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Dépendance - 15/10/2007
Congé de soutien familial pour aider un parent dépendant
Le nouveau congé de soutien familial permet de s’occuper d’un parent dépendant, âgé ou handicapé.
Non rémunéré, ce congé dure trois mois, renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. L’employeur ne peut pas le refuser si le salarié justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.
La demande de suspension du contrat de travail à l’employeur se fait au moins deux mois avant le début du congé en indiquant le type de congé demandé et la date de départ (par lettre recommandée AR ou en main propre contre décharge). Le salarié doit prouver son lien de parenté avec la personne aidée et il doit apporter la preuve de sa dépendance (attribution de l’APA ou taux d’incapacité permanente de 80%).
A la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent dans l’entreprise. Le congé de soutien familial n’est pas rémunéré sauf convention collective plus favorable.
Les bénéficiaires de ce congé continuent à acquérir des droits à la retraite via l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) dont les cotisations sont versées par les Caf. C’est-à-dire à la retraite sécu sur la base du Smic mais pas à la retraite complémentaire. Il conserve son droit à l’assurance maladie.
Source : Décret n°2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail.
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