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Amiante - 09/04/2004
Cessation d’activité anticipée des travailleurs de l’amiante
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, dans son article 41, a créé une cessation d’activité anticipée pour les salariées victimes de l’amiante.
Ainsi les salariés ou anciens salariés ayant travaillé l’amiante ou ayant été en contact avec ce produit peuvent bénéficier de la cessation anticipée d’activité. Elle s’applique entre 50 et 60 ans, sous réserve que les établissements, entreprises ou métiers soient dans une liste établie par arrêté ou pour cause de maladie professionnelle.
Il existe quatre voies d’accès
1. Etre reconnu de la maladie professionnelle de l’amiante (n°30 ou 30 bis).
2. Avoir exercé une activité salariée dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, un établissement de flocage ou de calorifugeage désigné dans la liste.
3. Avoir exercé un métier figurant dans une liste et travaillé dans un établissement de construction et de réparation navale désigné dans une liste.
4. Avoir exercé le métier de docker professionnel dans un port désigné dans la liste.
Si un demandeur a travaillé dans plusieurs établissements figurant sur la liste, mais relevant d’activités différentes (ex : flocage et réparation navale), ses périodes sont cumulées.
Les salariés intérimaires et ceux des entreprises sous-traitantes peuvent également bénéficier de cette cessation anticipée d’activité mais doivent apporter la preuve d’avoir effectivement travaillé dans les établissements, entreprises ou métiers retenus dans la liste.
Conditions d’âge et d’ancienneté
Il faut avoir entre 50 et 60 ans. L’âge de départ possible consite à prendre en compte un tiers de la durée d’exposition au risque dans les établissement ou entreprises désignées dans la liste. Ce chiffre est ensuite soustrait de 60 ans. Exemple : pour une durée d’exposition de 12 années : 60 ans - 12/3 = 56 ans.
Pour les demandeurs déjà atteints de la maladie professionnelle de l’amiante, il n’y a pas de condition d’ancienneté. Le dispositif porte le demandeur jusqu’à 60 ans, au plus 65 ans, suivant l’âge du départ à la retraite.
L’allocation
Elle est de 65 % du salaire brut des 12 derniers mois d’activité jusqu’au plafond de la Sécurité sociale et de 50 % pour la partie supérieure à deux fois ce plafond. Cette allocation est soumise aux cotisations sociales (8,4 % au maximum).
La demande est à faire auprès des Cram.
Conditions de départ
Si le demandeur est toujours salarié, il doit démissionner de l’entreprise. Il percevra à son départ la prime de départ en retraite qui n’est ni imposable, ni soumise à cotisation.
Comment savoir si l’entreprise, l’établissement ou le métier qui peut me concerner est dans la liste ?
Le plus simple est de se connecter sur le site internet du ministère qui publie les listes :
Liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité.
Liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité.
En conclusion
Beaucoup de salariés ou d’anciens salariés (que ces derniers soient au chômage, en maladie ou autre) peuvent bénéficier de ce dispositif de cessation anticipée d’activité.
Il y a également toujours la possibilité de faire reconnaître des entreprises qui ne seraient pas dans la liste, même si cela est plus difficile maintenant.
Cependant, si la CFDT peut informer tous les salariés ou anciens salariés concernés pour partir avec ce dispositif, avec seulement les entreprises et les établissements déjà reconnus, nous aurons fait un grand pas.
6 Messages
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La période de service militaire n’est pas reconnue comme période de travail dans l’établissement, quel qu’il soit.
Pour la période du congé de conversion, il y a peut-êre un lien avec la fin de la période retenue et de l’existence ou non du chantier en question à l’issue de cette période.
Dans la construction et la réparation navale, ne peuvent bénéficier du départ, hors maladie, seulement les salariés dont le métier figure sur la liste.
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