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Préretraites : Fiche 9
Acaata : allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
Depuis 1999, une allocation de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité à partir de 50 ans.
Cette préretraite est financée par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés et une contribution des entreprises.
Bon à savoirOù faire sa demande ?
La demande se fait auprès de la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, ex Cram) de son lieu d’habitation. Elle adresse un formulaire spécial de demande précisant la liste des documents justificatifs à fournir. La caisse a deux mois pour se prononcer sur l’ouverture du droit à l’allocation après avoir reçu votre dossier complet.
1. Conditions à remplir
Un salarié ou ancien salarié peut bénéficier de la préretraite amiante à condition de faire partie d’une de ces deux catégories :
être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
avoir travaillé dans un établissement utilisant de l’amiante ou avoir été en contact avec de l’amiante.
Les salariés (ou anciens salariés) des entreprises sous-traitantes et intérimaires peuvent également accéder à ce dispositif de départ en apportant la preuve qu’ils ont travaillé dans les établissements ou entreprises dans la liste fixée par arrêté.
La première catégorie de bénéficiaires concerne ceux reconnus atteints d’une maladie professionnelle à cause de l’amiante, soit figurant dans le tableau 30 ou tableau 30 bis des maladies professionnelles, soit sur avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La liste des maladies est fixée par les arrêtés du 29 mars 1999 et du 3 décembre 2001. Cette catégorie comprend également les salariés ou anciens salariés agricoles reconnus atteints d’une maladie professionnelle causée par l’amiante. Ces maladies sont mentionnées par l’arrêté du 6 mai 2003.
Dans les deux cas, les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l’âge de 50 ans, sans condition de durée d’activité.
Pour la deuxième catégorie, sont concernés :
les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage ou calorifugeage à l’amiante ;
les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de construction ou réparation navale ;
les marins et anciens marins âgés d’au moins 50 ans s’ils exercent ou ont exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante, ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée ;
les dockers ou personnels portuaires en contact avec l’amiante (manipulations de sacs).
La liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, est fixée par arrêté interministériel.
Pour la deuxième catégorie, l’âge de départ en préretraite est alors calculé en retranchant de l’âge de départ en retraite de 60 ans un tiers de la durée de travail effectué dans un ou plusieurs de ces établissements (au plus tôt 50 ans).
Exemple. Un salarié ayant travaillé pendant 15 ans dans l’un des établissements désignés pourra bénéficier de cette préretraite dès l’âge de 55 ans (60 ans - 15/3 = 55 ans).
Bon à savoirFlocage, navale, dockers aussi
Les salariés et anciens salariés des établissements de flocage et de calorifugeage de l’amiante, ceux des établissements de construction navale et les dockers y ont également accès. Il en est de même pour les salariés agricoles, les ressortissants des régimes spéciaux ainsi que certains salariés atteints de maladie professionnelle.
2. Montant
L’allocation est égale à :
65% du salaire de référence du bénéficiaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale ;
50% de la partie du salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.
Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations brutes des douze derniers mois d’activité, primes, gratifications et 13e mois compris. Toutefois, depuis janvier 2010, seules les rémunérations ayant « un caractère régulier et habituel » comptent à l’exclusion des indemnités de congés payés et de RTT versées à la cessation du contrat de travail.
Elle ne peut être inférieure au montant minimum de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE) majoré de 20%.
L’allocation est soumise à cotisations sociales. Le prélèvement de ces cotisations ne peut réduire le montant de l’allocation en dessous du montant du Smic mensuel brut.
Bon à savoirIndemnité de cessation anticipée d’activité des salariés exposés à l’amiante
Lorsque le salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante présente sa démission, celle-ci lui ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par le Code du travail.
3. Versement et fin du versement
L’allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Le versement n’est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l’installation de sa résidence dans un État étranger.
L’allocation cesse d’être versée dès que l’on justifie de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50%, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Retraite de base à laquelle il faut ajouter la retraite complémentaire, le total des deux étant en général supérieur à l’Acaata.
La réforme de réforme des retraites du 9 novembre 2010, prévoit le maintien du passage à la retraite à 60 ans, ou a plus tard à 65 ans. Le recul de l’âge ne concerne pas les bénéficiaires de cette prestation.
Le bénéficiaire qui remplit les conditions pour liquider sa pension au taux plein de 50% avant l’âge de 60 ans a le choix entre la liquidation de sa pension ou le maintien de la préretraite amiante jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cette allocation ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse ou d’invalidité sécurité sociale, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.
Toutefois, une allocation différentielle peut être versée en complément :
d’une pension d’invalidité servie par un régime obligatoire ;
d’un avantage de réversion servi par un régime obligatoire (pension de réversion ou pension de veuf ou de veuve) ;
ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial.
Ainsi, la demande de liquidation d’une pension de réversion d’un régime de sécurité sociale met fin à l’allocation. Mais chacun sait qu’il n’y a pas d’obligation de demander la liquidation d’une pension de réversion.
Selon une circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie de mars 2007, les gains issus d’une activité scientifique, littéraire ou artistique peuvent se cumuler avec l’allocation.
Pour les marins et anciens marins, le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).
Bon à savoirRetraite complémentaire
Contrairement au régime général, le bénéfice d’une pension de réversion d’un régime de retraite complémentaire n’a pas d’incidence.
4. Droits à la retraite
Dans le régime général des salariés, les périodes de perception donnent lieu à l’attribution de trimestres par le régime. Cependant, elles ne donnent pas lieu à report des salaires sur le compte individuel. La cotisation correspondante aux trimestres est versée par le Fonds de solidarité vieillesse alimenté par une partie de la CSG.
Dans les régimes complémentaires Arrco et Agirc, les droits à pension acquis durant la période de perception de cette allocation sont gérés par l’Irec pour la partie relevant de l’Arrco et par la Capimmec pour celle du ressort de l’Agirc. Les cotisations sont versées par le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante sur la base des taux obligatoires de 6% jusqu’au plafond Sécu (T1) et 16% de 1 à 2 plafonds (T2).
5. Cotisations sociales
La Carsat déduit la cotisation d’assurance maladie (1,7% pour le régime général), la CSG (7,5%) et la CRDS (0,5%) comme pour les salariés. Les bénéficiaires de cette préretraite peuvent bénéficier de l’application du taux réduit de CSG (3,8%) ou de l’exonération de CSG et CRDS dans les mêmes conditions que les retraités, en fonction du revenu fiscal de référence. Les prélèvements sociaux (cotisation maladie, CSG et CRDS) ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de l’allocation en dessous d’un seuil équivalent au Smic.
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