Union confédérale CFDT des retraités

Bon à savoir

 Réforme du service des pensions des fonctionnaires de l’État

Le gouvernement a mis en place une seule unité de gestion des pensions pour tous les ministères. Le nouveau service à compétence nationale est dénommé « service des retraites de l’État ». Il est rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

 1. Le paiement de la pension

Les pensions de l’État sont payées mensuellement et à terme échu par les comptables publics, au plus tard le 6 du mois suivant. Jusqu’à présent, le paiement est assuré par le centre régional des pensions du Trésor public de la région dans laquelle est situé le domicile indiqué par le fonctionnaire à l’occasion de sa demande de départ en retraite.

Des modifications dans l’organisation du ministère des Finances entrainent des regroupements des centres de retraite. Ainsi les fonctionnaires du Rhône dépendent du centre des retraites de l’Auvergne et ceux de l’Isère vont dépendre de celui de Paca.

Pour les retraités de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le paiement est assuré par les services de la Caisse des dépôts et consignations. Le titre de pension est envoyé par voie postale et l’accusé de réception doit être retourné pour obtenir la mise en paiement de la pension.

Il faut prévenir la caisse d’assurance maladie et, éventuellement la mutuelle qui gère par délégation le régime de base d’assurance maladie, du changement de situation, ou de son domicile puis procéder à la mise à jour de sa carte Vitale.

Attention !

 Départ de la pension

Le point de départ de la pension commence le premier jour du mois. Toutefois, en cas de départ à la retraite pour limite d’âge ou invalidité, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité. Par contre le traitement d’activité n’est plus versé jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite. Son versement cesse à la date de cessation d’activité : c’est la fin de l’application du principe du traitement continué. Cela signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf les deux exceptions signalées ci-dessus.

 2. Les cotisations sociales

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur le montant de la pension. Ces contributions sont calculées sur le montant brut de la pension et de la majoration pour enfants. Ces cotisations sont :
 la CSG pour 6,6% dont une partie non déductible de 2,4% et une déductible de 4,2% ;
 la CRDS au taux de 0,5%.

À ces retenues s’ajoute éventuellement le prélèvement de la cotisation pour la mutuelle non obligatoire (prélèvement sur les pensions pas assuré pour toutes les mutuelles).

Le retraité peut être exonéré de la CSG et de la CRDS dans les situations suivantes :
 s’il n’est pas domicilié fiscalement en France pour l’impôt sur le revenu, mais une cotisation d’assurance maladie est prélevée sur la pension ;
 si l’avantage de vieillesse ou d’invalidité est attribué sous condition de ressources ;
 si le « revenu fiscal de référence » est inférieur à un montant, fixé annuellement (voir tableau en encadré) ;
 si le « revenu fiscal de référence » est supérieur à ce seuil, et si la cotisation d’impôt due au titre de l’année précédente est inférieure au seuil de recouvrement de l’impôt (61 € depuis 2005), s’applique le taux réduit de la CSG de 3,8%.

Chaque année, la situation fiscale du retraité est portée à la connaissance du l’organisme payeur. L’exonération de CSG et de CRDS ou l’application du taux réduit ne nécessite pas de démarche du retraité, en principe. Il y a donc un décalage d’un an entre la période de prise en considération et l’application réelle des réductions ou des exonérations.

Certaines prestations ne sont pas soumises à la CSG et à la CRDS. C’est le cas notamment de la rente viagère d’invalidité, de l’allocation temporaire d’invalidité et de la majoration pour l’assistance d’une tierce personne.

Bon à savoir

 Exonérations de cotisations sociales en 2012

Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de 2010 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous sont :
 exonérés de la taxe d’habitation 2011 à condition d’être âgés de 60 ans ou plus ;
 dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2012 quel que soit leur âge.

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition reçue en septembre 2011 et portant sur les revenus de l’année précédente.

Les retraités imposables, mais qui ne paient pas d’impôt sur le revenu et dont le revenu fiscal de référence est supérieur au barème ci-dessous bénéficient d’une CSG à taux réduit, soit 3,8%.

 Revenu fiscal de référence

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le revenu fiscal 2010 sert à exonérer de la CSG en 2012.

Nombre de parts	Revenu fiscal de référence
1 part	10 024 €
1,5 part	12 700 €
2 parts	15 376 €
2,5 parts	18 052 €
1/2 part en plus	2 676 €

Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

 3. L’indexation et l’évolution des pensions

Depuis 2004, l’évolution des pensions des fonctionnaires est indexée sur la hausse prévue des prix avec les mêmes règles que les autres régimes de retraite de base obligatoires. Chaque année au 1er avril, les pensions seront revalorisées « conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée », revalorisation corrigée de la différence entre l’indice constaté, pour la même année, par l’Insee et cette prévision. Le taux de revalorisation retenu est fixé par la Commission économique de la nation.

La loi d’août 2003 portant réforme des retraites prévoyait pour les retraités une négociation entre le gouvernement et les organisations syndicales tous les trois ans pour décider éventuellement d’une augmentation supplémentaire à celle de la hausse des prix. Ce dispositif a été supprimé et remplacé par un nouveau. Sur proposition du Comité de pilotage des régimes de retraite, une correction au taux de revalorisation de l’année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Bon à savoir

 Impôt sur le revenu

La majoration pour enfants (10% pour 3 enfants et 5% pour les enfants suivants), n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 4. Un an pour les recours

Toutes les questions et réclamations relatives au paiement de la pension (décomptes des arrérages, rappels éventuels…) ou à l’application de la législation sur les cumuls (cumul d’une pension avec une rémunération d’activité) sont du ressort exclusif du service des pensions ou de la CNRACL. L’adresse où il faut faire ce recours figure dans la lettre d’accompagnement du certificat d’inscription envoyée au moment du départ en retraite.

Le délai de réclamation est d’une année. Ensuite, et sur demande du retraité, seules les erreurs matérielles commises dans la mise en paiement (par exemple, mauvaise transcription de renseignements) peuvent être redressées. Après un an, les erreurs de droit deviennent définitives, qu’elles soient à l’avantage ou au détriment du fonctionnaire.

Après un recours, en cas de refus de redressement, il est possible d’effectuer un pourvoi contre la décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du service des pensions devant le tribunal administratif. Si l’administration ne répond pas à une réclamation, vous pouvez considérer au bout de deux mois que votre demande a été implicitement rejetée et saisir la juridiction administrative. Vous pouvez également saisir la juridiction administrative, sans réclamation préalable auprès de votre administration, dans les deux mois suivant la réception de votre titre de pension (voir aussi la fiche 3).

Attention !

 Révision possible

Pour faire valoir un nouveau droit ou obtenir un avantage supplémentaire, tel qu’une augmentation de la majoration pour enfant, par exemple, il faut présenter une demande expresse de révision.

 5. Saisie et cession des pensions

Les pensions et les rentes viagères d’invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les traitements d’activité.

La saisie peut s’élever à la « totalité » de la pension, réserve faite d’une somme d’un montant égal au tiers du minimum garanti lorsque cette saisie a pour objet d’exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime et que ces condamnations ont été prononcées à l’encontre d’une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l’humanité.

La fraction absolument insaisissable correspond à une somme égale au RSA (466,99 euros en 2011).