Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Fiche 2
Constituer le dossier de demande
Comme toute prestation, l’attribution de l’APA n’est pas automatique. Vous devez remplir un dossier à retirer auprès des services sociaux du département.
Vous pouvez également vous procurer ce dossier de demande de l’APA auprès des organismes de sécurité sociale, des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS), des centres locaux d’information et de coordination (Clic)...
Vous devez joindre quelques pièces justificatives au dossier :
la photocopie d’une pièce d’identité pour les demandeurs de nationalité française ou de l’union européenne, la photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour pour les étrangers,
la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu,
le cas échéant la photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
un relevé d’identité bancaire ou postal.
2 Messages
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Effectivement, les textes prévoient une pris en compte du patrimoine qui ne génère pas de revenus. D’autre part, il n’y a pas de récupération sur succession.
Que dit l’article R232-5 du Code de l’action sociale et des familles :
« Pour l’appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie, il est tenu compte :
1. Du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125 A du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l’année civile de référence ; 2. Des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, selon les modalités fixées à l’article R. 132-1. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la résidence principale lorsqu’elle est occupée par l’intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants. »Et que dit l’article R132-1 :
« Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. »
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