Union confédérale CFDT des retraités

Attention

Majoration de pension

La pension anticipée fait l’objet d’une nouvelle majoration en vertu de l’article 28 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une lettre ministérielle du 20 février 2006 détaille la mesure. Mais il a fallu attendre les circulaires Cnav 2006-50 et 2006-51 du 21 août 2006 pour connaître les conditions concrètes de mise en œuvre (voir point 4).

1. Trois conditions à remplir

L’assuré handicapé peut bénéficier de sa pension de vieillesse avant 60 ans s’il remplit trois conditions :
 une durée d’assurance ;
 une durée cotisée ;
 un taux d’incapacité permanente.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés.

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an. Les trimestres rachetés au titre des années d’étude, ou d’années incomplètes sont pris en compte si le versement des cotisations a été effectué.

Toutes les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre du champ d’application des règlements communautaires n°1408/71 et 574/72, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.

Attention !

AVPF pas cotisée

Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer ne sont pas prises en compte.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 80%, ce taux correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité. Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 80% à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soit retenus. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

Bon à savoir

Les intéressés auxquels l’anticipation a été refusée au motif qu’ils présentaient un handicap non reconnu, peuvent faire valoir à nouveau leurs droits.

Pour faire suite à la lettre ministérielle du 20 février 2006, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) étend aux assurés qui souffrent d’un handicap de niveau comparable, mais déterminé sur la base d’un autre barème, de bénéficier eux aussi de la retraite anticipée. Elle dresse un état des situations qui bénéficient de cette mesure. C’est le cas par exemple :
 des assurés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle justifiant d’un taux d’incapacité de 66% ;
 des assurés victimes d’un dommage corporel justifiant une incapacité d’au moins 44%.

Cette mesure est accessible aux assurés handicapés dont la demande se situe à compter du 20 février 2006 ou était en cours d’examen à cette date.

Attention !

Inaptes au travail

Les assurés inaptes au travail ne peuvent pas demander une pension au titre de l’inaptitude avant 60 ans.

4. Majoration de retraite anticipée pour handicap

La majoration de retraite anticipée pour handicap est applicable aux ressortissants du régime général et des régimes alignés. Un décret à paraître doit ouvrir cette possibilité aux fonctionnaires et aux ministres des cultes.

Coefficient de majoration. Le coefficient de majoration tient compte de deux paramètres : la durée d’assurance cotisée dans le régime général en étant handicapé et la durée totale cotisée dans le régime général (handicapé ou non). Le calcul est le suivant : Durée d’assurance en tant que handicapé / durée totale d’assurance x 1/3 (le symbole / signifie diviser).

La première durée (numérateur) est celle qui a donné lieu à cotisation à la charge de l’assuré au seul régime général et dans la situation avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou d’un handicap équivalent. La seconde durée (dénominateur) est celle accomplie au seul régime général, limitée à la durée nécessaire pour obtenir une pension entière.

Bon à savoir

Cette majoration s’applique aux pensions anticipées prenant effet au 1er janvier 2006. Sur demande elle peut s’appliquer dès le 1er mars 2005.

Calcul de la pension. Le coefficient de majoration est appliqué au montant de la pension anticipée pour obtenir le montant de la majoration elle même. Celle-ci s’ajoute ensuite à la pension anticipée dans la limite du plafond. La pension ainsi majorée ne peut dépasser le montant de la pension que l’assuré handicapé aurait perçu s’il avait justifié d’une pension au taux plein.

Par ailleurs, elle est comparée au minimum et au maximum de pension. Les règles en la matière peuvent donc être appliquées. Les majorations pour enfants ou pour conjoint à charge s’ajoutent à cette pension ainsi que l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Par exemple, un assuré handicapé, né en 1946, justifie de 150 trimestres au régime général, dont 125 cotisés en étant handicapé. Son coefficient de majoration sera de : 125/150 x 1/3 = 0,277 arrondi à 0,28, ce qui équivaut à une augmentation à proportion de 1,28.

5. Pièces justificatives

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les pièces justificatives doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise.

L’assuré doit donc produire à l’appui de sa demande les pièces justificatives de son incapacité permanente :
 la carte d’invalidité ;
 la décision de la Cotorep ;
 toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation d’handicapé.

6. Que faire avant de demander sa retraite ?

Avant de demander sa pension, il faut demander d’abord une étude préalable. À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
 un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans ;
 un calcul estimatif de sa retraite ;
 une demande de retraite « personne handicapée », si les conditions sont remplies.

La date d’effet de la retraite avant 60 ans est fixée selon les règles habituelles. Elle ne peut pas être antérieure au 55e anniversaire de l’assuré.

Mise à jour
 septembre 2006 suite article 28 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 ; lettre ministérielle du 20 février 2006 ; circulaires Cnav 2006-50 et 2006-51 du 21 août 2006.
 2008 pour intégrer la lettre ministérielle du 7 juillet 2008 signée du directeur de la Sécurité Sociale (reprise dans la circulaire 2008/41 du 25 juillet 2008 de la Cnav (caisse nationale d’assurance vieillesse).