décidé unilatéralement par le Gouvernement.
Attention !Retraite complémentaire
La rupture du contrat de travail conduit à ce que la validation pour la retraite complémentaire se fasse sur la base du taux de 4 % sur les tranches 1 et 2 (depuis juin 2000). Cela conduit à une amputation d’un tiers des droits sous plafond de la sécurité sociale et de trois quarts sur la partie supérieure des droits.
Pour maintenir la totalité des droits à pension pendant la perception du FNE, les intéressés ont la possibilité de cotiser volontairement au-delà de 4 %. Cette prise en charge partielle ou totale de cette cotisation doit être négociée dans l’entreprise avant l’adhésion au FNE.
4. Le versement des allocations
La revalorisation annuelle n’intervient que si au moins six mois se sont écoulés depuis le dernier mois de salaire.
On ne peut pas être indemnisé au-delà de l’âge de la retraite au taux plein. La liquidation d’une pension de réversion ou d’une pension d’un régime complémentaire n’entraîne aucune conséquence sur le service de l’allocation spéciale.
Le versement de l’allocation est interrompu :
le jour où vous faites liquider un « avantage vieillesse viager » acquis à titre personnel ;
à l’âge légal de la retraite, si vous totalisez le nombre de trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou si vous êtes en mesure de bénéficier d’une pension au titre de l’inaptitude (voir Le taux de liquidation de la pension) ;
si vous reprenez une activité (voir ci-après « reprise d’activité »).
Le versement n’est pas interrompu :
par la maladie ;
par le départ à l’étranger, que le pays d’accueil appartienne ou non à l’Union européenne (informer Pôle emploi).
5. Reprise d’activité
Si vous reprenez un emploi, le versement des allocations est suspendu. Il peut reprendre si vous perdez ce travail, y compris en cas de démission. Il y a des exceptions : si l’activité reprise ne dépasse pas 16 heures par mois et ne rapporte pas plus de 16/169e des gains précédents, Pôle emploi déduit la totalité des rémunérations mensuelles nettes perçues sur le montant mensuel de l’allocation de préretraite qui vous est servie.
Le versement des allocations n’est pas interrompu par l’exercice d’une activité bénévole.
11 Messages
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Bonjour,
Je suis né le 15/03/1952, j’ai commencé un apprentissage rémunéré le 1er/10/1968 (donc dans ma 17e année). J’ai été licencié en septembre 2008, soit 40 ans (- 4 jours) de travail sans aucune interruption. J’ai alors bénéficier de l’ASFNE jusqu’à maintenant. J’ai fait une demande de retraite anticipée (en décembre 2011) pour carrière longue qui a été rejetée avec les indications suivantes :
** votre durée d’assurance est de 162 trimestres et votre durée cotisée de 157 trimestres ***.
Plusieurs questions :
comment comptent les périodes d’apprentissage (y-a-t’il une certaine somme salariale pour valider des trimestres ?
toute la période d’ASFNE compte-t-elle comme "période assimilée" ou y-a-t’il une limite ?
combien m’aurait-il fallu de trimestres pour être accepté ?
quelle différence entre "durée d’assurance" et "durée cotisée" ?
les périodes d’ASFNE comptent-elles comme des périodes cotisées ?
D’avance merci. Dans l’attente de vous lire, très cordialement -
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