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Retraites Sécu : fiche 16 bis
16 bis. Départ anticipé pour pénibilité
La loi du 9 novembre 2010 de réforme des retraites a créé un nouveau dispositif de « retraite pour pénibilité ». Le salarié qui justifie d’une incapacité permanente (IP), suite à un accident de travail (AT) ou maladie professionnelle (MP) peut bénéficier de la pension de vieillesse avant l’âge légal.
Fiche ajoutée le 2 août 2011
La « retraite pour pénibilité » s’applique de façon identique dans le régime général et le régime agricole (MSA salarié et non salarié), en ce qui concerne l’âge de départ et les conditions à remplir. Elle a pour finalité :
d’abaisser à 60 ans l’âge légal d’ouverture du droit à pension, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré,
de calculer au taux plein la pension (50%), quelle que soit la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes.
De portée très limitée pour la CFDT
Ce dispositif ne répond pas aux demandes de la CFDT. Les salariés doivent pouvoir bénéficier d’un départ anticipé s’ils ont subi des conditions de travail réduisant leur espérance de vie ou affectant de manière irréversible leurs capacités physiques et mentales. Les dispositions nouvelles décrites dans cette fiche sont d’application restrictive.
1. Départ anticipé pour incapacité permanente d’au moins 20%
Il faut avoir 60 ans et un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20% (IP supérieur ou égal à 20 %).
Cette incapacité permanente doit résulter :
soit d’une maladie professionnelle. Lorsqu’une incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en considération en tant que telle, sans aucune condition liée à sa nature. Dès lors que son taux est supérieur ou égal à 20%, elle ouvre droit automatiquement à la retraite pour pénibilité.
soit d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions sont fixées par décret du décret du 30 mars 2011.
L’identité de ces lésions est examinée par l’échelon régional du service médical du lieu d’implantation de la caisse.
Le taux peut être atteint par la somme de plusieurs taux d’incapacité à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit de 10% au titre d’une même maladie ou d’un même accident de travail.
Attention
Faire sa demande
La demande de retraite anticipée pour pénibilité doit être faite trois ou quatre mois avant son soixantième anniversaire, en joignant obligatoirement sa notification de rente AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) et la notification de consolidation médicale.
2. Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20%
Il faut avoir 60 ans. Si le taux d’IP est au moins égal à 10% et inférieur à 20% (10% inférieur ou égal IP inférieur à 20%), il doit être établi que le demandeur a été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est liée à cette exposition.
Une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier si l’assuré justifie, pendant 17 ans, de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission).
Bon à savoirDocument d’évaluation des risques
Le document unique d’évaluation des risques, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourra utilement servir de preuve de l’exposition aux risques.
On doit justifier d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans si l’incapacité permanente est consécutive à une maladie professionnelle.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.
Le taux d’incapacité permanente inférieur à 10% n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité, si l’assuré ne justifie pas également, au titre d’un autre accident de travail ou d’une autre maladie professionnelle, d’un taux d’IP au moins égal à 10%.
3. Cas des polypensionnés
Si le droit à la retraite pour pénibilité est ouvert dans un des trois régimes qui ouvre droit à ce dispositif, ce droit est ouvert même si l’incapacité de l’assuré n’a été reconnue que dans un régime.
Par contre la reconnaissance de la retraite pour pénibilité dans un des régimes ouvert au droit, n’entraîne pas le bénéfice de cette mesure dans les régimes pour lesquels la retraite anticipé pour pénibilité n’existe pas.
4. Cumul avec d’autres dispositifs
Le bénéfice de la retraite anticipée au titre de la pénibilité n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Ainsi, la rente AT-MP est cumulative avec la pension de retraite ; Par contre la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension retraite. Il conserve cependant les avantages annexes ( majoration pour tierce personne accordée aux invalide de troisième catégorie)
Le bénéficiaire de la préretraite amiante, qui remplit les conditions de la retraite au titre de la pénibilité, peut obtenir à partir de 60 ans la retraite au taux plein quelle que soit sa durée de cotisation. Il cesse alors de percevoir l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
5. Retraites complémentaires
Comme pour les autres dispositifs d’anticipation (voir fiche 31) le fait d’avoir la retraite à taux plein permet d’obtenir une retraite complémentaire sans abattement.
Sources : Loi 2010-1330. Décrets 2011-352 et 2011-353. Circulaire DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011. Circulaire Cnav 2011/49 du 7 juillet 2011.
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Seuls les assurés âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle peuvent bénéficier de ce départ anticipé.
A mon sens, votre situation se heurte à deux problèmes :
Une maladie contractée à l’occasion du service national ne relève pas du Régime général de la sécurité de la Sécurité sociale.
- La maladie est-elle considérée comme maladie professionnelle au sens du code de la Sécu.
Le mieux serait de vous renseigner auprès de la CARSAT. -
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