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Retraites - 08/11/2006
Contrat de volontariat de solidarité internationale sans retraite
Le contrat de volontariat de solidarité internationale ouvre droit à une indemnité versée par l’association agréée. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle n’est pas soumise aux cotisations sociales. En conséquence, elle ne donne pas de droits pour la retraite.
La loi fournit un cadre juridique au volontariat à vocation humanitaire effectué dans le cadre d’une organisation non gouvernementale (ONG). Elle concerne des volontaires de l’Europe des 25. Elle s’applique à toutes les formes de volontariat associatif de solidarité internationale accompli dans tous les pays hors de l’Union européenne, quels que soient l’âge du volontaire, la durée de la mission et son mode de financement.
Un nouveau type de contrat est donc créé pour les associations agréées. Il déroge au code du travail concernant les congés, la protection sociale ou le régime indemnitaire.
Source : Loi 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale.
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