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Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
Les limites au cumul emploi-retraite ont été souvent modifiées ces dernières années (lois de 2003, 2006 et 2008). Deux règles sont à présent proposées : si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein, il n’y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d’activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l’ancien salaire ou 160 % du Smic, sinon la pension est suspendue.
1. Rupture avec l’ancien employeur
Le service d’une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité. Il y a donc obligation de cessation de l’activité chez son employeur.
Toutefois, une reprise d’activité chez son dernier employeur est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions dans les conditions indiquées pour un cumul intégral (point 2 ci-dessous). Un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur doit être observé si on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites).
Cette rupture du contrat de travail ne concerne que les employeurs dont le régime de retraite relève du même groupe 1 (voir liste groupe 1 en fin de fiche).
2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle
On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle. Il faut remplir les conditions suivantes :
avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé ;
avoir l’âge légal si on bénéficie de la durée de trimestres requise pour le taux plein de 50 % ;
à défaut d’avoir l’âge légal, avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 19 pour les âges).
Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les deux conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation. Il doit préciser :
les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Ce nouveau dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.
Attention !Déclaration obligatoire à sa caisse
L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.
3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle
Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :
la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.
Ce cumul ne doit pas dépasser :
le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.
Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Ne sont pas pris en compte les revenus de remplacement (indemnités maladie ou chômage), les revenus d’une activité ne relevant pas d’un régime du groupe 1 (voir tableau) et les revenus d’une activité relevant d’un régime du groupe 1 si le droit à pension n’est pas ouvert à ce régime. Cette dérogation prend fin à l’âge d’ouverture du droit dans le régime en cause.
Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures. L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG. Les pensions retenues pour leur montant brut sont :
les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 ;
les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.
Si les revenus d’activité d’une année sont supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de la pension de vieillesse est réduit du dépassement entre le montant des revenus professionnels et le plafond autorisé. L’intéressé doit rembourser le montant du dépassement. Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.
Attention !Règles Arrco-Agirc
Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc se sont adaptés aux règles du régime général. 1. Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition :
4. Autres cumuls possibles
Une personne exerçant simultanément une activité relevant du régime des salariés (régime général ou régime agricole) et une activité ne relevant pas du groupe 1 (non-salariés) bénéficie de sa pension du régime général sous réserve de cesser son activité salariée. Elle peut donc poursuivre ou commencer une activité non salariée.
À titre transitoire, le pensionné peut cumuler, pendant six mois au maximum, sa pension avec les indemnités journalières maladie en cours. Le pensionné peut aussi cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.
Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :
selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.
5. Cotisations sociales en cas de cumul
Règle générale, les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité. Il y a une exception : pas de cotisations assurance chômage à partir de 65 ans, mais plus d’indemnisation possible non plus (article 43 du règlement général annexé à la convention).
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations comme salarié n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Tableau 1. Régimes de retraite du groupe 1
Régime général Régime des salariés agricoles Régime de la Banque de France Régime de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) Régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) Régime de la Comédie-Française Régime des industries électriques et gazières (EDF- GDF) Régime des Mines Régime de l’Opéra national de Paris Régime du port autonome de Strasbourg Régime du personnel de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) Régime de la Régie autonome des transports parisiens (CPR RATP) Régime de la Société nationale des chemins de fer français (CPR SNCF)
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