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Droits - 23/01/2008

Décès d’un parent utilisant le chèque emploi service universel ?

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Lors du décès de l’employeur, c’est-à-dire de la personne désignée comme telle sur les papiers, deux cas de figure sont possibles :
le conjoint souhaite continuer : il informe le Centre national du chèque emploi service universel et effectue une mise à jour de son dossier d’employeur (titulaire du compte bancaire, exonérations...) ;
le conjoint ne souhaite pas continuer ou l’employeur n’a pas de conjoint : il faut informer le Centre national du chèque emploi service universel par l’envoi d’un acte de décès accompagné des coordonnées de la personne chargée de la succession (notaire ou héritiers).

Le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail (le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers). La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis dû au salarié. Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.

Sont dus au salarié : le dernier salaire et les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles il peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l’employeur décède.

Source : Code du travail et Centre national du chèque emploi service universel.

4 Messages

Décès d’un parent utilisant le chèque emploi service universel ?

4 juillet 2008 12:18

Lors du décès de l’employeur (désigné comme telle sur les papiers), le conjoint ne souhaite pas continuer car le CESU était payé par les versements de l’APA (allocation perte d’autonomie).
L’A.P.A cesse d’être versée au lendemain du décès de la personne. Par contre, l’employé rémunéré avec les chèques emploi service doit bénéficier d’un préavis, qui lui va être payé par le conjoint restant survivant, ainsi que les cotisations sociales, sans tenir compte bien sûr des revenus de celui-ci !!
Je pense que ce texte de loi devrait être revu , je me sens dépouillée,
Décès d’un parent utilisant le chèque emploi service universel ?

13 juin 2008 23:24

Si le parent décédé béneficiait d’exo de cot soc.,le CNCESU doit il tj appliquer cette exo sur l’ind de préavis ?
L’Urssaf CESU n’est pas claire,et aurait sûrement tendance à ne pas faire application de l’exo dont bénéficiait notre parent .
OR IL EST CLAIR que la succession n’est pas l’employeur mais uniquement le débiteur d’une indemnité juridiquement dûe par le parent défunt employeur.
Vu les montants toutefois limités de cette question lors d’une succession les tribunaux ne sont pas à ma connaissance saisis.Par contre on peut en termes d’approche consulter le site de l’assemblée nationale question n°67292 réponse publiée au JO AN du 03/01/2006.
- Décès d’un parent utilisant le chèque emploi service universel ?
  
  11 août 2008 21:46, par chantal
  
  maman etait invalide et etait beneficiaire de l apa ".elle est decédée ".la personne qui s occuppée d elle depuis 2ans et un mois demande des indemnitées que lui doit on
  - Décès d’un parent utilisant le chèque emploi service universel ?
    
    11 août 2008 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Le salarié a droit à un préavis de une semaine si son ancienneté est inférieure à six mois, un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans, deux mois à partir de deux ans d’ancienneté.
    
    Si le salarié retrouve un emploi avant la fin de son préavis, il peut l’interrompre. Le préavis non exécuté n’est pas payé par l’employeur.
    
    Le salarié a droit à une indemnité de licenciement dès lors qu’il a au moins 2 ans d’ancienneté à la date de notification du licenciement suite au décès.
    
    Pour les 10 premières années d’ancienneté, l’indemnité est de 1/10 de mois par année d’ancienneté chez le même employeur.
    
    Au-delà de 10 ans, c’est 1/6 de mois par année d’ancienneté, au-delà de 10 ans.
    
    A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Assedic pour obtenir des allocations de chômage.