Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Voir les autres dessinsDispense de recherche d’emploi
Vous vous posez des questions sur la « dispense de recherche d’emploi » ? Lisez cet article : Fin programmée de la dispense de recherche d’emploi et celui-ci : Dispense de recherche d’emploi.
Indemnité de départ en retraite
Vous êtes nombreux à poser des questions sur l’indemnité de départ en retraite. Lisez notre article Indemnité de départ à la retraite
Préparer sa retraite sur Internet
La CFDT Retraités vous conseille de préparer votre retraite de deux façons :
estimez le montant futur de votre ou vos retraites comme indiqué dans cet article,
vérifiez vos droits avec notre Guide des retraites et ses 59 fiches.
Dans toute la métropole, nos militants renseignent et conseillent les adhérents CFDT. Les coordonnés sont dans l’annuaire.
Vous êtes ici : Accueil du site > Actualités > Infos pratiques > Actu de nos droits > Fin programmée de la dispense de recherche d’emploi
Droits à la DRE - 06/08/2008
Fin programmée de la dispense de recherche d’emploi
A partir de 2012, il n’y aura plus de dispense de recherche d’emploi. D’ici cette date, la suppression est progressive.
La loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi est publiée au JO. Le texte sanctionne le refus de deux offres raisonnables d’emploi par une radiation qu’un décret devrait fixer à deux mois.
En outre, la loi relève progressivement l’âge d’accès à la dispense de recherche d’emploi sur trois ans, et prévoit la suppression de ce dispositif en 2012. Le décret d’application doit paraître en octobre.
En attendant, vous trouverez ci-dessous l’article de la loi concernant la dre.
Source : Loi n° 2008-758 du 1er août 2008.
Article 4
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L.5411-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-8. - Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d’emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 et âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l’article L. 5411-6. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 est ainsi rédigé :
« Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1, âgées d’au moins cinquante-huit ans en 2009, d’au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423-1, âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi. »
II. - A compter du 1er janvier 2012, l’article L.5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 du même code est supprimé.
III. - Toute personne bénéficiant d’une dispense de la condition de recherche d’emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier.
IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l’impact sur le retour à l’emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l’opportunité d’un aménagement de la législation.
9 Messages
-
-
-
-
Né le 13/09/1951 et inscrit aux ASSEDIC le 14/09/2008 mes questions sont les suivantes :
Quel est le fait générateur qui permet de bénéficier de la Dispense de Recherche d’emploi ?
* La date d’inscription et donc je peux bénéficier de la DRE à 57 ans et demi
* La date anniversaire et donc je ne pourrai bénéficier de la DRE qu’à 58 ans Comment fait on la demande de DRE ? L’ASSEDIC peut elle refuser une demande de DRE ?
-
-
Recherche par thème