Union confédérale CFDT des retraités

 1. Âges d’ouverture du droit à une retraite

L’accord patronat-syndicats du 18 mars 2011 prend en compte, dans les régimes Arrco-Agirc, la loi de réforme des retraites de novembre 2010. L’âge de la retraite dans les régimes Arrco et Agirc est le même que celui figurant dans le code de la sécurité sociale.

Le même accord prévoit que ceux qui auront droit à une retraite anticipée pour carrière longue avant l’âge du taux plein pourront liquider leurs pensions Arrco et Agirc sans abattement. L’Association pour la gestion du Fonds de financement Agirc-Arrco (AGFF) est chargée du financement de cette mesure.

Cependant, les régimes complémentaires acceptent de liquider par anticipation la pension 10 ans avant l’âge de la retraite (prévu par les textes Arrco et Agirc), soit à partir de 55 à 57 ans selon l’année de naissance (voir tableau 1). Mais ils appliquent un coefficient d’anticipation qui minore fortement le montant de la pension (voir tableau 2).

Avant l’âge de la retraite, en plus des cas indiqués ci-dessus sur l’âge d’ouverture du droit, les coefficients d’abattement ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
 bénéficier d’une pension du régime général ou du régime agricole au taux plein de 50 %, soit au titre de l’inaptitude, soit au titre d’ancien combattant, de déporté, interné de la Résistance ou politique, des mères de famille ouvrières salariées dans les conditions du régime général, des mineurs de fond (sous certaines conditions) ;
 en cas de liquidation avant l’âge légal pour les personnes ayant commencé jeunes leur carrière et pour les salariés handicapés bénéficiant d’un départ anticipé dans le régime général. Pour les personnes handicapées, le droit reste ouvert à partir de 55 ans, dans les mêmes conditions que celles retenues dans le régime de base, jusqu’à l’âge légal de la retraite ;
 aux personnes atteintes d’une incapacité permanente de 20 % résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.

 Tableau 1. Nouveaux âges de la retraite

Les âges sont alignés sur ceux du code de la sécurité sociale.

(1) Même nombre que le régime général. Note : Le nombre de trimestres requis pour le taux plein avant l’âge d’annulation de la décote est susceptible d’être modifié pour les générations 1956 et suivantes.

 Tableau 2. Coefficients d’abattement

L’âge de la retraite correspond à celui du tableau 1. Une personne partant 9 ans avant l’âge sans avoir droit à une retraite du régime général verra sa pension réduite de moitié (coefficient 0,5).

Il existe un tableau indiquant les minorations par trimestre manquant.

 2. Le calcul de la retraite complémentaire

Le montant de la retraite Arrco ou Agirc figure sur le récapitulatif de carrière établi par chaque régime. Il est égal au nombre total des points acquis au cours de la carrière par la valeur du point propre à l’Arrco d’une part, à l’Agirc d’autre part. C’est sur ce montant de la pension normale que s’appliquent les éventuelles minorations pour liquidation avant l’âge requis et les majorations éventuelles.

La liquidation de la pension complémentaire avant l’âge du taux plein, sans rentrer dans les cas énoncés ci-dessus, entraîne l’application d’un coefficient qui minore le montant de la pension pour le reste de l’existence (voir tableau 2). Ainsi, une pension annuelle de 3 500 € affectée d’un coefficient de 0,78 ne sera que de 2 730 €.

Bon à savoir

 Préretraites amiante

Les bénéficiaires de l’allocation amiante peuvent obtenir une retraite au taux plein sans abattement à partir de 60 ans, s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance.

 3. Les majorations familiales pour enfant

Avant la création du régime unique Arrco en janvier 1999, les majorations familiales facultatives étaient du ressort de chaque régime. De 1999 et jusqu’à 2011, on obtient certaines majorations à l’Arrco. Les majorations Agirc ont changé en 1995.

À partir de 2012, un nouveau mode de calcul s’applique, cette fois commun à l’Arrco et l’Agirc (voir tableau 3). On distingue deux types de majorations familiales : pour enfant à charge et pour enfant élevé.

Majoration pour enfant à charge. Cette majoration disparaît au fur et à mesure que les enfants cessent d’être à charge. Est considéré comme enfant à charge :
 l’enfant âgé de moins de 18 ans ;
 l’enfant âgé de 18 à 25 ans, s’il est étudiant, apprenti, demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par l’assurance chômage ;
 l’enfant invalide, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant son 21e anniversaire. Cette majoration est appliquée sur la totalité de la pension.

Majoration pour enfant né ou enfant élevé. Est considéré comme enfant, l’enfant :
 dont la filiation avec le futur retraité est établie ;
 adopté ;
 recueilli par une personne ayant la qualité de tuteur ;
 recueilli par une personne n’ayant pas la qualité de tuteur, personne qui a pris en charge son éducation pendant neuf ans avant son 16e anniversaire ; Est considéré comme enfant élevé l’enfant élevé pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans au point de départ de la retraite complémentaire.

Les majorations diverses. Avant la mise en place du régime unique Arrco en janvier 1999, certaines caisses appliquant le règlement de l’Unirs accordaient une majoration de droits en fonction de l’ancienneté acquise dans la même entreprise.

Attention !

 Non cumulable

La majoration pour enfant élevé ne peut se cumuler avec la majoration pour enfant à charge. À noter que les majorations se calculent sur les droits de base, avant majoration ou minoration.

 Tableau 3. Majorations familiales Agirc Arrco

(1) Plafond par régime revalorisé comme le point de retraite. Ne s’applique pas si né avant le 1er juillet 1951.

 4. Le cumul de la retraite complémentaire avec un emploi

Une fois à la retraite, un retraité peut reprendre une activité professionnelle. Les règles de cumul ont changé depuis janvier 2009 comme pour le régime Sécu de base (voir fiche 27).

Le salaire pourra, dans certains cas, se cumuler avec la retraite. Aucun délai n’est prévu pour reprendre une activité professionnelle, salariée ou non.

Pour une reprise d’activité salariée, les retraités doivent prévenir leur caisse de retraite complémentaire au préalable. La caisse pourra indiquer les conséquences de la reprise d’activité salariée sur le versement de la retraite. Une reprise d’activité non salariée reste autorisée, il n’y a pas de règle à respecter.

Cumul sans conditions. Le cumul d’un salaire avec ses retraites complémentaires est possible sans limite de ressources et sans suspension de pension à condition :
 d’avoir obtenu toutes ses retraites personnelles obligatoires ;
 d’avoir au moins l’âge du taux plein sans décote ou justifier d’une carrière complète de la sécurité sociale (taux plein) et les retraites complémentaires Agirc et Arrco sans minoration.

Cumul sous conditions. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, on reprend les anciennes règles. La somme des revenus (retraites personnelles obligatoires plus salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
 soit un montant égal à 160 % du Smic ;
 soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé. L’activité est celle qui a donné lieu à un versement de cotisations à une caisse Arrco et éventuellement Agirc ;
 soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse Arrco et éventuellement Agirc.

Cotisations. Dans tous les cas, depuis juillet 2009, l’ensemble des cotisations pour la retraite complémentaire (part patronale et part salariale) sont prélevées sur le salaire de reprise d’activité. Ces cotisations ne permettent pas d’obtenir des points de retraite complémentaire, la retraite étant liquidée.

Cadres supérieurs. Pour bénéficier du cumul emploi-retraite sans limite de ressources, les cadres supérieurs doivent avoir liquidé leur retraite Agirc tranche C, y compris avec minoration. Lorsqu’ils n’ont pas fait liquider leur retraite Agirc tranche C, le cumul emploi-retraite est possible, à condition qu’il ne dépasse pas l’une des trois limites prévues.