Union confédérale CFDT des retraités

 Validation gratuite de trimestres

Les périodes d’activité accomplies dans l’exploitation agricole entre 18 et 21 ans avant janvier 1976 sont, pour le moment, reconnues équivalentes. C’est-à-dire qu’elles peuvent être prises en compte pour le décompte des 160 trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein de 50% avant 65 ans.

Il faut justifier de cette activité par une déclaration sur l’honneur contresignée par deux témoins. Attention, pour les hommes, depuis le 1er janvier 2002 les périodes passées sous les drapeaux sont validés par le régime d’assurance vieillesse auquel a été affilié le démobilisé à son retour de l’armée.

Source : Art R 351-4 du code de la Sécurité sociale.

 Rachat de cotisations

Les aides-familiaux ayant exercé une activité dans une exploitation agricole ont la possibilité de racheter les années non-cotisées.

Périodes concernées : les années d’activité exercées à un âge compris entre celui de la fin de l’obligation scolaire et 21 ans par les hommes et les femmes.

Année concernée. Le rachat se fait par année complète (4 trimestres) à l’exception de l’année 1952 qui peut faire l’objet d’une demie année. Toute année ayant donné lieu à un versement même faible à un régime obligatoire ne peut-être rachetée.

Justificatifs à fournir. L’intéressé doit établir une déclaration sur l’honneur contresignée par deux témoins :
 établissant le lien de parenté entre le chef d’exploitation ou le conjoint de celui-ci grâce à la production de tout document officiel l’attestant (fiche d’état-civil, Livret de famille ou autres pour les activités exercées ailleurs que dans l’exploitation des parents) ;
 attestant de sa qualité d’aide-familial chez un chef d’exploitation affiliée à la Mutualité sociale agricole pendant la période pour laquelle le versement de cotisations est demandé ;
 certifiant qu’il était non scolarisé pendant cette même période ;
 certifiant qu’il ne relevait pas à titre obligatoire d’un régime d’assurance vieillesse de base.

Age de la demande : à tout âge avant la liquidation de la pension. Le tarif appliqué pour le demandeur âgé de 60 ans et plus est identique à celui appliqué à 59 ans.

Coût du rachat. Le coût est fonction :
 de l’âge du demandeur,
 de sa durée d’affiliation au régime d’assurance vieillesse de la Mutualité sociale agricole (régime exploitants ou régime salariés agricole),
 de la moyenne des revenus revalorisés des trois dernières années de référence.

La durée d’affiliation agricole comprend :
 les périodes d’activité agricole comme non salarié ;
 les périodes d’assurance en qualité de ressortissant du régime des salariés agricoles ;
 les périodes reconnues équivalentes accomplies avant le 1er janvier 1976 dans une exploitation entre le 18è et le 21è anniversaire ;
 les majorations de trimestres mères de famille.

Le coefficient qui en résulte s’applique sur le barème de rachat des années d’études. Le coût d’une année varie de 1 007 euros à 54 ans pour un assuré totalisant 38 années de cotisations à la MSA à 19 128 euros pour un demandeur âgé de 50 ans ayant cotisé moins de 17,5 années à la MSA.

Un barème inégalitaire. Le barème retenu introduit une disparité scandaleuse entre les aides-familiaux qui ont continué à cotiser dans le régime des salariés agricoles et ceux qui ont trouvé un emploi dans les autres régimes (salariés ou non salariés). Ainsi l’aide-familial devenu cadre du Crédit agricole âgé de 54 ans paiera 1 302 euros pour l’acquisition d’une année et son frère jumeau ouvrier chez Peugeot devra débourser entre 13 428 euros et 17 356 euros.

 L’avis de la CFDT

 les administrateurs CFDT de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ont voté un avis négatif appuyés par les autres syndicats à l’exception de FO ;
 la Fédération générale CFDT de l’agroalimentaire (FGA-CFDT) a introduit un recours en annulation du décret.

Source : Décret 2004-862 du 24 août 2004.