Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Retraites Sécu : Fiche 26
Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) oblige les Caisses d’allocations familiales (Caf) à cotiser pour constituer des droits à la retraite de base : trimestres et salaire annuel moyen. Pour être affilié à l’AVPF, il faut avoir un ou des enfants à charge, percevoir certaines prestations familiales et ne pas dépasser un plafond de ressources. Enfin, l’affiliation est aussi possible pour le parent ayant à charge soit un enfant handicapé, soit un adulte handicapé.
1. Pour un parent isolé
L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour la personne isolée bénéficiaire :
de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
du complément familial ;
du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Elle doit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants.
Les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire.
Ces dispositions sont également applicables à la personne isolée ayant au moins un enfant à charge et qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.
Bon à savoirDes mères aux parents au foyer
Les parents au foyer bénéficient d’une affiliation obligatoire au régime général depuis juillet 1972 pour les femmes et juillet 1979 pour les hommes. Cette affiliation s’est appelée successivement « Assurance vieillesse des mères au foyer » puis « Assurance vieillesse des personnes chargées de famille » et enfin « Assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF).
2. Pour un parent sans activité professionnelle
L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le conjoint ou concubin n’exerçant pas d’activité professionnelle. Il doit remplir une des deux conditions suivantes :
avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans, bénéficier de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, avoir des ressources ne dépassant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire ;
avoir à charge au moins trois enfants, bénéficier du complément familial, avoir des ressources du ménage n’excédant pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial.
Mais l’affiliation est refusée si les revenus propres provenant de l’exercice d’une activité professionnelle excèdent douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur. Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas à la mise en valeur d’une exploitation agricole. Enfin, depuis le 1er janvier 2010, l’AVPF n’est pas cumulable avec la majoration de durée d’assurance pour congé parental.
Attention !Pas de complémentaire
L’AVPF apporte des droits uniquement pour la retraite de base. Il n’y a pas de cotisations pour la retraite complémentaire.
3. Pour un parent travaillant à temps partiel
L’affiliation à l’AVPF est obligatoire pour le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge et une activité à temps partiel. Il doit bénéficier du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser le plafond de ressources du complément familial. Les revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de l’activité à temps partiel pendant la période de perception du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ne doivent pas excéder 63% du plafond de la sécurité sociale.
Ces dispositions sont également applicables au membre du couple, ayant au moins un enfant à charge, qui bénéficie de l’allocation de présence parentale.
4. Pour un parent ayant un enfant ou un adulte handicapé à charge
Si les ressources ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, l’affiliation à l’AVPF est aussi obligatoire pour :
la personne ayant la charge d’un enfant handicapé non admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AES) ;
la personne assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée dont l’état nécessite une assistance ou une présence définie et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple ;
le travailleur qui prend un congé de soutien familial pour s’occuper d’un membre de sa famille handicapé est affilié, à sa demande, à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) par l’organisme débiteur des prestations familiales.
Attention !Périodes lacunaires ou non déclarées
De nombreuses Caf et caisses MSA ont « oublié » de déclarer à la caisse de retraite les personnes concernées. Faute de salaires forfaitaires inscrits sur le relevé de carrière, il ne faut pas hésiter à réclamer le droit à l’AVPF pour les périodes lacunaires. Dans ce cas, la caisse interroge les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Ces organismes reconstituent les droits à l’AVPF. Pour le compte individuel, ils fournissent :
- une déclaration nominative complémentaire pour les années postérieures à 1986 ;
- et sur demande de la caisse de retraite, une attestation d’affiliation pour la période de janvier 1972 à fin décembre 1986.
La caisse de retraite régularise le compte individuel de l’intéressé en reportant pour chaque période signalée les salaires forfaitaires correspondants.
5. Droits acquis comme un salarié au Smic
Les cotisations pour l’assurance vieillesse sont à la charge des organismes débiteurs de prestations familiales (Caf, MSA…). Elles sont calculées sur un salaire forfaitaire correspondant au Smic. La base mensuelle est égale à 169 fois le taux horaire du Smic en vigueur. Cette base forfaitaire peut être réduite à 20 ou 50% en fonction du taux de l’allocation parentale d’éducation servie.
Le taux de cotisation correspond au taux cumulé de la part salarié et de la part employeur pour la retraite de base du régime général de sécurité sociale (16,65% en 2010).
Le salaire forfaitaire est reporté au compte individuel de l’intéressé. Il est proportionnel au nombre de mois d’affiliation à l’assurance vieillesse.
Pour les périodes qui ne seraient pas comptabilisées, une enquête est effectuée auprès des caisses d’allocations familiales ou des caisses de Mutualité sociale agricole, afin de reconstituer les droits à l’AVPF (voir encadré).
Trimestres validés
Pour l’ouverture du droit au départ anticipé en retraite pour carrières longues, les périodes étant cotisées par un tiers au titre de l’AVPF, elles ne sont pas comptabilisées dans les périodes cotisées par l’affilié (voir fiche sur les carrières longues).
6. Les prestations familiales concernées avant 2004
Au 1er juillet 1972, date d’application de la loi, l’affiliation concernait les bénéficiaires de la majoration d’allocation de salaire unique ou de la majoration d’allocation de mère au foyer. Cette mesure a été étendue :
en octobre 1975 aux mères de famille mariées ou vivant maritalement et aux femmes isolées ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
en janvier 1978 aux bénéficiaires du complément familial ;
en juillet 1979 aux hommes ayant à leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ;
en juillet 1985 aux bénéficiaires de l’allocation au jeune enfant (remplacée, en 1987, par l’allocation pour jeune enfant) et de l’allocation parentale d’éducation.
De juillet 1979 à fin 1984, les hommes étaient affiliés uniquement s’ils assumaient la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé. Depuis janvier 1985, la condition d’affiliation est identique à celle des femmes.
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Si la Caf ne vous a pas affiliée une année au milieu d’autres validées, votre preuve résulte des revenus déclarés au fisc à l’époque. Si vous avez gardé vos feuilles d’impôt sur le revenu c’est bien, sinon allez aux services fiscaux demander une copie, ils les ont ont peut-être.
Dans une circulaire n°63 du 2 octobre 1992 de la Caisse nationale des allocations familiales, il est indiqué la conduite à tenir par la Caf si la demande porte sur une période précise :
« Afin de pouvoir examiner le droit à l’AVPF, un dossier doit être adressé à l’allocataire, comprenant les pièces suivantes :
une lettre d’envoi rappelant succinctement les conditions d’ouverture du droit à l’AVPF,
un questionnaire sur la situation familiale sur lequel doivent être précisées les dates de début et de fin de la période litigieuse,
un questionnaire sur la durée de la charge par enfant,
un questionnaire sur les ressources par année de référence à préciser sur le questionnaire. »Avez-vous du remplir ces formulaires. Si non, la Caf peut-elle vous fournir un document précisant vos revenus de l’année en question ?
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Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
24 novembre 2010 13:52, par Claude (CFDT Retraités)Un autre militant, Michel, a creusé le sujet et me permet de vous répondre plus longuement.
On peut bénéficier de l’AVPF qui est gérée exclusivement par la CNAV même si l’on relève d’un autre régime pour son activité professionnelle.
Par contre l’article L.381-1 du code de la sécurité sociale précise que cela concerne les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle.
Cette rédaction qui est inchangée depuis l’origine de la création de l’AVPF en 1985 a été complétée depuis par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 en visant également les personnes travaillant à temps partiel.
Dans le cas de non travail, il y a des trimestres décomptés par la CNAV seule, dans la limite de 4 par an ?
Dans le cas de travail à temps partiel : si le travail relève aussi du régime général, les salaires portés au compte sont la somme du SMIC cotisé par l’AVPF et du salaire reçu, et il ne peut avoir plus de 4 trimestres
si le travail à temps partiel relève d’un autre régime, il peut y avoir des périodes validées par les deux régimes. Pour le calcul du montant de la retraite, chaque régime applique ses règles sur le calcul des trimestres qui lui sont propres, et on peut donc avoir plus de 4 trimestres au titre d’une même année. Par contre pour le décompte de la durée d’assurance tous régimes confondus, il y a neutralisation de l’excédent et l’on ne compte que 4 trimestres par an. Cette durée d’assurance tous régimes sert en particulier à la détermination de la décote ou surcote.Vous avez intérêt à vous rapprocher de vos organismes de retraite pour faire vérifier vos droits. Les indications données par le relevé de situation individuelle ne font que mettre bout à bout les indications de chaque régime et ne gèrent pas la coordination entre eux. Le fait d’avoir les mêmes périodes figurant sur le volet régime général et FPH ne donne pas de garantie que cela sera conservé dans l’application des règles de coordination.
Il n’est pas possible de donner plus de précisions. Notre réponse ne peut être que générale et prudente.
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