Notre Guide des pensions de retraite 2010 est entièrement en ligne. Les habitués du précédent guide (...)
Guide - Fiche recommandé
15. Départs anticipés pour carrières longues
Revendiqués par la CFDT, la réforme de 2003 ainsi que les accords sur les retraites complémentaires ouvrent la possibilité de partir en retraite au taux plein de 50% avant 60 ans au titre des « carrières longues ». Pour cela il faut avoir commencé à travailler très jeune et avoir travaillé longtemps. Rogné en 2008, voici le dispositif en vigueur avant la réforme entrant en application le 1er juillet 2011.
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Fiche 23 Retraites complémentaires
Contrôle des droits dans les régimes Arrco et Agirc
Les régimes de retraite complémentaire sont des régimes par points (par opposition aux régimes par annuités). Les cotisations servent à acheter des points. Lors de la liquidation de la pension, ces points deviennent des euros.
1. Mécanisme d’attribution des points
Pour acquérir un point, le salarié doit verser un montant de cotisation contractuelle égal au prix d’achat du point dénommé salaire de référence. Cette cotisation prise en compte comprend la part du salarié et celle de l’employeur.
L’attribution du nombre de points, au titre d’une année civile, est égale au montant annuel de la cotisation contractuelle divisé par la valeur du salaire de référence fixé par l’accord patronat-syndicats.
ExempleAu titre de l’année 2004, un salarié a perçu 14 635 euros de salaire brut. La cotisation contractuelle Arrco de son entreprise est de 6%, soit 14 635 x 6% = 878,1 euros. Le salaire de référence en 2004 étant de 12,30468 le compte de ce salarié est crédité de : 878,1 / 12,30468 = 71,36 points.
Au moment de la liquidation, on totalise le nombre de points acquis chaque année par le salarié.
L’évolution du prix d’achat du point est fixée par accord. Ainsi, l’accord de novembre 2003 indique que le salaire de référence servant au calcul et à l’inscription du nombre de points des ressortissants des régimes Agirc et Arrco sera fixé, de 2004 à 2008 inclus, en prenant en compte l’évolution du salaire moyen constaté au cours de chaque exercice.
2. Droits exprimés en points
Le point est l’unité de mesure des droits. Les droits obtenus sont exprimés en points. C’est au moment de la liquidation de la pension que ces points sont convertis en Euros. Le montant de la pension est égal au total des points acquis au cours de la carrière multiplié par la valeur du point à la date de départ à la retraite.
Exemple : Fernand part en retraite le premier mai 2005 avec 4 000 points. La valeur annuelle du point Arrco est de 1,1104 euros. La pension annuelle sera de 4 441,60 euros soit un versement trimestriel de 1 110,40 euros.
3. Le récapitulatif de carrière
Bon à savoirLe Cicas pour vous aider : 0820 200 189
Les Cicas sont les Centres d’information, de conseil et accueil des salariés des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Vous pouvez les joindre par un numéro unique : 0820 200 189 (Numéro indigo : 0,09 euro/minute).
Ce numéro est accessible pour :
s’informer sur les droits à la retraite complémentaire Arrco, Agirc et Ircantec,
On compte aujourd’hui 100 Cicas en France métropolitaine (1 par département et 5 à Paris), près de 700 lieux de permanence et un peu plus de 500 conseillers sur l’ensemble du territoire.
Chaque assuré est titulaire d’un compte individuel, tenu par les institutions de chacun des régimes Arrco et Agirc. Chaque année, les droits à pension acquis par le cotisant sont enregistrés par les institutions de chacun des régimes. Le nombre de points obtenus est communiqué à l’entreprise, à charge pour elle d’en avertir le salarié.
On peut aussi se procurer le récapitulatif de carrière auprès du centre d’information et de coordination de l’action sociale (Cicas). Les Cicas tiennent des permanences périodiques localisées (téléphoner au 0820 200 189).
Bon à savoirA conserver
Conservez jusqu’à la liquidation définitive de la pension :
4. Comment contrôler le récapitulatif de carrière ?
Nous vous conseillons de vérifier sur le récapitulatif :
les périodes cotisées dans les entreprises où vous avez été salarié depuis l’âge de 16 ans ;
avant 1972 les périodes validées gratuitement pour ceux travaillant dans des entreprises non couvertes par l’accord CNPF - syndicats de 1961 ;
le nombre de points si vous avez gardé les relevés annuels ;
les périodes non travaillées (service militaire, périodes de guerre 1939-1945, AFN, arrêt maladie de plus de deux mois, chômage, préretraite, invalidité, maternité...) ;
les majorations diverses prévues par les régimes.
Normalement, chaque salarié reçoit un relevé annuel de sa caisse de retraite. Mais ce relevé étant transmis par l’employeur, il n’est pas toujours remis à l’intéressé. Si vous l’avez, vérifiez le nombre de points attribués au titre de chaque année, nombre qui doit correspondre aux décomptes annuels établis par chaque institution et sur lequel figurent :
le salaire de référence (prix d’achat du point) ;
le taux de cotisation contractuel de l’entreprise ;
le montant du salaire cotisé ;
le nombre de points attribués convertis en points Arrco.
Périodes validées
| Nature des périodes | Arrco | Agirc |
|---|---|---|
| Arrêts maladie maternité accidents de travail :
supérieur à 2 mois de date à date pour l’Agirc et l’Arrco Invalidité Incapacité égale ou supérieure à 2/3 suite à accident du travail et maladie professionnelle. Percevoir une pension invalidité de la sécu. |
Base d’attribution de points gratuits :
Jusque fin 1996 : moyenne journalière des points acquis au cours de la meilleure des deux dernières années avant l’arrêt ou l’attribution de l’invalidité.
À compter de janvier 1997 : moyenne journalière des points acquis au cours de la dernière année avant l’arrêt ou l’attribution de l’invalidité.
|
Base d’attribution de points gratuits :
Jusque décembre 1996 : moyenne journalière des points acquis au cours des trois dernières années avant l’arrêt ou l’attribution de l’invalidité.
À compter de janvier 1997 : moyenne journalière des points acquis au cours de la dernière année avant l’arrêt ou l’attribution de l’invalidité |
| Invalides de guerre
Percevoir une pension à ce titre pour invalidité égale ou supérieure à 2/3 |
Lorsque l’arrêt porte sur plusieurs années (longue maladie, invalidité) les points sont calculés sur la base du taux de cotisation en vigueur dans l’entreprise au cours de ces différentes années. Les invalides et malades bénéficient donc des augmentations de taux. | Lorsque l’arrêt porte sur plusieurs années (longue maladie, invalidité) les points sont calculés sur la base du taux de cotisation en vigueur dans l’entreprise au cours de ces différentes années. Les invalides et malades bénéficient donc des augmentations de taux. |
| Périodes militaires
Service militaire |
Validation de la période au-delà des 12 premiers mois pour les affiliés à la Cnav avant le départ | Validation si affilié à l’Agirc avant le départ |
5. Conversion en points Arrco en 1999
Les points figurant sur le récapitulatif sont des points à valeur Arrco. Leur nombre est différent de celui figurant sur les relevés annuels d’avant 1999. En effet lors de la création du régime unique Arrco au 1er janvier 1999, il a été fixé une valeur de point identique pour les 45 régimes existants. La valeur retenue a été celle correspondant à un euro (6,5596 francs).
Cette définition unique a amené chacun des régimes à convertir tous les comptes en points Arrco, sans aucune modification dans l’attribution des droits, ni d’incidence sur le montant des droits acquis. Lors de cette conversion, les avantages spécifiques à chaque régime ont été valorisés au 31 décembre 1998 et traduits en points Arrco.
19 Messages
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Le principe appliqué au moment de la création du régime unique Arrco a été de garantir la même valeur de retraite des droits déjà cotisés dans les différents régimes et de les reconvertir en points Arrco. On a multiplié le nombre de points acquis dans l’ancien régime par la valeur du point de ce régime au 31-12-1998 et l’on a obtenu ainsi un montant de la retraite acquise par les périodes déjà cotisées. Ce montant a ensuite été divisé par la valeur du point Arrco au 1-01-1999 qui avait été fixé à 1 € soit 6,5596 F.
Ainsi un cotisant qui avait 10 000 points Unirs avait acquis une valeur de retraite de 10 000 x 2,5416 = 25 416 F. Son nombre de points ARRCO est 25 416 / 6,5596 = 3 874,63.
Avant cette unification la dernière valeur du point dans les différents régimes entrant dans le champ de l’Arrco était le suivant :
AGRR : 2,528 F
ANEP :19,15 F
CANAREP : 0,8292 F
CGIS : 26,72 F
CGRR : 0.9268 F
CIPCA : 4,8812 F
CIRCO : 2,6568 F
CPM : 2,7692 F
CRE : 2,4912 F
CRI : 2,866 F
CRIP : 3,3956 F
CRR : 0,56 F
IRPSIMMEC : 2,78156 F
RESURCA : 2,748 F
RIPS : 2,2216 F
UPS : 2,7696 F CAMARCA : 3,1218 F
CPCEAA : 1,2632 F
CREPAC : 2,5296 F
CRIA : 3,1448 F UNIRS : 2,5416 F
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