Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Fiche 4
Examen de la demande
La demande est étudiée par une équipe médico-sociale.
Cette équipe médico-sociale va élaborer un plan d’aide en évaluant le degré de perte d’autonomie (grille AGGIR) puis calculer la prise en charge financière et la participation du demandeur. Rappelons que seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l’APA.
A domicile, l’équipe est composée d’au moins un médecin et un travailleur social. Au moins un de ses membres se rend au domicile du demandeur pour l’évaluation. Vous pouvez demander la présence d’un de vos proches et du médecin de famille.
En établissement, l’évaluation est assurée par l’équipe médico-sociale de l’établissement, sous la responsabilité du médecin coordinateur ou d’un médecin conventionné.
Le président du conseil général attribue l’allocation. Il est assisté d’une commission.
2 Messages
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Le délai d’instruction part de la date de réception du dossier complet de demande d’APA auprès des services du conseil général ou d’un organisme conventionné. Le dossier est à retiré soit auprès du conseil général soit auprès d’un organisme qu’il a conventionné à cet effet.
Ce dossier doit comprendre :
La déclaration des revenus et du patrimoine ne figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l’impôt sur le revenu ;
une photocopie de la carte d’identité ou du livret de famille ;
une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
une photocopie du dernier relevé de taxes foncière ;
un relevé d’identité bancaire.Le conseil général a un délai de 10 jours pour accuser réception de ce dossier.
Ensuite la décision relative à l’attribution de l’APA doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier de demande complet. Le droit à l’APA débute également à la date de dépôt du dossier, si l’allocation est accordée.
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