Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Réversion : Fiche 54
Assurance veuvage avant la réversion
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a réintroduit la notion d’âge pour l’attribution de la pension de réversion (55 ans). De ce fait cette même loi a maintenu l’allocation de veuvage dans l’attente de la réforme. La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 défini dans l’article 93 les dispositions concernant l’attribution de l’allocation veuvage. Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2011. L’allocation veuvage est une allocation temporaire ayant un montant unique.
1. Principes généraux
L’assurance veuvage n’est pas une prestation de vieillesse. Tout au contraire, elle n’est jamais versée après le 55e anniversaire du bénéficiaire, et est soumise à condition de ressources.
Elle vise à assurer un minimum de ressources au conjoint survivant d’un assuré décédé dans l’attente d’une prise ou reprise d’activité par ce conjoint survivant, ou que celui-ci bénéficie de la pension de réversion. Le bénéficiaire-type est la femme, sans activité professionnelle au jour du décès de son mari. Cette visée explique le caractère purement temporaire du versement de l’allocation de veuvage.
Son montant est versé tous les mois tant que les conditions sont remplies et ce pendant une durée de deux ans après le décès. Si le conjoint survivant a au moins 50 ans au moment du décès, l’allocation veuvage peut être versée jusqu’à ce que soit atteint l’âge requis pour prétendre à une pension de réversion. L’allocation peut être réduite en fonction de l’évolution des ressources.
2. Conditions d’ouverture du droit visant l’assuré décédé
Sans qu’il y ait lieu à tenir compte des causes ou conditions du décès, le conjoint décédé doit être dans l’une des situations suivantes :
avoir été affilié à l’assurance vieillesse sécurité sociale (régime général ou agricole) pendant trois mois au cours des 12 mois précédant la date du décès ;
être en stage rémunéré ;
être détenu exerçant un travail pénal.
Cas particulier. Les assurés qui, au moment de leur décès étaient affiliés à un régime n’assurant pas le droit à l’assurance-veuvage conservent la qualité d’assuré-veuvage dans le cadre du régime auquel ils étaient affiliés antérieurement dès lors qu’ils l’ont quitté depuis moins de 12 mois. Le conjoint survivant ne peut toutefois alors prétendre à l’allocation de veuvage que s’il n’est pas susceptible d’obtenir une pension de réversion au titre du dernier régime d’affiliation du conjoint décédé.
Certaines situations ouvrent droit sans condition de cotisation :
les titulaires d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou rente d’accident de travail ;
les chômeurs indemnisés ;
les femmes bénéficiaires du complément familial ;
les personnes en stage de formation professionnelle non rémunéré.
Attention !Vivre seul
Les concubins ou les ex-conjoints divorcés sont exclus de tout droit. Le bénéficiaire ne peut être remarié, vivre maritalement ou avoir conclu un Pacs.
3. Conditions d’ouverture du droit visant le conjoint survivant
Seul le conjoint marié avec le défunt au jour du décès, même séparé de corps ou de fait est considéré comme conjoint survivant.
Pour bénéficier ou continuer à bénéficier de l’allocation, le conjoint survivant doit être âgé de moins de 55 ans, âge de l’ouverture du droit à la pension de réversion en janvier 2009. Le conjoint survivant doit résider en France (Dom ou Polynésie française) ou dans un autre pays de l’Union européenne, ou ayant signé l’accord EEE. Cette condition n’est pas exigée si le défunt relevait de l’assurance volontaire et exerçait ou avait exercé une activité professionnelle à l’étranger.
La demande doit être faite dans les deux ans à partir du premier jour du mois au cours duquel l’assuré est décédé.
Les droits à l’allocation veuvage sont étudiés en priorité sur l’allocation de parent isolé, le revenu familial ou l’allocation aux adultes handicapés. Le bénéfice d’une pension de réversion au dernier régime d’affiliation s’oppose à l’attribution de l’allocation veuvage dans un autre régime. En revanche, l’attribution d’une fraction de pension de réversion à un ex-conjoint divorcé non remarié ne s’oppose pas à l’attribution de l’allocation veuvage à une autre épouse.
Bon à savoirL’allocation veuvage est versée à terme mensuel échu. Elle ne supporte aucune cotisation ni prélèvement (CSG, CRDS).
4. Conditions de ressources
Les ressources trimestrielles du demandeur, y compris le montant de l’allocation elle-même, ne doivent pas être supérieures à 3,75 fois le montant normal de l’allocation et tel qu’il sera défini plus loin (2 138€ en 2011). Ces ressources sont celles qui profitaient au demandeur au cours des trois derniers mois civils précédant la demande :
revenus professionnels, salariaux ou non ;
allocation aux adultes handicapés ;
avantages vieillesse ou invalidité ;
revenus de biens mobiliers ou immobiliers (y compris ceux dont le demandeur a fait donation moins de 5 ans avant sa demande) ;
capitaux-décès (autres que ceux de la sécurité sociale) qui sont censés produire, pendant chacune des trois années de bénéfice de l’allocation, un intérêt égal à celui servi au 1er janvier de l’année considérée par le Livret A de la Caisse d’Epargne.
Bon à savoirRessources non prises en compte
Un certain nombre d’allocations ou d’indemnités ne sont pas pris en compte, par exemple :
- l’allocation logement ou l’aide personnalisée au logement ;
- l’allocation compensatrice de l’article 39 de la loi du 30 juin 1975 ;
- le revenu familial institué par la loi n°80-545 du 17 juillet 1980 ;
- les prestations familiales ;
- les prestations d’assurance maladie ou assurance maternité.
5. Montant de l’allocation
Le montant mensuel de l’allocation est revalorisé depuis aux mêmes dates et dans la même proportion que les pensions vieillesse du régime général.
L’Allocation est calculée sur la base différentielle. Si l’addition de l’allocation veuvage et des autres ressources du demandeur conduit à un total de ressources supérieur au maximum autorisé (voir encadré), le montant de l’allocation est réduit dans la proportion voulue pour que le total des ressources soit ramené au maximum autorisé.
Le régime se réserve de vérifier périodiquement le niveau des ressources du bénéficiaire pour faire application du respect du maximum autorisé.
Le service de l’allocation est suspendu ou supprimé lorsque le bénéficiaire se remarie ou est en situation de vie maritale, ou s’il cesse de remplir l’une quelconque des conditions d’attribution : âge, niveau de ressources, lieu de résidence, etc.
Bon à savoirMontant et plafond
Le montant et le plafond sont révisés annuellement. D’avril 2010 à avril 2011 :
6. Droit si travail dans un État européen
La personne qui exerce à son décès une activité salariée relevant d’un régime d’un autre État membre, entrant dans le champ d’application du règlement CEE ouvre droit à l’allocation de veuvage si elle a cotisé au cours de sa carrière à l’assurance vieillesse du régime général français.
Le conjoint survivant ne peut toutefois prétendre à l’allocation que s’il n’est pas susceptible d’obtenir une pension de réversion au titre du dernier régime d’affiliation du conjoint décédé. Les ressortissants communautaires peuvent bénéficier du maintien des droits uniquement si le décès intervient dans le délai de douze mois suivant la date de cessation d’activité professionnelle du conjoint décédé en France.
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Pour obtenir l’allocation veuvage, vous devez être âgée de :
moins de 51 ans si l’assuré est décédé avant le 01/01/2009,
moins de 55 ans si l’assuré est décédé à compter du 01/01/2009.
La date d’effet est fixée le 1er jour du mois qui comprend le décès si la demande est déposée dans le délai d’un an suivant le décès, et si le demandeur remplit les conditions d’attribution à la date du décès. Sinon, elle est fixée le le 1er jour du mois comprenant le dépôt de la demande.
Si ces conditions sont refusées par la caisse, déposez une recours amiable comme expliqué en fiche 3.
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