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Guide - Fiche recommandée
15. Départs anticipés pour carrières longues
Revendiqués par la CFDT, la réforme de 2003 ainsi que les accords sur les retraites complémentaires ouvrent la possibilité de partir en retraite au taux plein de 50% avant 60 ans au titre des « carrières longues ». Pour cela il faut avoir commencé à travailler très jeune et avoir travaillé longtemps. Rogné en 2008, voici le dispositif en vigueur avant la réforme entrant en application le 1er juillet 2011.
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Fiche 20 Retraites sécurité sociale
Assurance vieillesse des parents au foyer
Pour être affilié à l’AVPF, il faut avoir un ou des enfants à charge, percevoir certaines prestations familiales et ne pas dépasser un plafond de ressources. Enfin, l’affiliation est aussi possible pour le parent ayant à charge un enfant, voire un adulte handicapé.
Bon à savoirDes mères aux parents au foyer
Les parents au foyer bénéficient d’une affiliation obligatoire au régime général depuis juillet 1972 pour les femmes et juillet 1979 pour les hommes. Cette affiliation s’est appelée successivement « Assurance vieillesse des mères au foyer » puis « Assurance vieillesse des personnes chargées de famille » et enfin « Assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF).
1. Pour un parent isolé
L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour la personne isolée bénéficiaire :
de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
du complément familial ;
du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Elle doit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants.
Les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire.
Ces dispositions sont également applicables à la personne isolée ayant au moins un enfant à charge et qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.
2. Pour un parent sans activité professionnelle
L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le conjoint ou concubin n’exerçant pas d’activité professionnelle. Il doit remplir une des deux conditions suivantes :
avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans, bénéficier de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, avoir des ressources ne dépassant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire ;
avoir à charge au moins trois enfants, bénéficier du complément familial, avoir des ressources du ménage n’excédant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial.
Mais l’affiliation est refusée si les revenus propres provenant de l’exercice d’une activité professionnelle excèdent douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur. Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas à la mise en valeur d’une exploitation agricole.
3. Pour un parent travaillant à temps partiel
L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge et une activité à temps partiel. Il doit bénéficier du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser le plafond de ressources du complément familial. Les revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de l’activité à temps partiel pendant la période de perception du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ne doivent pas excéder 63% du plafond de la sécurité sociale.
Ces dispositions sont également applicables au membre du couple, ayant au moins un enfant à charge, qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.
4. Pour un parent ayant un enfant ou un adulte handicapé à charge
Si les ressources ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, l’affiliation à l’AVPF est aussi obligatoire pour :
la personne ayant la charge d’un enfant handicapé pas admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AES) ;
la personne assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée dont l’état nécessite une assistance ou une présence définies et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple.
5. Droits acquis comme un salarié au Smic
Les cotisations pour l’assurance vieillesse sont à la charge des organismes débiteurs de prestations familiales (Caf, MSA...). Elles sont calculées sur un salaire forfaitaire correspondant au Smic. Il s’agit du Smic horaire multiplié par la durée légale du travail rapportée au mois (52/12 de la durée légale hebdomadaire). Le Smic pris en compte est celui de l’année précédente.
Le taux de cotisation correspond au taux cumulé de la part salarié et de la part employeur pour la retraite de base du régime général de sécurité sociale.
Le salaire forfaitaire est reporté au compte individuel de l’intéressé. Il est proportionnel au nombre de mois d’affiliation à l’assurance vieillesse.
Pour les périodes qui ne seraient pas comptabilisées, une enquête est effectuée auprès des caisses d’allocations familiales ou des caisses de Mutualité sociale agricole, afin de reconstituer les droits à l’AVPF.
Attention !Pas de complémentaire
L’AVPF apporte des droits uniquement pour la retraite de base. Il n’y a pas de retraite complémentaire.
6. Les prestations familiales concernées avant 2004
Au 1er juillet 1972, date d’application de la loi, l’affiliation concernait les bénéficiaires de la majoration d’allocation de salaire unique ou de la majoration d’allocation de mère au foyer. Cette mesure a été étendue :
en octobre 1975 aux mères de famille mariées ou vivant maritalement et aux femmes isolées ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
en janvier 1978 aux bénéficiaires du complément familial ;
en juillet 1979 aux hommes ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
en juillet 1985 aux bénéficiaires de l’allocation au jeune enfant (remplacée, en 1987, par l’allocation pour jeune enfant) et de l’allocation parentale d’éducation.
De juillet 1979 à fin 1984, les hommes étaient affiliés uniquement s’ils assumaient la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé. Depuis janvier 1985, la condition d’affiliation est identique à celle des femmes.
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