Union confédérale CFDT des retraités

 1. Le droit à l’information

Le droit à l’information sur la retraite est le droit reconnu à tout assuré d’être informé sur les droits qu’il s’est constitué auprès de ses différents régimes de retraite, durant toute sa carrière.

Ce droit à l’information passe par la production de documents d’information. Ainsi sont prévus :
 l’envoi automatique, cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite (à 55 ans donc dans le cas général) d’une estimation globale de la future pension ;
 l’envoi automatique et périodique, tous les cinq ans à partir de l’âge de 35 ans et jusqu’à 50 ans d’un relevé de situation ;
 la possibilité de réclamer un relevé de situation tous les deux ans. Les informations fournies couvrent l’ensemble des 37 régimes de retraite.

Ainsi, un groupement d’intérêt public, le GIP Info Retraite, a été créé pour assurer la mise en place de ce droit à l’information, notamment pour coordonner les différents régimes de retraite (www.info-retraite.fr).

Attention !

 Départ de la pension

Le point de départ de la pension commence au premier jour du mois suivant l’arrêt de l’activité. Le traitement d’activité n’est plus perçu jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite depuis juillet 2011. Son versement cesse à la date de cessation d’activité : c’est la fin de l’application du principe du traitement continué.

Ce qui signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf deux exceptions : départ à la retraite pour limite d’âge ou pour invalidité. Dans ces cas la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.

 2. Préparer sa retraite avec le compte à rebours

Voici quelques conseils sur le compte à rebours du départ en retraite. Deux ans avant la retraite, il y a communication par l’administration de l’état général des services. Il est nécessaire de bien vérifier ce document avant de renvoyer l’accusé de réception et l’estimation de la future retraite. Six mois avant, il faut faire la demande d’admission à la retraite auprès de son service gestionnaire (préavis légal). Puis, à réception de la déclaration préalable à la concession d’une pension de retraite, remplir cette déclaration et la renvoyer.

Deux mois après sa demande et quatre mois avant sa date d’admission à la retraite, le fonctionnaire doit recevoir une décision de radiation des cadres

De quatre à deux mois avant, c’est l’arrivée du certificat de cessation de paiement des traitements.

Un mois avant, c’est la réception du titre de pension qui devra être accompagné d’un décompte détaillé de la liquidation, selon des modalités à préciser par arrêté, et le renvoi du formulaire de déclaration préalable à la mise en paiement, en y joignant un relevé d’identité bancaire ou postal.

Attention !

 Vérifier

Il faut bien vérifier les informations fournies par l’administration, principalement celles figurant sur l’état général des services, tant au niveau de la situation familiale que des trimestres de services et de bonifications. Ne pas oublier de vérifier également, s’il y a lieu, le bien-fondé de l’application d’une décote et son calcul ou le calcul d’une surcote…

 3. Contrôler la durée de service

Il s’agit des trimestres acquis dans la fonction publique en qualité de stagiaire ou de titulaire auxquels s’ajoutent les bonifications, les périodes de non-titulaire validées, et éventuellement le rachat des années d’études (suivant l’option de rachat choisie, voir ci-dessous). Lire la fiche 43 sur les modalités de calcul de la durée de service.

 4. Vérifier la durée d’assurance tous régimes

La durée d’assurance tous régimes totalise les durées des services et les bonifications admissibles pour la liquidation de la pension des fonctionnaires ainsi que les périodes des autres régimes de retraite obligatoires (régime général et agricole de la sécurité sociale et régimes spéciaux).

Le rachat des années d’études et la validation des périodes de non titulaire sont inclus dans cette durée d’assurance. Il en est de même pour la majoration de durée d’assurance pour les femmes et les parents (voir fiche 47 Avantages familiaux) et, depuis 2008, pour certains personnels hospitaliers (une année de durée d’assurance pour dix ans travaillés, voir dans fiche Taux et calcul le Bon à savoir). Cette durée d’assurance détermine s’il y a application de la décote ou de la surcote dans certains cas, de la pension (voir fiche 44 Taux et calcul).

 5. Vérifier la validation des périodes de non titulaire

Les années travaillées comme non-titulaire (auxiliaire, temporaire, aide, contractuel) peuvent être validées comme durée de service, sur demande dans les deux ans qui suivent la titularisation. Ce délai de deux ans est à nouveau ouvert si le fonctionnaire est nommé stagiaire puis titularisé dans un nouveau grade ou corps. En revanche, il ne peut être rouvert en cas de promotion de grade ou de réintégration suite à une disponibilité.

Ces périodes validées viennent donc s’ajouter à la durée de service prise en compte pour le calcul de la pension. Il y a obligation de valider la totalité de ces périodes.

La demande de validation. Elle doit être effectuée dans les deux ans après la titularisation. L’agent dispose d’un an pour accepter la notification de la validation. Attention, le silence de l’intéressé vaut refus. Les versements effectués à l’assurance vieillesse de la sécurité sociale au titre des périodes validables viennent en déduction des retenues rétroactives dont l’agent est redevable pour la validation de ces périodes. De même pour les cotisations versées à l’Ircantec. Ainsi au regard de ces deux régimes ces cotisations sont reversées au Trésor public ou à la CNRACL (idem pour les cotisations de l’employeur).

Le paiement des cotisations rétroactives. La validation est subordonnée au versement rétroactif de cotisations calculées, d’une part sur la base du traitement afférent à l’emploi détenu à la date de la demande et d’autre part sur celle des taux de cotisations pour pension en vigueur à la date de l’exécution des services de non titulaire. L’étalement des cotisations rétroactives fait l’objet de précomptes mensuels qui ne dépassent pas 5% du traitement.

Bon à savoir

 Temps partiel, temps non complet, temps incomplet

Après validation, les services comme non titulaire à temps partiel sont pris en compte comme du temps plein pour la durée d’assurance. Pour la liquidation et la constitution du droit à pension, c’est le décompte du nombre de trimestres validés qui est pris en compte. Ces dispositions sont également applicables aux seuls agents territoriaux, pour les services accomplis comme non titulaire à temps non complet (à condition que la durée hebdomadaire de travail soit au moins égale au seuil d’affiliation à la CNRACL en vigueur à l’époque où les services étaient effectués - exemple : 28 heures à compter du 1er janvier 2002).

Pour la validation des services à temps incomplet, le nombre de trimestres acquis en durée d’assurance est égal au nombre de trimestres validés en liquidation et en constitution du droit à pension (disposition qui concerne notamment les agents hospitaliers et qui pose question sur son fondement juridique).

Rappel : il y a suppression du droit à la validation des services effectués en tant que non titulaires pour les fonctionnaires titularisés après le 1 janvier 2013.

 6. Vérifier les années d’études et les racheter si besoin

Les périodes d’études accomplies dans un établissement d’enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école et la classe du second degré préparatoire à cette école et qui ont donné lieu à l’obtention d’un diplôme, peuvent être « rachetées » partiellement ou totalement dans la limite de trois années. Il s’agit des élèves et étudiants qui bénéficient du régime étudiant de sécurité sociale (L.381-4).

Ce rachat est également possible pour les diplômes équivalents obtenus dans un État membre de l’Union européenne. Le maximum de rachat est de douze trimestres et le minimum d’un trimestre.

Le rachat des années d’études permet, suivant l’option de rachat choisie : A. d’augmenter la « durée de service et bonification », celle qui permet d’obtenir une meilleure pension lors de la liquidation ; B. d’augmenter la durée d’assurance pour réduire l’effet de la décote ; C. d’obtenir les deux résultats précédents à la fois. Il peut être inutile de racheter des périodes d’études, il faut donc bien étudier si le rachat permet d’améliorer la situation.

Les femmes ayant accouché durant leurs études, puis qui sont devenues fonctionnaires dans les deux années qui ont suivi l’obtention du diplôme, bénéficient d’une bonification d’un an par enfant né avant janvier 2004 (voir fiche 47 sur les Avantages familiaux). Cette bonification n’étant pas une période travaillée, il y a donc possibilité de racheter la période d’études correspondante.

La demande est à adresser à son service lorsqu’on est fonctionnaire de l’État, à la CNRACL pour les fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière. D’après le plan de financement établi par le service pour le rachat, le fonctionnaire dispose d’un délai de réflexion de trois mois pour valider cette demande.

Bon à savoir

 Quand racheter ?

Il est possible de faire la demande de rachat des années d’études jusqu’à la mise en retraite.

Il est inutile de racheter des périodes où l’étudiant travaillait en même temps, car on ne peut décompter deux fois la même période dans des régimes de retraite différents.

Bon à savoir

 Ne comptent pas pour le départ des carrières longues

Depuis le 13 octobre 2008, les trimestres achetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplètes ne correspondent pas à des trimestres validés au titre d’une activité professionnelle effective, ce qui est contraire à l’esprit de la retraite anticipée pour carrière longue. Par conséquent les trimestres rachetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplète ne peuvent plus être pris en compte pour l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue et pour handicap.

Mais ces différents trimestres continuent à être pris en compte pour les autres paramètres de calcul de la pension de retraite. Ceux ayant racheté ces trimestres mais dont le versement est devenu inutile suite à la réforme de novembre 2010 peuvent en demander le remboursement.

 7. Le coût du rachat des années d’études

Rappelons que racheter des périodes d’études peut permettre : A. soit d’augmenter « la durée de service et bonification » sans réduire l’effet de la décote ; B. soit de réduire l’effet de la décote ; C. soit d’obtenir les deux résultats précédents à la fois.

Comment se calcule le prix du rachat ? Les cotisations doivent être calculées dans des conditions de « neutralité actuarielle » pour le régime. Les barèmes font apparaître des pourcentages. Ces pourcentages doivent être appliqués au traitement indiciaire brut annuel à la date de la demande, hors nouvelle bonification indiciaire et hors bonification indiciaire, afin d’obtenir le montant de la cotisation en euros. Ce barème est le résultat de formules de calcul liée à l’espérance de vie à l’âge de la demande et à l’âge de la retraite.

Le ministère des Finances met à disposition un simulateur de calcul du montant du rachat : http://simuretraite.finances.gouv.fr/RachatEtudes

Bon à savoir

 Temps partiel

Depuis la réforme de 2003, dans le calcul de la durée d’assurance, le temps partiel est décompté pour du temps plein. De même que le temps non complet à la CNRACL (pour les agents de la fonction publique territoriale). Les services rendus à l’étranger ou en Europe, sont pris en principe dans la durée d’assurance.