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Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Fonctionnaires : Fiche 49
Le cumul de revenus emploi-retraite
Aucune disposition n’interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. Mais, certaines règles peuvent limiter le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération d’activité. Par contre, le cumul avec un emploi dans le secteur privé reste sans limite !
1. Le cumul de la retraite avec une activité professionnelle sans limite
Depuis janvier 2009, la loi a supprimé les limites de cumul si certaines conditions sont remplies.
Il faut avoir liquidé ses pensions personnelles auprès de la totalité des régimes obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales où on a cotisé. Une circulaire précise que les régimes n’ouvrant pas droit à une pension ne peuvent pas être pris en compte.
Si vous avez liquidé tous vos droits à pension, vous pourrez les cumuler avec une activité professionnelle à partir :
de l’âge de 65 ans, sans condition ;
ou de l’âge de 60 ans si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.
Si ces conditions ne sont pas remplies, les anciennes règles décrites ci-dessous s’appliquent.
2. Le cumul avec une activité dans le secteur privé
Le cumul intégral de la pension et de revenus d’activités du secteur privé est autorisé quel que soit le montant de ces revenus d’activité. Aucune déclaration n’est à faire au Service des pensions.
Par activité dans le secteur privé, il peut s’agir d’un employeur privé, d’une société anonyme, d’une association de type « loi 1901 », et de certains organismes publics à caractère industriel ou commercial (La Poste, France Telecom, EDF, GDF, la Banque de France, le CEA...).
3. Le cumul avec une activité dans le secteur public
Les règles de cumul avec une activité dans le secteur public s’appliquent si les conditions définies au paragraphe 1 ne sont pas remplies. Elles concernent les employeurs du secteur public suivants :
une administration de l’État ou un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (le Centre national d’enseignement à distance, le Centre national de la fonction publique territoriale, les Chambres de commerce et d’industrie...) ;
une collectivité territoriale (régions, départements, communes) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur est rattaché (communautés de communes, syndicats intercommunaux syndicats mixtes...) ;
un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé.
L’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 65 ans.
Quelles sont les règles de plafonnement entre les deux revenus ? La pension est perçue intégralement si les revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 augmentée du tiers du montant brut de la pension. Si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.
Il y a quelques exceptions. Quel que soit l’employeur, le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans les cas suivants :
si avant janvier 2004, la limite d’âge du grade anciennement détenu est atteinte ;
pour les titulaires d’une pension civile allouée pour invalidité ;
pour des emplois correspondant à des activités de création artistique ou intellectuelle, ou à des activités professionnelles ou assimilées (juge de proximité, agent judiciaire par exemple).
Attention !Une seule pension
Si vous avez exercé votre activité successivement dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, ces services seront regroupés au moment de la liquidation en une seule pension.
4. Le cumul de plusieurs pensions
Il est désormais possible de cumuler deux ou plusieurs pensions acquises au titre d’une même période d’activité. Vous pouvez donc cumuler une pension de fonctionnaire avec une pension de la sécurité sociale en cas de double activité. Mais en tout état de cause, le nombre de trimestres pris en compte au titre de la durée d’assurance ne saurait être supérieur à 4 par année civile.
Une pension est cumulable sans restriction avec une pension militaire d’invalidité.
Pour plus de détails voir notre fiche sur les polypensionnés et le cumul des pensions.
Bon à savoirRéversion
Le cumul d’une rémunération d’activité avec une pension de réversion (de veuve ou de veuf) est autorisé sans limitation.
42 Messages
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Les organismes que vous citez n’ont pas le même statut. L’ARS est un établissement public à caractère administratif alors que les organismes de la sécu sont privés.
Le code définit ainsi les établissement publics :
Les administrations de l’Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
Les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. -
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Quels sont les employeurs publics selon le code :
Les administrations de l’Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
Les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Bonjour,
je suis actuellement directrice d’un établissement médico-social : enseignante mise à la disposition d’une association gestionnaire. Mon poste fait partie de la "charrette" des postes supprimés à la rentrée 2012. J’évalue la possibilité de prendre ma retraite (15 ans de services "actifs" + 3 enfants + 55 ans en avril 2012) et de me faire réembaucher dans la foulée par mon association (qui tient à moi, contrairement à l’E.N !!).Mes question(s) sont les suivantes : mon nouvel employeur sera-t-il tenu de verser les cotisations retraite patronale ?
serai-je tenue de verser la cotisation salarié ?
en cas de réponse oui : quand je prendrai ma retraite (définitive) ces cotisations ouvriront-elles de nouveaux droits (sachant qu’ayant travaillé à mi-temps pour élever mes 4 enfants, je ne totalise pas la totalité des trimestres pour une pension à taux plein) ?
dans le cas contraire, une démission de l’E.N (avec le versement de la prime afférente) me permettrait-elle de racheter des trimestres et donc de bénéficier d’une retraite à taux plein ultérieurement ?
enfin, et pour rire : quel est le p*$%/°*§ d’enfant de s*%/ ?§ ! qui a inventé un tel maquis de lois et directives ..... ?
bonne fin de journée
et merci de votre aide
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