Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Fonctions publiques : Fiche 43
Avantages familiaux
Il existe plusieurs types d’avantages familiaux qui conduisent soit à une bonification de trimestres, soit à une prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d’interruption d’activité, soit à une majoration de la durée d’assurance, soit enfin à une majoration de la pension.
1. Bonifications pour enfant né ou adopté avant janvier 2004
Les femmes et hommes fonctionnaires bénéficient d’une bonification d’un an de la durée de service pour chaque enfant né ou adopté avant janvier 2004. Cette bonification vaut également pour l’enfant du conjoint ou enfant recueilli, dont la prise en charge a débuté avant cette date. L’enfant doit cependant avoir été élevé pendant neuf ans au moins avant son 21e anniversaire.
Il faut avoir interrompu son activité pendant une période continue d’au moins deux mois pour bénéficier de la bonification. Les interruptions prises en compte sont :
le congé maternité ;
le congé parental d’adoption ;
le congé de présence parentale ;
la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Les femmes ayant accouché pendant leurs études bénéficient de cette bonification d’un an à condition qu’elles aient été recrutées dans les deux ans ayant suivi l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours (pas de condition d’interruption d’activité). Les femmes ayant accouché pendant une période d’agent public non titulaire qui a été validée bénéficient de la bonification.
Le pourcentage maximum de pension, qui est de 75% peut être augmenté de 5% du fait des bonifications. Le pourcentage maximum de liquidation atteint donc 80%.
Bon à savoirDroit individuel
Le droit à majoration pour enfant est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple.
2. Validation des interruptions d’activité pour enfant né ou adopté après janvier 2004
Pour les femmes comme pour les hommes sont prises en compte gratuitement (pas de versement de cotisation) dans le calcul de la durée de service, et dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, les interruptions d’activité prises dans le cadre :
du congé parental ;
du congé d’adoption ;
du congé de présence parentale ;
de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
du temps partiel de droit pour raisons familiales à 50, 60 ou 70% (interruption partielle).
3. Majoration de durée d’assurance pour les femmes ayant accouché après janvier 2004
Les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004 obtiennent une majoration de durée d’assurance de 6 mois par enfant né. Cette majoration est destinée aux femmes qui n’interrompent par leur activité au-delà de la durée légale du congé maternité pour la naissance d’un enfant. Pour cette raison, elle ne peut être cumulée avec la prise en compte gratuite des interruptions d’activité, présentée ci-dessus si cette dernière est d’une durée égale ou supérieure à 6 mois. Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.
4. Majoration de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé
Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80% minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.
5. Majoration de pension à partir de trois enfants
Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième. Cette majoration n’est pas imposable sur le revenu.
Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge selon le Code de la sécurité sociale (20 ans).
Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.
Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.
102 Messages
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Personne n’est infaillible, y compris nous. Mais je persiste à ne pas comprendre le refus qui vous est opposé. Si vous avez droit à une pension de la CNRACL, vous adrez doit à une majoration de la pension pour enfants.
Voici l’article 24 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (version en vigueur).
Article 24. Majoration pour enfants
Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.
Ouvrent droit à cette majoration :
Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;
Les enfants du conjoint issus d’un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ;
Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;
Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective et permanente de l’enfant ;
Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
A l’exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale.
Pour satisfaire cette condition de durée, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire.Le bénéfice de la majoration :
Est mis en paiement au moment où l’enfant atteint l’âge de seize ans si la condition mentionnée au III est déjà remplie au moment de la concession de la pension ;
Est accordé et mis en paiement sur demande au moment où, postérieurement à l’âge de seize ans, il remplit la condition visée au III.Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement mentionné à l’article 17.
En cas de dépassement, le montant de la pension et de la majoration pour enfants sont réduits à due proportion par rapport à 100 % du traitement précité revalorisé dans les conditions prévues par l’article 19.
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Il y a d’autres articles sur le sujet dans ce site :
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Seuls les textes doivent servir pour vous répondre :
Article D16 du Code des pensions civiles et militaires.
Lorsque la période de neuf ans pendant laquelle les enfants doivent avoir été élevés au sens de l’article L.18 III, n’est pas parfaite avant le seizième anniversaire desdits enfants, la preuve de la date à laquelle ces derniers ont cessé d’être à charge au sens et dans les limites de l’article L.512-3 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application sera apportée par la production soit d’une pièce attestant que les enfants ont ouvert droit jusqu’à cette date aux avantages familiaux prévus à l’époque pour les enfants à charge, soit de certificats de scolarité, de contrats d’apprentissage ou de certificats médicaux.Article L512-3 du Code de la sécu
Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ;
2°) après la fin de l’obligation scolaire, et jusqu’à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond.
Toutefois, pour l’attribution du complément familial et de l’allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 511-1 et à l’article L. 755-21, l’âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article.L’application est jusqu’ici restrictive sans attribution aux deux parents.
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