Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Fonctions publiques : Fiche 45
Cumul emploi retraite
Aucune disposition n’interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. Mais, certaines règles peuvent limiter le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération d’activité. Toutefois, le cumul avec un emploi dans le secteur privé reste sans limite !
1. Le cumul de la retraite avec une activité professionnelle sans limite
Depuis janvier 2009, la loi a supprimé les limites de cumul si certaines conditions sont remplies.
Il faut avoir liquidé ses pensions personnelles auprès de la totalité des régimes obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales où on a cotisé. Une circulaire précise que les régimes n’ouvrant pas droit à une pension ne peuvent pas être pris en compte.
Si vous avez liquidé tous vos droits à pension, vous pourrez les cumuler avec une activité professionnelle à partir :
de l’âge de la retraite à taux plein (65 à 67 ans), sans condition ;
ou de l’âge légal de départ à la retraite (60 à 62 ans) si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permettent l’attribution d’une pension sans décote.
Si ces conditions ne sont pas remplies, les anciennes règles décrites ci-dessous s’appliquent.
2. Le cumul avec une activité dans le secteur privé
Le cumul intégral de la pension et des revenus du secteur privé est autorisé quel qu’en soit le montant des revenus d’activité. Aucune déclaration n’est à faire au Service des pensions. Par activité dans le secteur privé, il peut s’agir d’un employeur privé, d’une société anonyme, d’une association de type « loi 1901 », et de certains organismes publics à caractère industriel ou commercial (La Poste, France Telecom, EDF, GDF, la Banque de France, le CEA...).
3. Le cumul avec une activité dans le secteur public
Les règles de cumul avec une activité dans le secteur public s’appliquent si les conditions définies au paragraphe 1 ne sont pas remplies. Elles concernent les employeurs du secteur public suivants :
une administration de l’État ou un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (le Centre national d’enseignement à distance, le Centre national de la fonction publique territoriale, les Chambres de commerce et d’industrie...) ;
une collectivité territoriale (régions, départements, communes) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur est rattaché (communautés de communes, syndicats intercommunaux syndicats mixtes...) ;
un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé.
L’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 65 ans.
Quelles sont les règles de plafonnement entre les deux revenus ? La pension est perçue intégralement si les revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 augmentée du tiers du montant brut de la pension. Si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.
Il y a quelques exceptions particulières. Quel que soit l’employeur, le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans les cas suivants :
si avant janvier 2004, la limite d’âge du grade anciennement détenu est atteinte ;
pour les titulaires d’une pension civile allouée pour invalidité ;
pour des emplois correspondant à des activités de création artistique ou intellectuelle, ou à des activités professionnelles ou assimilées (juge de proximité, agent judiciaire par exemple).
Bon à savoirUne seule pension
Si vous avez exercé votre activité successivement dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, ces services seront regroupés au moment de la liquidation en une seule pension.
4. Le cumul de plusieurs pensions
Il est désormais possible de cumuler deux ou plusieurs pensions acquises au titre d’une même période d’activité. Vous pouvez donc cumuler une pension de fonctionnaire avec une pension de la sécurité sociale en cas de double activité. Mais en tout état de cause, le nombre de trimestres pris en compte au titre de la durée d’assurance ne saurait être supérieur à 4 par année civile. Une pension est cumulable sans restriction avec une pension militaire d’invalidité. Pour plus de détails voir notre fiche sur les polypensionnés et le cumul des pensions.
Bon à savoirRéversion
Le cumul d’une rémunération d’activité avec une pension de réversion (de veuve ou de veuf) est autorisé sans limitation.
270 Messages
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Vous aurez droit à une retraite du privé quand ous remplirez les conditions décrites dans nos fiches :
Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
Ouverture du droit à la retraite
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Extraits du code des pensions civiles et militaires
Article L84 (...) Si, à compter de la mise en paiement d’une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d’activité de l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1. (...)
Article L86. I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 84 et de l’article L. 85, les revenus perçus à l’occasion de l’exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension : 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l’article L.311-3 et de l’article L.382-1 du code de la sécurité sociale (...)J’ajoute que le Code des pensions civiles et militaires, article L86, s’applique en vertu de l’article 58 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié.
Enfin, voici une copie de la documentation de la CNRACL :
Le retraité de la CNRACL qui perçoit des revenus d’activité peut voir sa pension personnelle plafonnée voire suspendue car soumise aux règles de cumul identiques à celles applicables aux fonctionnaires de l’Etat (voir les règles de plafonnement dans Pension personnelle Caisse nationale et rémunération de non-titulaire servie par une collectivité publique visée par les règles de cumul).
Néanmoins, il peut aussi cumuler sans limite sa pension CNRACL avec une rémunération d’activité dans les cas suivants : a- le nouvel employeur du pensionné est un organisme privé ou un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) tels que La poste, France télécom, EDF, GDF, la Banque de France, le CEA ... ;Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents.
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1/-J’ai 60 ans et 27 années dans la fonction public ! je suis à la retraite avec 700E par mois !
ai-je le droit de travailler dans le privé pour pouvoir continuer à cotiser dans le privé sans que ça touche
à ma rémunération de la retraite du public ? 2/-Continuer à cotiser (dans le privé car je n’ai pas assez cotisé ,il me manque 5 années) pour pouvoir prétendre d’ici qlqs années à une retraite convenable ?
3/-retraite fonctionnaire + dans qlqs années retraite du privé ! est-ce possible ?
Avec tous mes remerciements -
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La retraite anticipée 3 enfants est fermée à partir de janvier 2012 pour ceux qui ne remplissent pas les conditions à cette date.
Le dispositif est maintenu pour les fonctionnaires parents de 3 enfants remplissant les conditions suivantes : avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012,
être parents de 3 enfants au 1er janvier 2012,
avoir interrompu ou réduit son activité au titre des enfants dans certaines conditions.
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Bonjour,
Professeur d’école, 47 ans, et ayant acquis l’ouverture des droits à la retraite en 1997 (3 ème enfant + 15 ans ancienneté) je bénéficie encore des modes de calcul de pension valables en 1997 (pas de décote). J’ai donc décidé de prendre ma retraite au 30 juin 2011 avant l’application de la loi Retraite 2010 qui m’impose + d’années de cotisation et décote. Si je ne m’arrête pas avant, je subirai les changements et serai obligée de travailler encore 6 ans pour retrouver la même pension que si je m’arrête tout de suite. D’où ma décision. Mais.. ayant encore deux enfants à charge.. je vais chercher une activité complémentaire.
Si j’ai bien compris : comme salariée dans le secteur privé : pas de limites
comme salariée dans le secteur public : baisse de pension si dépassement dernier revenu d’actif
DEUX QUESTIONS :1) Qu’en est-il si je me déclare comme auto-entrepreneur ou travailleur indépendant avec un n° Urssaf ? Pas de limites si j’ai bien compris mais j’aimerais une confirmation ?
2) Je souhaite suivre une formation pour adultes ( 1 an environ) pour obtenir un diplôme professionnel me permettant d’exercer une activité différente (une sorte de reconversion). N’étant ni demandeur d’emploi, ni salariée puisque retraitée, existe-t-il un moyen d’obtenir une prise en charge au moins partielle du coût de cette formation ? L’Education Nationale ne propose que des stages de formation continue internes, ou des congés de formation mais pas pour une future retraitée à court terme, et ne cotise à aucun dispositif de formation continue comme les entreprises privées ou les professions libérales. On me répond partout que les "formations pour retraités" ne sont financées par personne et que les demandeurs d’emplois ou jeunes non diplômés sont prioritaires.. C’est certes très logique..mais à partir du moment où on veut faciliter l’emploi des seniors et le cumul emploi-retraites.. ne devrait-on pas prévoir ce cas de figure ?
Merci d’avance pour votre réponse ou vos conseils..
Sophie P
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