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25/05/2005
Fiche pratique sur le cumul emploi retraite
Un décret remet à plat le cumul entre un emploi et la retraite de la Sécu. Le cumul est possible. Mais dans la plupart des cas, le salaire et les pensions ne doivent pas permettre de dépasser l’ancien salaire avant la retraite. Explications.
Mise à jourVoir dans notre Guide des retraites actualisé la fiche 18 sur le Cumul emploi retraite (régimes Sécu) et la fiche 38 pour les fonctions publiques.
Dans quelles conditions les pensionnés du régime général des salariés et ceux du régime des salariés agricoles peuvent-ils cumuler leur retraite avec une activité professionnelle ? C’est l’objet de cette fiche pratique qui intègre la nouvelle réglementation.
1. Doit-on cesser toute activité professionnelle pour bénéficier de sa retraite Sécu ?
Le salarié du secteur privé doit rompre tout lien avec son dernier employeur pour liquider sa pension. Il n’en est pas de même pour les salariés affiliés à un régime spécial de salariés ou pour les non salariés. En effet, s’ils en remplissent les conditions, les salariés des régimes spéciaux (fonctions publiques, ouvriers d’État, SNCF, RATP, EDF GDF, etc.) et les non salariés (commerçants, artisans, exploitants agricoles) peuvent cumuler la pension de salarié du régime général ou de salarié agricole de la MSA avec la poursuite de leur activité.
2. Peut-on reprendre une activité salariée après la liquidation de sa retraite ?
Oui, après un délai de six mois chez le dernier employeur, sans délai chez tout autre employeur, mais le cumul de la pension avec le salaire de reprise d’activité est limité.
3. Peut-on reprendre une activité non salariée après la liquidation de sa retraite ?
Oui. Dans ce cas, contrairement à une activité salariée, il n’y a pas de limite de cumul de la pension avec un revenu d’activité.
4. Quelles sont les limites de cumul applicables aux reprises d’emploi salarié ?
Le retraité peut cumuler le montant de ses pensions (régime de base + retraite complémentaire) avec la reprise d’activités salariées dans la limite du montant de son dernier salaire à temps complet avant liquidation de sa pension. Le calcul se fait sur la moyenne des trois derniers mois à temps complet. Pour ceux qui n’étaient plus en activité lors de la liquidation de leur pension (chômage, invalidité, préretraite, etc.), on prend les trois derniers mois de salaire d’activité réactualisés comme les salaires du compte individuel servant à calculer le montant de la pension. Le plafond ne peut être inférieur au Smic
Exemple de cumulM. Dupont cesse son activité le 31 mars 2005 et prend sa retraite le premier avril 2005. La moyenne mensuelle de ses salaires de janvier, février, mars 2005 soumis à CSG s’élève à 2 000 euros. Le total mensuel de ses retraites Sécu et complémentaire s’élève à 1 500 euros. M. Dupont peut reprendre une activité mais son nouveau salaire devra être inférieur à 2 000 moins 1 500, soit 500 euros.
5. Que se passe-t-il quand le cumul dépasse le salaire antérieur ?
Si la pension et le salaire de reprise d’activité dépassent le salaire antérieur, le versement de la totalité des pensions est suspendu. Il reprendra lorsque l’assuré apportera la preuve de sa cessation d’activité ou lorsque celle-ci lui procurera un revenu d’activité compatible avec les limites du cumul.
6. La reprise d’une activité après la retraite permet-elle d’augmenter celle-ci ?
Non. Les cotisations sont prélevées sur les salaires de l’assuré qui poursuit ou reprend une activité professionnelle, mais ses cotisations ne lui apportent aucun nouveau droit ni en retraite de base, ni en retraite complémentaire. Une retraite « liquidée » n’est jamais recalculée.
7. Existe-t-il des professions cumulables avec la retraite ?
Oui, en voici les principales :
Activités de concierges et gardiens d’immeubles.
Activités d’assistante maternelle, de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée.
Activités juridictionnelles (mandat d’élu, jury de concours, consultations données occasionnellement).
Activités à l’étranger (sauf en cas de détachement par un employeur français).
Activités à caractère religieux (ministre des cultes).
Activités des professions artistiques, des mannequins, activités accessoires à caractère artistique, littéraire ou scientifique.
Sources : Décret 2004/1131 du 19 octobre 2004. Circulaire Cnav 2004/64 du 22 décembre 2004.
On a besoin de médecins et d’infirmiers !
Médecins et infirmiers peuvent (quelle que soit la date de leur retraite) poursuivre ou reprendre une activité dans certains établissements de santé ou sociaux mais sous condition de durée et de revenus d’activité. Le décret précise qu’à la demande de médecins ou d’infirmiers en retraite, il n’est pas fait obstacle aux « activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux ». Ce cumul respecte une « limite, une durée et un plafond prévus par décret ». « Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite ». « Cette possibilité de cumul n’est ouverte qu’à compter de l’âge légal ou réglementaire de départ à la retraite. »
18 Messages
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Les informations à jour sur le cumul emploi retraite ne sont pas dans cet ancien article mais dans les fiches de notre Guide des retraites en ligne :
cumul pour les retraites Sécu
cumul pour les retraite fonctions publiques
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Le texte de l’article est clair. Que dire de plus sinon reprendre le texte officiel !
Code de la sécurité sociale. Article L161-22. Modifié par la loi 2003-775 du 21-08-2003. Extrait. (...) « Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l’exercice des activités suivantes :
1) activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l’article L.311-3 et de l’article L.382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l’article L.622-5 ;
2) activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;
3) participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;
4) activités exercées par des personnes bénéficiant de l’article L. 634-6-1 ;
5) activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux.
6) des activités de parrainage définies à l’article L 811-2 du code du travail
7) activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite d’une durée et d’un plafond prévus par décret en Conseil d’Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette possibilité de cumul n’est ouverte qu’à compter de l’âge légal ou réglementaire de départ à la retraite.Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l’assuré qui demande le bénéfice d’une pension au titre d’une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les articles L. 351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural. »
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