Union confédérale CFDT des retraités

 1. Droits selon le taux de cotisation contractuel

Avant 1999, chaque entreprise avait la possibilité d’adhérer :
 soit au seul taux obligatoire : 4 % à l’Arrco, 8 % à l’Agirc ;
 soit de cotiser au taux supplémentaire facultatif, généralement entre 4 % et 8 % à l’Arrco et entre 8 % et 16 % à l’Agirc.

Ce n’est plus le cas à présent. Depuis janvier 1999, le taux contractuel obligatoire perçu par l’Arrco est de 6 % du salaire brut sur la partie inférieure au plafond de la sécurité sociale. S’il n’est plus possible de souscrire à des taux supérieurs à 6 %, dans les entreprises ayant opté pour des taux supérieurs, les salariés les conservent.

Depuis janvier 1999, le taux contractuel obligatoire perçu par l’Agirc est de 16 % du salaire brut sur la partie supérieure au plafond de la sécurité sociale (tranche 2). Depuis janvier 2006, il est de 16,24 %. L’accord Arrco de 1996 a institué le passage progressif du taux de cotisation contractuel à 16 % sur la tranche 2 pour les non-cadres. Depuis 2005, c’est le même taux dans tous les cas.

Les droits acquis par le salarié sont proportionnels au taux contractuel choisi par l’entreprise. Ainsi, les salariés qui ont obtenu par leur action l’adhésion de leur employeur au taux contractuel de 8 % à l’Arrco bénéficient de droits à pension double de ceux des entreprises qui se sont contentés du taux obligatoire de 4 %. Notez que dans le régime Arrco, jusqu’au 1er janvier 1992 et à l’Agirc jusqu’en 1984, l’adhésion à un taux contractuel supérieur entraînait la validation totale ou partielle à ce nouveau taux de la totalité des carrières effectuées dans l’entreprise avant ce passage. Cette revalorisation des « services passés » concernait aussi bien les salariés en activité que les anciens salariés dont la pension était liquidée.

Bon à savoir

 Les tranches de salaire

La tranche A (ou 1) correspond au salaire allant jusqu’au plafond de la sécurité sociale à l’Arrco comme à l’Agirc. La tranche B (ou 2) correspond au salaire allant de un à trois plafonds à l’Arrco (pour les non-cadres) et de un à quatre plafonds à l’Agirc. La tranche C (ou 3) correspond au salaire allant de quatre à huit plafonds pour l’Agirc. Le plafond de la sécurité sociale s’élève à 2 946 euros en 2011.

 2. Droits selon la garantie minimale de points à l’Agirc

La garantie minimale de points (GMP) permet d’attribuer, contre cotisations, des points forfaitaires à des salariés que les employeurs ont classés « cadres », mais en ne les rémunérant pas au-dessus du plafond.

En effet, environ 20 % des cotisants de l’Agirc ont un salaire brut inférieur au plafond de la sécurité sociale. Pour leur assurer un montant minimum de points de retraite, dans le passé, plusieurs systèmes facultatifs de forfait ou de garanties de cotisations existaient à l’Agirc. Ces systèmes ont disparu progressivement de 1997 à 2001. Seul subsiste un dispositif obligatoire créé en 1986 : la garantie minimale de points ou GMP.

La GMP se déclenche lorsqu’un nombre de points minimum, fixé à 120 actuellement, n’est pas acquis après application des taux contractuels de cotisations. Il entraîne un versement de cotisations forfaitaires par l’employeur et le salarié, de telle sorte que le nombre minimum de points soit atteint.

En cas d’année incomplète (embauche ou départ en cours d’année), cette cotisation minimale est proratisée en fonction de la durée de présence. Lorsque le cadre est à temps partiel, la cotisation minimale est proratisée en fonction du rapport entre le salaire à temps partiel et le salaire qui serait perçu à temps plein. Lorsque le salaire varie en cours d’année, une régularisation est opérée en fin d’année.

La GMP laisse croire au cadre qu’il a obtenu de son employeur au moins un avantage pour la retraite, faute d’avoir le salaire correspondant. Mais 120 points annuels ne représentent qu’une pension de 50 euros annuels.

Bon à savoir

 Cas de cotisations forfaitaires Arrco

Les cotisations de retraite Arrco peuvent être calculées par rapport à une assiette forfaitaire et non en fonction du salaire brut réel pour :
 les apprentis ;
 les employés de particuliers (sauf ceux déclarés au salaire réel) ;
 les stagiaires étrangers aides familiaux au pair ;
 les chauffeurs de taxi locataires de leurs véhicules ;
 les personnels des hôtels, cafés, restaurants rémunérés au pourboire ;
 les ouvreurs de cinémas et de théâtres rémunérés au pourboire.

 3. Le taux de cotisation appelé

Le contrat d’adhésion de l’entreprise au régime stipule le taux de cotisation contractuel. En général, 6 % répartis, à raison de 2,4 % pour le salarié et 3,6 % pour l’entreprise. C’est cette cotisation contractuelle qui sert de base au calcul des droits.

À partir de 1971 à l’Arrco et de 1979 à l’Agirc, les régimes ont pratiqué un taux d’appel supérieur au taux contractuel. Il s’agissait de maintenir l’équilibre financier menacé par l’allongement de la durée de vie des retraités et la dégradation de l’emploi. Ce taux d’appel a été progressivement porté à 125 %, aussi bien à l’Arrco qu’à l’Agirc. Ainsi, si la cotisation obligatoire à l’Arrco pour la tranche A du salaire (jusqu’au plafond Sécu) s’élève à 6 % contractuels, s’ajoute la majoration de solidarité de 25 %, soit 1,5 %. Au final, la cotisation totale appelée sera de 7,5 %, répartie entre les parts du salarié et de l’employeur.

Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco est maintenu à 125 % pour les exercices de 2011 à 2015 inclus. Il fera l’objet d’un point d’étape et de révision lors des réunions paritaires prévues au deuxième semestre 2015.

Attention !

 Gains sans droits

Certains gains comme l’intéressement, la participation et les stock-options ne sont pas soumis à cotisations pour la retraite. Cela a pour effet de réduire les droits à pension des salariés. Ces formes de rémunérations, plus importantes chez les cadres, sont une des causes de difficultés financières pour le régime.

 4. La cotisation supplémentaire pour la retraite avant 65 ans

Jusqu’en 1983, l’âge légal de la retraite était fixé à 65 ans. En abaissant l’âge de la retraite à 60 ans pour une carrière complète dans le régime général, la question de l’âge s’est immédiatement posée pour les retraites complémentaires. Le patronat refuse la retraite à 60 ans. Un compromis est trouvé pour financer le surcoût de la retraite entre 60 et 65 ans.

Un accord crée en 1983 une cotisation spéciale par le transfert d’une partie de la cotisation chômage. Elle sera d’abord versée à l’ASF (Association pour la structure financière) par les Assedic qui sont chargées de la recouvrir. Depuis l’accord de février 2001, elle est versée à l’AGFF (Association pour la gestion du Fonds de financement Agirc-Arrco). Son montant est recouvré maintenant par l’Arrco et l’Agirc, ce qui assure sa pérennité. L’accord de 2003 met à la charge de cette cotisation le financement de la retraite avant 60 ans pour les carrières longues.

L’accord de mars 2011 reconduit le dispositif jusqu’à décembre 2018. Il finance à présent la retraite avant l’âge du taux plein sans décote (vers 67 ans). À noter que les résultats de l’AGFF sont répartis entre l’Agirc et l’Arrco, au prorata des allocations versées par chacun des régimes.

Son taux de cotisation est de 2 % sur la tranche A du salaire (1,2 % employeur et 0,8 % salarié) et 2,2 % sur la tranche B (1,3 % employeur et 0,9 % salarié). Comme le taux d’appel, cette cotisation n’est pas prise en compte pour le calcul des droits à pension.

 5. La cotisation exceptionnelle et temporaire (CET) Agirc

Compte tenu de ses difficultés financières et pour compenser la suppression des divers forfaits et cotisations garanties, l’Agirc prélève depuis 1997 une cotisation supplémentaire de 0,35 % (0,22 % employeur et 0,13 % salarié) sur la totalité du salaire des cadres. Elle est destinée à équilibrer les comptes du régime et ne produit pas de droits. Elle est maintenue jusqu’à fin 2015 et sera abordée lors des réunions paritaires d’actualisation au cours du second trimestre 2015.

 6. La cotisation effective

Le montant de la cotisation effectivement payée aux régimes Arrco et Agirc est donc le cumul de plusieurs taux de cotisations. En plus du forfait GMP, le minimum obligatoire sera donc de :
 pour le taux contractuel : 6 % tranche A Arrco et 16,24 % tranche B Agirc ;
 le taux d’appel : à 125 % dans les deux régimes ;
 la cotisation pour la retraite avant l’âge du taux plein sans décote (vers 67 ans), soit 2 % sur la tranche A et 2,2 % sur la tranche B (AGFF) ;
 la cotisation CET pour les cadres, soit 0,35 % sur la totalité du salaire (maxi sept plafonds).

Au total, en 2006, les cotisations pour la retraite complémentaire s’élèvent pour les non-cadres à 9,5 % sur la tranche A et à 22,2 % sur la tranche B, et pour les cadres à 9,85 % sur la tranche A et 22,85 % sur la tranche B. Pour ne pas fausser la réflexion, n’oubliez pas d’ajouter pour tous la cotisation Sécu sur la seule tranche A du salaire, soit 16,55 % (dont 1,7 % sur tout le salaire). Le total de 26,05 % montre que les cotisations sont plus élevées sur la tranche A. Les droits aussi.

Les cotisations pour la retraite complémentaire sont en général réparties à raison de 40 % pour les salariés et 60 % pour l’entreprise.

 7. L’assiette des cotisations

Si le nombre de points acquis chaque année est proportionnel au taux de cotisation contractuelle de l’entreprise, il dépend aussi du montant du salaire cotisé.

Depuis 1996, les cotisations sont calculées sur les éléments des rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés versées par l’entremise d’un tiers. Avant 1996, les cotisations étaient assises sur les rémunérations et avantages susceptibles d’être compris dans l’assiette de la taxe sur les salaires, définie par le code général des impôts (CGI).

La prise en compte d’une assiette identique à celle retenue par le régime général de la sécurité sociale fait l’objet de quelques exceptions, notamment dans des cas où l’assiette de la sécurité sociale est forfaitaire.

Il en est ainsi pour les catégories de salariés suivantes :
 artistes du spectacle et mannequins travaillant pour des employeurs occasionnels ;
 personnels recrutés à titre temporaire par des centres de vacances ou de loisirs ;
 formateurs occasionnels ;
 vendeurs par réunions à domicile à temps choisi ;
 vendeurs-colporteurs et porteurs de presse (presse nationale et régionale) ;
 personnels exerçant une activité dans le cadre d’une personne morale à objet sportif, d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire. Pour ces salariés, les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire sont assises sur le salaire réel.

Les éléments de rémunération non cotisés (intéressement, participation…) ont des conséquences importantes en cas de perte d’emploi du salaire par licenciement, invalidité, inaptitude, accident ou maladie, du fait que les droits à pension de ces périodes non cotisées seront valorisés sur la base des salaires cotisés.

Attention !

 Jeunes avec ou sans points

Les années travaillées avant 16 ans n’étaient pas cotisées jusqu’en 1999. Entre 16 et 21 ans, voire 25 ans pour certaines professions, sur justification de versement de cotisation au régime de base, il est attribué un nombre de points correspondant à 75 % du calcul normal.

 8. Les périodes de la carrière cotisées

La carrière cotisée comprend toutes les périodes salariées ayant donné lieu à versement de cotisations. Elles sont différentes suivant la date d’adhésion de chaque entreprise et suivant le statut cadre ou non-cadre. Pour les non-cadres, avant janvier 1962, seules les carrières effectuées dans les entreprises adhérentes à une institution de retraite souvent créée par elle-même ou avec d’autres, sont prises en compte. À dater de janvier 1962, l’accord du 8 décembre 1961 entre le patronat et les syndicats rend l’adhésion obligatoire pour toutes les entreprises relevant du CNPF (Centre national du patronat français). À dater de janvier 1973, la loi du 29 décembre 1972 rend obligatoire l’adhésion de tous les salariés à un régime de retraite complémentaire.

Pour les ingénieurs et cadres, sont prises en compte toutes les périodes salariées depuis :
 1947, sur la tranche B du salaire (cotisation à l’Agirc) ;
 1974, sur la tranche A du salaire (cotisation à l’Arrco).

 9. Le rachat de points pour études supérieures

Le droit au rachat de points est ouvert depuis janvier 2004 aux salariés au titre des seules années d’études supérieures, accomplies dans les établissements d’enseignement supérieur : école technique, école technique supérieure, grandes écoles et classes préparatoires du second degré. La possibilité de racheter concerne les deux régimes, Arrco et Agirc. Pour ce faire, il faut avoir obtenu un diplôme ou avoir été admis dans une grande école ou une classe préparatoire. En outre, il faut avoir été accepté dans le régime de base à un versement pour le rachat de trimestres. Ce rachat peut aller jusqu’à 70 points par année d’études auprès de chacun des régimes Arrco et Agirc dans la limite de trois ans.

Le coût du rachat est déterminé par la valeur du point retraite de l’année de versement multipliée par le nombre de points. Ce montant est en outre affecté d’un coefficient, en fonction de l’âge de l’intéressé au moment du rachat. Plus on est loin de la retraite pour bénéficier de ces points, plus le coût du rachat baisse. Par exemple, le coefficient multiplicateur est de 20,7 à 55 ans et de 13,2 à 30 ans en 2010 et 2011.

Bon à savoir

 Études à étudier !

Les salariés ne sont pas tenus de racheter la totalité des points correspondants à leurs périodes d’études prises en compte par le régime de base, ou de racheter dans chacun des régimes.

 10. Validation des services passés

L’expression « services passés » désigne les services effectués avant que l’affiliation à une institution Agirc ou Arrco soit obligatoire. À la différence du régime général de sécurité sociale, les régimes complémentaires prennent en charge les périodes d’activité salariée accomplies avant la création des régimes ou avant l’adhésion des entreprises aux régimes.

Ainsi, les régimes attribuent, dès leur création, des droits au titre des périodes non cotisées, y compris à des personnes déjà retraitées.

À l’Arrco, ce mécanisme cessera de produire ses effets à l’horizon de l’année 2015, au moment où l’obligation d’affiliation aux régimes complémentaires (loi du 29 décembre 1972) aura abouti à ce que toutes les carrières effectuées auront été effectivement cotisées.

Bon à savoir

 Définition de « validables »

Sous l’expression « périodes validables », les régimes Agirc et Arrco désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non cadres peuvent obtenir des droits à retraite complémentaire. La validation de telles périodes donnant lieu à l’inscription, à leur compte, de points de retraite Agirc et/ou Arrco.

 11. Principes de validation de certaines périodes non travaillées

La presque totalité des périodes validées par le régime général de la sécurité sociale était validée par les régimes complémentaires, sans contrepartie de cotisations. Ces validations donnant droit à l’attribution de points gratuits sont financées par un prélèvement sur la valeur du point. Le développement du chômage, la généralisation des préretraites conventionnelles, la multiplication des mesures gouvernementales en faveur des chômeurs (FNE, ASS…) et en faveur des familles (congé parental) ont amené les partenaires sociaux à valider les périodes de chômage et de préretraite en contrepartie du versement de cotisations de la part du salarié et de l’organisme payeur (Assedic puis Pôle Emploi, entreprise ou État). Les points suivants développent en détail ces validations.

Attention !

 Revenus sans droits

Les dispositifs décidés par l’État sans versement de cotisations ne donnent pas droit à l’attribution de points. C’est le cas du RMI-RSA, de la préretraite des anciens d’AFN, des congés parentaux, de l’AVPF, de certaines formations professionnelles, des CES…

 12. Validation pour maladie, maternité, invalidité, accident du travail

Des points sont attribués pour les périodes d’interruption de travail de plus de 60 jours consécutifs indemnisées par un organisme de sécurité sociale. Il s’agit de périodes d’arrêts de travail dues à la maladie, la maternité, un accident de travail ou l’invalidité. Elles doivent interrompre une période elle-même validable, c’est-à-dire prise en compte pour le calcul de la retraite par une institution relevant de l’Arrco. Il s’agit des périodes d’activité salariée, de chômage indemnisé et d’inactivité du fait de la guerre.

 13. Validation des périodes de chômage indemnisé

Des points sont attribués pour les périodes de chômage indemnisé, si elles se situent après le 1er octobre 1967 pour les salariés du commerce, de l’industrie, des services et des mines et après le 1er janvier 1974 pour les salariés de l’agriculture. Ces périodes doivent interrompre une période elle-même validable. Il faut avoir perçu de Pôle emploi (Assedic) ou de l’État une ou plusieurs des allocations suivantes :
 allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
 allocation spécifique de conversion (ASC) ;
 allocation spécifique de reclassement (ASR) ;
 allocation unique dégressive (AUD) ;
 allocation de formation de fin de stage ;
 allocation de fin de formation ;
 allocation de garantie de ressources ;
 allocation de formation de reclassement (AFR) ;
 allocation chômeurs âgés (ACA) ;
 allocation équivalent retraite (AER) ;
 allocation de solidarité spécifique (ASS) (1) ;
 allocation spéciale du Fonds national pour l’emploi (AS-FNE) (1) ;
 allocation de préretraite progressive (1). (1) Les droits afférents à ces périodes sont soumis au versement par l’État des cotisations correspondantes.

En cas de chômage partiel, des droits peuvent être attribués, sous certaines conditions de durée. Si vous avez bénéficié de l’allocation de remplacement pour l’emploi (Arpe), vous acquérez aussi des droits. Les contrats emploi-solidarité (CES) sont exonérés des cotisations de retraite complémentaire : les intéressés n’acquièrent aucun droit. Par conséquent, les chômeurs indemnisés au titre d’un CES ne peuvent pas bénéficier de droits pour leur période de chômage.

Bon à savoir

 Salariés frontaliers et chômage

Les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant à l’étranger sont susceptibles d’être indemnisés par Pôle emploi en cas de perte de leur emploi. Ils peuvent obtenir des droits Arrco pour leurs périodes de chômage indemnisées, sous réserve que l’emploi à l’étranger ait été occupé dans une entreprise qui, en France, aurait appartenu au champ d’application de l’accord.

La CIPS (Caisse interprofessionnelle paritaire des salariés), institution Arrco, attribue des droits aux intéressés, au vu des attestations remises par Pôle emploi. Les personnes concernées ne peuvent pas se voir reconnaître de droits auprès d’une institution Agirc.

 14. Validation du service national

Seule la fraction du service national actif (service militaire) en temps de paix, qui excède 12 mois de présence sous les drapeaux, est prise en compte pour le calcul de vos droits. La période de service national doit interrompre :
 une période d’activité salariée validable par une institution relevant de l’Arrco ;
 ou une période de chômage indemnisé par l’assurance chômage faisant suite à une période d’activité salariée validable ;
 ou une période de maladie validable. Toutefois, un délai d’un mois d’inactivité est toléré.

 15. Validation de la retraite progressive

La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une fraction de sa pension tout en continuant d’exercer une activité à temps partiel. Le salarié doit bénéficier de la retraite progressive dans un régime de sécurité sociale (voir fiche 26).

Il est servi, pendant la période de retraite progressive, une fraction d’allocation retraite calculée au même taux que celui déterminé par le régime de base, soit 30, 50 ou 70 %. Attention, pour les salariés dont la durée d’assurance est inférieure à celle permettant l’obtention du taux plein, l’allocation, ainsi calculée (sur les droits Arrco tranche 1 et 2 et les droits Agirc tranche B), est affectée d’un coefficient d’anticipation spécifique qui a un caractère temporaire.

Les coefficients d’anticipation sont nettement plus élevés que ceux appliqués pour la retraite normale. À titre d’exemple, l’abattement Arrco pour un départ avec 150 trimestres est de 10 %. Il passe à 26,7 % pour une retraite progressive. Avec 155 trimestres, il passe de 5 % à 17,4 %.

Le dispositif applicable est le suivant :
 première liquidation partielle avec un calcul théorique de pension auquel est appliqué un coefficient d’abattement, s’il y a lieu, plus pénalisant que les coefficients ordinaires ;
 acquisition de points dans la période de retraite progressive ;
 liquidation définitive au moment de la cessation définitive d’activité aux conditions ordinaires, incluant les points acquis dans la période de retraite progressive.

Nous vous invitons à la prudence, l’avenant à l’accord sur les retraites complémentaires étant très pénalisant. Il applique des coefficients d’abattement bien plus importants que ceux applicables aux liquidations définitives. La CFDT n’a pas signé cet avenant.

Rappelons qu’il ne faut pas confondre retraite progressive avec préretraite progressive. La préretraite progressive résulte d’un contrat de solidarité conclu entre l’employeur et l’État. Le salarié perçoit la rémunération correspondant à son activité à temps partiel sur laquelle des cotisations seront prélevées et une allocation de l’État versée par les Assedic (Pôle emploi).

 16. Validation des périodes militaires en Afrique du Nord

Les périodes militaires accomplies en Algérie, Maroc ou Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 sont susceptibles d’être prises en compte dans le calcul de vos droits. Cette période militaire doit interrompre une période d’activité validable (toutefois, un délai d’inactivité d’un mois est toléré).

S’il n’y a pas eu d’activité avant cette période militaire, celle-ci doit être suivie, dans un délai maximum de 6 mois, d’un emploi salarié. Cette période peut être validée :
 si on est titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ;
 et si elle est prise en compte par la sécurité sociale.