Union confédérale CFDT des retraités

Une fiche pratique actualisée traite du sujet : 30. Les départs anticipés en retraite.

La retraite anticipée après 15 ans de service avec trois enfants était réservée aux femmes. Des hommes ont pu en bénéficier en engageant un recours devant le tribunal administratif en s’appuyant sur l’arrêt Griesmar.

Les régimes de retraite de Sécurité sociale ne sont pas concernés par la jurisprudence de l’arrêt Griesmar. Seuls les régimes de retraite dits « d’employeurs » comme celui des fonctionnaires sont concernés. Les traités européens prévoient qu’un employeur ne doit pas faire de ségrégation entre hommes et femmes.

Pour se mettre en conformité avec le droit communautaire, le gouvernement a fait voter l’article 136 dans la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2004, article qui étend ce bénéfice aux hommes fonctionnaires. Mais il l’assortit d’une condition : le ou la bénéficiaire doit désormais avoir interrompu son activité dans des conditions fixées par décret.

La nouvelle loi et les décrets [1] donnent les mêmes droits pour les femmes et les hommes en imposant pour chacun des enfants une interruption d’activité.

Pour chaque enfant, le fonctionnaire devra :
 soit, s’être arrêté pendant au moins deux mois en continu pendant la période correspondant à la durée du congé de maternité ou d’adoption, en étant affilié à un régime de retraite obligatoire (fonctionnaire, régime général, profession libérale, etc.),
 soit, être étudiant ou ne pas être affilié à un régime obligatoire au moment de la naissance des enfants.

L’interruption d’activité peut donc s’être produite alors que le bénéficiaire n’était pas encore fonctionnaire, mais relevait d’un autre régime de retraite. Cette durée peut être mutualisée en cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées. De plus, cette interruption d’activité doit s’être produite entre le premier jour de la quatrième semaine avant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant cet événement. Cette condition n’est pas applicable pour les enfants recueillis au foyer et éduqués pendant 9 ans avant leur seizième anniversaire.

En clair, avec la nouvelle loi et le décret d’application, pour les femmes rien ne change. Il leur suffit d’avoir trois enfants et 15 ans de service comme fonctionnaire pour pouvoir bénéficier de la possibilité de départ en retraite anticipé. Ces trois enfants doivent être vivants ou avoir été élevés pendant neuf ans avant l’âge de 16 ans ou de 20 ans.

Pour les hommes, le droit est désormais ouvert par la loi, s’ils se sont arrêtés deux mois au moment de la naissance de chacun des enfants.

Le ministère a fait savoir qu’il ne ferait pas appel des décisions des tribunaux administratifs ayant conduit à la mise en retraite de pères de famille. Mais pour ceux dont le jugement interviendra après la publication du décret d’application, ils se verront appliquer les nouvelles dispositions.

Voir aussi cet article paru après : Circulaire sur le départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants.