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Retraites - 11/05/2005
Arriérés possibles en cas de demande tardive de la liquidation Arrco et Agirc
En cas de demande tardive de liquidation le paiement d’arriérés dans la limite de cinq ans devient possible dans les cas suivants :
Participant relevant à la fois de l’Agirc et de l’Arrco d’un même groupe n’ayant pas jugé utile de devoir formuler deux demandes distinctes.
Informations incomplètes données au participant ou à un ayant droit quant à la date d’ouverture du droit.
Cas de force majeure ayant empêché le participant de formuler sa demande dans les délais impartis (maladie, hospitalisation, etc.).
Radiation depuis plus de 10 ans.
Droits constitués sur une période inférieure à trois ans.
Lorsque le retard de paiement est considéré comme une résultante d’une erreur de l’institution, aucune limite ne sera appliquée quant aux arrérages à verser.
Source : circulaire Agirc Arrco n°2004.16 DRE du 22 juillet 2004.
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