Circulaire sur le départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants
La Direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP) a sorti une circulaire définissant les modalités d'application de la retraite anticipée des fonctionnaires ayant trois enfants. Cela concerne les trois fonctions publiques et les ouvriers d'État. Compte tenu des nombreuses questions posées sur ce sujet, et en complément à notre précédent article, nous vous en donnons l'essentiel.
Afin de mettre le code des pensions civiles et militaires de retraite en conformité avec le droit communautaire, la loi de finances rectificative pour 2004 a modifié le dispositif de départ à la retraite des fonctionnaires, parents de trois enfants et justifiant plus de quinze années de services. Les modalités d’application ont été fixées par le décret 2005-449.
Ces dispositions sont codifiées :
– pour les fonctionnaires de l’État, à l’article R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
– pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la CNRACL à l’article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
– pour les ouvriers de l’État à l’article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Une circulaire explicite les modalités d’application du nouveau dispositif applicable à compter du 12 mai 2005 (publication du décret le 11 mai 2005).
Conditions d’ouverture
Pour être admis, il faut remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
– 1. Justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.
– 2. Être parents de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre) ou d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Les enfants recueillis, du conjoint, sous tutelle ou décédés sont pris en compte à condition d’avoir été élevés pendant neuf ans avant l’âge de 16 ans ou de 20 ans. Il n’est pas nécessaire qu’au moment de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, l’intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire ou d’ouvrier de l’État.
– 3. Justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé n’a exercé aucune activité professionnelle. Au cours de cette période, l’intéressé pouvait appartenir à la catégorie des inactifs, des actifs privés d’emploi ou des actifs ayant dû interrompre leur activité professionnelle. En cas de naissance ou d’adoption, cette période de non activité doit avoir eu lieu entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption. En cas d’accueil au foyer d’enfant recueilli, la période de non activité peut intervenir hors des limites temporelles précitées, mais avant le seizième anniversaire de l’enfant ou avant l’âge où il a cessé d’être à charge.
Conditions d’interruption d’activité
Lorsque l’intéressé est amené à interrompre son activité professionnelle pour satisfaire à la condition de non activité, cette interruption doit intervenir dans le cadre :
– du congé pour maternité,
– du congé pour paternité,
– du congé d’adoption,
– du congé parental,
– du congé de présence parentale,
– ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
Les différentes formes de congé sont celles prévues par les textes.
Dispositions transitoires
Le nouveau dispositif est applicable à toute demande déposée à compter du 11 mai 2005. Toutefois, la circulaire indique que les services devront :
– de s’abstenir de tout recours, en dépit de l’absence de décision passée en force de chose jugée, concernant les fonctionnaires pères de trois enfants pour lesquels la radiation des cadres a d’ores et déjà été notifiée ;
– de ne pas revenir sur les dossiers des mères de trois enfants déposés à une date antérieure à la publication du présent décret.
Source : Circulaire DGAFP numéro 2093 du 5 juillet 2005.