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Santé - 21/02/2011
Comment résilier sa mutuelle ?
Résilier sa mutuelle pour en souscrire une autre nécessite de respecter un certain nombre de règles tant de la part de l’organisme que de celle de l’adhérent. Faisons le point.
La souscription à une complémentaire santé, quel qu’en soit l’organisme (mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d’assurances) est considéré comme l’adhésion à un contrat à durée indéterminée par tacite reconduction.
La résiliation suppose de respecter à la fois les dispositions spécifiques du contrat en matière d’échéance et de délai de préavis et de se conformer aux dispositions légales inscrites dans le code des assurances.
Regarder son contrat
Le contrat doit comporter les conditions de démission. L’inscription de la date annuelle d’échéance et celle du délai de résiliation doivent être portées à la connaissance de l’adhérent. La date d’échéance peut être une date fixe ou correspondre à la date de première souscription.
A titre d’exemple, dans le cas de la Mocen, l’article 9 des statuts précise que « le membre participant peut mettre fin à son adhésion, ou à celles de ses bénéficiaires, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à la mutuelle au moins deux mois avant la date d’échéance ».
Cette date d’échéance est le 31 décembre. Ces délais sont repris à l’article 4 des conditions générales du contrat collectif à adhésion facultative signé entre l’UCR CFDT et la Mocen. Cela veut dire que la décision de résiliation doit être communiquée avant le 31 octobre.
Tenir compte des délais légaux
La loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (dite loi Chatel) a prévu de conforter la confiance et la protection du consommateur. L’article 2 concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. C’est le cas des contrats de complémentaire santé.
L’organisme assureur a l’obligation annuelle de prévenir l’assuré de son droit à résilier l’adhésion et du montant de la cotisation au moins quinze jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Ce délai est important car il conditionne les possibilités de résiliation du contrat. Cela signifie que, dans l’exemple choisi, l’assuré doit être prévenu du montant de la cotisation de l’année suivante au moins quinze jours avant le 31 octobre, c’est-à-dire avant le 16 octobre.
François Hun
Et si le délai n’est pas respecté ?
Deux cas peuvent se présenter. 1. L’organisme assureur adresse l’information à l’assuré moins de 15 jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Dans ce cas, l’assuré dispose de 20 jours à partir de la date d’envoi de l’avis (c’est la date figurant sur le cachet de la poste) pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans l’exemple choisi, si l’organisme assureur envoie l’avis comportant le montant des cotisations annuelles le 5 novembre, l’assuré a jusqu’au 25 novembre pour résilier son adhésion à la date d’échéance (31 décembre) s’il le souhaite. 2. L’organisme n’adresse pas l’information à l’assuré. Celui-ci peut mettre fin à son adhésion par lettre recommandée sans pénalité à tout moment à compter de la date de reconduction. Celle-ci prend effet le lendemain du jour figurant sur le cachet de la poste porté sur la lettre recommandée.
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