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Amiante - 21/09/2005
Fonctionnaires et amiante
Question de Claude. Y a t’il un décret relatif à l’amiante pour les fonctionnaires ? ou est il toujours en attente avec le gouvernement ?
Réponse. Le Fiva indemnise toute personne résidant en France atteinte d’une maladie liée à l’amiante quel que soit son régime d’appartenance pour l’assurance maladie et même celles qui ne sont pas affiliées (les conjoints par exemple)
Par contre, le dispositif CAATA de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’est pas applicable aux fonctionnaires et aux militaires.
4 Messages
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Les fonctionnaires victimes de l’amiante ont les mêmes droits que ceux victimes d’une maladie professionnelle. A savoir :
Si salarié, maintien du traitement intégral jusqu’au rétablissement ou sa mise en retraite pour invalidité et une allocation temporaire d’invalidité. En cas d’impossibilité de travailler, le fonctionnaire sera être mis à la retraite pour invalidité, dans ce cas l’allocation temporaire d’invalidité est transformée en rente viagère d’invalidité.
En retraite, la pension se cumule avec la rente viagère d’invalidité.Les montants sont fixés par rapport au pourcentage d’invalidité. La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peuvent dépasser le montant du traitement de base.
Cette rente d’invalidité peut être accordée postérieurement à la date de la retraite, si la commission de réforme adéquate reconnait l’imputabilité au service de la maladie. Dans ce cas la rente est versée à partir de la demande par l’intéressé.
La rente viagère d’invalidité et la pension sont versées même si le fonctionnaire ne remplit pas la condition des 15 ans de service, et il peut en bénéficier immediatement même s’il n’a pas atteint l’âge normal de la retraite.
Si le taux de l’invalidité rémunérable est au moins égal à 60%, la pension et le rente ne peuvent être ensemble inférieurs à 80% du traitement de base.
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