Union confédérale CFDT des retraités

 1. Utiliser le droit à l’information

Les informations envoyées aux assurés sociaux sont régies par un calendrier reposant sur l’année de naissance (voir tableau) et contiennent les éléments suivants :
 Pour le relevé de situation individuelle : l’état civil, les années d’affiliation ou de rattachement à chaque régime obligatoire (retraite de base sécurité sociale et retraite complémentaire), les droits constitués dans ces régimes et les données susceptibles d’influencer les droits à pension.
 Pour l’estimation indicative globale : les données de relevé de situation individuelle auxquelles s’ajoute une estimation détaillée du montant des pensions (retraite de la sécurité sociale et retraite complémentaire) à différents âges : à l’âge d’ouverture des droits, à l’âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourra être liquidée au taux plein ou sans coefficient d’abattement, enfin à l’âge de 65 ans ou à l’âge limite applicable à la catégorie dont relève la personne.

 Calendrier des informations de situation individuelle et d’estimation globale

L’âge de réception de « l’estimation indicative globale » : tous les cinq ans à partir de 55 ans. Le « relevé de situation individuelle » est expédié tous les cinq ans à partir de 35 ans.

« Rectangle avec couleur verte » : estimation indicative globale « Rectangle avec couleur bleue » : relevé de situation individuelle

Bon à savoir

 Sur internet

Pour compléter le droit à l’information individuelle, le GIP Info Retraite met en œuvre, pour les assurés, un simulateur permettant d’obtenir une évolution du montant global de la retraite. Par le biais de m@rel (www.marel.fr), des simulations sont possibles.

Pour suivre les évolutions en cours et à venir concernant les retraites :
 www.cfdt-retraites.fr ;
 www.cor-retraites.fr ;
 www.info-retraite.fr. Les chiffres clés sont tenus à jour dans le Retraité Militant, mensuel de la CFDT Retraités.

 2. Extension du droit à l’information à partir de 2012

La loi de novembre 2010 ajoute des droits à l’information à ceux de 2003. Ils prennent effet en 2012.

Tout salarié validant deux trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire sera informé sur les règles d’acquisition de droits à pension. Sachant que « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité », il saura ainsi l’influence de son activité sur sa retraite future. On lui rappelle la possibilité, en cas d’emploi à temps partiel, de cotiser comme un temps plein pour la retraite.

Dès qu’un assuré social atteint 45 ans, il peut demander un « point d’étape individuel retraites ». Une simulation du montant des pensions lui est remise, en fonction de plusieurs hypothèses d’âge de départ (à l’âge minimum ou à l’âge de départ sans décote).

Il pourra à tout moment consulter par internet son relevé de carrière indiquant le nombre de trimestres validés auprès de l’ensemble des 37 régimes de retraite.

Par ailleurs, un répertoire de gestion des carrières unique est créé. Il centralise l’ensemble des informations sur les carrières des assurés de tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires, y compris ceux par les services de l’État. Il est géré par la Cnav.

Bon à savoir

 Vérifier chaque année

Il est conseillé aux salariés, notamment à ceux dont la carrière connaît des vicissitudes (CDD, changements d’employeur, employeurs multiples, chômage, intérim, arrêt maladie de deux mois…) de vérifier périodiquement l’exactitude des informations reportées et, le cas échéant, d’en demander rectification.

Il faut conserver les bulletins de paie, décomptes d’indemnités journalières de sécurité sociale, décomptes des prestations chômage, livret militaire, livret de famille et toute autre preuve jusqu’à la liquidation de la pension.

 3. Contrôler le compte individuel

Chaque assuré est titulaire d’un compte individuel. Pour le régime général, il est tenu par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Tous les éléments utiles à la liquidation de la pension y sont reportés, année par année. Le document « Relevé de carrière » reprend le compte individuel. Nos explications y font régulièrement référence.

Comment contrôler un compte individuel ? D’abord, vérifiez sur le relevé de carrière le nombre de trimestres attribués au titre de chaque année dans le régime général (quatre au maximum) :
 au titre des cotisations versées au régime général et aux autres régimes ;
 au titre des périodes assimilées ;
 au titre des périodes cotisées ;
 au titre des autres régimes. Les modalités d’attribution sont détaillées dans la fiche 20.

Ensuite, vérifier l’exactitude du montant des salaires reportés au titre de chaque année :
 en totalisant le salaire brut des différents employeurs (les erreurs sont plus fréquentes s’il y a des employeurs multiples) ;
 en ajoutant les éventuelles rémunérations réelles ou fictives des formations professionnelles financées par l’État, les rémunérations fictives des périodes de perception de certaines prestations familiales et les rémunérations de travail pénal ou période de formation professionnelle des détenus.

Attention !

 Nouvelle durée de référence

Les lois ont modifié la période de référence pour le calcul de la pension. Le passage de la durée de référence à 166 trimestres pour le calcul de la pension proratisée s’établit en fonction du calendrier suivant :
 160 trimestres pour les salariés nés en 1948 ;
 161 trimestres pour les salariés nés en 1949 ;
 162 trimestres pour les salariés nés en 1950 ;
 163 trimestres pour les salariés nés en 1951 ;
 164 trimestres pour les salariés nés en 1952 ;
 165 trimestres pour les salariés nés en 1953 et 1954 ;
 166 trimestres pour les salariés nés en 1955.
 Pour les assurés nés à compter de 1956, la durée de référence est susceptible d’évoluer.

 4. Vérifier le nombre de trimestres sur le relevé de carrière

Le montant de la pension dépend à la fois :
 de la durée d’assurance, donc du nombre de trimestres ;
 de l’âge lors de la liquidation ;
 du taux de liquidation ;
 du taux d’indexation des salaires servant au calcul de la pension ;
 du salaire annuel moyen (Sam) ;
 de la durée de référence (voir encadré).

La durée d’assurance est un facteur essentiel. Elle intervient :
 pour déterminer le taux de liquidation de la pension avant l’âge de 65 ans ;
 pour l’application de la règle proportionnelle pour les assurés totalisant moins de trimestres validés que la référence dans le régime général des travailleurs salariés (voir encadré). Cette durée d’assurance comprend :
 les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les différents régimes de base, par les employeurs ou les Caf (AVPF) ;
 les périodes assimilées : maladies, maternité, chômage, invalidité, service militaire, préretraite, congé parental, etc. ;
 la majoration de durée d’assurance pour enfants et les périodes équivalentes.

Bon à savoir

 Preuve du versement de cotisations

« En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. […] À défaut de production de documents prouvant l’activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée d’assurance de plus de quatre trimestres. » (article L.351-2 du code de la sécurité sociale).

 5. Vérifier les trimestres acquis dans le régime général

Les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans le régime général sont ceux dus aux :
 salaires, avantages en nature, formation rémunérée par l’employeur (sous la responsabilité de l’employeur) ;
 périodes de formation professionnelle rémunérées par l’État (cotisations forfaitaires sous la responsabilité de l’État) ;
 périodes de formation non rémunérées par l’employeur (cotisations sous la responsabilité de l’État, validation sur le salaire moyen des trois derniers mois) ;
 périodes de perception de certaines prestations familiales (cotisations sous la responsabilité des caisses d’allocations familiales : base Smic de juillet de l’année précédente) (AVPF) ;
 périodes de travail pénal ou formation professionnelle des détenus (cotisations sous la responsabilité du directeur de l’établissement pénitentiaire, base 67 heures Smic par mois depuis mars 2001, base trimestrielle auparavant).

Toutes ces périodes cotisées donnent lieu à un report de salaires sur le compte individuel tenu par la Cnav.

Attention !

 Décote et surcote

Il faut savoir qu’au moment de la liquidation peuvent être appliquées soit une décote sur le taux de liquidation s’il vous manque à l’âge légal des trimestres par rapport à la durée d’assurance requise, soit une surcote sur le montant de la retraite si vous cotisez au-delà du nombre de trimestres exigés après l’âge légal (voir fiche 21).

 6. Vérifier les autres trimestres

Il s’agit des trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les 25 autres régimes de base de salariés ou de non-salariés : ouvriers agricoles, SNCF, IEG, Mines, ouvriers de l’État, fonctions publiques territoriale et hospitalière (CNRACL), fonction publique d’État, artisans et commerçants (RSI), exploitants agricoles (MSA), professions libérales, cultes... Pour ces régimes, se reporter à leur réglementation propre. Pour l’affiliation à un régime étranger, voir d’autres fiches dans ce guide.