Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
Lire la suiteGuides
- 10. Principes généraux des retraites de base
- 11. Ouverture du droit à la retraite
- 12. Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
- 13. Contrôler ses droits avant le départ à la retraite
- 14. Rachats et régularisations : années d’études ou incomplètes, apprentissage, aide familial agricole
- 15. Départs anticipés pour carrières longues
- 16 bis. Départ anticipé pour pénibilité
- 16. Retraite anticipée pour travailleurs handicapés
- 17. Attributions de trimestres
- 18. Taux de liquidation de la pension
- 19. Calcul de la pension et salaire annuel moyen
- 20. Pension contributive minimum et maximum
- 21. Majorations du montant de la pension
- 22. Liquidation « forcée » à un âge déterminé
- 23. Retraite progressive
- 24. Le cumul de revenus emploi-retraite
- 25. Paiement et revalorisation des pensions
- 26. Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
Vous êtes ici : Accueil du site > Guides > Guide des retraites 2010 > C. Retraites Sécu > Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
Retraites Sécu : Fiche 12
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
Depuis la réduction des préretraites, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inapte en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits.
1. Qu’est-ce qu’une invalidité ?
L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié.
L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension (sauf si l’incapacité résulte d’une faute intentionnelle). Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle peut inclure d’autres facteurs d’incapacité de travail, même si certains sont antérieurs à l’immatriculation de l’assuré.
Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires ou de celle sur les accidents du travail, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité. Toutefois, il peut en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers.
La mise en invalidité ne peut intervenir que jusqu’à l’âge possible de la retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance).
Nouvel âge de la retraite à partir de juillet 2011
Les nouveaux âges de la retraite, âge possible et âge au taux plein sans décote, sont décrits dans un tableau de la fiche 11 : Ouverture du droit à la retraite.
2. Quelle différence entre invalidité et incapacité permanente ?
Invalidité et incapacité sont deux notions différentes.
L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. L’incapacité peut être totale ou partielle, selon la nature et le siège des lésions et leur combinaison avec des infirmités antérieures.
Le droit à réparation est examiné dès lors que l’incapacité permanente, même insignifiante, est établie à l’égard du bénéficiaire.
3. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?
Les assurés reconnus inaptes au travail avant l’âge de la retraite au taux plain sans conditions (entre 65 et 67 ans) bénéficient d’une retraite à taux plein quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50%, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Les personnes reconnues invalides avant l’âge normal de la retraite et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.
Pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, à l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
4. Pourquoi mettre fin au contrat de travail après invalidité ou inaptitude ?
Il faut mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du Code de la sécurité sociale.
En cas de mise en invalidité ou d’inaptitude, et précisément à l’issue des prescriptions d’arrêt maladie du médecin traitant, quand le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie, il appartient à l’employeur de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail, même si le salarié ne manifeste pas la volonté de reprendre le travail.
Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail ! En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas reclassé, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
Attention !Préavis
Le préavis n’est ni travaillé ni payé, sauf s’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle auquel cas le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice.
5. Comment passer de la pension d’invalidité à la pension de vieillesse ?
La pension d’invalidité prend fin à l’âge normal de la retraite (entre 60 et 62 ans) sauf dans le cas du versement d’une pension d’invalidité de première catégorie, compatible avec une activité professionnelle, et pour laquelle le versement peut être maintenu jusqu’à l’âge du taux plein (entre 65 et 67 ans) avec l’accord du salarié. Elle est remplacée par la pension de vieillesse attribuée en cas d’inaptitude au travail. Dans ce cas, elle calculée sur la base du taux de 50% du salaire annuel moyen, même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
Pour permettre aux invalides de poursuivre, s’ils le souhaitent, leur activité salariée, la pension d’invalidité n’est plus systématiquement remplacée par la pension de vieillesse lorsque l’assuré atteint l’âge normal de la retraite. Il ne pouvait s’opposer à cette transformation que s’il justifiait une activité professionnelle.
Depuis mars 2010, l’assuré doit demander expressément la liquidation de la pension. Si le salarié poursuit son activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à l’âge de la retraite au taux plein.
Attention !
Il est possible que l’employeur choisisse de ne pas licencier le salarié inapte en raison du coût de l’indemnité de licenciement comparée à l’indemnité de départ à la retraite qui peut être très inférieure. Une action en justice peut être envisagée, mais il est nécessaire de se faire conseiller.
455 Messages
-
Suite à la mise en ligne de la nouvelle édition de notre Guide des pensions de retraite, le forum des questions se tient à présent sous cette fiche : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
-
bonjour, Aprés avoir eu un 2 éme infarctus du coeur au 11 fevrier 2010 , les medeçin de securite social portuguaise mon mis on invalidite 1 er categorie le 20 fevrier 2011 apres un long arret maladie, comme j’avais travailler 20 ans on Françe de 1976 a 1996 ils on fait la demande a la cramif française pour me atribuer l’invalidite 1 er categorie en françe aussi, la cramif ma envoyer un 1er courier ver juillet 2011 qui me demandee çi j’avais encore ma carte d’assure, j’ai envoyer la copie, puis ver le mois de octobre 2011. il me demande par courier ci ma demeure ce trouve en françe ou a l’etranger pour la C.S,G , pour repondre au plus vite sinon elle me serait prelevee sur ma pension, depuis cette date je n’ait plus de nouvelle de la cramif , je voudrait savoir si je vais avoir droit a une pension et si je vais devoir atendre des mois encore, merci pour votre reponse d’avance . salutation
-
Le nouveau règlement communautaire no 883/2004 du 29 avril 2004 modifie les règles de liquidation des pensions d’invalidité pour certains États européens, dont la France. Il est désormais possible à un assuré de percevoir, dans certaines conditions, plusieurs pensions d’invalidité proratisées de la part de plusieurs États membres en raison d’un même fait générateur.
Je vous conseille d’envoyer une lettre recommandée pour connaitre la réponse de la CRAMIF
-
-
bonjour, j’ ai 59ans et demi, je suis mis en incapacite de travail a partir de mars, q’elle prestation puis-je esperer et qu’ elle demarche puis-je faire merci je suis tres inquiet
-
Votre question n’est pas suffisamment précise.
S’il s’agit d’une invalidité déclarée par la CPAM, elle doit vous notifier une pension d’invalidité calculée sur la base de 50% des dix dernières années.
S’il s’agit d’une inaptitude, le revenu de remplacement sera assuré par Pôle emploi après le licenciement
-
-
bonjour,la cotorep ma déclaré dans l,imposibilité de me procurer un emploi quand j,était au chomage aprés un licenciement collectif,depuis ce moment (juin 2004)je suis handicapée a 80° avec carte d,invalidité ,,j,ai bientôt 59 ans
j,ai commencé a travailler a 14ans mais avec des coupures,les 25 meilleurs années pour le calcul retraite prennent tous les trimestres cotisés depuis cet age,et ça me fait moins de 400£ par mois pour ma future retraite ,vu qu,en1970 ou 1980 le salaire était plus bas (le smic)j,ai été licentié en1999 et ensuite handicapée ,,n,y a t,il pas un minimum pou les personnes dans mon cas ,merçi de me répondre PATRICIA-
Née en 1953, vos droits à la retraite seront ouverts à 61 ans et 2 mois et à ce moment là la pension de retraite au taux plein de 50% se substituera à votre pension d’invalidité.
Un départ anticipé pour travailleur handicapé n’est pas envisageable car la reconnaissance est trop récente.
Le niveau de pension est faible, en raison, sans doute, d’une part par l’insuffisance de trimestres cotisés et d’autre part par le faible niveau des salaires servant au calcul.
Ce dernier point peut être améliorer partiellement par le minimum contributif qui sera calculé à la liquidation de la pension.
Enfin, si votre pension est inférieure à 742,28€ pour une personne seule ou 1181,78€ pour un couple vous pouvez bénéficier à l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et ceci dès l’âge légal indiqué plus haut, en raison de votre inaptitude au travail.
N’oubliez pas vos droits à pension des retraites complémentaires.
-
-
j’ai fait une demande pour inaptitude mais le médecin conseil a dans un premier temps notifié un refus : j’ai donc fait appel auprès du T.C.I qui m’a donné raison et accepté mon inaptitude pour un départ en retraite à taux plein à partir du 1 juillet 2011 :je suis née le 8.6.51 /le T.C.I m’a informé que le R.S.I fait appel de la décision aupres de la cour nationale d’ Amiens je suis inquiète que dois faire ?.....
-
Toutes les décisions de justice peuvent faire l’objet d’un recours. En matière d’invalidité, c’est la Cour Nationale de l’invalidité d’Amiens qui est compétente. La procédure est orale et l’avocat n’est pas obligatoire. Il est cependant recommandé de prendre conseil.
Le forum n’a pas pour objet de traiter des questions d’ordre juridique.
-
-
bonjour,
en juin 2007, à 35 ans, suite à un AVC : mon employeur m’a licenciée et CPAM m’a mise en invalidité niveau 2.
En 2012, je souhaiterai reprendre une activité salariale : quelles sont les démarches à suivre ?-
L’assuré est classé en deuxième catégorie quand il est établi que la gravité de son affection ne permet pas l’exercice d’une activité rémunérée. Peut cependant relever de la deuxième catégorie un invalide qui exerce une activité rémunérée qui ne nuit pas à son état de santé. Le facteur décisif du classement est l’appréciation médicale de l’état de santé de l’invalide ; le fait que l’assuré exerce une activité salariée au mépris des menaces que cette activité fait peser sur lui ne doit pas influencer le classement.
Toutefois dès lors qu’il exerce une activité rémunérée, la pratique des caisses est, en général, de ramener la pension en première catégorie.
La pension est suspendue, en tout ou partie, lorsqu’il est constaté que l’intéressé a bénéficié, sous forme de pension d’invalidité et salaire ou gain cumulés, pendant deux trimestres consécutifs, de ressources supérieures au salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.
-
-
je suis en invalidité depuis 18 mois, je vais être en retraite au 1er juillet 2013.
Je voudrai savoir si j’ai droit à ma prime de départ en retraite.
J’ai travaillé dans l’entreprise depuis juillet 1970-
La question manque de précision et j’envisage 2 hypothèses :
Vous exercez encore une activité salarié tout en bénéficiant d’une pension d’invalidité : vous avez droit à une indemnité de départ en retraite.
Vous n’avez pas repris votre activité professionnelle après avoir été mis votre mise en invalidité. Cette situation est anormale si vous ne justifiez pas d’arrêts médicaux de travail. En effet, c’est la maladie qui suspend le contrat de travail et c’est la visite médicale de reprise qui met fin à cette suspension. Jusqu’à peu, l’employeur n’était soumis à aucune obligation, il pouvait cependant considérer le salarié en absence injustifiée.
Une récente décision de justice oblige l’employeur informé de la mise en invalidité du salarié, à organiser la visite de reprise comme indiqué au point 4 ci-dessus.
Dans cette seconde hypothèse, c’est l’indemnité de licenciement pour inaptitude qui devrait s’appliquer et en général elle est supérieure à l’indemnité de départ en retraite.
-
-
bonne ann ee atous.j etais jusqu au 31 aout 2011 commercant.Ayant eu en amont de gros soucis de sante ma secu le RSI m a mis en invalidite partielle depuis le 1 septembre 2011.je suis ne en septembre 1953 et le rsi me dit sur son courrier qu il me paie cette invalidite jusqu a mes 60 ans.j ai donc telephone au rsi pour demander ,co mment cela se passera a partir d octobre 2013 ? On m a repondu vous serrez en retraite a 60 ans.pouvez vous me le confirmer ? Par avance merci.Au 30juin 2011 j avais 162 trimestres valides. ANDRE
-
Au régime général, La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
Par contre, notre documentation fait mention d’une liquidation de la pension de retraite à l’âge de 60 ans pour le régime des commerçants.
Fin de service de la pension d’invalidité
La suppression du service de la pension d’invalidité prend effet au dernier jour du mois au cours duquel :
— l’assuré atteint son 60e anniversaire ;
— la pension de vieillesse liquidée au titre de l’inaptitude au travail se substitue alors à la pension d’invalidité ;
-
-
bonjour,
j’ai une invalidité au 1er degré je suis négaciatrice en immobilier à fin 2010 j’ai 159 trimestre acquis en régime de base pourrai je espéré un depart à la retraite à 60 ans
merci-
La pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité à l’âge légal de départ en retraite fixé selon le millésime de naissance (voir tableau 1 fiche 11) sauf si l’assuré,en situation d’activité professionnelle ne demande pas la liquidation de sa retraite.
-
-
je suis en invalidite cat 2 ’(depuis le 1er juillet 2010) mais j ai ete en maladie a partir du 30 janvier 2009 l employeur me garde toujours parmi l effectif je touche 880 euros de securite sociale et la mutuelle de mon entreprise me donne 370 euros ;je vous pose la question suivante est ce qu il vaut mieux rester comme je suis c est a dire faire parti de l effectif ou le mieux me faire licencier sachant que j ai 35 ans d anciennete dans l entreprise je suis rentre dans cette entreprise en 1976. j aurais 59ans au mois d aout ;je dois etre medaille en octobre 2012 si je me fais licencier je ne toucherais plus la mutuelle de l entreprise ;si vous pouvez me donner quelques conseils vous seriez tres gentil merci de me repondre.....................yves
-
En principe, un salarié en invalidité qui ne justifie pas son absence par des arrêts maladie est en situation d’absence non justifiée.
Un récente décision de la cour de cassation l’employeur informé de la mise en invalidité, est obliger de convoquer le salarié à la visite médicale dite de reprise pour vérifie son aptitude au poste de travail et faute de reclassement procédera au licenciement (voir point 4 ci-dessus.
Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité de licenciement qui est, généralement supérieure à l’indemnité de départ à la retraite. Vous pouvez également vous inscrire à pôle emploi. La Cour de cassation a confirmé que l’invalidité au sens du Code de la sécurité sociale ( CSS, art. L. 341-4 ) ne se confond pas avec l’inaptitude au travail ( C. trav., art. L. 5421-1 ). En conséquence, les allocations de chômage doivent être versées au titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie.
S’agissant de la mutuelle, il convient de vérifier le contrat ou auprès de l’assureur si la couverture ne se prolonge pas après rupture du contrat de travail consécutivement à l’invalidité.
-
-
bonjour,
En ald depuis le 01.03.2010 suite à une compression de la moelle épinière opérée d’urgence, mon état de santé ne s’améliorant pas ( ncb,lombalgies) mon médecin conseil a décidé de me mettre en invalidité 1ère catégorie, or lors d’une visite chez le médecin de travail celui-ci a déclaré qu’il me déclarerait inapte à tous postes de travail ! Alors je serais donc licenciée et devrait m’inscrire au pôle emploi ma question est d’un côté inv 1er cat et de l’autre inapte les assedics feront quoi de moi ? Je ne pourrais pas chercher de travail si je ne suis pas capable de travailler c’est contradictoire !-
Vous êtes en face d’une contradiction fréquemment rencontrée par les salariés en situation d’invalidité.
D’une part, le médecin-conseil considère que vous pouvez encore exercer une activité professionnelle
(quelconque mais pas forcément votre emploi ou dans votre entreprise)D’autre part, le médecin considère que vous ne pouvez tenir aucun poste dans l’entreprise.
Cela se traduit par un licenciement. Plusieurs observations :
1) vous pouvez contester la décision du médecin conseil en demandant le classement en 2ème catégorie mais il faut de bonnes raisons justifées par des attestations médicales.
2) ce n’est pas parceque le médecin vous déclare inapte à tout emploi dans l’entreprise que l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe.
3) vous ouvrez droit à l’indemnisation du chômage. Evidemment la recherche d’emploi sera difficile.
Bon courage.
-
Bonsoir,
Je vous remercie pour vos explication, mais je reste dans le flou :
si je conteste la décision du médecin conseil comment vais-je être rémunérée entre temps,mes
ij sont supprimées à compter du 01.02.12 ? si je demande au médecin de travail d’insister auprès de mon employeur combien est le minimum d’heures que je devrais fournir ?
si je devais être licenciée qui décidera des postes auxquels je devrais postuler et le nombre d’heures,
je précise que je suis reconnue travailleur handicapée,
je vous remercie d’avance de votre réponse.-
Un recours contre la décision du médecin conseil n’est pas suspensif de sa décision et à compter du 1er février, vous ne bénéficierez que de la pension d’invalidité égale à 30% du salaire de référence.
Il appartient au médecin du travail de vérifier votre aptitude physique à tenir un poste de travail. Si l’employeur accepte d’aménager un poste de travail compte tenu également de votre statut de travailleur handicap , le nombre d’heures (il n’y a pas de minimum) dépendra de ce que vous pouvez acceptez pour disposer des ressources suffisantes compte tenu du montant de la pension d’invalidité.
Il vous appartient d’informer Pôle emploi de vos restrictions physiques, je vous conseille de prendre contact avec la MDPH de votre département qui doit vous aider dans votre recherche de reclassement.
-
-
-
-
Bonsoir
En invalidité 2ieme cat depuis 2008 je touche ma pension d invalidité de la cpam
Plus la prévoyance jusqu a 60an ( ce qui était dans mon contrat prévoyance )
La cnav que j ai eu au tel m assure que la prévoyance continuera a le régler la prévoyance jusque l âge de la retraite a ce jour 62 ans avec la nouvelle loi
Qu il s’agit d une obligation légale cela est il exact ?
Ou je risque de ne rien percevoir pendant deux ans que dois je faire pour etre certain de prolonger cette prévoyance jusqu a 62ans je n ai plus de contact avec mon ancienne entreprise et je sais que l entreprise a changer entre temps de prévoyance ?-
La couverture complémentaire à l’invalidité ne relève pas d’une disposition légale mais d’un avantage conventionnel propre à chaque entreprise ou branche professionnelle. Elle est généralement souscrite dans le cadre d’un contrat collectif dans l’entreprise.
La couverture au-delà de l’âge de 60 ans dépendra des clauses contenues dans ce contrat.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l’âge légal de la retraite et a supprimé la référence règlementaire de 60 ans pour la substitution de la pension de retraite à celle de la pension d’invalidité. Dès lors, la question de la couverture complémentaire conventionnelle à l’invalidité se pose et peut présenter 3 situations différentes :
1) le contrat collectif précité comporte une clause de couverture jusqu’à l’âge légal de la retraite ou couvrant la période de versement de la pension d’invalidité : l’avantage continue de produire ses effets au-delà de 60 ans.
2) le contrat fait explicitement référence à l’âge de 60 ans : aucune obligation incombe à l’assureur de servir l’avantage au-delà de 60 ans. Cette situation peut se rencontrer quand l’entreprise à disparue.
3) le contrat est renégocié pour tenir compte des évolutions légales relatives à l’âge légal : l’avantage produit les effets définis dans ces nouvelles clauses, pour lesquelles il convient de vérifier leur application aux ex-salariés.
Il est donc fortement conseillé de renseigner auprès de l’assureur et de vérifier, le cas échéant, dans la convention collective applicable.
-
-
Bonjour,
Je suis né en Oct1952, j’ai la carte de prisonnier du viet-minh (en tant que victime civile de guerre). A ce titre je bénéficie d’une pension militaire d’invalidité (non imposable) avec un taux d’invalidité de 100%.
Je n’ai que 136 trimestres validés.
Ma question est : pourrais-je demander une retraite anticipée à taux plein et quand ? 60 ans ou 60 ans et 9 mois ?
Merci d’avance de votre réponse.-
Titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, en vertu de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, si vous justifiez d’une décision de la caisse primaire d’assurance maladie accordant une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie et si vous avez avez validé les 136 trimestres tout en état dans la situation d’invalide, vous pouvez liquider votre retraite dès à présent.
Renseignez-vous à la CARSAT sur le justificatif à fournir de votre incapacité à fournir.
-
-
Bonjour et bonne année.
Je suis né en 1955, à ce jour je suis en incapacité totale et définitive à tout poste de travail dans l’entreprise ce qui à impliqué un licenciement en 2010. je suis en cat 2. je fais parti des longues carrières car je travail depuis l’age de 14 ans d’ou à ce jour 42 ans de cotisations. je ne travail plus. je perçois donc 50 % de mon ancien salaire. Mes questions sont les suivantes.Mon incapacité peut elle ètre remise en cause ?
Si oui pour quelle raison ?
A quelle age puis je demander ma retraite ?
-
Bonjour ! Je suis née le 8 janvier 1953 et je suis en invalidité catégorie2, j’aimerai savoir à quel moment je vais pouvoir obtenir ma retraite à taux plein ? Mon n° de Sécurité Sociale 253016005702080
Je vois sur certaines revues 60 ans et d’autres 61ans. L’administration me dit 60ans ou 61ans.
J’aimerai savoir exactement. Merci pour votre réponse. Sincères salutations.-
La pension de l’assurance vieillesse se substitue à la pension d’invalidité à l’âge légal de la retraite correspondant à la date de naissance de l’assuré et dans votre cas 61 ans et 2 mois (à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite) soit le 1er avril 2014.
-
-
Meilleurs vœux pour 2012.
La pension peut être suspendue ou supprimée lorsque la capacité de gain de l’assuré devient supérieure à 50 %, c’est-à-dire lorsqu’il est en état de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur à la moitié de la rémunération normale, perçue dans la même région, par un travailleur de la même catégorie professionnelle ( CSS, art. R. 341-3 ).
En application de ces dispositions, la caisse primaire peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain de l’intéressé ( CSS, art. R. 341-14 ).
A l’âge légal soit 62 ans, la pension de vieillesse se substituera à la pension d’invalidité.
Vous pouvez demander un départ anticipé pour carrières longues si vous remplissez les droits voir fiche 15.
-
Merci pour votre réponse, mais ma question portait surtout sur la possibilité de modification de la décision prise par la sécu en cas d’une amélioration sur l’état de santé, dans le cas où avant la retraite l’état physique s’améliorerait et que je deviendrais apte à travailler pour un où deux ans. L’ organisme de secu peut il dans ce cas décider de supprimer la cat 2 voir cat 1 merci pour votre diligeance à répondre à tout le monde..
-
Règlementairement la cpam peut toujours réviser la pension d’invalidité, c’est le sens du 1er alinéa de ma réponse. Ceci étant, dans la pratique c’est peu vraisemblable compte tenu de votre âge.
-
-
-
-
Bonjour,
J’aurai 65 ans le 18/02 prochain, je suis cadre dans une association et à la suite d’une "mise au placard" caractérisée ayant entrainée des souffrances psychologiques provoquées par le harcèlement moral, le médecin du travail vient de me mettre en inaptitude définitive, sans reclassement possible.
J’ai actuellement tous les trimestres pour faire valoir mes droits à la retraite (et même de la surcôte), le départ à la retraite n’était pas mon objectif actuel, mais pour m’éloigner, l’employeur aurait souhaité m’amener à ce résultat. Peut-il demander une mise à la retraite au lieu d’un licenciement classique en cas d’inaptitude définitive ? Si c’est le cas est-ce que je perds la possibilité de saisir les prud’hom pour réclamer des domages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?-
Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré jusqu’à l’âge de 70 ans dans votre cas.
Je pense comme vous qu’il faut rester à la raison d’origine de la rupture du contrat de travail c’est à dire l’inaptitude. Une saisine du conseil de prud’homme est toujours possible.
-
-
Bonsoir et bonne année à toutes et à tous.
En invalidité 2ème catégorie pour inaptitude au travail, je pouvais en principe prétendre à une retraite du régime général et du régime complémentaire (Arrco/Agirc) à taux plein dès mon 60ème anniversaire, avant la réforme. Est-ce bien exact ?
Selon la nouvelle loi, et né en 52 avec 3 premiers trimestres validés en 70, dois-je maintenant attendre encore 9 mois de plus dans le cadre du régime général, et aussi dans le cadre du régime complémentaire ?
N’ayant que ma seule pension d’invalidité de la CPAM pour vivre, puis-je demander le déblocage de l’une ou l’autre retraite à taux réduit dés mes 60 ans, ce qui modifierait mon revenu ?
Merci pour votre aide. Bien cordialement.
-
Merci pour vos vœux et recevez en retour nos meilleurs souhaits pour la nouvelle année.
Hélas non, la réforme a également modifié l’ouverture des droits pour les assurés invalides, la notion de 60 ans a été replacé par celle de l’âge légal. Le régime complémentaire est toujours aligné sur les conditions d’ouverture de droits du régime de base.
-
-
bonjour
ne le 17 mars 1952
j ai commence a travailler a 14 ans et demi et depuis janvier 2006 je suis en invalidite a 50%
je voudrai savoir a quel age je peux prendre ma retraite a taux plein
merci-
Votre âge légal de départ est fixé à 60 ans et 9 mois. Vous bénéficierez d’une retraite à taux plein à cet âge en raison de votre invalidité.
Un départ anticipé ne peut s’envisager que pour 3 raisons définies dans les fiches 15 (carrières longues), 16bis (pénibilité) ou 16 (travailleur handicapé).
-
-
Bonjour,à 58 ans je suis partie de mon entreprise en rupture conventionnelle,mais je pouvais partir en inaptitude maladie professionnelle.Est ce que j’ai perdu au niveau de la prime de licenciement,j’avais 39 ans de presence.Merci
-
Une rupture conventionnelle passe par le versement d’une indemnité spécifique.le montant versé ne peut être inférieur à l’indemnité légale (voire conventionnelle) de licenciement.
L’indemnité d’un licenciement classique ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Mais l’indemnité minimale légale résultant de l’inaptitude faisant suite à maladie d’origine professionnelle ou à l’accident du travail est doublée. Pour mémoire, dans ce dernier cas, le salarié a droit également à une indemnité compensatrice de préavis qu’il ne pourra pas prester en raison de son inaptitude.
-
-
Bonjour et merci pour votre site
Né en mai 1952 et en invalidité cat 2 depuis 2001, j’ai été licencié auparavant par le liquidateur judiciaire de mon ancienne entreprise défunte.
Depuis je vis avec la pension d’invalidité et une rente de prévoyance prévue contractuellement jusqu’à 60 ans (pas fou l’assureur ...) Or on m’oblige à attendre 60 ans et 8 mois pour prendre ma retraite ce qui fait 8 mois sans retraite ni la rente de prévoyance qui représente l’essentiel de mes ressources
Il y a quelque chose qui ne va pas dans le système
1) Suis-je vraiment condamné - sans recours - à attendre 60 ans et 8 mois ?
2) Puis-je m’inscrire en recherche d’emploi pour vivre pendant ces 8 mois ?-
La prévoyance relève d’une couverture conventionnelle propre à chaque entreprise et quand elle disparait, les clauses ne sont pas mises à jour sauf si la couverture est prévue par la convention collective de branche (à vérifier).
Hélas, je ne vois pas de solution à votre situation, vous ne remplissez pas les conditions d’affiliation préalable pour l’indemnisation du chômage.
-
Je travaillais dans une SSII informatique régie im me semble par la convention collective de la métallurgie. Est-ce à cette convention que je dois m’adresser ou à l’assureur souscripteur de la prévoyance (allianz) ?
-
Il serait préférable de s’adresser directement à l’assureur. La réponse que vous obtiendrez nous intéresse pour connaitre la position des assureurs.
-
OK je vais le faire et vous tiens au courant
-
-
-
-
-
je suis née le 26/06/1955
j’ai travailler au régime général est cotisés:77 trimestre,j’ai etait reconnue par la cotorep le 1er mai 1995 à 50% pour inaptitude au travail et la cotorep a revu mon dossier et ma mis à 80% le 1/11/2004 a2004 pour inaptitude au travail.
j’aimerais savoir comment sera calculer ma retraite combien je toucherais merci de me répondre-
Votre pension sera calculée selon les indications de la fiche 19. Si vous ouvrez droit à un départ anticipé au titre de travailleur handicapé, vous aurez droit à une majoration comme indiqué au point 4 de la fiche 16.
-
-
Bonjour, je suis née en 1960 je suis reconnu comme travailleur handicapé depuis 1979 , j’ai toujours travaillé comme salarié et comme travailleur indépendant, et je voudrais savoir quand je pourrais prendre ma retraite car j’ai été en arret maladie pendant 2 ans et j’ai fait 2 formations est maintenant je suis au chômage.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
21 décembre 2011 22:21, par Gilbert (CFDT Retraités)Travailleur handicapé depuis 1979, vous pourriez partir à 55 ans si vous avez validé tous vos trimestres depuis 1979, date de votre reconnaissance. Mais pour vous répondre précisément, il est impératif de connaître le nombre de trimestres manquants à votre relevé de carrière.
-
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais j’aimerai savoir où je dois m’adresser et à partir de quand je dois faire ma demande pour ma retraite-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
27 décembre 2011 17:28, par Gilbert (CFDT Retraités)Je vous invite à lire le point 5 et 6 de la fiche n°16.
La demande peut se faire dès à présent à la CARSAT (salariés) et au RSI (indépendants) de votre département.
-
-
-
-
Bonjour
Je me rapproche de la retraite.
J’ai été déclaré inapte au travail, après 2 visites médicales.
Mon employeur m’a proposé un poste de reclassement que j’ai refusé. Mon reclassement est impossible.
Il ne souhaite pas me licencier.
Il préfère me verser mon salaire jusqu’à mon départ en retraite.Mes questions :
1. Si je refuse un poste de reclassement et que mon reclassement est impossible, mon employeur doit-il me licencier ? C’est une obligation pour lui ? il a d’autres choix ?2. Notamment, au lieu de me licencier, peut il me verser mon salaire jusqu’à ce que je parte en retraite ?
3. je peux l’attaquer en justice pour ça ?
-
Inaptitude au travail, reclassement et départ à la retraite
12 décembre 2011 22:59, par Gilbert (CFDT Retraités)Le code du travail précise qu’à défaut de licenciement dans le mois qui suit la visite médicale, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire. Autrement dit le contrat de travail continue à produire ses effets sans que vous ayez à assurer la prestation de service en raison de votre inaptitude.
La position de l’employeur peut être dictée par un intérêt financier, l’indemnité de licenciement est généralement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite.
Mais ce calcul n’est pas à la faveur de l’employeur car rien ne vous oblige à demander votre retraite -vous seul pouvez décider du moment de la liquidation sauf situation forcée voir fiche 22- et le contrat de travail peut se poursuivre indéfiniment.
-
bonjour,
je suis en invaidité 2 depuis le 5/06/2009 mon employeur en a était averti ,je touche une complémentaire .Il me fait seulement convoquer à une visite médicale du travail le 5/01/2012 est il en tord ? est il possible qu’il me reclasse ? est ce que je peut refuser pour obtenir ma prime de licenciement ? Dans le cas contraire que dois je faire ? est il possible que je perde mes droits de la complémentaire ?merci de vos réponses
-
Inaptitude au travail, reclassement et départ à la retraite
21 décembre 2011 22:06, par Gilbert (CFDT Retraités)Il est possible que votre employeur réagisse en raison d’un arrêt récent de la cour de cassation qui oblige les employeurs à convoquer les salariés invalides à une visite médicale dite de reprise.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter la proposition de reclassement.
Le droit à la complémentaire est définit dans un contrat collectif propre à votre entreprise qui en définit les clauses
-
-
Merci pour votre réponse très claire
Ce qui m’inquiète, c’est que la fiche 22 dit en gros que mon inaptitude au travail peut me faire rentrer dans la catégorie de la liquidation forcée de ma retraite ?
Donc je ne pourrai pas rester aussi longtemps que je le veux dans l’entreprise pour embêter mon employeur ?
Comment de passe la liquidation forcée des travailleurs inaptes au travail ?
Merci-
Inaptitude au travail, reclassement et départ à la retraite
14 décembre 2011 08:16, par Gilbert (CFDT Retraités)Il ne faut pas confondre inaptitude au sens du code du travail (décision du médecin du travail) et l’invalidité de la fiche 22 prononcée par la CPAM. Est ce votre cas ? L’inaptitude évoquée dans la fiche 22 au sens du code de la sécurité sociale concerne les assurés qui dépassent l’âge légal de départ en retraite. Celle-ci est généralement prononcée à la demande de l’assurée.
-
-
-
-
je suis née en aout 1951 suis en invalidité cat 2 depuis 2008 mon employeur a continué par le biais de la mutuelle à me verser une partie du salaire, compensant par fiche de paie pour la différence150€
La CRAMIFF me verse 500€. Je suis salariée dans cette Sté depuis dec 2003. J’ apprends que la mutuelle arretera ses versements fin dec. Je n ai que tres peu de trimestres declares. Mon employeur peut il continuer à m employer si oui quid du salaire ?Puis je travailler ailleurs si je suis mise d office à la retraite(auquel cas je perds revenus et pension invalidite secu) ? Est on mis à la retraite sans pouvoir en décider autrement quand en invalidité cat 2 ? Si je suis licenciée puis- je malgre mon invalidité me faire engager ailleurs pour conserver pension et revenus j aurais dû travailler encore 10 ans pour avoir le nombre de trimestres et donc travailler encore longtemps ?
Comment est calculée la pension d invalidité ? dépend elle du salaire, ?si celui-ci atteint un plafond disparait elle ? merci de me donner RV éventuellement je suis perdue...-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
10 décembre 2011 21:50, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre demande comporte de multiples volets auxquels je vais tenter de répondre :
1) Classée en deuxième catégorie, vous êtes considéré comme invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque ;
2) La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. Le maintien de la pension d’invalidité n’est possible que si l’assuré exerce une activité salariée.
3) la pension liquidée, vous pourrez exercer une activité mais elle ne pourra plus produire de nouveaux droits à pension.
4) s’agissant de votre emploi, l’employeur aurait dû vous faire passer une visite médicale de reprise et en cas d’inaptitude et faute de reclassement, procéder à votre licenciement.
5) La pension d’invalidité est suspendue, en tout ou partie, lorsque les ressources de l’assuré dépassent durant deux trimestres consécutifs (d’arrérages) la rémunération trimestrielle moyenne revalorisée de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.
En dehors de ces règles, je n’ai pas de solution à vous proposer pour améliorer le niveau de votre pension. Avez-vous pris contact avec le CICAS pour faire évaluer le montant de votre retraite complémentaire ?
-
-
Bonjour,
Je suis née en 1964, j’ai travaillé de 1983 à 2006. j’ai eu beaucoup de périodes de maladie de 2000 à 2006 ce qui explique mon licenciement en 2006 et ma mise en invalidité catégorie 2 en 2008 après 3 années consécutives d’arrêt maladie.
J’ai bien compris que je partirai en retraite au taux plein de 50%, par contre je voudrai savoir comment se calcule le SAM, compte tenu que mes "meilleures années" sont entrecoupées de maladie.
Exemple :
Salaire annuel 1999 = 36000 trimestre 4Salaire annuel 2000 = 27000 trimestre 4
dont maladie 2000 = 3 moisLe SAM pour ces 2 années
Est-il de : 36000+27000 / 24mois soit 2625 mensuel
Ou de : 36000+27000 / 19mois soit 3000 mensuelMerci de vos réponses
-
Le SAM est calculé sur la base d’années civiles. On retient toute année civile au cours de laquelle l’assuré a cotisé à l’assurance vieillesse dès lors que le salaire correspondant a permis de valider au moins un trimestre cette année-là ( CSS, art. R. 351-29 ).
L’année est prise en compte même si, en plus des périodes cotisées, elle comporte un ou plusieurs trimestres assimilés. Or il faut savoir que si les périodes dites assimilées (chômage, maladie…) sont retenues pour le calcul de la durée d’assurance, en revanche elles ne donnent pas lieu à un report de salaire sur le compte de l’assuré.
-
-
Bonjour,
Je suis né en août 1955 et ai commencé à travailler en septembre 1972 ; j’ai donc cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année de l’année civile de mes 18 ans, ce qui m’ouvre normalement le droit à la retraite à 60 ans (la SS a validité toute l’année 1972).
En juillet 2005, j’ai subit une intervention chirurgicale importante suivie de 12 séances de chimiothérapie.
J’ai repris mon travail en octobre 2006, et depuis janvier 2007 j’ai le statut de travailleur handicapé. Je travaille donc à mi-temps, en percevant une pension d’invalidité de la CPAM, et je continue à cotiser comme si je travaillais à plein temps (en accord avec mon employeur).
Mon statut de travailleur handicapé vient d’être renouvellé pour 5 ans par la MDPH.
Pouvez-vous me dire si je peux prétendre à un départ avant 60 ans ?
Merci pour votre réponse et bravo pour ce site.-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
10 décembre 2011 21:27, par Gilbert CFDT RetraitésVotre reconnaissance comme Travailleur handicapé en 2007 est trop récente pour envisager un départ anticipé à ce titre. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé.
-
-
CLM demandé récemment suite à un 2ème AT -
Il est dit, qu’à la fin d’un CLM si le fonctionnaire est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l’expiration des 3 ans du CLM, sur :
son reclassement dans un autre emploi,
(Suite à un 1er AT il y a 8 ans,j’ai déjà été reclassé , avec un taux d’ IPP 20%) sa mise en disponibilité d’office,
son admission à la retraite pour invalidité.
…………………
L’âge de l’agent intervient-il dans leur décision ?
L’agent peut-il demander la liquidation de sa retraite en procédure normale avant la fin de son CLM , plutôt qu’on lui impose une retraite pour invalidité ?
Différences entre les deux ? Qu’en pensez-vous ?Sachant que je suis Né en 1954 , Infirmier de catégorie B, Pension CNRACL calcul mai 2012( 58 ans ) : 140 trimestres taux retenu : 65%
Durée d’assurance totale : 170 trimestres
Retraite pour pénibilité : 60 ans
Par avance merci .Cordialement .-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
10 décembre 2011 22:20, par Gilbert (CFDT Retraités)Visitez la fiche 36 et le cas échéant poser votre question dans cette rubrique.
-
-
je viens d’être licencié le 04/12/11 pour incapacité au travail et sans reclassement possible. j’ai été reconnu inapte a 20% je suis né en 1954 (57 ans) et cotisé 164 trimestres. pouvez vous me dire à quel age, je peux partie en retraite pleine
Merci pour la réponse GEGE 41-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
8 décembre 2011 10:36, par Gilbert (CFDT Retraités)La situation que vous décrivez ne vous permet pas de partir avant l’âge légal de 61ans et 7 mois
-
-
Je tiens à vous féliciter et vous remercier pour la clarté des différents dossiers.
Actuellement en longue maladie, je devrais être reconnue en incapacité de travail 2ème niveau et bénéficier d’un complément de prévoyance pour les 10 prochaines années jusqu’à mes 62 ans.
J’ai débuté mon activité profesionnelle en 76 en temps partiel comme étudiant.
Comment sera calculé le salaire moyen pour la retraite, tiendra-t-il compte des années longue maladie + prévoyance et ensuite des années incapacté 2 et prévoyance ou prendra-t-on les salaires moyens entre 1976 et 2009 ??
En cas de décés avant les 62 ans comment sera calculée la pension de reversion pour ma femme ? A quel âge pourra t elle y avoir droit ? Et quelles seront les formalités qu’elle devra accomplir ?
Quelques questions qui m’aideront à prévoir suivant les différentes hypothèses qui peuvent exister liées à mon état de santé.
Merci de votre retour.-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
10 décembre 2011 21:24, par Gilbert (CFDT Retraités)Le SAM est calculé sur la base d’années civiles, les 25 meilleures années. On retient toute année civile au cours de laquelle l’assuré a cotisé à l’assurance vieillesse dès lors que le salaire correspondant a permis de valider au moins un trimestre cette année-là ( CSS, art. R. 351-29 ).
L’année est prise en compte même si, en plus des périodes cotisées, elle comporte un ou plusieurs trimestres assimilés. Or il faut savoir que si les périodes dites assimilées (chômage, maladie…) sont retenues pour le calcul de la durée d’assurance, en revanche elles ne donnent pas lieu à un report de salaire sur le compte de l’assuré.La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement, il faut la demander. voir fiche 51
-
-
ayant etez reconnu inapte au travail j ai eter a la retraite de suite pourquoi que ne beneficie pas d une allocation suplementaire ne touchant que le minima 684e
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
13 décembre 2011 07:24, par Gilbert (CFDT Retraités)Le plafond de ressources pour bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est de 674,69 € pour une personne seule et 1 181,77 € pour un couple
-
-
je suis en invalidité depuis 8 ans depuis j ai eu d autre problème de santé qui on conduit le médecin du conseil général a me déclarer invalide j ai 58 ans est il mieux pour moi que cet handicap soit reconnu par la caisse de sécurité sociale ou vaut il mieux que je reste dans le régime invalidité MERCI DE ME REPONDRE
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
7 décembre 2011 09:03, par Gilbert (CFDT Retraités)Voyez la fiche 36 et le cas échéant reposez votre question
-
-
Bonjour,
Je souhaite savoir comment est calculée la retraite lorsque quelqu’un travail et a une salaire et une pension invalidité ?Merci d’avance pour votre réponse
Sara-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
3 décembre 2011 18:30, par Gilbert (CFDT Retraités)Les périodes assimilées, dont l’invalidité, sont des périodes qui n’ont pas donné lieu à cotisation vieillesse mais qui peuvent cependant être prises en compte dans le calcul des trimestres (pour le taux comme pour le calcul du montant, proportionnel ou non, de la pension servie par le régime général). Mais attention les périodes assimilées ne donnent pas lieu à un report de salaire sur le compte de l’assuré.
Par conséquent, seuls les salaires qui ont fait l’objet d’un versement de cotisations sont retenus pour la détermination des 25 meilleures années servant au calcul du salaire annuel moyen comme indiqué fiche 19.
-
-
Bonjour .
Maman a tjrs travaillé , jusqu’au jour ou mon frère est dcd en 1991, maman a perdu le sens de la vie et de la réalité (psychiatrie) , puis ensuite mon père est dcd aussi , elle est reconnue aah a 80 % MDPH DE L’AUDE . je ne connais rien a ses droits ni à ce à quoi elle je peux demander , elle a eu 60 ans le 23 octobre 2011 , je sais qu’elle sera à la retraite en mars 2012 , la carsat a envoyé son dossier . Mais en attendant sa retraite que dois je faire pour qu’elle continue à vivre , car la Caf ne lui verse d’Aah que 231.32 €. Depuis les 60 ans de maman ils baissent à chaque fois un peu, ils lui enlève son montant complément ressource de 179.31 € le mois dernier et ce mois ci décembre 2011 , il lui ont enlevé son montant de majoration pour le vie autonome de 104.77 € ce qui ne lui fait plus que 231.32 € pour vivre et tout payer et elle a 226. 19€ Apl , sa vie c’est pas du luxe , svp aidez moi je suis perdue , ma maman vit seule et je ne peux pa l’abandonner dans cette situation Merci ..-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
2 décembre 2011 10:24, par Gilbert (CFDT Retraités)Au 1er avril 2011, le montant mensuel de l’AAH est porté à 727,61 € et seuls un placement en établissement ou d’autres revenus, peuvent justifier une réduction de cette allocation
La majoration pour la vie autonome est versée aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %, qui remplissent les conditions suivantes :
— disposer d’un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement
— percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ;
— ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre y compris au titre d’une activité en milieu protégé
Renseignez vous auprès de la MDPH du département
-
Bonjour
Merci de votre réponse , j’ai envoyé un courrier à la Mdph déjà, mais la réponse est longue, La Caf aussi a du recevoir son courrier et je vais toucher également le Conseil Général de l’Aude, je pensais bien qu’il y avait problème mais la pauvre ne s’en rendait pas compte, je vais faire les démarches qui s’imposent , en espérant qu’ils prennent tous le cas de Maman au sérieux. Bonne continuation.
-
-
-
Bonjour
Agée de bientôt 56 ans, mon épouse aurait dû pouvoir partir à 60 ans dans la mesure où elle disposera de tous ses points à ce moment-là. Avec la modification de la législation, elle devra attendre 62 ans. Mais elle est affectée d’une maladie ALD et a été victime d’un accident du travail
pour lequel 10 % d’invalidité ont été reconnus. Elle est aujourd’hui fatiguée. Aura-t-elle la possibilité de partir avant ses 62 ans ?Merci pour votre réponse.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
2 décembre 2011 10:54, par Gilbert (CFDT Retraités)Carrières longues, reconnaissance de travailleur handicapé et pénibilité sont les 3 dispositifs pour partir avant l’âge légal. Seul le dernier pourrait être envisagé à condition de remplir les conditions très restrictives indiquées dans la fiche 15bis
-
-
Suite à la reconnaissance d’invalidité et suite à la décision de COTOREP, j’ai suivi une formation de reconversion professionnelle en 1993 pendant 8 mois. Durant cette formation j’ai été remunéré par la Conseil Regionale d’Ile de France via CNASEA.
Pour cette periode, les trimestres sont attribués correctement, par contre un 1/10 des remunerations perçu est prise en compte.. Suite à ma reclamation CNAV m’a informé verbalement que " l’etat verse des cotisations minimale, c’est pourquoi l’ensemble des renumerations ne sont pas prise en compte" !?
Alors que sur la decision de la remuneration etait indiqué clairement "les cotisations sont versé par CNASEA pour l’assurance maladie, .....vieillesse au REGIME GENERALE" !?
Est ce que je peux obtenir la prise en compte l’ensemble des remunerations ?? A quel endroit dois je faire une reclamation ?
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
1er décembre 2011 10:06, par Gilbert (CFDT Retraités)En cas de périodes lacunaires, il faudra reconstituer votre carrière en produisant des preuves de périodes cotisées. Il serait souhaitable en premier lieu de disposer d’un relevé de carrière fourni par la CARSAT pour avoir une connaissance exacte des périodes non validées.
-
-
je n’ai hélas que 55 ans et usé du travail j’ai commencé à 17 ans pratiqué des emplois à la chaîne, au froid, les mains dans l’eau fait des journées de 9 h à 15 h, porter, tirer et là à mes 50 ans premiers problèmes de santé moi qui n’ai jamais profité du système autre que pour accoucher de mes 3 enfants,les mains qui ne répondent plus les bras douloureux, opération des deux mains,canal carpien, la médecine me déclare inapte aux charges lourdes et aux gestes répétitifs. Je me dirige vers le seul métier possible assistante maternelle mais à 53 ans le corps se révolte on me découvre deux grosses hernies (pas d’aujourd’hui. De grandes douleurs apparaissent et ne me quitteront plus sur tous les muscles très invalidant. J’ai aussi pour finir deux épines calcaléenes qui me rendent impossible les voyages d’école et les bébés je ne peu plus les porter ; On me décèle une fibromyalgie horreur de maladie il faut deux heures le matin pour dérouiller mon corps et toujours cette fatigue. J’ai démissionné comment faire comprendre au maman d’être tous les 15 jrs en maladie. Donc je ne touche pas d’assedics et un enfant à charge sans mon mari je serai sous les ponts. Trop jeune pour la retraite pourtant usé usé mais pas assez vieille pour rentrer dans le moule de l’inaptitude !! que faire ???
-
bonjour . vous devriez faire une demande de reconnaissance de travailleur hadicapé aupres de la MDPH et vous inscrire à pole emploi qui vous donnera droit à allocation si vous avez cette reconnaissance et aussi vous trouver un poste adapté à votre stuation
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
27 novembre 2011 19:18, par Gilbert (CFDT Retraités)En cas de problème de santé, seule la mise en invalidité vous permettra de disposer d’un revenu de remplacement.
Pour donner lieu à pension, l’invalidité doit avoir pour effet de réduire au moins des deux tiers la capacité de travail de l’assuré, le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l’emploi occupé antérieurement.
Demande de pension présentée par l’assuré :
A défaut d’initiative de la caisse primaire, l’assuré peut déposer lui-même une demande de pension à condition de le faire dans un délai de douze mois qui suit :
— soit la date de consolidation de la blessure ;
— soit la date de la constatation médicale de l’invalidité si cette invalidité résulte d’une usure prématurée de l’organisme ;
— soit la date de la stabilisation de son état ;
— soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie (trois ans) ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations.Le taux de la pension d’invalidité correspond à un pourcentage du salaire annuel moyen de base, calculé sur les dix meilleures années civiles d’assurance variable selon la catégorie dans laquelle se trouve classé le titulaire.
Il est fixé à :
— 30 % pour les assurés invalides de la première catégorie : personnes capables d’exercer une activité rémunérée ;
— 50 % pour les assurés invalides de la deuxième catégorie : personnes incapables d’exercer une quelconque profession
-
-
Invalidité categorie 1 à l’age de 56ans reprise de travail et la retraite
24 novembre 2011 22:26, par rimesuite à 19 mois d’arrêt maladie à fin novembre (dû à une grave maladie), la secu a decidé une invalidité categorie 1 à partir du 1er fevier 2012. je vais reprendre le travail à mi temps therapeutique le mois prochain pour 2 ou mois, quels sont les avantages et les inconvenients de ce statut d’invalidité categorie 1 au travail et sur la retraite
sachant que j’ai tres peu cottisé pour la retraite et j’ai eu beaucoup de periode de chomage dont beaucoup sans indeminité chomage.
quel sera le montant de la pension sachant que depuis 2001 à 2010. mes salaires respectifs sont en moyenne de :1100 euro/m pour 2001 avec une legere progression jusqu’à 1600 euro/m pour 2010). je suis employé en staut public.en cas de contestation de cette notification que se passera t-il ?
je vous remercie par avance pour votre reponse-
Invalidité categorie 1 à l’age de 56ans reprise de travail et la retraite
27 novembre 2011 19:35, par Gilbert (CFDT Retraités)Classement des assurés invalides
Les assurés invalides sont classés en trois catégories :
— première catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
— deuxième catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
— troisième catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Le taux de la pension d’invalidité correspond à un pourcentage du salaire annuel moyen de base, variable selon la catégorie dans laquelle se trouve classé le titulaire.
Il est fixé à :— 30 % pour les assurés invalides de la première catégorie : personnes capables d’exercer une activité rémunérée ;
— 50 % pour les assurés invalides de la deuxième catégorie : personnes incapables d’exercer une quelconque profession
La pension est suspendue, en tout ou partie, lorsqu’il est constaté que l’intéressé a bénéficié, sous forme de pension d’invalidité et salaire ou gain cumulés, pendant deux trimestres consécutifs, de ressources supérieures au salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.
-
-
Bonjour,
1) Dans le but de préparer ma retraite je tente de retrouver toutes les caisses de retraite, il me reste des points en suspens pour lesquels je ne sais pas ou m’adresser pouvez vous m’orienter selon le récapitulatif ci-dessous.
2) je suis en invalidité cat. 2 depuis le 1 mars 2008 et j’ai 56 ans depuis le 9 août
Je touche une pension de la part de la cramif et un complément de la part d’une assurance relatif à la prévoyance.
Quand pourrais-je prendre ma retraite aux meilleurs conditions possibles ?
Nota : j’étais dans le groupe Renault depuis 1976.
CRI avr.-76 avr.-77
AGF le Phénix avr.-76 déc.-76
AGF janv.-77 déc.-77
CRI TA mai-77 juin-77
CRI A juil.-77 déc.-77
CRI B août-77 déc.-77
CRI TA janv.-78 déc.-85
AGF le Phénix janv.-78 avr.-84
CRI TB juin-78 janv.-79
CRI mai-86 déc.-97
CRI plafonnée janv.-98 sept.-05
cot cri prévoyance janv.-05 déc.-05 (*)
(*) Il s’agit ici sans doute d’une prévoyance complémentaire à l’invalidité remise par la cramif je suppose mais dans le doute je l’indique.Merci pour votre aide ou conseils.
Cordialement.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
30 novembre 2011 19:06, par Gilbert (CFDT Retraités)Vous pouvez vous renseigner au Cicas - Centres d’information de conseil et d’accueil des salariés de votre département qui est en capacité de reconstituer toute votre carrière. A l’âge légal de départ à la retraite c’est à dire 62 ans pour vous, la pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité.
-
Merci pour votre conseil sur le CICAS
Cordialement
-
-
-
Bonjour, je suis un travailleur handicapé (plus de 80% de taux d invalidité) j’ai 59 ans et une petite santé. Par conséquent mon medecin traitant m’a parlé de la retraite pour inaptitude physique. J aimerai connaitre la marche a suivre. Il m’a parlé d’un formulaire bleu a récupérer ou auprès de la cpam ou de la mairie mais aucun de ces organismes ne détiennent ce document... J’ai déjà réalisé une estimation auprès de la cnav pour une retraite anticipee suite a mon statut d handicapé... Je pourrais partir a la retraite des aujourd’hui mais le montant serait très bas. Lorsque j’ai parlé d une éventuel retraite pour inaptitude ma conseillère ma donné un document pour retraite anticipee encore une fois. Elle m’a dit que c’était la même chose... Or J’ai cru comprendre qu avec une retraite pour inaptitude physique je toucherai une retraite a un taux plus élevé pourriez vous m’expliquer ? D’avance merci
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
24 novembre 2011 07:25, par Gilbert (CFDT Retraités)A mon sens le mode de calcul de la pension de retraite n’est pas différent entre l’invaliduité ou le handicap. La liquidation se fera au taux plein de 50%. Lafaiblesse du montant peut avoir deux explications :
Vous n’avez pas les trimestres requis et le montant est calculé au prorata de la durée validée.
Vous n’avez pas compté la retraite complémentaire. Se renseigner auprès du CICAS de votre département.
-
-
Je vais être à la retraite avec inaptiude au travail le 1er décembre prochain, je suis née le 11 juillet 1951, et le montant de ma retraite CRAM plus inaptitude constatée s’élèvera à 330 euros : or je ne peux pas vivre avec cette somme, puis-je reprendre une activité autre que celle que j’avais (hôtellerie) avant de tomber malade de la sarcoïdose et d’une dépression pour lesquelles j’étais prise à 100% par l’assurance maladie, mais depuis on m’a dirigé vers une retraite anticipée qui me pénalise de près de 400 euros par mois. Que puis-je faire ? Ai je droit à une aide qq en complément, mon mari perçoit une retraite de 1470 euros par mois et je ne bénéficie même pas de l’aide au logement puisque nous sommes locataires.
Je vous remercie de m’éclairer. Meilleurs sentiments.-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
23 novembre 2011 18:28, par Gilbert (CFDT Retraités)Catégories d’assurés bénéficiant du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance
Certaines catégories d’assurés peuvent obtenir le taux plein, dès l’âge légal, quelle que soit leur durée d’assurance : personnes reconnues inaptes, ....
Dès lors que leur durée d’assurance est inférieure à celle retenue pour le taux plein, les assurés qui bénéficient d’une retraite et relèvent de l’une de ces catégories peuvent obtenir un cumul total à partir de l’âge légal du taux plein.
Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Lorsque les ressources n’excèdent pas le plafond applicable à l’allocation de solidarité aux personnes âgées 14 181,30 €/an pour un ménage, une majoration de pension peut être attribuée aux personnes invalides au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
-
-
bonjour, mon épouse est déclarée inapte à son poste en juillet 2011 son employeur n’a ni proposé de reclassement ni lencié mais il continue à verser le salaire. que faire ? laisser couler tant que le salaire est versé que conseillez vous et combien de temps le salaire est il censé être versé ?
merci . en attendant votre réponse.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
23 novembre 2011 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)C’est à l’employeur de prendre l’initiative. Une procédure pour licenciement est toujours envisageable. Il est préférable de prendre conseil auprès de la CFDT Locale ou auprès d’un avocat.
-
-
Puis je refuser à la caisse d’assurance maladie une mise à la retraite pour inaptitude au travail .
Je ne souhaite pas cette retraite car j’ai une assurance privée qui paye de gros credits conclus jusqu a 65 ans et qui en cas de retraite me sera supprimés.
Ma caisse insiste pour me mettre à la retraite et moi je souhaite continuer en rente invalidité je suis née le 12/07/1951 que dois je faire ?
G RIVIERE-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
23 novembre 2011 19:06, par Gilbert (CFDT Retraités)C’est en principe à la caisse primaire d’assurance maladie qu’il appartient de prendre l’initiative de la liquidation de la pension d’invalidité. Elle est tenue, en effet, de faire connaître à l’assuré, par lettre recommandée, dès qu’elle est à même d’apprécier son état, la date à laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l’assurance maladie en raison de la stabilisation de son état. Si elle estime que l’assuré présente une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de gain, elle lui adresse une lettre recommandée pour lui faire connaître sa décision de procéder à son profit à la liquidation d’une pension d’invalidité.
La pension d’invalidité est attribuée aux assurés n’ayant pas atteint l’âge légale de départ à la retraite à la date d’effet de la pension qui présentent une invalidité réduisant d’au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Vous pouvez contester la décision la Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision d’invalidité
-
-
nee en 1961 accident de travail en 2002 ipp de 67% comment calcule ma retraite pas asses de trimestres vue que je ne travaille pus andicape main droite
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
21 novembre 2011 22:48, par Gilbert (CFDT Retraités)Avez vous fait une demande de travailleur handicapé à la MDPH ?
-
non je n’est pas fait de demande aprés mon accident je suis passer devant le medecin conseil c’est lui qui ma reconnu en IPP de 67%
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
23 novembre 2011 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)L’attribution d’une IPP ne vous ouvre pas de droit à départ anticipé
-
Je suis en en IPP à 67% plus l’assurance de mon ancien travail m’atribue une pension d’invalidité c’est le complement de mon IPP .
Je touche mon salaire intégrale .
Comment ça ce passera pour ma retraite vu qu’a 60 ans l’assurance s’arrette .
Je n’aurai toujours pas assez de trimestre .
Comment sera calculer ma retraite .-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
24 novembre 2011 07:17, par Gilbert (CFDT Retraités)Si votre âge légal qui dépend de votre année de naissance est supérieur à 60 ans, il est possible que votre complément soit remis en cause à 60 ans si le contrat qui dépend de votre ancienne entreprise n’est pas renégocié.
Si à l’âge légal vous n’avez paz pas le nombre de trimestres requis, contactez la CARSAT pour demander une inaptitude. Votre pension sera liquidée au taux plein de 50%
-
Est-ce que il faut que j’attende 60 ans pour demander a la CARSAT ?
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
30 novembre 2011 18:59, par Gilbert (CFDT Retraités)oui, il faudra attendre l’âge légal de départ en retraite
-
-
-
-
-
-
-
-
Bonjour,
Quand on perçoit une pension d’invalidité catégorie 2, doit on signaler
son licenciement et les indemnités de licenciement à la cramif ?
Si oui la pension d’invalidité peut elle être suspendue et suivant quels critères ?D’avance je vous remercie de votre réponse.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
17 novembre 2011 18:18, par Gilbert (CFDT Retraités)La pension d’invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’intéressé.
Le salaire pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen est celui qui a donné lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisations d’assurances sociales dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
-
-
Bonjour
Aprés un licenciement je bénéficie de l’AER.
J aurai 60 ans mi janvier 2012, je suis touchée par la nouvelle loi et un rallongement de 8 mois pour bénéficier de ma retraite.
mon statut de travailleur handicapé avec un taux de 40% d’incapacité ne semble pas être pris en considération pour une retraite anticipé à 60 ans.
Aprés une demande a la CARSAt, on m a simplement refusé pour carrière longue, bien que j ai transmis ma reconnaissance avec ce taux d’incapacité en demandant ce que je dois faire. Donc aujourd hui je ne sais toujours pas et une amie m’a parlé, qu au dela du dossier pour pénébilité , il y a l’inaptitude reconnu par le médecin de la carsat, je ne sais vraiment plus quoi faire
Merci pour votre aide-
Votre retraite sera liquidée au plus tard à 60 ans et 8 mois (voire 9 mois selon les récentes annonces de M. Fillon), voir fiche. Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé. Tout dépend de la date de cette reconnaissance.
Pour le départ anticipé pour pénibilité (fiche 16bis), seuls les assurés âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle peuvent bénéficier de ce départ anticipé
L’inaptitude évoquée par votre amie ne peut s’envisager qu’à compter de l’âge légal de départ à la retraite.
-
-
Bonsoir,
je suis perdue je vous explique ma situation : je suis en arret de travail depuis le 24/11/1998 suite à une intervention chirurgicale (2 ème hernie discale) et arthrose sévère. puis la sécu m’a classé en invalité 1ère catégorie après 3 ans de longue maladie le 24/11/2001 mais mon medecin a continué a m’établir des arrêts de travail car je devais me faire opérer d’une prothèse de la hanche.(faite en 2008) je suis toujours en arret de travail à ce jour.
mon soucis je ne perçois que 400 € de rente d’invalidité et depuis que mon mari est à la retraite nous n’y arrivons plus financierment. après étude de ma fiche de paie je vois des cotisation prévoyance /décés mais je ne sais pas à quoi cela correspond (j’avais eu à l’époque uniquement un maintien de salaire pendant 240 jours et depuis plus rien) je soupçonne mon employeur de ne pas avoir fait le nécessaire à l’époque ? qui doit déclarer ? et si ç a n’a pas été fait puis je me retourner contre mon employeur
le problème est que mon contrat a été repris par 2 société entre temps (soc de restauration) et je ne sais à qui m’adresser pour connaitre les conditions qui ont régit mon contrat à l’époque et si je devais être classé en 2ème catégorie qui prendrait en charge le nouvel employeur ou l’ancien
merci de vos réponses-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
11 novembre 2011 09:23, par Gilbert (CFDT Retraités)Le site a pour objet de répondre aux questions sur la retraite.
Votre question relève du code du travail et soulève des problèmes liés au contrat de travail.
Sachez que votre employeur n’est astreint à aucune obligation tant que vous produisez des arrêts de travail. Pour la même raison, il ne peut pas rompre le contrat de travail. Il serait préférable de prendre rendez vous auprès du médecin du travail de votre entreprise pour ce que l’on appelle une pré-visite de reprise. Elle ne préjuge en rien d’une reprise d’activité, elle vous permettra de voir plus clair dans la suite des opérations. (voir point 4 ci-dessus).
Sur le contrat prévoyance, il faut en connaitre les clauses, elles sont différentes selon les entreprises.
En cas de rupture envisagée du contrat de travail et de difficultés, voyez un conseil juridique syndical ou avocat. Faites valoir l’aide juridictionnelle.
-
-
bonjour je dois être licencier dans peu de temps, suite a un accident de travail avec faute exclusive de l’entreprise. Je suis déjà reconnu travailleur handicapé depuis 2003. J’ai appris il y a peu de temps, que comme je suis reconnu inapte après les 2 visites avec les médecins du travail, et reclassement impossible, Que je n’ai pas le droit de m’inscrire a PÔLE EMPLOI puisque je ne suis pas demandeur d’emploi. Je voudrais savoir comment je vais pouvoir vivre étant âgé de 57 ans et que je n’aurai plus de ressourses.
et en ce moment, s’accumule les problèmes financiers et je ne veux plus dépenser de l’argent pour de simples réponses-
bonjour , je reponds a ton message , si j’ai bien compris.
comme le medecin a declare inapt a ton poste , ton employeur doit te lisencier pour inaptitude , donc tu as le droit au chomage , si tu veut plus de renseignement , contacte moi par mail et on s"échangera notre telephone , et je t’éxpliquerais mieux , mon mail. ves.stefano@yahoo.fr -
il faut que vous alliez voir votre médecin avec une demande de pension d’invalidité ,la remplir avec lui ,l’adresser à votre caisse (si vous arrivez à avoir l’adresse directe du service pension de votre caisse régionale ce sera + rapide) avec photocopie CNI récapitulatif de votre carrière (caisse de retraite ) etc... vous serez convoqué par le médecin conseil sécu (si + 2 mois de délai =refus = réclamation de votre part )si vous etes reconnu invalide ,tout dépendra de de la catégorie pour le montant de la pension
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
10 novembre 2011 19:39, par Gilbert (CFDT Retraités)L’invalidité susceptible d’ouvrir droit à pension doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel.
-
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
10 novembre 2011 19:11, par Gilbert (CFDT Retraités)L’exposé de votre situation me conduit à 2 commentaires :
1) si la faute inexcusable de l’employeur est avérée, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation complémentaire qui doit réparer intégralement votre préjudice. Une action en justice devant le tribunal des affaires de sécurité sociale peut s’avérer nécessaire. Je vous conseille vivement de vous rapprocher d’un consel juridique : un syndicat ou un avocat spécialisé.
2) je ne vois pas en quoi vous ne pourriez pas vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisé. Une inaptitude et un reclassement ne fait pas obstacle à votre inscription. Le seul obstacle pourrait être une obligation d’aptitude physique à l’emploi, mais cette inaptitude ne s’apprécie pas en fonction de votre emploi précédent. De plus cette décision ne peut pas être décidé avant d’être inscrit à Pôle emploi.
-
-
Bonsoir,
Suite à un accident du travail en 1971, je perçois une rente d’incapacité permanente.
Depuis le 1er octobre 2011 je suis en retraite anticipée (carrière longue).
Ma question : cette rente d’incapacité permanente va etre supprimée ou non ? (cumul avec retraite).
Merci pour vos précisions.
Takiri-
La rente d’une IPP reste acquise à la retraite.
-
-
Bonsoir !
Je suis née en 1953, et suis en invalidité 2ème catégorie depuis 1994.
J’ai commencé à travailler en 1989, et je n’ai que 4 trimestres.Pouvez-vous me dire, s’il vous plait, quand je dois partir à la retraite et à combien s’élèvera la pension, vu
que je n’ai travaillé que 5 ans.Merci de votre réponse
S. DAGHER
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
11 novembre 2011 10:01, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre retraite sera liquidée à 61 ans au taux plein de 50 %. Mais elle sera faible en raison du faible nombre de trimestres validées, le montant est proportionnel aux nombre de trimestres.
Avez vous validé des trimestres au titre de l’AVPF ? (voir fiche 26)
-
-
Bonjour
Département Seine et marne 77
Auprès de quel conseiller puis je m informer pour un licenciment pour inaptitude au travail reconnu
par la médecine du travail
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
11 novembre 2011 10:07, par Gilbert (CFDT Retraités)UD CFDT SEINE ET MARNE (UD77)
15 RUE PAJOL
77000 MELUN
01 60 59 06 60
ud-cfdt-77@wanadoo.fr
-
-
Bonjour,
Je suis en invalidite 1ère cat depuis 07/2003 et en 2ème cat depuis 04/2007.
La CRAMIF cessera de me verser ma pension d’invalidité et me mettra d’office en retraite, démarches déjà effectuées auprès de la CNAV ;
Je n’ai à ce jour pas été licenciée et mon psychiatre me fournit des "ARRETS DE TRAVAIL", afin que je ne sois pas en "absence injustifiée", je souffre de dépression sévère chronique, suite à un harcèlement moral de mon employeur.
Quand dois-je informer mon employeur de ma "mise à la retraite" et puis-je prétendre à mon indemnité de départ en retraite.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Sincères salutations.
PREVOST MARYSE
09/08/1951
2510878521031 35-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
8 novembre 2011 19:03, par Gilbert (CFDT Retraités)Dans la mesure où la rupture du contrat est motivé par le départ en retraite, la réponse est oui. Vous devez pévenir votre employeur dans un délai de 3 mois
-
-
Bonjour,
Je suis reconnu Handicapé à 80% par la MDPH, je suis né en janvier 1960, je reçois la AAH à taux plein, je travaille à temps plein, mon employeur ne sait pas que je suis Handicapé, la CNAV non plus, mais mon medecin de travail le sait. La sécurité sociale sait que je suis atteint d’une affection de longue durée prise en charge à 100%.
Mes questions :
Que dois- je faire vis-à-vis de la CNAV avant de partir à la retraite et pour qu’elle sache que je suis travailleur handicapé reconnu par la MDPH comme tel, mais qui n’a pas déclaré son handicap à son employeur ? sachant que la CNAV reçoit mes cotisations en tant que salarié ordinaire.
Que deviendrait mon Allocation AAH après ma retraite ?
-
En principe il faut liquider l’avantage vieillesse à l’âge légal de la retraite pour les bénéficiares de l’AAH. C’est à ce moment que la CNAV (CARSAT) sera infomé de votre situation.
-
-
Bonjour,
Je suis né en 1953 (58 ans et six mois) et j’ai commencé à travailler en France qu’à partir de 1976. Je travaille actuellement dans le secteur métallurgie. Je suis reconnu handicapé à un taux d’invalidité atteignant 80%, depuis 1992. De ce fait, je peux partir à la retraite à l’âge de 60 ans (soit en 2013) à taux plein.Au cours de ma carrière, j’ai subi huit opérations impliquant une multitude d’arrêts de travail. À la fin 2012, je n’aurai donc cotisé que 145 trimestres. Dans le calcul pour la retraite, qui tient compte des 25 meilleures années, 8 à 10 de ces années correspondent à des années « mal cotisées » suite à mes arrêts de travail. Ainsi, ma retraite s’évaluerait qu’à un montant de 900€ par mois.
D’autre part, le médecin conseil de la CPAM a accepté verbalement mon invalidité catégorie 2 à partir du 1er janvier 2012. Je n’ai pas encore obtenu une d’attestation mais je pense qu’il n’y aura pas de problèmes concernant son obtention. En ce moment, à la demande du médecin de la CPAM, je suis en arrêt de travail jusqu’au 31 décembre 2011.
Voici mes questions :
1. À la réception du document de la CPAM concernant l’invalidité de catégorie 2, quelles sont les démarches à effectuer et dans quel ordre ? Faut-il le signaler en premier à l’employeur ?
2. Quand je serai en contact avec le service des ressources humaines de la société qui m’emploie, que je dois demander lors d’une négociation (si la situation me le permet) ? Puis-je demander le licenciement ou simplement une suspension du contrat ? À noter que j’ai 30 années d’ancienneté et qu’il existe une prévoyance dans la société.
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
7 novembre 2011 18:28, par Gilbert (CFDT Retraités)Vous devez informer votre employeur de votre situation sous peine d’être considéré en absence illégale.
Cette information doit selon la jurisprudence déclencher la visite de reprise et le cas échéant le licenciement pour inaptitude voir procédure ci-dessus.
Il existe cependant des accords d’entreprise qui assure un complément de rémunération jusqu’à lâge de la retraite et dans ce cas le contrat reste suspendu.
Je vous conseille de vous renseigner sur les clauses de cet accord et de négocier votre situation.
-
-
Je suis née en 1958 et depuis deux ans je suis en invalidité 2. Je n’ai pas tous mes trimestres de cotisation pour la retraite. Commet celle ci sera t elle calculée au moment de ma retraite et sur quelles bases ? a quel âge serais je mis à la retraite ?
Merci pour votre réponse
Talia-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
7 novembre 2011 18:20, par Gilbert (CFDT Retraités)Pour l’instant, votre âge légal de départ étant de 62 ans, c’est à cet âge que votre pension de retraite se substituera à la pension d’invalidité. Vous disposerez d’une pension calculée au taux plein de 50%.
Cependant elle sera calculée au prorata des trimestres validés.
-
-
Né en septembre 1952 le médecin conseil m’a dit verbalement lors d’une visite le 14 décembre 2010 que je serais mis en INV Cat II le 1er mars 2011. Il ne s’est rien passé depuis lors sauf que la CRAMIF m’a déclaré inapte administrativement en juillet au motif que je n’avais pas répondu à ses courriers. J’ai alors produit les récépissés de 6 lettres R+AR avec environ 30 pièces jointes. Mon cas reste toujours à l’étude.
Ma maladie s’est déclarée en 1978 et j’ai été hospitalisé de nombreuses fois. J’ai toujours refusé le classement en INV. J’ai accumulé à ce jours 134 trimestres (dont 4 pour maladie, environ 10 pour chômage, 5 pour service militaire et 10 Ircantec)) plus d’autres manquant à ce jour en discussion avec la CNAV (4 pour travail aux USA et 8 pour travail en Suisse). Je ne comprends pas comment vous calculez si un départ est envisageable à 61 ans plus 8 mois..
J’envisage d’acheter 3x4 trimestres pour études supérieures ou complément d’année. J’ai du mal à déceler les avantages qui en découlent si ce n’est le nombre de trimestres cumulés (j’ai pourtant lu RACHATS §14 La différence entre tableau 1 et Tableau 2 = ?).
Servent-ils ces trimestres à augmenter le montant du nombre des 23, 24 ou 25 années qui servent à calculer les pensions de retraites. Où aller acheter ces trimestres s’il vous plaît à part la Préfond qui me parait très opaque de fonctionnement ?
Je vous remercie pour votre temps.-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
4 novembre 2011 23:48, par Claude (CFDT Retraités)La situation que vous exposez me parait complexe et vous posez plusieurs questions.
Concernant la retraite, il y a plusieurs étapes. Vous avez droit à une retraite au taux plein à 65 et 8 mois (né en 1952). Pour partir avant cet âge, soit 60 ans et 8 mois pour les 1952, il vous faut 164 trimestres.
On calcule ensuite votre salaire annuel moyen (fiche 19). La calcul de la pension (fiche 19) repose sur le nombre de trimestres réel et vous donne une pension proportionnelle à la durée d’assurance.
Si vous rachetez des trimestres d’études supérieures, vous avec le choix entre racheter du taux seul ou avec de la durée d’assurance. Comme il vous manque des deux ! Lire le point 3 de la fiche 14.
-
-
j’ai 41 ans je vais etre licenciée pour inaptitude du à une maladie j’ai un titre de reconnaissance mdph, est ce vrai que la prime de licenciement est doublé grace a ce titre ?
-
pour que la prime soit doubler il faut avoir inaptitude pour seulement maladie professionnel ou accident du travail a son poste ou tout poste si vous etes a la cdaph vous avez droit a trois mois de previs
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
4 novembre 2011 23:20, par Gilbert (CFDT Retraités)L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
Un texte prévoit le doublement du préavis dans la limite de 3 mois mais dans votre cas, ça ne vous avance à rien puisqu’il est ni exécuté ni payé.
La situation serait différente s’il s’agissait d’une maladie d’origine professionnelle
-
-
Bonjour,
je suis née le 19 /11 /1953, je suis actuellement en invalidité deuxième catégorie, je possède un contrat complémentaire de prévoyance , au regard des nouvelles lois sur la retraite jusq’u’a quelle age ma pension d invalidité sera t elle verséeMERCI
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
4 novembre 2011 19:22, par Gilbert (CFDT Retraités)Jusqu’à l’âge légal de 61 ans pour une année de naissance de 1953.
-
Bonjour,
je suis née le 23/02/1960, je suis en invalidité deuxième catégorie depuis le 01/01/2011, je possède un contrat de prévoyance, au regard des nouvelles lois sur la retraite jusqu’à quelle age ma pension d’invalidité sera versée ainsi que ma prévoyance ?J’ai téléphoné à ma prévoyance elle me dit assurer mon complément de salaire jusqu’à 60 ans !
Je ne comprends plus rien car le document de la CPAM ( site Amélie ) dit uniquement que ma pension d’invalidité passera en retraite automatiquement à 60 ans........
D’avance merci,
-
La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Pour vous 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
La modification des contrats de prévoyance pour tenir compte de la loi de novembre 2011, appartient à chaque entreprise. Voir les délégués syndicaux le cas échéant
-
-
-
-
Bonsoir,
Je suis né en Mars 1951. Je suis en congé maladie (ALD) depuis Juin 2010. Je viens d’être contrôlé par le médecin conseil qui a justifié mon arrêt de travail. Pouvez-vous m’indiquer quelle démarche je devrai faire lorsque ce même médecin me dira que mon arrêt n’est plus justifié. Demander ma retraite avant la fin de mon arrêt, mais est-ce que dans ce cas-là le préavis dû à mon employeur sera inclus dans mon arrêt de travail ou bien quelle autre solution ai-je pour mettre fin à mon contrat de travail ? J’avoue que je suis perdu.
Je vous remercie pour votre réponse.-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
31 octobre 2011 09:32, par Gilbert (CFDT Retraités)Il convient de rappeler que le départ en retraite appartient toujours à l’assuré sauf dans les cas de départ forcé (voir fiche 22).
Dans votre situation, le médecin conseil peut considérer que vous êtes apte à exercer une activité professionnelle, ce qui est différent de l’aptitude à exercer son emploi et seul le médecin du travail pourra statuer sur cette aptitude.
Vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencié sous réserve d’une recherche de reclassement (voir les explications du point 4 ci-dessus).
Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
Né en mars 1951, vous remplissez la condition d’âge et si vous remplissez la condition d’assurance de 163 trimestres, Pôle emploi vous demandera de liquider votre retraite, à défaut , vous serez indemnisé pour le chômage jusqu’au moment où cette condition sera remplie.
-
Merci pour votre réponse. Mais suis-je obligé de passer par l’inaptitude et le licenciement pour mettre un terme à mon contrat de travail ? Ma question d’hier était de savoir si par exemple je suis en arrêt jusqu’au 31 Janvier justifié et que je décide de demander ma retraite au 1er Février en informant mon employeur de ma décision deux mois avant c’est à dire le 30 Novembre. Est-ce que le fait d’informer mon employeur de ma volonté de prendre ma retraite à la fin de mon arrêt me dispense des deux mois de préavis. En fait, suis-je obligé de travailler pendant ce préavis ? J’ai beaucoup de mal à comprendre. Je suis désolé de vous mettre encore une fois à contribution et vous en remercie vivement.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
31 octobre 2011 17:17, par Gilbert (CFDT Retraités)L’information du départ en retraite est obligation pour fixer la fin du contrat de travail.
L’exécution du préavis est une obligation sauf en cas de suspension du contrat de travail pour arrêt maladie ou en cas d’inaptitude.
-
-
-
-
je suis mise en invalidité 2e categorie à partir du 01/01/2011 suite à un mi-temps thérapeutique, au départ la cpam avait décidé une 1e catégorie ; suis-je obligé de prévenir mon employeur sur le changement de catégorie. A savoir que la médecine du travail m’a déclaré apte au travail avec quelques restrictions.
je travaille dans le commerce où le service paie me dit que dans le groupe en catégorie2 on ne travaille plus-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
30 octobre 2011 10:10, par Gilbert (CFDT Retraités)En effet, les assurés invalides sont classés en trois catégories :
— deuxième catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
Il est classé en deuxième catégorie quand il est établi que la gravité de son affection ne permet pas l’exercice d’une activité rémunérée. Peut cependant relever de la deuxième catégorie un invalide qui exerce une activité rémunérée qui ne nuit pas à son état de santé. Le facteur décisif du classement est l’appréciation médicale de l’état de santé de l’invalide ; le fait que l’assuré exerce une activité salariée au mépris des menaces que cette activité fait peser sur lui ne doit pas influencer le classement.
Toutefois dès lors qu’il exerce une activité rémunérée, la pratique des caisses est, en général, de ramener la pension en première catégorie.
L’information de l’employeur devrait enclencher une visite médicale d’aptitude.
Je n’ai pas connaissance d’une obligation d’information de l’employeur.
-
-
bonjour,
je suis en invalidité deuxième catégorie depuis décembre 2004, je touche une pension invalidité de la cram et une pension invalidité de ma p révoyance, j’aurai 60 ans en novembre 2013, j’ai commencé à travailler en 1970, j’ai eu deux enfants, j’ai travaillé dans le secteur du régime général et huit ans à la RATP comment cela va t il se passer lors de ma demande de mise à la retraite à savoir si j’ai bien compris à 61 ans et 4 ou 8 mois ?-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
30 octobre 2011 10:18, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre âge légal est à 61 ans pour l’année de naisaance de 1953.
A cet âge et pour le régime général, votre pension de vieillesse au taux plein de 50% se substituera à votre pension d’invalidité si vous n’avez plus d’activité professionnelle. Dans le cas contraire vous pouvez poursuivre votre activité en conservant le bénéfice de votre pension d’invalidité.
Pour la RATP, je vous conseille de vous renseigner auprès du service du personnel.
-
-
Bonjour,
Je suis née en 1961 , je travaille depuis 33 années .
Depuis 2009 en ald puis invalidité depuis mai 2011 , comment cela se passe pour les points retraites ?
Merci
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
28 octobre 2011 14:30, par Gilbert (CFDT Retraités)Des points gratuits sont attribués au participant qui bénéficie d’une pension d’invalidité calculés sur une moyenne journalière, laquelle est fonction des points inscrits, cotisés ou non, pendant la période de référence, au titre de l’entreprise qui occupe l’intéressé au moment de l’arrêt de travail.
-
-
Bonjour,
j’ai 63 ans et je suis en arrêt de maladie depuis le mois de juillet 2011 et jusque au 20 novembre 2011.
J’ai demandé une retraite par inaptitude au travail conseille par mon médecin traitant, ça vient d’être accepté.
La caisse de retraite a pris en conte la date de départ de ma retraite le 1 octobre mais je suis aussi en arrêt de maladie jusqu’au 20 novembre, je suis un peu confus dans tout ça .Je n’ai pas informe mon patron de cette démarche, par peur que ça ne soit pas accepté et que je me retrouve a la fin sans travail.
Voici ma question, a laquelle je ne trouve pas de réponse nulle part.
Maintenant, il faut que je informe mon patron, mais que se passera avec le préavis ? et j’ai 35 jours de vacances a prendre, est que je les perds ? Je ne sais pas de tout quoi dire et faire.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse . -
bonjour !
j’ai 63 ans et je suis on arrêt de travail depuis le mois de juillet.
Mon dossier de demande de retraite par inaptitude au travail a était accepté. je n’ai pas encore reçue la notification par écrit, mais ça ma était confirmé par téléphone.
Voici ma question :
A quelle moment faut il informer mon patron de cette décision et par quelle moyen ?
Je ne sais pas quoi faire, nous n’avons pas de bonnes relations.
Merci de votre reponse-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
28 octobre 2011 16:14, par Gilbert (CFDT Retraités)Deux solutions s’offrent à vous :
1) Vous faites constater votre inaptitude par le medecin du travail, (attention il ne faut pas être en absence maladie). il s’ensuivra la procédure décrite au point 4 de la fiche 12. La rupture du contrat de travail se fera par licenciement avec paiement de l’indemnité de licenciement et des congés payés.
2) La rupture du contrat de travail pour retraite notifiée à l’employeur avec un préavis qui dépend de l’ancienneté dans l’entreprise : 2 mois pour plus de 2 ans d’ancienneté. Vous bénéficierez d’une indemnité de départ à la retraite variable suivant l’ancienneté - et généralement inférieure à l’indemnité de licenciement - et de l’indemnité de vos congés payés.
Dans les 2 cas,le contrat de travail prendra fin à l’issue du préavis que vous ne pourrez pas effectuer en raison de votre inaptitude et il ne vous sera pas payé.
A mon avis il conviendrait de choisir la première solution, d’une part c’est l’inaptitude qui est à l’origine de la rupture du contrat et d’autre part elle est la plus avantageuse. Mais vous risquez de vous heurter à un refus de votre employeur.
-
-
Je suis déclaré handicapé à plus de 80% suite à un accident de travail depuis 2004, au chomage , touchant le rsa et la pension invalidité, quelle est mon avantage de me metre à la retraite
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
28 octobre 2011 17:00, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre question manque de précisions pour vous répondre.
En retraite vous continuerez à toucher votre IPP résultant de votre accident du travail.
-
-
Je suis en invalidité cathégorie 1 depuis 2001 , j’ai 58 ans et 9 mois. Mon employeur restructure et j’ai peut’etre la possibilité de partir en licenciement conventionnel ; Ma pension d’invalidité sera t’elle diminuée voire supprimée suivant le montant de ma prime de licenciement sachant que je toucherai aussi le chomage ?
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
28 octobre 2011 16:51, par Gilbert (CFDT Retraités)Je ne peux faire qu’une réponse syndicale. S’il y a une rupture du contrat de travail, elle a pour origine la restructuration et non votre inaptitude et donc la rupture ne devrait pas être conventionnelle mais il s’agit d’un licenciement pour motif économique.
Ceci étant, je comprends que vous puissiez saisir cette opportunité pour partir. L’indemnité de licenciement n’aura pas d’incidence sur la pension d’invalidité qui peut se cumuler avec les indemnités de chômage
-
-
bonjour
j’ai 2 maladies professionnelles 2 épaules TMS
pour la 1 ère épaule le chirurgien me l’as consoliser avec séquelles et as mis sur la feuille demande de retraite anticipée 171 trimestres valides et pas ts cotises.
Je suis a la territoriale,et m’on tt de suite envoyer une convocation expert +médecin du travail pour retraite en invalidité comme je le craignais
puis-je constestée puisque je suis pas opérée de l’autre épaule a cause de mon algo ?
De plus la MGEN a qui j’ai tel me dit qu’ils me prendront a hauteur de 50 pour cent de mon dernier salaire
mais j’ai pas comprit je toucherai 1600 euros dc ils me donnent 800 euros- 600 euros de pension ?
ou 800 euros + 600 euros mais la je rève ...
Merci de votre réponse-
Votre question relève de la fiche n° 36
-
-
Bonjour,
Je suis né en 1954, je suis reconnu handicapé 1ère catégorie depuis 2001.
J’aurais cotisé 168 trimestres au 31.12.2011.Quand pourrais-je partir à la retraite ???
Je vous remercie par avance.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
21 octobre 2011 14:18, par Gilbert (CFDT Retraités)Désolé votre ancienneté en qualité de Travailleur handicapé est trop récente pour envisager un départ anticipé, votre âge légal de départ est à 61 ans et 4 mois.
-
-
bonjour
je suis en invalidite categorie 1.Apres un an de mi temps thérapeutique la secu m’a placée en invalidité cat 1. J’ ai réduit mes horaires de 50% soit 17H30 par semaine depuis 6 mois et je souhaite suite a des problèmes financiers et malgré la maladie et a la fatigue (dialyses 3 fois par semaines) continuer a travailler à 20h par semaine.Je sent des réticences vis a vis de mon employeur...Combien de temps encore puis je réduire mon nombre d’heures par semaine ? Jusqu’a la guérison ? (je suis en liste d’attente de greffe depuis deja 2 ans).Mon employeur peut il me licencier et aurais je droit au chomage dans ce cas la ?Sachant que mon employeur commence a me parler d’un reclassement au siege social a 600km de mon domicile actuel(j’habite sur toulouse le siege social est a Lilles). A la derniere visite medicale du travail je suis reconnue apte a mi temps
merci de votre aide-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
19 octobre 2011 19:10, par Gilbert (CFDT Retraités)Vous posez des questions complexes qui relèvent du droit du travail et sortent du cadre du présent guide.
Cependant, je peux vous dire que c’est l’avis du médecin du travail qui s’impose, donc il s’agit d’un mi-temps. S’il vous autorise 20 h, votre employeur n’est pas tenu de vous l’accorder. Il ne peut pas vous licencier car le motif serait abusif car justifié par une raison médical, la mutation ne peut pas s’envisager pour les mêmes raisons
-
merci de votre reponse
l’employeur m’ a accorde les 20H par semaine pour le moment j’attend de voir la suite des evenements
-
-
-
mon mari a été mis en invalidité a compter du 1er Novembre 2011.Doit-il en informer son employeur pour un licenciement et être convoqué par la medecine du travail.Pourriez-vous nous répondre ? Merci par avance.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
20 octobre 2011 19:28, par Gilbert CFDT RetraitésIl est conseillé de déclaré la mise en invalidité à l’employeur qui doit déclencher la visite de reprise. En cas d’inaptitude, votre mari sera licencié pour inaptitude, mais l’employeur doit cependant faire une recherche de reclassement sans obligation de résultat.
-
-
J’ai 57 ans et suite a une incapacité partielle permanente, compliqué par mon travail difficile d’eleveur caprin je demande sil y des possibilité.s d’avoir une retraite anticipée
-
Le taux d’IPP est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Sous réserve de remplir les conditions indiquées à la fiche n°16 bis vous pouvez prétendre à une retraite anticipée.
-
-
au paragraphe 5 on peut lire : elle(pension vieillesse) prend effet au lendemaindu 60 e anniversaire.... alors que plus haut on lit que la pension d’invalidité (je parle ici de la 2è catégorie) se poursuit entre 60 et 62 ans.....
ayant 60 le 2 juillet 2012 en 2è catégorie depuis 2003, pourrais-je percevoir ma pension vieillesse
en août 2012 ;; ;; ou attendre avec la nouvelle loi avril 2013-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
15 octobre 2011 15:27, par Gilbert (CFDT Retraités)Cette mise à jour consécutive à la loi de 2010 nous a échappé et il faudra attendre l’âge légal de la retraite.
-
-
Bonjour
Pourquoi à nous personnes handicapée 2 ième catégorie ne nous donnent on pas la possibilité de continuer à cotiser à la retraite de base de la sécu ? Pour ma part cela fait 10 ans que je suis en invalidité c’est donc 10 années de perdues !
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
15 octobre 2011 15:58, par Gilbert (CFDT Retraités)Les années en invalidité sont considérées comme validées mais non cotisées.
En l’absence de précision il nous est impossible de vous dire quelle sera la conséquence sur le niveau de votre pension.
-
-
apres que je soit en invalidite est-ce que j’ai droit a l’idemminisation de mon patron pour les annees de travail effectues
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
15 octobre 2011 15:50, par Gilbert (CFDT Retraités)Si votre contrat de travail est rompu pour inaptitude déclarée par le médecin du travail à la suite de votre mise en invalidité, vous avez droit aux indemnités de licenciement calculées en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise.
-
-
Bonjour,
J’ai de 52 ans et suite à un AVC chez moi avant d’arriver sur mon lieu de travail, je suis hemiplegique de tout le côté droit, j’ai perdu l’usage de la parole, usage bras droit..... Après 3 années d’absence maladie, le médecin de la SS me met en invalidité cat 2 ( invalidité à 50%).
Dernièrement j’ai été contacté par mon employeur qui souhaite me mettre en accident du travail puis me licencier car inapte au travail par medecin du travail-Quels avantages et inconvenients entre la pension d’invalidité de la SS et la prise en compter en AT par mon employeur. Quels enjeux lorsque je prendrai ma retraite- Dois-je accepter ou refuser cette proposition.
Merci infiniment pour votre réponse URGENTE
-
Sur le plan strictement règlementaire, la solution de l’accident du travail est de loin la meilleure solution : indemnité de rupture, indemnités de chômage, mais attention vous ne pouvez pas être reconnu invalide en raison des seules suites d’un AT.
Mais la difficulté demeure dans la validation de l’accident du travail par la CPAM car les circonstance que vous décrivez ne rentre pas dans la définition de l’AT
-
-
bonjour, voici mon problème : née le 16/09/1951 je réunis toutes les conditions nécessaires pou faire valoir mes droits à la retraite au 01/02/2012 ; En arrêt de travail de longue durée depuis le 10/06/2010, mon medecin traitant ainsi que le médecin conseil de ma caisse d’assurance maladie me juge inapte à reprendre mon travail d’ici là. Qu’en est-il du préavis du à l’employeur dans le cadre de ma demande de mise à la retraite ? en suis-je dispensée d’office ? merci du fond du coeur de votre réponse car je dois préparer cette lettre à mon employeur très rapidement et je ne sais pas comment la rédiger sans commettre d’erreurs.
-
Mon cas est semblable au vôtre, sauf que j’ai été contrôlé par le médecin conseil la semaine dernière. A la suite de son contrôle la poursuite de mon arrêt de travail est justifié et partant de là le paiement des indemnités journalières. J’ai une ALD pour cette maladie jusqu’en 2013. Alors pouvez-vous me dire, si mes arrêts sont justifiés jusqu’au bout des 3 ans (ALD), comment je vais faire pour dire, à la fin de ces trois ans que je veux faire valoir mes droits à la retraite. Qu’en est-il du préavis ? Comment effectuer ce préavis si je suis encore en congé maladie. Puis-passer d’un fin d’arrêt de travail à une retraite ? Je vous remercie pour votre réponse.
-
suite à une chute le 26 juin 2011, je me suis retrouvé avec une frature à l"épaule gauche, en arret jusqu’au 15 11 11 et c ertainement plus, je voulais savoir si mes trimestres pour la retraire sont valables. Je suis à la retraite le 1 07 2012 , cette chute n’est pas un accident du travail
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
14 octobre 2011 08:08, par Gilbert (CFDT Retraités)La réponse est identique au message précédent.
Il faut cependant savoir que le contrat de travail ne peut pas être rompu pour licenciement (notamment pour inaptitude) tant que le contrat est suspendu pour cause de maladie.
-
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
12 octobre 2011 12:00, par Gilbert (CFDT Retraités)Je pense qu’il convient d’abord de resituer la première raison de la rupture du contrat de travail.
Il s’agit de la maladie .La demande de retraite ne se présente que comme une opportunité car vous remplissez les conditions.
Il faut replacer les responsabilités :
• Le médecin conseil de la CPAM statue sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
• Le médecin vous déclare apte ou inapte à tenir votre poste de travail.
• Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire même si la CPAM s’oppose aux paiements des IJ.
En conséquence, seul l’assuré peut demander son départ en retraite sauf dans les cas cités fiche 22
Dans votre cas, vous pouvez très bien mettre fin à votre arrêt maladie, demander à passer la visite de reprise, être déclarée inapte à la suite de quoi vous serez licencier sous réserve d’une recherche de reclassement.
Vous bénéficierez d’une indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et en général supérieure à l’indemnité de départ en retraite. Si votre arrêt de travail n’est pas d’origine professionnelle, accident ou maladie professionnelle, le préavis ne sera ni exécuté ni payé.
Votre demande de départ en retraite sera alors déconnectée de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
-
-
Bonjour,
Je suis née en Février 1952 donc normalement ma retraite est à 60 Ans et 8 Mois.
Je suis en invalidité réduisant au moins des deux tiers mon incapacité de travail (1ère catégorie) depuis octobre 1998.
J’ai 172 trimestres de validés dont 129 trimestres cotisés (Début 1968).
Puis je demander ma retraite à taux plein avant mes 60 Ans et 8 Mois.
Merci par avance-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
12 octobre 2011 12:07, par Gilbert (CFDT Retraités)La seule raison de l’invalidité n’ouvre pas droit à une possibilité de départ en retraite anticipé.
-
-
Bonjour,je suis un ancien salarié du Crédit Agricole........Suite à accidents du travail...j’ai été licencié le 1er aout 2006 suite a ma mise en invalidité (cat 2) et mon inaptitue a travailler....je vais etre mis à la retraite le 1er janvier 2012, est-ce que je peux esperer réintegrer mon entreprise en tant que retraité du CA et bénéficier ainsi des avantages comme les autres salariés ......sachant que j’ais fais toute ma carriere au CA...36 ans ( 34 ans plus 2 ans en accidents du travail ) merci p.s. adhérent CFDT pendant toute carriere ??????
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
8 octobre 2011 18:59, par Gilbert (CFDT Retraités)Bravo pour votre fidélité à la CFDT. Les problèmes et les raisons de revendiquer demeurent quand on est en retraite. Et donc les retraités doivent continuer à rester syndiquer.
L’exposé de votre situation laisse supposer que les retraités du Crédit Agricole continueraient à bénéficier d’avantages soit de leur entreprise ou peut être du Comité d’entreprise. Nous sommes dans l’impossibilité de vous renseigner sur ces éventuels avantages et vous conseillons de prendre contact avec les représentants du personnel du CA.
-
-
bonjour en accident du travaille depuis 1 mars 2010 reprisse de mon travaille 3 10 2011 visite medical de asmi ma declarer inapt temporaiment
j’ai encore 5 trimeste cotissés a travailler pour ma retraite anticipée
elle voudrais fait un dossier un dossier d’inaptitude je dois voir assistante social de la asmis pour voir si il pourrais me mettre en retraite cela et il possible et mon employeur si il me licenci le chomage
cotise t on des trimeste pour le retraite
ou serais t il mieux que je reprene a mitemps terapeutique
finalement on ne sais pas ou se renseignerj’ai connencer a travaille 2 septembre 1969
-
Je perçois une pension d’invalidité niveau 1.
Les montants perçus sont-ils pris en compte dans le calcul de la retraite ?
Merci de votre répônse. -
Bonjour,
Je suis née en 1957, j’ai eu 3 enfants, je suis en invalidité 2 depuis le 0108/2008 je perçois une pension d’invalidité auprès de la sécurité sociale et une pension avec IRP Auto, celle ci m’avait informée en 2008 que cette pension me serait versée jusqu’au 31 juillet 2017. J’ai cottisé 134 trimestres
ma question est : j’aurai droit à ma pension de vieillesse avec la sécurité sociale à qu’elle âge, je touche tout de suite 1248 € par la S.Sociale, et 2124 € avec IRP auto car j’étais agent de maitrise j’ai par ailleurs en retraite de base ARRCO 3250 points et avec AGIRC 24548 pts, pourriez vous me dire approximativement combien je toucherai de pension et à quel âge et si je peux avoir une prolongation au niveau de ma caisse complémentaire après mes 60 ans ? quelles sont les démarches à faire dès maintenant.
Merci beaucoup pour votre réponse-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
4 octobre 2011 19:14, par Gilbert (CFDT Retraités)A l’âge légal de la retraite, c’est à dire à 62 ans, la pension vieillesse se substituera à la pension d’invalidité.
J’ignore si la prévoyance auto a été renégociée pour tenir compte des modifications récentes de l’âge légal de départ à la retraite. Se renseigner auprès de cet organisme.
Pour le montant de vos pensions de base et complémentaire, je vous invite à visiter les fiches explicatives correspondantes.
-
Merci beaucoup, pour toutes vos infos
j’ai appellé la complémentaire retraite effectivement et pour information celle ci prend en compte jusqu’à mes 62 ans et avec grande surprise ils m’ont confirmé que je cotisais encore du fait de mon invalidité jusqu’à mes 62 ans
petitbarth
-
-
-
Bonjour je suis en arrét de travail depuis mai 2010 suite capsulite retractile avec fissure de tendon je suis auxiliaire de vie a ADMR j ai été convoqué a la cpam pour me mettre en invalidité 1ere categorie et le 27sept 2011 convoqué a la medecine du travail qui à été dans le méme sens que la cpam
Jai reçu un courier en ar me disant que les aj s arréteraient le 31/12/2011.Mon arrét de travail va jusqu’au 29 octobre et la médecine m a dit de prevenir mon employeur pour un autre rv et de ne pas refaire un arrét de travail mais si je ne refait pas d arret de travail je vais étre en tort non ?POUR VOUS DIRE JE NE COMPREND PLUS RIEN DU TOUT alors dois attendre de savoir combien sera la rente et si je suis licencier aije droit au chomage sur mes années travaillé soit ans ADMR ou pole emploi va prendre les mois de secu MERCI DE ME DIRE CE QU4IL FAUT FAIRE ET EST CE PRESS2 OU J ATTEND D AVOIR DES NOUVELLES DE CPAM POUR LA RENTE ET CROYEZ VOUS QUE JE VAIS RETROUVER DU TRAVAIL ANS MERCI car on est pas vraiment suivi dans ce genre de situation CORDIALEMENT
-
vous êtes confronté à différentes situations qui relève de règlementations différentes.
1)Le medecin conseil de la CPAM qui a le pouvoir de mettre fin à vos IJ et de vous mettre en invalidité comme cela semble être le cas.
Logiquement la mise en invalidité doit intervenir avant la fin des IJ.2) le médecin du travail a la mission de vous déclarez apte ou inapte à tenir votre poste de travail mais en aucun cas de décider une reprise ou non. D’ailleurs il ne peut déclarer cette inaptitude si votre contrat de travail est suspendu par l’arrêt maladie.
3) Le médecin traitant qui peut vous arrêter aussi longtemps qu’il le juge nécessaire sauf que vos IJ s’arrêtent le 31/12.
Dans votre situation, vous avez interêt de prolonger votre arrêt jusqu’au 31.12, de signaler votre mise en invalidité à l’employeur dès sa reception.
La règlementation l’oblige à vous faire passer les Visites médicales de reprise, de rechercher un reclassement et, à défaut, de vous licencier dans un délai de 1 mois à compter de la seconde visite médicale.
Sachez que classée en 1ère catégorie vous pourriez très bien travailler à temps partiel dans un poste de reclassement en complément de votre pension d’inalidité qui ne sera que de 30% de vos salairesDans cette dernière hypothèse vous serez considérée comme demandeur d’emploi et indemnisée à ce titre sous réserve de votre inscription à Pôle emploi
-
-
bonjour ,
Je viens d’avoir 65 ans et mon médecin m’incite à prendre ma retraite car ma santé se dégrade et compte tenu que je suis sous traitement nlourd suite à une maladie orpheline depuis déja + de 15 ans le médecin du travail que j’ai récemment rencontré me conseille de changer de fonction. Celon lui , mon emploi actuel ne correspond plus du tout à ma resistance physique. ( je fais en moyenne plus de 800 kilométres de déplacements automobile par semaine ) Sachant que mon entreprise ne pourra que trés difficilement me proposer un poste similaire ou correspondant à mes compétences. J’aimerais savoir dans le cas ou je devrais m’arréter pour raison de santé si je vais être déclaré inapte et dans ce cas si malgré mes 65 ans passés je vais être obligé de prendre ma retraite par la force des choses . Pouvez vous également me dire précisemment si le choix d’opter oui ou non pour la retraite reléve de ma décsion personnelle ou de mon employeur ou autres adaministration caisse de retraite ou caisse maladie.
merci d’avance pour votre réponse-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
29 septembre 2011 17:29, par Gilbert (CFDT Retraités)La décision de départ à la retraite est toujours à l’initiative de l’assuré sauf dans les cas évoqués à la fiche n° 22.
En cas d’inaptitude déclarée par le médecin du travail et faute de reclassement, vous serez licencié et à 65 ans, vous ne pourrez plus bénéficier de l’indemnisation du chômage en raison de votre âge, vous pouvez en effet prétendre d’une retraite à taux plein.
-
-
bonsoir,
né le 1 mars 1952,il me faut donc 164 trimestres de cotisationje suis en handicap categorie 1 depuis 2 ans, si je pars en novembre 2012,soit 60 ans et 8 mois, je n’aurais que 157 trimestres.
le montant dans ce cas est-il au taux plein de 50% ou alors au taux de
50% x157 et divise par 164merci
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
29 septembre 2011 18:05, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre reconnaissance comme Travailleur handicapé est trop récente pour envisager un départ anticipé à ce titre.
Si vous partez à l’âge légal de 60ans et 8 mois, vous aurez une décote en raison de l’insuffisance de trimestres cotisés soit une réduction de 1,25% par trimestre manquant.
-
Merci pour la réponse, par contre je ne comprends pas bien
il faut une durée minimale d’invalidité pour obtenir le taux plein ??
pouvez vous m’en dire plus
mercijacques
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
3 octobre 2011 19:17, par Claude (CFDT Retraités)Oui, merci de lire les autres fiches de ce guide et en particulier la 16.
-
-
-
-
Je suis né le 02/02/1952.J’ai tous mes trimestres. En décembre1992 j’ai eu un grave accident de travail.
Le médecin conseil de la sécu m’a accordé 18% d’invalidité à vie.En 2007 ma société m’a aménagé un poste de travail et en 2010 j’ai accepté le plan social de ma boîte suite à la crise. Est-ce que je dois attendre 60 ans et 8 mois ou ces 18% d’invalididé me donnent la possibilité de partir à 60 ans ?. Merci-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
29 septembre 2011 17:55, par Gilbert (CFDT Retraités)Je pense qu’il s’agit d’une IPP : incapacité partielle permanente
L’attribution d’une IPP ne suffit pas pour bénéficier d’une retraite anticipée, il faut une reconnaissance de travailleur handicapé par la MDPH ou ex-COTOREP.
Voir aussi fiche 16 bis
-
-
Bonjour,
Je suis arrêt maladie depuis le 16 décembre 2010 pour une pathologie ALD suite à un cancer.
J’ai 60 ans depuis le 18 février 2011.
A la date d’aujourd’hui je n’ai pas repris mon travail et ne pourrai pas le reprendre avant de longs mois.
Je risque d’être licenciée par mon employeur pour inaptitude au travail.
Je comptais prendre ma retraite en juillet 2014 car il me manque 10 trimestres pour avoir une retraite à taux plein.
Voici donc ma question : si je suis licenciée aurai-je droit à une prise en charge des ASSEDIC ou me mettra-t-on d’office à la retraite, ce qui ne m’intéresse pas car je toucherai une petite pension.
Merci d’avance pour votre réponse.-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
25 septembre 2011 09:41, par Gilbert (CFDT Retraités)La décision de départ en retraite appartient toujours à l’assuré.
Après la mise en œuvre de la procédure expliquée au point 4 ci-dessus, le salarié licencié bénéficie de l’indemnisation Chômage en fonction des droits ouverts et pour une durée de 36 mois maximum pour les plus de 55 ans. Les personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite qui ne remplissent pas les conditions pour percevoir une retraite à taux plein peuvent percevoir les allocations de chômage jusqu’à ce qu’elles justifient du nombre de trimestres requis.
-
Vous êtes sûr de votre réponse ? Il me semble comprendre qu’une personne après 60 ans peut être déclarée inapte au travail, suite à une maladie, et obtenir une retraite à taux plein, à ce titre, même s’il lui manque des trimestres. Ai-je bien interprété les textes ? Contrairement à ce que vous semblez répondre.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
29 septembre 2011 16:55, par Gilbert (CFDT Retraités)Dans le cas posé par l’internaute, il s’agit d’une inaptitude au sens du code du travail. Cette inaptitude est déclarée par le médecin du travail.
Cette situation n’a pas de lien avec l’art. L. 351-8 du code de la sécurité sociale : L’assuré reconnu inapte au travail entre 60 et 67 ans est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.
Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.
-
-
Merci pour votre réponse.
-
-
-
Bonsoir, je suis en arrêt maladie pour syndrome dépressif réactionnel grave (à cause du boulot avec preuve à l’appui) depuis Septembre 2010. En Novembre 2010, une ALD pour trois ans m’a été accordée pour cette maladie, j’ai donc un maintien de salaire. Je suis né en Janvier 1951. Je suis convoqué la semaine prochaine par le Contrôle médical. Que peut-il se passer dans ma situation, sachant que j’ai l’âge de la retraite mais que malheureusement, à ce jour, je suis malade. Que peut décider le médecin-conseil, compte tenu de mon âge ? Merci pour votre réponse car je suis très angoissé.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
23 septembre 2011 08:58, par Gilbert (CFDT Retraités)En règle générale et en particulier pour ce genre de maladie, la CPAM (médecin conseil) considère que l’assuré est en capacité d’avoir une activité professionnelle ce qui est différent de l’aptitude à tenir son poste de travail. Sous-entendu, la Sécu n’a pas à prendre en charge les conséquences de ce que l’on pourrait appeler la souffrance au travail.
Seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude au poste de travail ce qui entraine une recherche de reclassement et à défaut, un licenciement. Le salarié a droit à l’indemnisation du chômage jusqu’à ce qu’il ouvre droit à une retraite à taux plein. Voir fiche 22 pour la suite.
-
Je suis désolé, mais j’ai du mal à saisir le sens de votre réponse. Je suis en arrêt maladie jusqu’au 30.09. Je suis convoqué le 29.09. Le médecin-conseil peut donc estimer que je suis apte à reprendre mon travail dès le Lundi 3 Octobre, c’est ça ? Et jamais il ne prend en compte que la dose de médicaments absorbés dans ce genre de maladie grave empêche la reprise d’activité et même d’effectuer tout acte courant de la vie. C’est bien cela que vous voulez dire ? Le stress au travail c’est bien réel, et votre réponse semble vouloir dire que pour l’assurance maladie au travers le médecin-conseil, ce n’est pas une maladie même si c’est un tourbillon infernal qui peut mener jusqu’au suicide ?
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
23 septembre 2011 15:57, par Gilbert (CFDT Retraités)Je comprends votre désarroi mais je parle avec une certaine expérience et sans approuver la position de la Sécu. Ma réponse n’avait pour seul but que de vous informer de la position possible du médecin conseil et je ne suis en aucun cas habilité à porter un quelconque jugement sur votre pathologie.
Je précise que la CPAM ne dira pas que vous êtes apte à reprendre votre travail mais elle considère que vous êtes apte à exercer une activité professionnelle (quelconque).
Quand je parle de souffrance au travail, c’est aussi par expérience et la CFDT en fait une priorité dans la défense des droits des salariés.
Je souhaite vivement que vous retrouviez une situation apaisée qui vous permette de retrouver votre santé.
C’est la raison pour laquelle je vous conseille de consulter votre médecin du travail en pré-visite de reprise en cas d’interruption des IJ. Il a la responsabilité de garantir votre santé dans votre milieu du travail.
-
Alors à quoi ça sert que ce même médecin-conseil vous accorde une ALD pour une durée de 3 ans. Cela veut bien dire que la CPAM reconnaît votre maladie. Donc en fait, vous êtes malade mais elle vous dit que vous pouvez exercer une activité salariée. Je m’excuse, mais je n’y comprends rien. Je suis donc vraiment malade.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
25 septembre 2011 12:58, par Claude (CFDT Retraités)L’ALD (affection longue durée) permet d’être remboursé à 100% pour les soins liés à cette affection (maladie). Ce classement est financier et n’a aucun rapport avec l’aptitude au travail.
-
Je ne conçois pas qu’un syndicaliste puisse parler ainsi. On a l’impression que vous êtes d’accord avec ces lois qui n’ont ni queue ni tête. Avouez que si vous avez une reconnaissance pour le remboursement à 100 % pendant trois ans pour l’ensemble des médicaments liés à cette maladie, c’est qu’on vous a réellement reconnu malade. Alors je résume une nouvelle fois : vous êtes malade, oui. Vous prenez des médicaments que vous ne payez pas parce qu’on vous avez eu, dans votre malheur, la chance de vous faire reconnaître atteint d’une affection longue durée, jusque là OK. Mais expliquez moi, car je ne comprends toujours pas, comment si vous êtes reconnu malade au point de ne pas payer des médicaments, comment vous faites pour travailler, ou exercer une activité salariée comme vous dites. Je suis désolé, pour moi, c’est impossible et je déplore que vous puissiez donner de telles réponses. Je pense qu’il vaudrait mieux que vous ne répondiez pas ou alors, avant de le faire, mettez-vous à la place de ceux qui vous les posent ! Ou alors vous cautionnez ces inepties ! Mais avec les résultats des élections sénatoriales, peut-être si j’arrive à tenir le coup face à autant d’adversités, la délivrance est proche. Tout le monde il va être beau, tout le monde il va être gentil. Et peut-être qu’enfin, on prendra soin des malades, non pas parce qu’ils coûtent de l’argent à la Sécu, mais parce qu’ils souffrent vraiment.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
26 septembre 2011 11:04, par Claude (CFDT Retraités)Vous nous accusez parce que vous ne voulez pas comprendre que l’ALD n’a rien à voir avec l’inaptitude au travail ni avec l’invalidité.
Heureusement pour elles, des millions de personnes sont en ALD et travaillent, comme celles ayant du diabète. De même, de nombreuses personnes handicapées travaillent, après s’être battues pour avoir le droit de travailler. Elles ont obtenues que les entreprises soient obligées de les employer.Celles qui ne veulent pas travailler comme vous doivent se faire reconnaître inaptes au travail par la médecine du travail.
Compte tenu de votre attitude c’est le dernier message sur ce sujet.-
Juste pour vous dire que le médecin-conseil de la CPAM a justifié, la semaine dernière, la prolongation de mon arrêt de travail, compte tenu de mon état de santé.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
10 octobre 2011 18:44, par Gilbert (CFDT Retraités)La sagesse l’a emportée.
Bonne santé
-
-
-
-
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
25 septembre 2011 09:14, par Gilbert (CFDT Retraités)Il est difficile de vous répondre sans connaitre la position du médecin conseil. En fonction de sa réponse, et le cas échéant, vous aurez un recours possible à une expertise médicale qui sera indiquée sur la notification.
-
-
-
-
-
-
Bonjour,
Mon pére est né en 1948 et il n’a cotisé que 116 trimestre.
Il a été diagnostiqué insuffisant rénal évolué en 2009 mais il a continué à travailer ( malgré mes conseils d’arreter de travailler ) avec quelques mois d’arret maladie en raison de douleur lombaire. Il travaille encore actuellement à 63 ans.
Comment peut il faire sa demande de retraite avec inaptitude pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein même s’il n’a pas les trimestres suffisants ?
S’il est reconnu inapte au travail par le medecin du travail, peut il etre licencier à 63 ans et toucher les indemnités de licenciement ?
Sa crainte est que s’il est liciencier pour inaptitude au travail et que le medecin conseil de la sécu ne valide pas l’inaptitude, il n’aura pas sa retraite à 50% c’est à dire à taux plein mais qu’à 35%.
Dans ce cas, peut il refuser sa mise en retraite et percevoir des indemnités chômage en s’inscrivant en tant que demandeur d’emploi à pole -emploi à 63 ans ?Merci de me répondre car je suis inquiète sur l’état de santé de mon père.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
22 septembre 2011 22:33, par Gilbert (CFDT Retraités)L’inaptitude déclaré par le médecin du travail et à défaut de reclassement, votre père sera licencier pour cette inaptitude etle bénéfice des prestations chômage lui sera ouvert jusqu’à 65 ans s’il n’a pas droit à une retraite à taux plein.
Il faut cependant savoir que le demandeur d’emploi doit être apte physiquement pour postuler un emploi.
Si Pôle emploi oppose cette restriction en cours d’indemnisation, il aura la possibilité de faire valoir une inaptitude. Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.
A l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir (CSS, art. R. 351-22) :
— un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
— une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite.
-
-
J’ai été en arrêt de travail fin décembre 2005 et mis en ALD à la suite de cela mon état de santé ne s’étant pas amélioré et même empiré
Le Medecin conseil de la CPAM a estimé que je présentais un état d’invalidité réduisant de 2/3 au moins ma capacité au travail et m’a classé en catégorie 2 à partir du 01/11/2007
Je suis née le 15/03/1952 je perçois une pension d’invalidité depuis ce jour sur la base de 50% du salaire moyen de base, ainsi qu’une rente d’invalidité de la part de la caisse de prévoyance de mon ancienne entreprise qui m’a licenciée à la suite de cette invalidité .
J’ai contacté la caisse de retraite pour monter mon dossier mais elle m’a dit qu’avec la nouvelle loi sur les retraites je n’y serais qu’au 1er décembre 2012
Que vais-j percevoir d’ici là de la part de la CPAM et est-ce que la prévoyance à le devoir de poursuivre la rente d’invalidité jusqu’à cette date.
Car je ne vois pas comment je vais vivre d’ici à ma mise en retraite
Par avance merci pour votre réponse-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
19 septembre 2011 11:49, par Gilbert (CFDT Retraités)Vous continuerez à bénéficier de la pension d’invalidité jusqu’à l’âge légal de votre retraite soit 60 ans et 8 mois.
Pour la Prévoyance, il s’agit de disposition propre à l’entreprise et tout dépend du contrat conclu par l’employeur. Soit la clause indique l’âge légal et dans ce cas vous êtes couvert. Soit il est fait mention de 60 ans, et faute de renégociation du contrat, c’est cette échéance qui sera appliquée.
Il faut contacter cette caisse pour en savoir plus.
Le ou les syndicats de votre ancienne entreprise peuvent intervenir pour la mise à jour du contrat.
-
Bonjour,
Je viens de lire votre réponse faite à la personne d’avant,et j’aurais à vous demander une petite précision... Sachant que je suis en invalidité-retraite de la caisse nationale des agents téritoriaux du régime des fonctionnaires...
J’aurais 60 ans fin Mars 2012, J’ai une pension d’invalidité-Retraite et aussi une garantie de maintien de salaire qui est établie jusqu’à l’age de 60 ans, est-ce que ma garantie de maintien de salaire sera prise en compte les 8 mois supplémentaires dù à l’allongement de la date ma retraite soit 60 ans et 8 mois ... Merci de votre réponse.
Michelle-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
15 novembre 2011 15:20, par Gilbert (CFDT Retraités)Les garanties conventionnelles complémentaires sont différentes d’une entreprise à l’autre. Pas de réponse générale possible, il faut se renseigner dans l’entreprise..
-
Bonjour,
Merci de votre réponse...
Je reviens vers vous suite à mon problème, ayant eu une réponse hier de par la personne de la mairie chargée des dossiers.... Donc mon assurance " garantie Maintient de salaire " versée par la mutuelle téritoriale, prendra bien fin dès mes 60 ans... Le contrat a bien été renégocié, mais seulement pour les nouveaux bénéficières dès 2012, la durée est allongée jusqu’à 62 ans.... Mon contrat ayant été signé en 2005,où il est stipulé que cela s’arrête à mes 60 ans, il ne peux être renégocié.... J’ai un peu de mal à accepter cette explication, un courrier doit m’être envoyé de la part de la mutuelle....Donc durant 8 ou 9 mois, je vais vivre avec un demi traitement de salaire soit 542 euros et aussi une pension de reversion de mon défun mari, qui est décédé à l’âge de 40 ans, ce qu’il ne lui a pas permis de faire une longue carrière, ce qui veut dire que ma reversion est de 280 euros.... oupssss il va falloir me serrer la ceinture.... Bonne journée et merci...
-
-
-
-
-
Bonjour,
mon père agée de 58 ans vient de voir son medecin du travail qui lui dit qu’il ne peux plus exercer ses fonctions. il est à 3ans de la retraite.
Son patron souhaite le mettre à la retraite
A t’il le droit ?
Est ce bénéfique pour mon père de prendre sa retraite avant l’age ? de se mettre au chomage ? D’être licensier ?
Mon père souhaite bénéficier de sa retraite en intégralitéque doit il faire ?
Merci de nous aider
-
La décision de départ en retraite appartient toujours au salarié.
Avant toute chose, il est obligatoire de respecter la procédure de reclassement comme expliquée ci-dessus. A défaut de reclassement, il est préférable d’être licencier si les durées d’assurance ne sont pas remplies. L’indemnisation Chômage pour les plus de 55 ans est de 36 mois.
Par ailleurs les informations fournies ne sont pas suffisamment précises pour se prononcer sur un départ anticipé.
Enfin, généralement l’indemnité de licenciement est supérieure à l’indemnité de départ en retraite.
-
-
Bonjour,j’ai une rente ip pour accident du travail de 8%,et reconnus inapte a mon poste de travail(j’ étais carrossier) j’ai commencer en septembre 1966 mon apprentissage,je suis nés en mars 1952 je totalise163trimestres,j’aurrai voulus savoir quand pourrai-je prendre ma retraite.Merçi de votre réponse, a bientot.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
14 septembre 2011 22:15, par Gilbert (CFDT Retraités)Si vous n’êtes pas reconnu invalide, un départ anticipé ne peut s’envisager que pour carrières longues voir la fiche n° 15 et le simulateur au bas de la fiche
-
-
Bonjour,
Je suis en arrêt de travail pour dépression depuis le 21/07/11 Je suis contrôlé par le médecin conseil de la caisse le 14/09/11. Mon psy me dit pas encore prête à reprendre le travail, est-ce que le mécedin contrôleur peut m’obliger à reprendre.
J’ai eu le même genre d’arrêt il y a deux ans, suite à cela, j’ai eu un reclassement professionnel dont mon employeur ne tient compte qu’à moitié, c’est à dire, que lorsque il y a des remplacements à faire à mon ancien poste,il m’’y envoie, et cela c’est environ tous les deux mois et tous les congés d’été de mes deux collègues.
la médecine du travail peut-elle me déclarer inapte à tous postes, et une procédure de licenciement peut-elle s’en suivre ? puis je refuser un 2ème reclassement si je ne me sens pas capable ?
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement
Claude-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
12 septembre 2011 14:05, par Gilbert (CFDT Retraités)Le médecin conseil statue sur votre capacité à exercer une activité professionnelle (pas votre emploi), il ne vous oblige pas à reprendre votre travail mais la CPAM suspend le paiement des indemnités journalières.
C’est le médecin du travail qui donne un avis d’aptitude ou d’inaptitude à l’emploi occupé.
C’est donc à lui que vous devez confier vos difficultés.
Vous ne devez pas accepter les remplacements sur des postes pour lesquels vous avez été considérée inapte. Vous pouvez refuser les postes de reclassement sans que ce refus soit considéré comme fautif.
-
Merci beaucoup pour votre réponse rapide, j’espère que cela se passera bien demain pour mon contrôle médical,je me permettrai de vous tenir au courant.
Merci encore
Cordialement
Claude
-
-
-
Le médeçin de la secu demande une mise en invalidité à dater du 1 10 2011, je vais avoir 60 ans le 16 10 2011, je suis en longue maladie depuis le 1 12 2009 (cancer myélome). Je serais en retraite à taux plein en juin 2012 ,1 trimestre de plus que le départ légal 60anset 4 mois.La convention collective 66 permet 3 ans d’indemnisations je ne perds donc rien au niveau salaire, et pourrais en bénéficier juuqu’en juin 2012.
Quel est l’intérêt, les avantages ou désavantages d’ une mise en invalidité dans ma situation ?Je rappelle que je n’ai fait aucune demande dans ce sens .
merci de votre réponse.-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
11 septembre 2011 18:40, par Gilbert (CFDT Retraités)La jurisprudence impose à l’employeur informé de la mise en invalidité, d’organiser une visite de "reprise" auprès du médecin du travail.
Cette visite conduit à l’inaptitude et au licenciement, ce qui ne dispense pas pas l’employeur de rechercher un reclassement.
2 situations peuvent s’envisager :
1) l’employeur ne rompt pas le contrat de travail et maintient le paiement du salaire jusqu’à la retraite grâce à la garantie contenue dans votre convention et vous percevrez une indemnité de départ à la retraite fixée par votre convention (ne pas pas confondre avec indemnité de mise à la retraite). Vérifiez si la garantie n’est pas soumise à la condition du paiement des IJ par la CPAM.
2) l’employeur vous licencie avec l’indemnité de licenciement généralement plus élevée que la précédente également fixée par la convention 66 et vous disposez des indemnités de chômage (environ 57% du salaire brut) jusqu’à l’âge légal de départ 60ans et 4 mois
-
Je vous remercie de votre réponse. Comment vérifier si la garantie n’est pas soumise à la condition du paiement des I j par la CPAM ?
Merci encore-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
13 septembre 2011 18:06, par Gilbert (CFDT Retraités)Consultez votre convention collective sur
http://www.legifrance.gouv.fr/initR...ou demandez la dans votre entreprise
-
-
-
-
je suis née en 1950 et malheureusement je n’ai pas acquis le nombre de trimestres pour prendre ma retraite à l’âge légal accordée. Je pensais travaillée jusque 65 ans , malheureusement je suis arrété pour raisons de santé depuis février 2011 ,(lombalgies et tendinite) ,je suis donc en mi-temps thérapeuthique , je travaille dans le milieu médical en qualité d’aide -soignante.
Lors de derniers examens on a diagnotiqué une maladie orpheline (fibromyalgie).
Le mi-temps thérapeutique ne dure qu’un an , ce qui me permet de maintenir mon salaire intégral jusqu’en février 2012.
Après cette date, je ne sais dans qu’elle catégorie vais je me trouver pour pouvoir percevoir un salaire
intégral vu mon état de santé, invalidité 1ère catégorie ????Avez vous une solution pour mon problème , mer ci de me répondre
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
11 septembre 2011 19:13, par Gilbert (CFDT Retraités)Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.
Est reconnu inapte au travail, l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.
Les personnes reconnues invalides avant 60 ans sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.
A l’appui de sa demande de retraite pour inaptitude au travail, l’assuré doit fournir :
— un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
— une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin conseil de la Caisse de sécurité sociale.
-
-
Bonjour,
Actuellement, je perçois une pension invalidité CAT2 + une petite part de chômage, si j’obtiens une carte invalidité,puis-je encore percevoir le chômage ? Merci de vos réponses.-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
8 septembre 2011 11:57, par Gilbert (CFDT Retraités)Le montant de l’allocation de chômage servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie peut désormais être cumulé avec le montant de la pension dans une certaine limite.
L’attribution d’une carte ne change rien à ces droits.-
Bonjour,
Avec la carte d’invalidité,Vous pouvez avoir des avantage non négligeable aux impôtS et autres.
-
-
-
Bonjour,
l article 94 de la loi 2010-1594 sur la securite sociale pour harmoniser les différents regimes de retraite pour le versement de la pension d invalidite doit etre appliqué par decret - celui ci etait prévu en juin, mais tjs rien pensez vous qu il soit un jour appliqué ?
Mes dix dernieres années : SS 7 ANS et RSI 3 ANS
resultat : seul le RSI a ete pris en compte donc 275 euros mensuel de pension invalidité
Je desespère
MERCI-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
8 septembre 2011 08:35, par Gilbert (CFDT Retraités)Le guide en ligne a pour objet de traiter les sujets portant sur la retraite.
Le sujet que vous traitez est du ressort de la branche maladie.
Je comprends votre désarroi mais le décret relève du pouvoir politique.
Je vous conseille de faire une intervention auprès du ministère et de votre député pour une question écrite.
-
-
Bonjour
Je suis en 1ere catégorie par la CRAMIF depuis 2001 ; hélas mon état de santé ne s’améliore pas du tout : au contraire !
Je souhaiterai savoir comment passer en 2eme catégorie ?
Je suis suivie par un neurologue très régulièrement à cause de gros problèmes de dos qui me rend dépressive de plus en plus.
J’ai constamment un traitement médical très lourd (anti dépresseur, morphine, somnifère etc...)
Pouvez vous m’aider SVP
Par avance merci
Dottin christine 13 allée des épines 78180 Montigny le bretonneux
N° sécu : 259067104707607-
La pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé.
L’assuré invalide est classé en deuxième catégorie quand il est établi que la gravité de son affection ne permet pas l’exercice d’une activité rémunérée.
Il faut faire la demande à votre CPAM
-
-
bonjour , en invalidité 2 eme catégorie plus une PP de 30°/ : puis je prétendre a la retraite a taux plein , et financièrement ca donne quoi ?
merci-
Sauf si vous relevez du dispositif décrit fiche 16bis, votre pension d’invalidité sera substituée par l’avantage vieillesse calculée à taux plein à l’âge légal de retraite qui dépend de votre date de naissance (fiche 11).
Le calcul est expliqué fiche 19
-
-
bonjour,
je suis né le 07/02/1950, je travaille au sein de mon entreprise depuis juin 1985, mais je suis en arrêt depuis au moins un an.
Je ne pense pas pouvoir reprendre mon travail un jour qui est trop physique pour moi maintenant. J’ai donc appelé la cram qui m’a conseillé de rester en arrêt maladie jusque 2013 ou alors de me faire déclarer inapte par un médecin conseil de la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.
Je ne sais que faire, je ne suis pas sur que le médecin conseil valide l’inaptitude.
Pouvez vous m’éclairer s’il vous plait.
Cordialement
Greg-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
2 septembre 2011 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance.
L’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé peut être reconnu inapte au travail.
L’assuré doit fournir à l’appui de sa demande de retraite :
— un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
— une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite. La décision est prise après avis du médecin conseil de la Caisse de sécurité sociale
-
-
bonsoir, je me permets de vous écrire car mon père est en invalidité cat 2 depuis le 1 mai 2011 il perçoit 750euros par mois et au 1er septembre 2012 il devrait basculer à la retraite (60 ans et 8mois), je voudrais savoir s’il est possible de cumuler retraite et invalidité.Et s’il peut percevoir sa retraite à taux plein à 1er septembre, il fait partie du régime agricole et son dernier salaire était de 1200 net.merci d’avance
-
Pas de cumul possible de la pension d’invalidité avec la pension de veillesse
-
-
Bonjour
Le médecin conseille de la C-P-A-M viens de me mètre en invalidité 2em catégorie,le médecin du travaille ma mie en inaptitude donc je vais être licencier même a ma demande j’ai 56 ans, et 38 ans de boite, mon salaire moyen des 10 dernière année avant mais 3 années d’arrêt longue durée était de 2500€ a combien mon indemnité de licenciement invalidité devrais t’elle se monté.
MERCI-
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
-
-
Bonjour,
J’ai 60 ans et j’ai fait valoir mes droits à la retraite.
Je n’ai pas tous mes trimestres pour une retraite à taux plein.
A la suite d’un accident du travail, j’ai un taux d’invalidité de 41%.
La CNAV me refuse le dépôt d’une demande de retraite pour pénibilité du fait que je suis né en novembre 1950 et m’a orienté vers une demande pour inaptitude.
D’après la CNAV, l’accès à la retraite pour pénibilité n’est possible que pour les personnes nées après le 1er juillet 1951.
Pouvez-vous me confirmer cette restriction.
Merci.-
La Circulaire CNAV n° 2011/49 du 7 juillet 2011 précise :
"La retraite pour pénibilité, est accordée aux assurés qui, à la date d’effet de cette prestation, sont âgés de 60 ans ou plus, même s’ils ont atteint ou dépassé l’âge légal d’ouverture du droit à pension".
Je ne vois pas pour quelle raison votre demande est refusée.
Faites votre demande et exercez un recours.
-
Merci pour votre réponse.
-
-
-
UNE PERSONNE EN INVALIDITE 2ème CATEGORIE POUVANT BENEFICIER D UNE RETRAITE DANS LE CADRE D UNE CARRIERE LONGUE EST ELLE OBLIGEE DE PRENDRE SA RETRAITE
ANTICIPEE OU PEUT ELLE CONTINUER A BENEFICIER SEULEMENT DE SA PENSION D’INVALIDITE ET NE PRENDRE SA RETRAITE QU’A L’AGE LEGAL
(PENSION INVALIDITE SUPERIEURE A PENSION RETRAITE CARRIERE LONGUE)-
Aucun assuré n’est obligé de prendre une retraite anticipée, il ne s’agit que de l’ouverture d’un droit. De surcroit, un invalide peut poursuivre son activité professionnelle au delà de l’âge légal.
-
A Gilbert CFDT RETRAITES
Merci de votre réponse
Mais je souhaite avoir une précision concernant mon précédent message : " La personne en INVALIDITE 2ème catégorie ne travaille plus et fait toujours partie de l’effectif de son entreprise, pourra-t-elle quand même prendre sa retraite à l’age légal en substitution de sa pension d’invalidité " ?
Merci-
Oui,
Un préavis à l’employeur peut garantir le paiement d’une indemnité de départ en retraite.
-
-
-
-
Bonjour,
J’ai 60 ans en novembre 2010. Etant en invalidité IIe cat. ma pension a été substituée en pension vieillesse. Comme il me manquait 16 trimestres, j’ai refusé la retraite et me suis inscrite à Pôle Emploi dans l’espoir de retrouver un emploi et ainsi réunir les trimestres restants. Seulement, vu mon âge et le poste auquel je postulais (secrétaire), il m’est difficile d’en trouver un emploi. J’avoue que je commence à être fatiguée.
La question que je pose est : est-ce que je peux redemander ma retraite et d’en bénéficier toujours du taux plein octroyé du fait de mon invalidité.
Merci.
-
Je ne retrouve pas votre situation dans la base de données.
l’indemnisation du chômage n’est pas permise pour un assuré qui remplit les conditions d’un avantage vieillesse à taux plein.
Vous ne pouvez pas vous opposer à la liquidation de la pension de retraite si vous ne justifiez pas d’une activité professionnelle.
Donc, rien n’indique que vous pouvez faire valoir votre retraite au titre de l’invalidité. Par contre des dispositions relatives à l’inaptititude entre 60 et 65 peuvent vous être applicables (art. L. 351-8 du code le sécu)Les personnes reconnues invalides avant 60 ans et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.
Renseignez vous à la CARSAT de votre département
-
Merci pour votre réponse M. Gilbert,
Je m’explique toutefois, après avoir été licenciée en octobre 2010, tout en étant en invalidité IIe cat. dont la pension m’a été aussi supprimée également en novembre 2010 à la date de mon 60ème anniversaire, j’ai dû retrouver un emploi de quelques jours en décembre 2010, ce qui m’a valu une dispense de retraite (que j’ai appuyée donc voulue) et me suis alors retrouvée en situation de demandeur d’emploi avec indemnités. Seulement, mon problème est de taille, car je n’arrive pas à décrocher un emploi voilà près de 10 mois. De guerre lasse, je voudrais, finalement, prendre ma retraite même misérable soit-elle que d’affronter l’impossible monde du travail. Ce pourquoi je réitère ma question, à savoir si j’ai toujours la chance de garder ce privilège du taux plein qui m’a été offert ? Si oui, comment procéder ?Avec tous mes remerciements.
Très cordialement-
Si j’ai bien compris, votre pension vieillesse n’a pas été liquidée, vous n’avez pas eu de notification.
A mon sens la situation d’invalide n’existe plus au-delà de l’âge légal de la retraite sauf si l’assuré poursuit ses activités professionnelles qu’il est tenu de justifiées.
Par contre je vous confirme les termes de mon précédent message : il ne s’agit plus d’invalidité mais d’inaptitude. Les personnes entre 60 et 67 ans peuvent demander leur retraite à taux plein au titre de l’art. L. 351-8 du code de la sécu à condition d’être reconnu inaptitude médicalement.
Dans ce cas, elles doivent faire l’objet d’une constatation médicale mais les personnes reconnues invalides avant 60 ans et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80 % en sont dispensés.
Autrement dit, vous conservez votre droit mais il s’agit de l’application d’une autre disposition légale.
Faites votre demande à la CARSAT et joignez la notification de l’invalidité.
-
Bonjour et merci beaucoup pour m’avoir éclairée.
En effet, ma retraite n’a pas été liquidée, malgré sa notification, elle a été annulée du fait de la reprise de travail (de quelques jours), ensuite je me suis retrouvée au chômage avec un statut normal de demandeur d’emploi avec indemnités. Bien entendu, je ne perçois ni pension de retraite, ni pension d’invalidité. Seulement, voilà que je voudrais partir en retraite si possible avec le taux plein et mes 146 trimestres.Je vous remercie encore M. Gilbert pour toutes vos réponses.
Cordialement.
-
-
-
-
-
Bonjour
je viens par ce mail vous demander ce que à quoi j’ai droit si le médecin de travail suit la décision du médecin conseil pour retraite pour inaptitude ?
Est ce que je doit etre licencié ?
Est ce que j’ai droit à des indemnités de licenciement ?
Sachant que j’ai 60 ans mais il me manque 12 trimestres pour prétendre à une retraite complète, que je suis en arret maladie depuis février 2011
pour ald et que je suis né en janvier 1951merci de votre réponse
-
Le medecin du travail ne se prononce pas sur la mise à la retraite mais sur l’aptitude à tenir le poste de travail.
La procédure décrite au point 4 est obligatoire en cas de décision d’inaptitude et le licenciement entraine le paiement de l’indemnité de licenciement.
Sauf en cas d’invalidité, le départ à la retraite est toujours à l’initiative de l’assuré.
Je ne connais pas la nature de la décision du médecin conseil mais la mise en invalidité n’est pas possible après l’âge légal de la retraite, 60 ans dans votre cas.
Donc, si vous êtes licencié, vous pouvez percevoir l’indemnisation du chômage jusqu’à l’ouverture du droit à retraite à taux plein.
-
Bonjour M .GILBERT
Je reviens vers vous pour plus de renseignements , car j’ai vu le médecin de travail hier , il m’a déclaré inapte pour reprendre mon travail.
donc j’ai RDV dans 20 jours pour une 2° visite,
Quand j’ai telephoné à mon entreprise pour leur annoncer,il n’ont pas apprécié ,car d ’après eux il faut que je parte à la retraite, comme j’ai 60 ans au 01/01/1951 ou alors il faut rester en longue maladie pendant 3 ans pour ne pas etre licencié donc ne pas percevoir mes indemnités de licenciement sachant qu’il me faut 12 timestres pour une retraite à taux plein .mais moi quand j’ai vu le médecin conseil ,il m’a dit que les indemnités journalières s’arretent au bout de 6 mois de maladie. Et effectivement j’ai reçu un courrier en AR pour m’annoncer la fin des indemnités journalières au 31/08/2011.
Donc du 01/ 09 au 20/09/ 2011 , je n’ai pas de salaire ,
Est ce que pour je peux demander le paiement des congés payés pour cette période ?
Pouvez vous m’orienter parce que là je suis perdu-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
1er septembre 2011 19:14, par Gilbert (CFDT Retraités)Non, le départ en retraite appartient toujours à l’assuré.
Vous pouvez demander vos congés pendant cette période mais l’employeur n"est pas tenu de satisfaire votre demande.
Comme indiqué dans mon messagela procédure doit être respectée :
1) Recherche de reclassement
2) A défaut, ou si refus de votre part du nouveau poste>>>licenciement dans le mois qui suit la 2ème visite médicale, avec paiementde l’indemnité de licenciement
3) Inscription à Pôle emploi avec indemnisation sous conditions
-
bonsoir
je reviens de nouveau vers vous pour plus de renseignements
dans le cas ou je suis licencié pour inaptitude est ce que je peux toujours bénificier de la prévoyance ?-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
9 septembre 2011 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)Sauf disposition particulière dans le contrat de groupe souscrit par l’entreprise, la couverture complémentaire cesse avec la rupture du contrat de travail.
-
-
-
-
-
-
En cas de licenciement en cas d’inaptitude au travail (ai passé les 2 visites à la Médecine du Travail), percevant actuellement pension d’invalidité 2 et caisse complémentaire, dois je obligatoirement m’inscrire au Pole emploi ? si oui, recevrai-je des indemnités de chomage ? quelles seraient alors mes obligations par rapport au Pole emploi ?
-
Seuls les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes physiquement au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement.
Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, liquidée avant le début de leur dernier contrat de travail ou pendant ce contrat, sont réputées aptes au travail.
La Cour de cassation a confirmé que l’invalidité ne se confond pas avec l’inaptitude au travail, les allocations de chômage doivent donc être versées au titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie
-
-
bonjour,
Je suis en arret de travail depuis 2009 et en invalidité 2 depuis début 2011 - j’ai 55 ans - 34 ans d’activité professionnelle dans l’entreprise. Je percois donc la pension d’invalidité et une complémentaire depuis Janvier. Mon employeur m’a fait passé la première visite à la médecine du travail : je suis inapte dans mon poste et me propose soit de me licensier (prime de licenciement) soit de me garder à l’effectif en produisant régulièrement des arrets de travail. Je suis un peu "perdue" ne sachant pas quoi faire ... pouvez vous me donner des conseils (en posant le pour et contre des 2 possibilités). Merci-
Votre employeur semble vous accorder un avantage.
A la suite d’un second examen médical relevant votre inaptitude, il doit chercher un reclassement ou vous licencier avant le délai d’un mois, avec indemnités de rupture ou à défaut, reprendre le paiement du salaire peu importe votre situation d’invalide.
En ne vous licenciant pas, vous conservez une garantie conventionnelle de revenu ajoutée à la pension d’invalidité.
En produisant les arrêts de travail, votre contrat de travail reste suspendu jusqu’à l’âge légal de la retraite. Cette situation n’étant pas la règle habituelle, je ne peux pas préjuger une éventuelle évolution légale ou de l’appréciation d’un juge.
Je ne saurai pas vous dire si le prescripteur (médecin) est autorisé à renouveler les arrêts de travail indéfiniment (même si ceux-ci ne donnent pas lieu à indemnités journalières) et si celui-ci ne fait pas l’objet de contrôle de la part de la CPAM
Par contre, vous seriez en absence illégale à défaut d’arrêts de travail.
-
Je dois donner ma réponse licenciement ou pas à la deuxième visite. Si je choisi de ne pas être licenciée apparemment je dois être "apte à mon poste" à la deuxième visite et founir donc régulièrement des arrêts de travail. Mais cette solution peut elle durer 7 ans (temps qu’il me reste à faire pour atteindre les 62 ans ?) et ma mise à la retraite à 62 ans, sera t’elle calculée sur les 25 meilleures années sans conditions de durée de cotisation ?
-
C’est le médecin du travail qui prend la responsabilité d’apprécier l’aptitude.
Les réserves sur le renouvellement des arrêts de travail demeurent.
Si vous validez le nombre de trimestres nécessaires (actuellement 166), le calcul de la pension sera au taux plein (50%) sur la base des 25 meilleures années.-
Si la sécurité sociale m’a déclaré en invalidité 2, même si le médecin du travail me déclare apte pour me conserver à l’effectif en produisant des arrêts de travail, pour la retraite à taux plein (50 %) sur la base des meilleures années, aurai je donc à subir une décote ? car je n’aurai pas le nombre de trimestres nécessaires. Je pensai que du moment qu’on était en invalidité il n’y avait pas de notion de trimestres nécessaires seulement qu’ils prenaient en compte les 25 meilleures années... ??? (j’ai 35 ans de salaires puis pension invalidité maintenant...)
-
Non pas de décote, le taux plein à 50 % applicable aux invalides à l’âge légal de la retraite à 60 ans est considéré sans décote. L’nvalidité est comptée comme durée d’assurance validée et donc le calcul se fera ainsi : Salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années X 50% X Nb de trim validés/nb de trimestres requis (actuellement 166). Ce dernier rapport ne peut pas être supérieur à 1.
-
La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite (art. R. 341-22 ; art. L. 341-15 du code de la Sécu).
Le taux de 50% ne subit pas de décote en raison de trimestres cotisés manquants.
La Cour de cassation a confirmé que l’invalidité ne se confond pas avec l’inaptitude au travail prononcée par le medecin du travail
-
Donc pas besoin en invalidité même si "apte à mon poste" mais en arrêt de travail pas de notion de trimestres nécessaires car vous me disiez
"Si vous validez le nombre de trimestres nécessaires (actuellement 166), le calcul de la pension sera au taux plein (50%) sur la base des 25 meilleures années".Merci de me confirmer
-
-
-
-
-
-
-
Suite opération pouce de la main droite, en tant que professeur d’arts appliques, sachant que l’index de la même main est atrophié suite à un accident personnel, la tenue des crayons et pinceaux est douloureuse ;j’ai 64 ans et demi.Ais je droit à un départ en retraite pour INAPTITUDE AU TRAVAIL ?
Montant de l’indemnisation après 8ans de présence dans un CFA ?
Marche à suivre ?
MERCI-
Cette réponse n’est valable que pour les assurés de droit privé relevant du Régime Général de Sécurité Sociale
Les assurés reconnus inaptes au travail entre 60 et 67 ans bénéficient du taux plein quelle que soit leur durée d’assurance. L’inaptitude au travail est reconnue lorsque l’assuré est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.
L’inaptitude est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de la retraite en produisant un rapport du médecin traitant et une fiche établie par le médecin du travail.
L’indemnité de départ à la retraite fixé par le code du travail est de un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté ....
-
-
bonjour
je suis actuellement en invalidite cathegorie 1 je travaille à mi temps et souhaiterai reprendre un plein temps
je suis paye actuellement par mon employeur + secu
je voudrais faire radier mon invalidite
es ce une bonne chose ?
je m’ inquiete à 7 ans de la retraite de ne pas avoir grand chose quand celle ci va arriver
la question faut il reprendre sans invalidite etcela donnera une retaite plus confortable ou rester comme maintenant cela ne changera rien de plus ?
cordialement-
La pension peut être suspendue (amélioration provisoire de l’état de santé) ou supprimée (amélioration affirmée ou guérison) lorsque la capacité de gain de l’assuré devient supérieure à 50 %, c’est-à-dire lorsqu’il est en état de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur à la moitié de la rémunération normale.
Votre intérêt est la suspension ce qui vous laisse la possiblité en cas de dégradation de santé d’une retraite à l’âge légal, 62 ans je suppose, et à taux (50%)
-
-
Je suis en invalidité 1ère catégorie depuis septembre 2010 suite à une sclérose en plaque, et travaille actuellement à mi-temps.
Je suis né en mars 52, et j’ai pu lire dans certains documents que la CRAMIF ne me verserait plus de pension à partir de l’age de mes 60 ans,au 1/04/2012, et que je bénéficierai à cette date de la retraite à taux plein, à condition d’arrêter mon activité salariée , ce qui est mon souhait.
Un document de la CNAV précise que je dois obtenir de mon médecin du travail un certificat d’inaptitude au travail pour bénéficier à cette date d’une retraite au taux plein.
Par ailleurs,avec les nouvelles dispositions de la loi sur les retraites, je ne devrais bénéficier d’une retraite au taux plein à 60 ans et huit mois, (sauf dispositions spéciales pour invalidité, mais qui ne sont précisées nulle part !)Merci de me confirmer ce à quoi j’ai droit pour un départ en retaite à 60 ans , ayant acquis à cet age par ailleurs le nombre de trimestres demandé de 166 trimestres.
-
La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite ( art. R. 341-22 ; art. L. 341-15 du code de la sécu ).Pour permettre aux assurés invalides de poursuivre, s’ils le souhaitent, leur activité salariée, la pension d’invalidité n’est plus systématiquement remplacée par la pension de vieillesse lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite
Depuis le 1er mars 2010, l’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein.
L’inaptitude déclarée par un medecin du travail n’a pas lieu d’être dans cette procédure.
-
-
bonjour,
je fais partie des carrières longues. je viens de recevoir une réponse pour ma retraite. départ le 1er novembre 2011.
je suis au chomage depuis 2010 et pole emploi me convoque toujours pour me chercher un travail(le 19 août, CAP vers l’entreprise.
prenant mes congés en septembre.il me restera que le mois d’octobre . pour un travail ?????
COMPLETEMENT DINGUE..
-
Bonjour,
Je suis né le 15 mai 1954.
J’ai commencé à travailler en 1975 avec une année de service national en 1976.
J’ai exercé une activité commerciale indépendante (RSI) de 1989 à 1991 (un trimestre validé)
J’ai 141 trimestres validés au 31 décembre 2010.Suite à un accident de la route survenu en juin 1977, avec tiers responsable reconnu par jugement rendu ; on m’a accordé un capital et un taux d’IPP de 34 %, ; j’ai par ailleurs bénéficié d’une pension d’invalidité 1ère catégorie par la CPAM depuis le 18 décembre 1996. Cette pension étant assujettie à ressources, je ne la perçois que très irrégulièrement en fonction de mes revenus salariés.
Toujours dans le cadre de cet accident, une aggravation de mon état de santé actuel, mon taux d’IPP est susceptible de passer à 74 % avant la fin 2011.
Je suis reconnu comme travailleur handicapé par la MDPH depuis le 18 mars 2010 et, ce, jusqu’au 31 mars 2015, sachant que je n’avais pas fait la demande auparavant.
A ce jour et en l’état des dispositions règlementaires en vigueur, je devrais pouvoir faire valoir mes droits à la retraite en août 2016. Or, je ne me sens pas du tout en état d’arriver jusqu’à cette date en assurant mon poste actuel et mes trajets journaliers en voiture (150 km Aller/Retour) plus des déplacements réguliers pour mon travail.
J’aimerais pouvoir, même avec une décote, faire valoir mes droits à une retraite anticipée à 60 ans (soit le 15 mai 2014). Quelles démarches dois-je faire, auprès de quels organismes et dans quel ordre ?
Merci beaucoup de votre aide.
-
Aucune possibilité de retraite anticipée ne semble vous être applicable, vérifiez cependant avec le texte de la fiche 16 bis.
Deux autres solutions sont possibles dans la mesure où vous ne pouvez plus exercer votre emploi :
- Le classement en 2ème catégorie d’invalide en faisant une demande à la CPAM.
- Un avis d’inaptitude de votre médecin du travail, ce qui conduira à un licenciement si la recherche de reclassement n’est pas possible. L’assurance chômage devrait vous garantir un revenu de replacement pendant 36 mois. Mais il faut être apte physiquement à tenir un emploi.
-
-
Bonjour et merci pour votre site très instructif.
Je suis née en 1953, donc j’aurai ma retraite en 2014 (61 ans), est-ce que le nombre de trimestres nécessaires est toujours de 160, ou bien est-il de 164 puisqu’il y a 1 an de plus ? J’aurai alors 162 trimestres ? Aurais-je ma retraite à taux plein, ou non ?
Par ailleurs, je suis en invalidité cat 2 depuis 2009 (après 3 ans d’ALD), je ne peux pas travailler (hélas !), est-il normal que pour les personnes qui n’ont pas pu finir leur parcours professionnel le calcul se fasse quand même sur les 25 meilleures années ? Les 8 dernières années sont minables financièrement (818 € en ALD et 1000 € en invalidité) et pénalisent drôlement (ce n’est pas le mot !) dans le calcul, puisque c’est en général (je dis bien) les dernières années qui sont les meilleures. Cela fausse complètement le calcul.
Merci d’avance pour votre réponse et pour tout ce que j’ai appris ici.-
165 trimestres pour les salariés nés en 1953 et 1954.voir la fiche 13. Le taux plein à 50% mais le calcul se fera sur le prorata 162/165
Pour les invalides de la 2ème catégorie, l’avantage vieillesse se subtitue automatiquement à la pension d’invalidité à l’âge légal de départ en retraite si l’invalide n’a pas d’activité professionnelle soit pour vous à 61 ans.
Les invalides font partie des assurés qui subissent un préjudice en raison des périodes d’inactivité professionnelle pour le salaire de référence comme sur le prorata du nombre de trimestres cotisés.
-
-
Bonjour,
J’ai été licencié de mon entreprise suite à une impossibilité de reclassement j’étais en invalidité catégorie 2. Comme j’arrivais à ma soixantième année la caisse régionale d’assurance maladie a automatiquement pris contact avec la caisse vieillesse afin que je parte à la retraite à 60 ans à taux pleins.
Je n’ai pas souhaité bénéficier de ce départ à la retraite (je n’ai pas tout les trimestres qui me permettraient d’avoir une retraite complète, il me manque une trentaine de trimestre) et je me suis donc inscris à pôle emploie comme la pension d’invalidité a arrêté d’être versé à mes 60 ans.
Tout s’est bien passé durant les deux premier mois mais dernièrement j’ai reçu un courrier de désinscription de pôle emploie, m’indiquant que le départ à la retraite était obligatoire sauf si j’avais un emploie à 60 ans pour les personnes invalide.Est ce que c’est vraiment le cas ?
-
En effet, invalide de la 2ème catégorie, l’avantage vieillesse se subtitue automatiquement à la pension d’invalidité à l’âge légal de départ en retraite si l’invalide n’a pas d’activité professionnelle. La liquidation se fait à taux plein c’est à dire que les trimestres qui vous manquent, n’ont pas de conséquence dans le calcul de la pension. ( art. L. 341-15 du code de la Sécu ).
Pour pôle emploi, la règle découle de cette application : Vous ne pouvez pas être indemnisé comme demandeur d’emploi si vous disposez d’un avantage vieillesse à taux plein.-
Bonjour, en faites lors du calcul de la caisse vieillesse la seule chose qu’apportait l’invalidité dans le calcul de la retraite c’était le taux pleins donc 50% de la moyenne des 25 meilleures années proportionnée au nombre de trimestre cotisé sur 161.
pension de retraite = [(nombre de trimestre cotisé)/ 161] * (1/2) * (moyenne des 25 meilleures années)
Et c’est donc ce facteur [(nombre de trimestre cotisé)/ 161] qui a un effet sur le calcul de ma pension. Est ce que je dois comprendre que ce facteur ne devrait pas être ?
cdt
-
Non, le taux plein signifie le taux à 50%. Ceci étant il aurait fallu que vous trouviez un nouvel emploi pour acquérir d’autres trimestres cotisés pour améliorer le rapport, le chômage n’étant pas considéré comme cotisé.
Excusez le manque de précisions de ma réponse
-
-
-
-
onjour à vous
je souhaite savoir s’il est possible de liquider sa retraite de base de la sécu et d’attendre la fin d(une période de cumul retraite emploi pour liquider sa retraite ARRCO
merci beaucoupau fait le dispositif emploi-retraite permet-il de toucher sa retraite pleine ou seulement la moitié
re re merci-
Votre question concerne-t-elle l’invalidité /l’inaptitude ?
Je vous invite à lire les fiches 31 et 32 sur la liquidation ARRCO et le cumul Emploi Retraite
-
-
Bonjour,
Je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1997 et une inaptitude à mon poste de travail depuis 2002, j’ai commencé à travailler en 1983, après une reconvertion j’ai repris le travail en 2007, à quel âge pourrais-je prétendre à la retraite ?
merci
laurent-
Votre question manque de précisions : quel est votre date de naissance, le nombre de trimestres cotisés et la durée d’assurance depuis votre reconnaissance de TH.
-
-
Bonjour,
J’ai 56 ans et 3 mois, je travaille actuellement 115 heures ; le medecin de l’assurance maladie vient de m’attribuer une pension d’invalidité de 1ere catégorie réduisant mon activité de deux tiers soit 66% combien d’heures par mois dois je travailler ? sachant qu’à 60 ans j’aurai cotisé 162 trimestres à quel age puis je demander la liquidation de ma retraite ? le médecin du travail me suggere de me passer en inaptitude cela impliquera t’il la mise au chomage ? si je reduis mon temps de travail est ce que la prime de retraite, de licenciement qui me sera attribuée(en cas de licenciement) sera réduite du fait de la diminution d’heures et de la réduction de salaire ? merci pour votre réponse-
L’assuré peut cumuler pension et revenus dans la limite de son ancienne rémunération moyenne. En cas de dépassement de ce plafond, le service de la pension est suspendu.
En cas d’inaptitude déclarée par le médecin du travail, après recherche de reclassement (voir ci-dessus), vous serez licencié et vos droits à indemnisation chômage seront de 36 mois. La pension de vieillesse se sustituera à la pension d’invalidité à l’âge légal de retraite, dans votre cas à 61 ans et 8 mois.
La réduction du temps de travail réduira vos indemnités de rupture de contrat après un délai de 12 mois.
-
-
Je suis en invalidite 2eme categorie depuis juin 2011
Je suis née en avril 1952 et polypensionnée de 1969 a 2005 à la CRAM et a partir de 2006 au RSI - actuellement j ai une pension d invalidité de 275 euros - puis je demander ma retraite déjà auprès de la CRAM en avril 2012 au titre de l invalidité ou dois je attendre décembre 2012 - j ai déjà tous mes trimestres et 3 enfants -merci pour votre réponse-
L’avantage vieillesse ne peut se substitue à la pension d’invalidité qu’à l’âge légal de la retraite qui est dans votre cas de 60 ans et 8 mois. Le nombre d’enfants n’a pas d’incidence sur l’âge de départ.
Seule, la validation d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 17 ou 18 ans, pourrait vous permettre d’envisager un départ anticipé au titre des carrières longues (voir fiche n°15)
-
-
BONJOUR J AI 59 ANS ET 7 MOIS MON MEDECIN ME METS EN INVALIDITE JE SUIS CADRE QUELLES SONT LES DEMARCHES A SUIVRE POUR MON EMPLOYEUR MON SALAIRE EST DE 1750 £ QEL EST LE MONTANT DE MA PENSION D INVALIDITE MERCI
-
L’employeur est tenu de vous faire passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. L’avis d’inaptitude ne le dispense pas de recherche de reclassement. Le licenciemnent intervient dans le mois qui suit la visite médicale à défaut il doit reprendre le paiement du salaire. Les indemnités de rupture sont différentes si l’inaptitude a une origine professionnelle (maladie pro ou AT)
La pension d’invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’intéressé. Le taux de la pension d’invalidité est fixé à :
— 30 % pour les assurés invalides de la première catégorie : personnes capables d’exercer une activité rémunérée
— 50 % pour les assurés invalides de la deuxième catégorie : personnes incapables d’exercer une quelconque profession.-
oui pour le calcul de la pension d invalidite mais seulement si on a ete pendant les dix dernières années à la meme caisse, car le decret d application de la loi sur la securite sociale article 94 n est pas encore passé dans mon cas, 3 dernieres années prises en compte au RSI soit 275 euros mensuel de pension invalidite alors que j etais cadre auparavant !!!!
-
-
-
Bonjour,
La pension d’invalidité prend fin à l’âge normal de la retraite (entre 60 et 62 ans) . J’ai 8 trimestres cotisés avant la fin de l’année civile de mes 18 ans, année de naissance 1953, 164 trimestres cotisés fin 2010 et 164 validés à fin 2010 ;Il me manque un trismestre cotisé.
Est-ce que je vais bénéficier du dispositif "carrières longues" ?
Est-ce que je serais bien à la retraite en 2013 à ma date anniversaire ou devrais-je encore attendre ? Merci de votre réponse.-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
30 juillet 2011 19:05, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre question appelle 2 réponses :
1) l’âge légal pour votre millésime est de 61 ans. En cas d’invalidité et à votre demande en cas d’activité professionnelle, votre pension sera liquidée à cet âge et à taux plein c’est à dire sans décote en raison d’insuffisance de trimestres, ce qui n’est pas votre cas.
2) pour les carrières longues, vous remplirez les conditions de durées d’assurance validées et de durées de cotisations au 31 mars 2013 et vous pourrez partir à 60 ans.-
Merci pour votre réponse. Donc, je pense que je rentre dans le cadre des carrières longues. Merci de m’avoir éclairci.
-
-
-
Bonjour,
Je touche actuellement une retraite CNRACL pour inaptitude au travail.Je suis agée de 60 ans , j’ai demandé à faire valoir mes droits à la retaite, j’ai commencé à travailler à 14 ans Quand je suis allée déposer mon dossier à la Cram pour les années travaillées dans le privé, la personne qui m’a reçue m’a dit que souvent la Cram s’aligne en principe surr l’avis du CNRACL pour le calcul de la retraite. Je suis allée passer une visite auprès du médecin conseil, qui me refuse l’inaptitude au travail.Je sais que j’ai deux mois pour faire appel de cette décision. Est-ce que je peux néanmoins demander de toucher ma retraite telle qu’elle m’est notifiée à ce jour, en attendant le verdict de l’appel ? Je dois donner une réponse avant le 18 août 2011.Merci à qui voudra bien me renseigner.-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
25 juillet 2011 11:03, par Gilbert (CFDT Retraités)L’âge légal de votre retraite est de 60 ans si vous êtes née avant le 1er juillet 1951 et de 60 ans et 4 mois si vous êtes née entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951.
La mise en invalidité n’est légalement pas possible au-delà de la durée légale de mise à la retraite, seule une inaptitude constatée par la CARSAT peut vous permettre de bénéficier d’une retraite du Régine Général à taux plein.
Les indications fournies sont insuffisantes pour nous permettent de répondre précisément. On peut supposer que la notification comporte une décote c’est à dire un taux inférieur à 50%. Rien ne vous empêche de faire valoir votre retraite dès à présent dans la mesure où vous remplissez les conditions requises, une issue positive à votre recours entrainera un redressement.du calcul de votre pension.
-
-
Bonjour j’ai un soucis je suis en invalidité 1ere categorie et j’étais a mi-temps therapeutique . Mais j’ai été convoqué au medecin conseil de la cpam qui m’a dit d’areter d’etre en mi-temps therapeutique alors j’en ai fait part a mon employeur . Celui ci voudrais que je fasse une demande de mi-temps traditionnel . Es ce normal vu que je suis en invalidité de changer mon contrat de travail . Merci de vos reponse .
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
21 juillet 2011 11:25, par Gilbert (CFDT Retraités)Votre contrat de travail est à temps complet et il faut votre accord pour le modifier.
Le mi-temps térapeuthique n’a pas vocation a duré indéfiniment et la CPAM peut y mettre un terme.
Il est vraisemblable que la CPAM considère que vous pouvez travailler à mi-temps et que la pension d’invalidité compense le manque à gagner du passage à mi-temps.
Vous allez certainement recevoir une notification de suspension de paiement des indemnités journalières.
Qu’en pense votre médecin du travail ?
-
-
Bonjour , je souhaiterai avoir une réponse a cette question svp :
Peut on toujours partir a la retraite en 2011 (salarié de 09/1952 en activité) a 60 ans avec une invalidité de 50% militaire d’appelé du contingent ?, le choix peut etre aussi possible si pénibilité au travail reconnue.
Merci d’avance.-
Bonjour
Je suis né en novembre 1951, reconnue en invalidité 2eme categorie en 1989 et beneficié une pension d’invalidité jusqu’en 1997.. Depuis 1997, ma pension a été suspendu (jusqu’à ce jour) car mes revenus (emploi ou chomage) depassaient le plafondActuellement etant au chomage je vais beneficier les allocations des assedics jusqu’en juin 2012
Questions :
1- A l’age de 60ans ayant 152 trimestre, est ce que je peux beneficier à 60 ans( +4 mois) la retraite à taux plein sur la base de la decision de reconnaissance d’invalidité en 1989 ???. Ou dois je repasser un controle medicale de medecin conseil etc ... ??
2- Est ce que jusqu’à quel age je peux demander beneficier ma retraite sur la base d’invaliditéMerci
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
20 juillet 2011 14:51, par Gilbert (CFDT Retraités)Si votre situation d’invalidité n’a pas été modifiée par la CPAM, et si vous n’avez pas d’activités professionnelles, L’avantage vieillesse devrait se substituer au droit à pension d’invalidité.et la liquidation de vos droits à pension de vieillesse interviendra à l’âge légal de la retraite soit à 60 ans et 4 mois dans votre cas.
-
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
12 juillet 2011 10:20, par Gilbert CFDT RetraitésL’âge légal est de 60 ans et huit mois pour le millésime de 1952.
Pour obtenir une retraite anticipée, il faut être reconnu travailleur handicapé par la MDPH (ex COTOREP) et remplir les conditions d’assurance requises dans le tableau 2 de la fiche 16
-
-
depuis Décembre 2009, je suis indemnisée par le Pole emploi et je bénéficie d’une pension d’invalidité de 1ere catégorie. Je suis également exemptée de recherche d’emploi.
Le 29 Janvier 2011, j’ai eu 60 ans. N’ayant que 102 trimestres et mes allocations chomage courant encore pour 2 ans, je n’ai pas voulu prendre ma retraite. il se trouve donc que depuis le 1er février, plus de pension d’invalidité, ce qui représente 30 % environ de mes revenus ;
1. Cette allocation est elle "définitivement" perdue ?
2 ; Si ce n’est pas le cas, à qui dois-je m’adresser pour obtenir compensation de cette somme qui me fait cruellement défaut. Ma situation étant plus que précaire.
J’ai adressé 1 courrier à la CRAMIF en ce sens et 3 courriers à Pole emploi sans réponse à ce jour.-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
3 juillet 2011 15:56, par Gilbert (CFDT Retraités)Depuis le 1er mars 2010, l’assuré exerçant une activité professionnelle, et qui à l’âge légal de départ à la retraite ne demande pas l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, continue à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il demande expressément la liquidation de ses droits à la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge à partir duquel il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein.
La condition d’une activité professionnelle est exigée pour continuer à percecevoir la pension d’invalidité versée par la CPAM.
Vous ëtes-vous renseignée auprès de la CARSAT pour l’ouverture de vos droits à pension de vieillesse à taux plein ?
-
-
bonjour , voila ma question.
j’ai exercé le metier infirmière dans le milieu hospitalier regime des fonctionaires et suite à un avc j’ai été mise à la retraite d’office pour inaptitude au travail ayant cotisé 25 ans et eu 3 enfants.
Ayant aussi exercé une activité dans le secteur privé j’ai validé des trimes tres au regime général de la sécurité sociale.
je devais faire valoir mes droits en 2014 année de mes 60 ans ;
La réforme des retraites mise en place retrardera t’elle ma possibilité de prétendre à une retraite du régime général ou du fait de mon inaptitude au travail pourrai je prétendre à en bénéficier dés l’age de 60 ans ;
merci d’avance pour votre réponse.
-
Pour l’ouverture de vos droits au régime général, il faudra attendre l’âge légal de la retraite correspondant à votre année de naissance (voir la fiche n° 11)
-
-
j ai été en invalidité 1 ere catégorie de 2003 a avril 2011 licenciée pour inaptitude en 2009 je touche des indemnités de chomage depuis septembre 2009 . j ai fait une demande d invalidité 2 eme catégorie en mai 2011 qui a été accordée a partir d avril 2011 ( bien avril date de la demande de mon docteur) est ce que j ai toujours droit aux indemnités de chomage. si non ai- je avoir droit a une indemnité pour compenser ma perte de revenus. 1 ere categorie+ chomage supérieur a la pension de 2eme catégorie. perte de 300 euros environ.merci de votre réponse
-
En préalable, il convient de préciser qu’il faut être apte au travail et rechercher un emploi, pour avoir droit à un revenu de remplacement.
Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, liquidée avant le début de leur dernier contrat de travail ou pendant ce contrat, sont réputées aptes au travail.
La Cour de cassation a confirmé que l’invalidité ne se confond pas avec l’inaptitude au travail. En conséquence, les allocations de chômage doivent être versées au titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie.
Le règlement Unédic prévoit expressément la possibilité de cumul entre les allocations de chômage et une pension d’invalidité de deuxième catégorie.
-
-
Bonjour,
J’ai eu 60 ans en avril 2010. J’étais en invalidité depuis 2005.
Début 2010, la caisse invalidité m’informe par courrier qu’à compter du 1er mai 2010, je toucherai une pension retraite au lieu de la pension invalidité, conformément à la législation.
J’envoie copie du courrier à mon ancien employeur, une banque, qui me verse fin avril une prime "retraite" de 12000 euros.
Ma question :
La loi prévoit que lors du départ à la retraite, la prime est imposable si c’est le salarié qui a demandé à partir, elle n’est pas imposable si c’est une décision de l’employeur. (pour faire court)Il semble que quand il s’agit d’une décision de la cpam, la loi n’ai rien prévu. Les impôts, qui semblent ne jamais avoir traité ce cas (je ne suis pourtant pas le seul) me disent que la législation ne prévoit pas ce cas et que dans le doute, je serais imposé !!!, mais sans s’appuyer sur aucun texte de loi.
Pouvez vous me dire si il existe des textes à ce sujet. Je considère que n’ayant rien demandé par moi même, cette prime ne devrais pas être imposable.
D’avance un grand merci.
-
Je pense que vous pouvez repartir cette prime sur la déclaration de 3 années (bien-sure si ce la peux vous arranger)
-
En ne faisant rien depuis 2005, vous avez évité à votre employeur de vous licencier (lire point 4 fiche ci-dessus).
Ainsi il vous a versé une indemnité de départ en retraite au moment où vous lui avez signalé votre départ en retraite. Cette indemnité est du salaire, elle est imposable e soumise à cotisations sociales. Elle va un tout petit peu augmenter votre retraite complémentaire.
-
-
En juillet 2010, J’ai été à la retraite pour inaptitude à l’âge de 60ans et touche ma retraite à taux plein.
Mon médecin traitant juge aujourd’hui que je peux reprendre une activité. Ai-je le droit de reprendre une activité salariée, dans un autre domaine que celui pour lequel j’ai été mise en inaptitude ?-
je suies a la retrtaite depuis 2005 , j etais en invalidite inaptitude au travail 2e categorie reconnu par macotoprep catdegarie c crate de staiond debout penible 60pour 1000 , mon etait de sante c est degradee , ais je dois a la catre d invalidite mow
-
Faites une demande à la MDPH
-
-
les retraités qui ont liquidé leur retraite à taux plein peuvent cumuler, sans aucune restriction, leur pension et le revenu d’activité.
L’administration a précisé qu’avoir « liquidé » ses retraites devait s’entendre comme « être entré en jouissance » des retraites personnelles dont l’assuré remplit les conditions d’attribution.-
L’assuré doit en informer la caisse
-
-
-
bonjour
je suis salarié depuis 27 ans dans une entreprise,actuellement je suis en arret maladie depuis février 2011 pour un problème (ALD)
j’ai 60 ans , mais li me manque encore 12 trimestres pour prétendre à un retraite complète,je vais passer devant le médecin de travail semaine prochaine pour une inaptitude .
Je voudrais savoir si quelqu’un puisse m’aiguiller pour les démarches à suivre,et qu’elle est la solution la plus adéquate, car franchement je ne sais pas comment procéder
cordialement-
Après la rupture du contrat de travail et dans la mesure où le salarié ne remplit pas les conditions d’une retraite à taux plein, il est considéré comme demandeur d’emploi et sera indemnisé à ce titre jusqu’à la date où il remplira les conditions.
A compter de l’âge légal de la retraite qui dépend de la date de naissance, la CARSAT pourra déclarer une inaptitude en cas d’impossibilité d’occuper un emploi, la retraite sera liquider à taux plein.
-
-
bonjour,
je suis en invalidité catégorie 2 depuis mai 2009. j’avais alors 49 ans.
j’étais agent d’une cpam depuis 1978 et suis "toujours présent à l’effectif" selon la formule consacrée et notre convention collective (pas de licenciement).
ma pension d’invalidité du régime général est calculée sur la base de 50% des revenus de référence.
je sais que la pension de retraite se substituera à ma pension d’invalidité.
ma question est :
y aura t-il un nouveau calcul pour le montant de ma retraite ou bien le montant de ma pension de retraite sera t-il identique à ma pension d’invalidité actuelle.
par ailleurs, aurai je droit à la prime de départ en retraite versée par mon employeur ?
(que prévoit la ccn des agents des organismes sociaux dans ce cas précis ?)d’avance, merci.
francois
-
Le calcul de la pension s’effectuera comme pour toute assuré (voir les fiches 17 à 21). La période d’invalidité est considérée comme validées (périodes assimilées) et produit des points gratuits par les retraites complémentaires
-
-
Je vous ai passé 1 premier message le 24.3.2011 en vous expliquant ma situation ;
Gilbert m’a répondu le 4.4.2011 ;
je vous ai renvoyé 1 message le 27.4.2011en vous précisant certains points de ma situation : à ce jour, je n’ai pas vu de réponse à mon nouveau message du 27.4.11 ; y a t il quelqu’un qui pourrait me répondre ? j’ ai besoin d être fixée.Je vous en remercie.-
Je comprends votre situation financière mais je ne peux pas répondre sur les complémentaires d’invalidité souscrites par les entreprises.
Votre visite du 1.7.2008 ne concerne pas la procédure
Celle-ci commence avec votre examen de reprise du 1.9.2008, il a été provoqué suite à votre déclaration d’invalidité. Celui ci aurait dû être suivi d’un nouvel examen 15 jours après (et non pas au mois de décembre) Voir au point 4 de la fiche et le médecin du travail doit remettre un nouvel avis d’inaptitude. Manifestement cette procédure n’a pas été respectée et sous réserve d’une analyse juridique plus précise, votre employeur peut être tenu pour responsable.La sanction est la reprise du paiement du salaire au bout de 1 mois après la 2ème visite médicale.
Par ailleurs quelque soit votre situation physique, la procédure de recherche de reclassement évoquée est une étape juridiquement obligatoire.
Compte tenu ce qui précède une négociation avec l’employeur est toujours possible, mais je conseille d’avoir recours à un conseil juridique.(syndicat ou avocat)
Vous pouvez également soumettre votre situation à Pôle emploi mais il faut que votre contrat de travail soit rompu.-
Bonjour,
Ce message s’adresse à Gilbert (mais quelqu’un d’autre peut peut être me répondre)..
Je vous ai envoyé 1 message complémentaire le 16.5.2011:pourriez vous me répondre s’il vous plait : j’ai besoin d’être fixée ..Merci d’avance -
Bonjour Gilbert
Je vous ai renvoyé 1 message complémentaire le 16.5.11:pourriez vous me répondre lorque vous aurez 1 petit moment ?
Avec mes remerciements, -
Je vs remercie de votre réponse:mais en ce qui concerne la visite du 1.9.08, c est le MEDECIN du travail qui m’a convoqué et a coché la case"visite demandée par le MEDECIN", cela n’a pas été demandé par mon employeurl ;et le 22.12.08 , cette visite a été demandée par le médecin du travail et sur la droite de la lettre de convocation du 22.12.08 il y avait également le tampon de l’employeur.Pouvez vs me confirmer que la procédure est malgré tout engagée à partir de la visite du 1.9.08 (visite demandée par le méd.du travail) et non par l employeur ?
Si je veux voir 1 avocat ou autre, comment je peux choisir et être sure que ledit professionnel soit bien au courant des problèmes de droit du travail et de santé ?(je suis en région parisienne)..-
Je vous invite à vous rendre à la permanence de la CFDT à Paris, rue Euryale Dehaynin dans le 19e. On pourra vous donner les coordonnées d’un des avocats qui travaillent pour la CFDT.
-
-
-
-
Bonjour,
Je né en février 1954. Handicapé de naissance, j’ai été reconnu travailleur handicapé en 1976. Cette reconnaissance à l’époque était faite à titre définitif.
Durant ma carrière, certain employeurs m’ont déclaré en qualité de travailleur handicapé, d’autres n’ont pas voulu le faire.
Bien sur mon handicap n’a jamais changé ( pas de main gauche, atrophie du bras etc...).
Ais-je droit à un départ en retraite anticipée pour handicap. Mon statut de travailleur handicapé est-il reconnu sur la totalité de ma carrière ?
J’aimerai demander à la CNAV un départ à 58 ans ( 58 ans le 2 fevrier 2012) .
Je suis actuellement au chomage, mes allocations se terminent le 31 december 2011.
J’ai aussi une carte d’invalidité 80% depuis 2007 ( j’aurai surement du la demander depuis plus longtemps, mais j’ai toujours mis un point d’honneur à toujours faire comme tout le monde).
C’est d’ailleurs mon premier employeur qui m’avait demandé de faire la reconnaissance de T.H.
Merci de votre réponse.-
Je vous renvoie au tableau 2 de la fiche n°16 qui porte sur les conditions à remplir.
-
-
ayant 60a,que 151trim,et une retraite au titre de l inaptitude,ai je le droit à une prime de départ ?
-
Tout dépend de votre situation à l’égard de votre employeur.
Si vous êtes licencié pour inaptitude vous avez droit à l’indemnité de licenciement.
Si c’est vous qui demandez à partir en retraite, vous avez droit à une indemnité de départ en retraite fixé par la convention collective applicable ou, à défaut par le code du travail maxi 2 mois de salaire
-
-
bonjour
apres une periode de maladie j’ai ete en mars 2006 mis en invalidite cat 2
j’ai 57 ans en juin de cette annee et ai commence a travailler en 1972.j’aurais du etre bascule en retraite a 60 ans comme la loi le preconisait avant la reforme
je percois etant non licencie par mon employeur une paie a 0.la nouvelle loi si je travaillais encore effectivement m’aurait rajouter 16 mois etant ne en 1954
question posee
vais-je sortir de l’invalidite pour rentrer en retraite avec egalement 16 mois supplementaires. dans l’affirmative,cotisant a l’arcco cette complementaire suivra t’elle egalement 16 mois de plus-merci-
Une récente décision de la Cour de Cassation impose à l’employeur de convoquer le salarié invalide à la visite médicale de reprise pour constater l’aptitude ou l’inaptitude à tenir le poste de travail, voir point 4 ci-dessus.
La date de report de l’âge légal vaut également pour les invalides.
La période d’invalidité valide des trimestres pour la retraite de base et pour les complémentaires, depuis le 1er janvier 2002, des points gratuits sont attribués :
— au participant qui bénéficie pendant au moins 60 jours consécutifs suivant son arrêt de travail, des prestations en espèces de l’assurance maladie maternité, des indemnités journalières allouées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
— au participant qui bénéficie d’une pension d’invalidité.-
merci
mais quand est-il pour la complementaire
-
La période d’invalidite produit l’attribution de points gratuits
-
oui mais ayant "repris" 16 mois par la reforme ma caisse complementaire suivra-t elle de 60 a 61 et 4 mois en invalidite
-
La caisse de retraite complémentaire s’aligne toujours sur les règles du régime général, c’est le cas pour le dernier accord signé par la CFDT. Dès lors, étant en invalidité jusqu’à l’âge légal de départ en retraite, le régime de retraite complémentaire vous attribuera des points gratuits
-
-
-
La période d’invalidite produit l’attribution de points gratuits
-
-
-
-
je suis handicapé j’ai touchée A H H et depuis que je suis en retraite on m’a tout supprimé
est normal ?
Ou dois je faire la demande avantage vieillesse
mercime dire a quoi j’ai droit en remplacement de A H H
-
Lorsque l’avantage vieillesse est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés.
Mais attention, cette prestation est soumise à condition de ressources.
Vous trouverez la caisse de retraite pour liquider votre retraite sur le site :
https://www.lassuranceretraite.fr/c...
et n’oubliez pas la retraite complémentaire : http://www.agirc-arrco.fr/index.php...
-
-
Bonjour, j’ai actuellement 53 ans, je travail depuis que j’ai 16 ans. Mon travail peut être considéré comme pénible je pense, étant donné que je travail dans l’humidité et je soulève des charges lourdes. De plus, maintenant, j’ai de plus en plus régulièrement des problèmes de canal carpien qui se bouche ou des problèmes d’arthrose ou autres petits soucis causés par mon métier... Pourrais je avoir ma retraite avant 60 ans si le médecins du travail me reconnait une invalidité de 10 ou 20 % ?
Merci d’avance de m’accorder une réponse, la retraite est un sujet qui nous tient tous à coeur.
Cordialement.
Bernard
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
26 avril 2011 14:24, par Gilbert JEROME Retraites CFDTC’est la CPAM et le médecin conseil qui évaluent le taux d’incapacité permanente
Pour 10 ou 20 %, en tout état de cause, cette incapacité doit faire l’objet d’une reconnaissance de maladie ou accident professionnel.-
bonjour
je suis né en avril 1952 debut de carriere en 1969 je suis pensionné rente d’accident du travail depuis 1977 j’ai un taux d’incapacité de 10%j’ai eu un os du poignet cassé et opéré deux fois depuis douleurs regulierement je suis en activité je suis fraiseur en commandes numerique en equipes 2x7je suis posté je manipule des pieces ¢ lourdes je veus demandé ma retraite pour penibilité est ce possible ?? et est ce que je toucherais toujours ma rente d’accident ?? je reve de partir a l’age de 60 ans je vous remercis beaucoup-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
22 octobre 2011 16:10, par Gilbert (CFDT Retraités)Les conditions pour départ anticipé pour pémibilité sont assez restrictives
"Il faut avoir 60 ans. Si le taux d’IP est au moins égal à 10% et inférieur à 20% (10% inférieur ou égal IP inférieur à 20%), il doit être établi que le demandeur a été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est liée à cette exposition."
Faites une demande à la CARSAT : La demande de retraite anticipée pour pénibilité doit être faite trois ou quatre mois avant le soixantième anniversaire, en joignant obligatoirement sa notification de rente AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) et la notification de consolidation médicale.
La rente AT est acquise pour toute la vie. Avez-vous déjà demandé à faire réviser votre taux IPP ?
-
-
Oui mais si mon incapacité est reconnu comme maladie professionnelle, quels avantages aurai je ? je pourrai partir plus tôt à la retraite ?
-
-
-
Bonjour,
Je suis né le 5 janvier 1953 et suis en invalidité 2ème catégorie depuis 2000.
Je ne travaille plus depuis .
A quelle date dois je demander la liquidation de ma retraite avec la nouvelle loi ?
Merci pour votre réponse.-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
26 avril 2011 14:33, par Gilbert JEROME Retraites CFDTPour les assurés invalides sans activité professionnelle, l’avantage vieillesse est liquidée à taux plein à l’âge légal de départ à la retraite, soit pour les assurés nés en 1953, soit 61 ans (voir fiche n°11)
-
-
J’ai 59 ans 1/2, je suis en maladie professionnelle et mon avenir professionnel semble compromis. Ma retraite à taux plein aura lieu à 65 ans et 8 mois. Si déclarée inapte à 60 ans et licenciée il paraît que je serai automatiquement mise en retraite , ce qui ne m’arrange pas car même à taux plein je n’aurai que 600 euros par mois. Si déclarée apte sous certaines conditions (aménagement de mon poste de travail, etc.) je peux continuer à travailler jusqu’à la retraite à 65 ans et 8 mois ce qui me permettra d’avoir une retraite plus décente, mais vais-je tenir le coup physiquement ?
Quel conseil me donneriez-vous pour y laisser le moins de plumes possible ?-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
26 avril 2011 14:45, par Gilbert JEROME Retraites CFDTLe médecin du travail doit prévoir des préconisations d’adaptation du poste de travail ou de reclassement qui vous permettent de poursuivre vos activités professionnelles.
L’inaptitude ne constitue pas un motif à la retraite (mais l’invalidité).
Si vous êtes licencié, vos droits à l’indemnisation du chômage sont ouverts jusqu’à obtention du taux plein.
-
-
Bonjour,
Je découvre ce site, très utile pour nombre d’entre nous, quelle que soit notre situation. Alors peut-être pourrez vous me donner des précisions par rapport à ma situation actuelle. Je suis en arrêt maladie en rapport avec une ALD depuis septembre 2010. J’ai la chance d’avoir mon salaire compensé par mon employeur, ce qui n’est malheureusement pas le cas de toutes les personnes malades. J’ai 60 ans depuis Janvier. Je pourrais donc prétendre à ma retraite personnelle puisque j’ai tous les trimestres nécessaires. Mais, ma maladie m’ouvre droit à trois ans d’indemnités, bien entendu avec accord d’un médecin conseil de la sécurité sociale suite à des contrôles réguliers qui vérifie l’évolution de ma maladie. Ma question est : dans ma situation, est-ce que mon employeur peut me mettre à la retraite d’office ? Si oui, dans quel délai, comment cela se passe si je dois remplir mon dossier, à quelle indemnité aurais-je droit ? Ou bien, l’employeur n’a pas le droit de me mettre à la retraite d’office ? Je suis perdue et angoissée. Merci de m’aider si vous le pouvez.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
26 avril 2011 14:50, par Gilbert JEROME Retraites CFDTJusqu’à 70 ans, le choix du départ en retraite appartient au salarié uniquement
-
-
en invalidité 1 ere catégorie depuis 2003 j ai eté licenciée pour inaptitude en 2009 ( dépression,stress...)etant au chomage pole emploi m a touvé un stage de 3 semaines .mais pendant ce stage je me suis rendu compte que je n étais pas guérie. puis je demander l invalidité 2 eme catégorie car compte tenu de mon état après ce stage je me rend compte que je suis incapable de travailler.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
26 avril 2011 14:54, par Gilbert JEROME Retraites CFDTLa mise en invalidité appartient à la CPAM après avis du médecin conseil.
La pension d’invalidité est attribuée aux assurés âgés de moins de 60 ans à la date d’effet de la pension qui présentent une invalidité réduisant d’au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain, à condition de justifier d’une durée minimale d’immatriculation et de durée d’activité
-
-
Bonsoir,
Je suis né en Février 1951 et aurait dû être en retraite au 1er Mars 2011. Mais depuis Juin 2010, je suis en arrêt de travail (stress et souffrance au travail). Le médecin de l’assurance maladie, suite à l’envoi d’un protocole de soins, a reconnu ma maladie en tant qu’ALD. Pour l’instant, j’ai mon maintien de salaire car prévu dans la convention collective. Je n’ai aucune idée de ce qui va se passer par rapport à ma retraite. Dois-je la demander ? Dans ce cas comment vais-je pouvoir effectuer mon préavis si je ne peux pas reprendre mon travail ? Est-ce que l’employeur peut provoquer ma mise à la retraite ? Est-ce que cela peut être le médecin-conseil ? J’avoue que je ne sais pas comment je dois faire. Alors si vous pouviez m’éclairer, je vous en serais très reconnaissant. Je vous remercie.-
Le départ à la retraite appartient à l’assuré.
Le paiement des indemnités journalières vous assure un revenu de remplacement.
Le médecin conseil de la CPAM peut mettre fin à ce paiement jugeant que vous pouvez exercé une activité professionnelle (et non pas votre emploi)
Il faudra dans ce cas, manifester votre intention de reprendre le travail. Cette demande de reprise se traduira par deux visites médicales de reprise (une seule visite en cas de danger immédiat) auprès du médecin du travail et espacées de 15 jours. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail ! En règle générale, ces visites se traduisent par des avis d’inaptitude.
Ensuite et légalement, l’employeur est tenu de faire une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il doit procéder au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas reclassé, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.
Vous pouvez demander votre retraite à tout moment puisque vous remplissez les conditions. Si le contrat de travail n’est pas rompu, il faudra donner un préavis (2 mois pour 2 ans d’ancienneté) pour prétendre à l’indemnité de départ en retraite.-
Je vous remercie pour toutes ces explications très claires. Cependant, comment voulez-vous que je demande ma retraite, si je dois donner un préavis de deux mois, et si je ne peux reprendre le travail pour effectuer ce préavis car je suis vraiment malade (situation confirmée par le médecin-conseil après un nouveau contrôle de sa part).
-
Je vous remercie pour ces explications, mais ma situation ne semble pas simple. Si je veux prendre ma retraite personnelle à laquel je peux prétendre puisqu’ayant l’âge et les trimestres de cotisation voulus, il faut que je donne mon préavis à mon employeur 2 mois avant la date choisie. Mais ma question est : est-ce que je peux être en congé maladie pendant mon préavis. Et comment je dois informer le médecin de l’Assurance Maladie que j’ai décidé de ne plus être malade, à cause du travail, mais en retraite. Il y a quelque chose qui m’échappe. J’ai l’impression de tourner en rond et ne pas pas comprendre ce qui m’arrive.
Cordialement.
-
-
-
En invalidité 2ème catégorie depuis 2008, je travaillé dans un supermarché et mon employeur ne m’a pas licencié et m’a gardé dans les effectifs. je recois mes bulletins de salaires tous les mois à 0. je part en retraite en mai 2011, ai-je droit a la prime de départ à la retraite, totalisant 21 ans. mon dossier de retraite est fait, comment savoir mes droits. Et comment faire ?
-
La bonne règle aurait nécessité que vous mettiez fin à la suspension du contrat de travail à l’issue des arrêts de travail prescrits par le médecin traitant.
En recevant vos bulletins de salaire, l’employeur considère que le contrat est toujours en cours et suspendu. Cependant, il convient de respecter un minimum de règle pour percevoir l’indemnité de départ en retraite et particulier :
"Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1." Deux mois pour plus de deux ans d’ancienneté.
-
-
Bonjour,
Suis en invalidité 1ère catégorie depuis le 1.9.08(après avoir été en arret depuis le 20.5.05).Je n ai pas repris le travail, car le médecin du travail que j ai demandé à voir en juillet 2008(mais je n avais pas prévenu mon employeur de ma visite), qui m a convoqué le 1.9.08( où il m a remis 1 fiche rose suite à ma visite et où le médecin a indiqué :"après avis spécialisé(suis suivi par centre anti douleur à l hopital), inapte à temps partiel et à temps complet ;une invalidité 2ème catégorie est souhaitable"),puis m a reconvoqué fin décembre 2008(suite à la demande de l employeur) et a confirmé verbalement(le médecin ne m a pas remis de papier suite à ma visite) l inaptitude à temps partiel et complet.Une demande d invalidité 2ème catégorie a été faite auprès de la Sécu(avec certificats médicaux de mon médecin traitant et du spécialiste du centre anti douleur):refus de la sécu de me mettre en 2ème catégorie.Suis reconnue travailleur handicapé par MDPH avec taux supérieur à 50% et inférieur à 80%.N ait pas repris le travail à ce jour et ne désire pas retourner dans cette boite.Est ce que je peux négocier 1 départ sous forme de licenciement pour inaptitude pour avoir taux plein à ma retraite ?(née en octobre 53).J aimerai que quelqu un m aide.-
Vous êtes en présence d’un conflit entre la position du médecin conseil de la CPAM qui estime que vous pouvez exercer une activité salariée (quelconque) et le médecin du travail qui doit apprécier votre aptitude à exercer votre emploi. La meilleure solution serait qu’il statue pour une inaptitude, Cela engagerait une procédure de reclassement et, à défaut de licenciement. Il n’y a pas faute si vous refusez le poste de reclassement. Je vous invite à consulter un guide en ligne L’inaptitude
en 50 questions : www.drtefp-paysdelaloire.tra...
Si vous êtes licenciée, vous bénéficierez du chômage pendant 36 mois jusqu’à l’ouverture de vos droits à la retraite qui devrait intervenir à 61 ans pour les assurés nés en 1953.-
Si je comprends bien, avec la nouvelle loi de retraite Sarkozy, je vais être obligée d’attendre 61ans (au lieu de 60ans) pour demander que ma pension d’invalidité 1ère catégorie soit transformée en pension vieillesse ?
Si c’est le cas, et j’aimerai que vous me le confirmiez, je vais avoir 1 gros problème car si la Sécu continuera de me verser ma pension d invalidité jusqu’ à 61 ans, il n’en sera pas de même de ma complémentaire souscrite collectivement auprès de mon employeur(qui me verse un petit bout, mais je perds beaucoup d’argent chaque mois à cause de cela) ; en effet, la date limite de versement de la complémentaire de groupe de mon employeur cesse au 1.11.2013 : de ce fait, du 1.11.2013 au 31.10.2014, (s’il faut vraiment que j’attende 61ans pour demander la transformation de ma pension d’invalidité ), je n’aurai que ma pension d’invalidité de la Sécu pour vivre !! (soit 750 euros) !!!
Je vous avais demandé également, si c’était normal que le médecin du travail qui m’avait reconvoqué le 22.12.2008 sur demande de l’employeur, ne m’ait pas remis un autre papier confirmant l’inaptitude ?
Je vous rappelle que c’est moi qui ai demandé à voir le médecin du travail le 1.7.2008(sans prévenir mon employeur), puis c’est le médecin du travail qui m’a convoqué le 1.9.2008 (et m’a remis à l’issue de cette visite, 1 avis d’inaptitude tant à temps partiel que complet et en précisant qu’une 2ème catégorie était souhaitable) puis que j’ai été reconvoquée le 22.12.2008 par le médecin du travail et sur demande de l’employeur :c’est lors de cette dernière visite que le médecin du travail ne m’a remis aucun certificat(d’aptitude ou d’inaptitude) en me disant que" vu qu’il n’y avait pas de changement dans ma situation, on en restait là".).Est ce que cette façon de faire est normale ?Est ce que tout a été fait comme cela devait être fait aussi bien du côté du médecin du travail que de l’employeur ?
Je vous précise également que ma reconnaissance de travailleur handicapé par la MDPH avec 1 taux supérieur à 50% et inférieur à 80%, je ne l’ai eu que le 22.10.2009, notification que j’ai envoyé au médecin du travail mais pas à mon employeur..Ai je bien fait ?
Cela fait beaucoup de questions et si vs pouviez me répondre..
J’ai 1 dernière question:je sais qu’il me reste 18 jours de congés que je n’ai pas pu prendre:est ce que je peux demander le paiement de ces jours à mon employeur ?(car cela m’aiderait pour mes problèmes de santé et notamment gros frais dentaires ?Enfin, vous me parlez de reclassement, mais je ne veux pas et ne peux pas retourner ds cette boite vu que je me suis arrétée à cause de cela(je n’en pouvais plus et c’était mon 2ème arrêt dû d’abord à de l’hypertension sévère puis qui est à l’origine de ma fibromyalgie sévère..Si vous pouvez me répondre sur tous ces point, je vous en remercie car je suis très inquiète.Enfin, en étant en invalidité, peut on faire 1 départ négocié avec l’employeur ? Car je pense que c’est son intéret de ne pas me licencier..
-
-
-
Bonsoir,
Après avoir parcouru le forum de long en large et le suivant régulièrement. Je me pose une question :
Née en Août 1953, fin 2010, 164 trimestres cotisés et validés sans interruption et 8 trimestres avant la fin de l’année civile (18 ans). Début carrière 1970 à 17 ans.
Maintenant, je suis en invalidité, donc retraite en 2013 mais comme il me manque un trimestre cotisé, cela recule le départ de combien de mois ???
J’ai confiance en vos réponses et je vous remercie.
Amicalement,
Annie456-
Si vous ne remplissez pas les conditions du tableau 1 de la fiche 15 et que vous êtes en invalidité, vous pouvez bénéficier de la pension de retraite à taux plein à l’âge légal soit 61 ans pour les assurés nés en 1953.
-
-
bonjour,Si mon employeur ne me licencie pas après 1 mois(suite a une mise en invalidité plus inaptitude par le médecin du travail)doit il obligatoirement me donner mon salaire,passé ce délai. ma retraite est dans 3 mois !!! je voudrais en être sur, pouvez vous me donner une réponse, merci,c’ est assez urgent
-
L’invalidité suivie d’un avis d’inaptitude du médecin du travail ne dispense pas l’employeur de ses obligations en matière de reclassement et de licenciement et, la reprise du paiement du salaire 1 mois après la déclaration d’inaptitude est de droit (art 1226-4 du code du travail).
S’agissant du départ à la retraite, le salarié doit donner un préavis qui dépend de son ancienneté dans l’entreprise (2mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans
-
-
bonjour et merci de votre réponse
née en :1954
début de carrière à la cpcamrp de :1975 à 1981
territoriale en:1989,jusqu’à ce jour ,où je suis en longue maladie depuis 09/2009
je totalisais au 31/12/2009 ;153 trimestres et 17 jours(info retraite)
J’ ai 2 enfants
Mon médecin me ferait passer en invalidité d’ ici fin 2011
A quel moment "passer" en retraite ???y aura-t-il décote ?? -
bonjour
j’avais un commerce de meubles d’occasion et je me suis casse l’épaule a 60ans1/2 le médecin de la sécurité social ma donc mis en retraite pour inaptitude a taux plein, je touche 900e par mois je vis maritalement ma compagne est étrangère et ne travaille pas et j’ai deux enfants a charge 11 et 7 ans, je vis actuellement a l’étranger mais il n’y a pas d’école pour mes enfants je voudrais revenir en France pour leur éducation, je pense qu’il est tres difficile de vivre a 4 personnes avec 900e aussi j’aimerais savoir si je peux a 63 ans reprendre un travail moins pénible sans perdre ma retraite, a vous lire sincères salutations-
j ai 45 trimestre a la cram j ai eu un accident de la circulation debut 2010 le médecin m a place en
retraite pour inaptitude a compter du 1/03/2011 avec 165 euros et au debut la cram ma fait voir
un feuillet pour 265 euros en invalidite mais comme j ai eu 60 ans j ai été en inaptitudedebut janvier 2011 quel difference inaptitude et l invalidite puis je réclamer auprès de la cram pour avoir mes 265 euros
sachant que j ai déja une retraite du public -
Je vous invite à lire la fiche 24 sur ce sujet : Le cumul de revenus emploi-retraite
-
-
J’ai été déclarée inapte au travail et serais en retraite à partir du 1er Mars.
J’ai reçu la notofication de retraite et suis étonnée de voir qu’une décote
à été appliquée au taux plein de 50 % car je totalise 122 trimestres cotisés
au lieu des 161 demandés. Est-ce normal ?
Merci de votre réponse et bonne journée. -
je suis né en 1954 et commencer à travailler en septembre 1972,à ce jour ,j’ai validé 156 trimestres et
cotisé 119 trimestres,,j’ai été en longue maladie de juillet 2001 à juillet 2003,puis reconnu en invalidité
2 e catégorie jusqu’à ce jour.Aurai je une décote ? Comment sera calculée ma retraite et à quel âge
pourrai je en bénéficier ? Je vous remercie d’avance de bien vouloir me répondre.
Salutations.-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
21 février 2011 18:24, par Gilbert CFDT RetraitesVous pourrez faire liquider votre retraite à 61 ans et 4 mois. La pension sera calculée au taux plein sans décote sur la base de vos 25 meilleures années.
-
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
14 février 2011 21:18, par Claude (CFDT Retraités)Cette fiche a été mise à jour pou tenir compte du recul de l’âge de la retraite à partir du 1er juillet 2011.
-
Bonjour, touchant depuis 2002 une pension d’handicapé de 80%, je voudrais savoir si je pourrai prendre ma retraite à 60 ans ,j’ai déjà 160 trimestres acquis et je suis née en avril 1954. Merci de votre réponse.
.
-
-
Bonsoir,
Je suis à la retraite pour inaptitude depuis novembre 2006 après 3ans d’arrêt maladie. Lorsque j’ai été reconnue inapte par le medecin du travail, la cram a demandé une visite chez le medecin du travail afin de remplir un dossier.j’ai rencontré le medecin du trvail sans l’intervention de mon employeur Suite à cette décision j’ai rencontré le DRH de ma Socièté qui m’a mise à la retraite d’office à la fin du règlement des indemnités de la Sécurité Sociale me faisant signé un courrier disant que suite à notre entretien je serai à la retaite à partir du 1 novembre. Etant très dépressive à ce moment là je n’ai pas eu la réaction de me faire assister. Aujourd’hui je m’aperçois que rien n’a été fait conformément à la loi du travail.
Pouvez me dire si j’aurai du être licenciée (j’ai eu 65 le 9 decmbre 2006) et mes IJ étaient complétées par ma mutuelle et réglées par l’intermédiaire de mon employeur par une feuille de paie. Et, surtout ai je encore un recours à ce jour.
En vous remerciant par avance
COLETTE-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
24 janvier 2011 21:04, par Gilbert CFDT RetraitésLes faits datant de novembre 2006 ne sont pas prescrits et une action en justice est toujours possible.
L’avis d’inaptitude entraine le reclassement ou le licenciement. Mais dans votre cas, si vous avez eu 65 ans en décembre 2006, la mise à la retraite d’office par décision unilatérale de l’employeur était possible à cet âge. Aujourd’hui cette règle a changé, voir fiche n°11
-
-
Bonjour
je suis actuellement en arret de travail (maladie pro) mon "age" de départ à la retraite est au 1 juillet 2011.
La CPAM peut elle me "mettre" à la retraite, ou peut elle déclaré ma "consilidation ?merci
-
C’est toujours l’assuré qui fixe son départ en retraite.
Il existe cependant des situations où la pension de retraite est substituée à la pension d’invalidité mais dans votre situation, ce n’est pas possible. La mise en invalidité ne peut pas résulter d’une maladie professionnelle.
Par contre, le médecin conseil de la CPAM peut décider de mettre fin au paiement des indemnités journalières ce qui conduit à la reprise du travail mais celle-ci ne pourra être effective qu’après déclaration d’aptitude du médecin du travail.
-
-
bonjour j’ai été mis en retraite par collectivité qui m’employait depuis 1998 fonctionnaire territoriale titulaire.
mon handicap est la malade de parkinson. Je n’ai perçu aucune indemnité dedépart en retraite, de plus la commune ayant oubliéde transmettre à la C.N.A.R..L. L’arrêté justifiant ma mise en retraite pour inaptitude au travail j’ai reçu ma retraite avec le rappel 3 MOIS DE RETARD( sans revenu j’ai eu de gros soucis avec la banque) et la cerise sur le gâteau, j’ai côtisé mais personne n’a voulu prendre en charge les années 95/96/97 ou j’étais en contrat CES et CEC.Je peux vous dire que je n’ai pas été avisée, informée, et aidée par ma collectivité. Merci de m’avoir lu.
j’ai arrêté de travailler en mai 2007 puis CLM jusqu’en mai 2010(un an plein salaire, puis le reste à demi salaire j’ai eu beaucoup de mal à survivre avec 600 e par mois....
Cordialement-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
20 janvier 2011 22:04, par Claude (CFDT Retraités)L’indemnité de départ en retraite résulte d’un accord syndicats-patronat ne concerne donc que le secteur privé.
Les périodes de CES et CEC ne sont pas cotisées pour la retraite et donc ne comptent pas (comme le RMI par exemple). La CFDT a souvent dénoncé cette situation mais sans résultat.
Si vos revenus sont inférieurs à 708 euros par mois et que vous vivez seule, adressez vous à votre caisse de retraite afin d’obtenir un complément de revenus grâce à l’ASPA.
-
-
bonjour,
concernant les pensionnés invalide pour inaptitude au travail, il y a un amendement en cours pour maintenir la transformation de la pension en retraite en maintenant l’âge à 60 ans.
Qu’en est-il de cet amendement ?MERCI
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
9 janvier 2011 18:26, par Gilbert CFDT RetraitésL’âge de la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse est fixé par décret et donc il ne peut pas s’agir d’un amendement.
-
bonjour,
il y a pourtant bien un amendement (N° 115) concernant la pension d ’invalidité pour "conserver" sa transformation en retraite dès 60 ans, et non à 62 ans, ci-joint le lien s’y référant.
http://www.nosdeputes.fr/amendement...si vous en savez + car je suis vivement intéressé de voir ma pension d’invalidité1ère catégorie, en retraite dès mes 60 ans et non attendre 62 ans ...
merci.
-
Bonjour,
Je ne sais pas si cette disposition est finalement passée ou non par une autre voie, mais comme cela est indiqué sur votre lien l’amendement n’a pas été soutenu par ses auteurs, il n’a donc en conséquence pas été adopté ni même voté.
-
-
-
-
Bonjour et bonnes fêtes à toutes et à tous.
je suis née en 1955 et je touche une pension d’invalidité 1ère catégorie.
me faudra-t-il attendre 62 ans pour que cette pension soit relayer par la retraite, ou bien, chose que je souhaite,
dès 60 ans cette possibilité persiste.Merci.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
7 janvier 2011 10:36, par Gilbert CFDT RetraitésAucun décret n’a été publié sur la modification de l’âge prévu par l’Article R341-22 du code de la sécurité Sociale auquel la pension vieillesse se substitue à la pension d’invalidité. A ce jour, les intentions du gouvernement ne sont pas connus sur ce sujet.
-
-
j ai etait declare /inaptitude professionel/ dans le batiment depuis le 01 02 2009 suite a la medecine du travail qui m as demander de faire mon dossier retraite a la// crav// cette demande qui a stipuler que c etait par moi et non pas par l employeur :: ::ai je droit a une prime de depart ala retraite dans ces conditions ;;2fois. 2contrats en ::cdd// PUIS EMBAUCHER J US QU A MON INAPTITUDE EN FEVRIER 2009 MERCI DE M INFORMER////// SALUTATIONS .
-
Si vous ouvrez des droits à la retraite, vous avez droit à l’indemnité de retraite ainsi fixée :
Art. D. 1237-1 (D. no 2008-244, 7 mars 2008)
Le taux de l’indemnité de départ en retraite est au moins égal à :
1o Un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté ;
2o Un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ;
3o Un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ;
4o Deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté.
Voir aussi la convention collective qui peut être plus avantageuse -
Je ne suis ni invalide ni inapte au travail. Je suis en arrêt de travail depuis le 1er Septembre 2010 au titre d’une affection longue durée qui vient de m’être accordée pour 3 ans. Je travaille dans une collectivité régie par une convention collective qui maintient le salaire pendans 3 ans puisque bénéficiaire d’une ALD. Nous sommes régime général. Je vais avoir 60 ans le 30 Janvier 2011. Serais-je obligée de prendre ma retraite ou pourrais-je continuer à bénéficier de mon plein salaire et prendre ma retraite lorsque le médecin-conseil de l’assurance maladie le décidera ? J’avoue que je ne sais pas quoi faire, d’autant que la carsat est incapable de me répondre.
Je vous remercie de m’éclairer si vous le pouvez-
Tant que le médecin Conseil ne propose pas de vous mettre en invalidité, vous n’êtes pas tenu de prendre votre retraite. Votre contrat de travail reste suspendu pendant la période où vous produisez des
arrêts de travail de votre médecin traitant.-
Merci Gilbert pour votre réponse. Je suis un peu rassurée car j’avoue que ma situation administrative m’angoisse. Donc, si je comprends bien j’attends la décision du médecin conseil, c’est lui qui me déclarera inapte au travail si mon état de santé ne me permet pas de reprendre le travail, même si j’ai plus de 60 ans. Par contre, vous me dites que mon contrat de travail est suspendu pendant mon arrêt. Que va-t-il arriver lorsque je devrais prendre ma retraite pour inaptitude car malheureusement mon état de santé n’est pas encourageant. Comment mon employeur va-t-il mettre un terme à mon contrat. Je suis en CDI depuis 1974. Aurais-je droit à la prime de départ à la retraite normale, ou le retraite pour inaptitude m’ouvre-t-elle d’autres primes ? Je vous remercie pour votre réponse.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
23 décembre 2010 18:23, par Gilbert CFDT RetraitésBonjour,
Deux solutions peuvent être adoptées par le médecin conseil : La mise en invalidité mais, sauf changement de la règlementation, elle ne peut être prononcée après 60 ans. Cette solution n’est guère envisageable puisque vous atteignez la limite d’âge.
La fin du versement des prestations d’indemnités journalières
Dans ce cas, il faudra manifester votre intention de reprendre votre travail auprès de votre employeur qui doit vous faire passer une visite de reprise auprès du médecin du travail. En fonction de son avis (d’aptitude ou d’inaptitude) vous serez soit reclassée soit licenciée et dans ce cas vous avez droit aux indemnités de rupture de contrat définies par le code du travail ou de la convention collective si celle-ci est plus favorable. Pour plus d’infos voir http://www.drtefp-paysdelaloire.tra...
-
-
-
-
-
Bonjour,
je suis née en 1955.
je perçois une petite pension d’invalidité (1ère catégorie).
A 60 ans, cette pension sera transformée en retraite au minimum contributif, de la cram.
J’aurais une durée évaluée à 164 trimestres.Depuis 2003 je travaille à temps partiel dans la"fonction publique" en tant que titulaire, et je suis rentré après un examen d’emploi réservé personnes handicapés.
En 2015 (j’aurais 60 ans) et donc une durée cotisation fonctionnaire de 12 années.Soit ma santé me permet de continuer et j’irai au delà de mes 60 ans et dans ce cas
si j’ai tout compris j’obtiendrai, lorsque je quitterai l’activité, une pension de retraite fonctionnaire ;
mais si je quitte à 60 ans est-ce que ma retraite fonctionnaire sera calculé au minimum
contributif taux 50% de la fonction publique, travailleurs handicapés, le taux 80% ne rentrant plus
en compte pour en bénificier ?merci de votre attention.
-
Je suis retraité de 15 ans de privé (cram) (carsat maintenant) et 30 ans de fonction publique,
en 2015 vous devrez demander a votre employeur actuel de vous aider aux demarches de demande de retraites dans les 2 regimes - 1 cram ou carsat pour la securité sociale et arrco pour la complementaire - 2 votre employeur actuel pour la fonction publique - c’est votre dernier employeur qui lance les dossiers, et les employés des ressources humaines savent comment faire. pour autant sur le nombre de trimestres, chaque regine vous paiera votre retraite au prorata de vos nombres de trimestres, la cram demandera à la fonction publique la preuve de vos trimestres et inversement.
avnt la loi de 2010 il fallait cotiser 15 ans en fonction publique pour que la pension fonction publique soit calculée selon les règles de la fonction publique. Si pas 15 ans les trimestres sont reversés à la cram et l’ircantec regle la complémentaire fonction publique. avec la loi de 2010 il y aurait un changement il faudrai demander a votre employeur actuel qui recolte toutes les infos sur la nouvelle loi.
bon courage-
bonjour et meilleurs voeux, merci pour votre réponse.
et si je veux rester dans la fonction publique au delà de mes 60 ans, aurai-je le droit de percevoir ma
retraite de la cram (carsat), dès mes 60 ans ?MERCI
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
3 janvier 2011 11:48, par Claude (CFDT Retraités)Oui, c’est possible dès que vous remplissez les conditions pour y avoir droit. Toutefois, je vous invite à lire la fiche 24 : Le cumul de revenus emploi-retraite
-
Bonjour,
MERCI pour votre réponse ; mais il y a tellement de versions ; et il est tellement difficile
d’interpréter les décrets....
Il y a la version de ceux qui disent que les reports d’âge concernent peut être aussi ce qui ont
l’inaptitude au travail avec pension d’invalidité ;mais qu’en est-il vraiment pour une "1ère" catégorie ?
MERCI
cordialement
-
Bonjour,
MERCI pour votre réponse ; mais il y a tellement de versions ; et il est tellement difficile
d’interpréter les décrets....
Il y a la version de ceux qui disent que les reports d’âge concernent peut être aussi ce qui ont
l’inaptitude au travail avec pension d’invalidité ;cordialement
-
-
-
-
-
bonjour,
travaillant dans une entreprise en tant que travailleur handicapée de 1982 a 1996, puis en invalidité de
1996 a 2010, taux incapacité 90%.
J’ai fait une demande de retraite, je souhaiterais savoir si je peux prétendre a un taux plein de retraite, si oui,ou je peux trouver ce décret. merci-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
20 novembre 2010 11:34, par Claude (CFDT Retraités)Je vous invite à lire la fiche 16 : Retraite anticipée pour travailleurs handicapés
-
Je suis née le 06/11/1949 (j’ai eu donc 60 ans en 2009) : j’ai fait dans le privé 26 trimestres dont 11 côtisés au 19/03/2010. Est-ce que j’aurai une pension mensuelle ou un pécule sachant que je vais demander ma retraite du privé en mars 2012 ? Je n’arrive pas à savoir combien il faut faire d’années pour prétendre à une pension mensualisée et non un pécule ;
Merci par avance.
-
-
-
JE SUIS NE LE 20.04.1954 - J’AI UNE RECONNAISSANCE MALADIE PROFESIONNELLE AVEC TAUX 30 % - POURRAI JE BENEFICIER D’UN DEPART RETRAITE A 6O ANS - JE N’AURAI PAS ASSEZ DE TRIMESTRES COTISES - ACTUELLEMENT J’EN AI 136 MAIS MALHEUREUSEMENT AU CHOMAGE PLUS INDEMNISE ET ENORMES DIFFICULTES POUR RETROUVER UN EMPLOI.
(TOUT CELA BIEN SUR AVEC LA NOUVELLE REFORME RETRAITE). merci réponse. -
Bonjour,
Je suis en invalidité de 2ème catégorie depuis fevrier 2002. Avant la réforme des retraites de 2010, je devais automatiquement prendre ma retraire à 60 ans. Qu’en est-il depuis la promulgation de la réforme ? Je suis né en 1952, dois-je attendre 8 mois de plus ?
Je précise que mon contrat de travail n’a pas été rompu. Cela présente t-il un inconvénient ?Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement. -
Bonjour
Voila ma preocupation.Je suis en invalidite 1 ere categorie , je travaille a mi temps... A votre avis selon les textes...2010 Mon depart a la retraite a quel age , ???
Je precise que j ai commence a travaille a 16 ans et 8 mois en 1971 mais je n ai pas 5 trimestres avant la fin de l annee civile de mes 17 ans ...donc pas de depart anticipe pour carriere longue , malgre 43 ans et 1 trimestres a 60 ans ...alors ........,,,
Donnez moi un espoir................
Merci-
Bonjour,
Votre Départ à la retraite se fera à l’âge de 60 ans.Si vous désirez vous pouvez partir à 65 ans en concervant votre pension d’invalidité 1 catégorie et la cumuler avec votre mi-temps.Votre retraite sera à taux plein 50%.
CORDIALEMENT-
Bonjour,
En ce qui concerne les invalides catégorie 1, il vaut mieux se renseigner auprés de CNAV pour savoir si la réforme 2010 ne les touche pas pour l’âge de départ pour les natifs de 1951 à 1956 à savoir :
1951 = 60 ans et 4 mois
1952 = 60 ans et 8 mois
etc jusqu’à 62 ans
Cordialement
AGATHE
-
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
29 octobre 2010 18:45, par Claude (CFDT Retraités)Pour un départ en carrière longue, lisez la fiche 15 et le forum en-dessous. Si vous ne remplissez pas les conditions pour une retraite anticipée, vous serez mise à la retraite avec votre accord à l’âge de départ en retraite lié à votre année de naissance (entre 60 et 62 ans).
-
Bonjour,
Pour les invalides l’âge de la retraite est de 60 ans.La réforme 2010 ne les concerne pas.Toutefois pour la 1er catégorie il est possible de partir à 65 ans si l’intéressé a un travail.
Cordialement
-
-
-
bonjour ma question est :
je suis passes en 2006 en invalidite donc 4ans .j’aieu 60ans en septembre au premier octobre j’ai pris ma retraite avec164 trimestre !!!!!!!!ce que je voulais savoir c’est que ma retraite est de 100 euros de moins que mon ivalidite ?est ce normal,-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
23 décembre 2010 14:52, par hennequin.jeanyves@neuf ?frBonjour,
C’est le fait du calcul du salaire moyen sur les 25 meilleures années(pour la retraite) et les 10 meilleures années pour l’invalidité.mais heureusement vous devez avoir votre complémentaire.
Crdialement
AGATHE -
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
25 octobre 2010 14:30, par Claude (CFDT Retraités)La pension d’invalidité est en rapport avec le dernier salaire alors que la retraite de base est en rapport avec les salaires de 25 années. N’oubliez pas de demander la retraite complémentaire Arrco, sont montant n’est pas négligeable.
-
-
retraite des invalides :
"Article 1erAprès l’article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-9-1. - Lorsque le montant de la pension est inférieur au montant de la pension d’invalidité visée à l’article L. 341-1 perçue par l’assuré au moment de sa demande de liquidation de ses droits à l’assurance vieillesse, la pension de retraite liquidée est majorée de manière à porter son montant au niveau de la pension d’invalidité versée. »
ce décret est -il appliqué dans la nouvelle réforme des retraites ?
-
Bonjour
Non malheureusement ce décret n’est pas appliqué.-
pourquoi le décret n’est pas appliqué en ce qui concerne l’égalité entre pension d’invalidité et pension de retraite. Ou faut-il s’adresser ? A qui faut il écrire ? je trouve cela inadmissible. Je vais partir en retraite en avril 2O11 dois je poser la question à la CRAM ? Merci de me répondreannie
-
-
Je n’ai pas vu dans la loi en débat de changement sur ce point. Mais il faut vérifier attentivement.
-
-
Bonjour
Je suis mise en invalidité 2emecategorieJ ai envoyé la notifi a l organisme de prévoyance car je peux percevoir de leur part une rente compcomplémentaire
Je n ai pas averti mon employeur de ma situation mais la prévoyance leur a fait part de mon invalidite
Ont ils le droit vu k c confidentiel par la suite lcemployeur me demande de confiner si je le suis dois l en informer il fait tout ceci pour me licencier merci de maider -
Bonjour ,
je suis en aptitude d’ invalidité de moins de 80/° , donc travaillant à mi-temps , je touche une pension d’invalidité .
Quelle solution puis- je prendre , en sachant que je travaille dans la restauration , et qu’il devient à moins âge , de plus en plus difficile de travailler.
Je sais pertinament que je ne serai plus capable à 60 ans de travailler. J’ai 53 ans.
Que me conseillez vous de faire .
Merci d’ avance . -
Je suis en invalidité depuis 2007 2ème catégorie. Il m’a été notifié que mon passage à la retraite serait en 2012 (j’ai 58 ans et travaillait dans un cabinet d’avocat depuis maintenant 24 ans). Aurais-je le droit à mon indemnité de départ à la retraite par mon employeur dans cette situation ? et dois-je à l’issue de cette période d’invalidité demander une visite de reprise auprès de la médecine du travail sachant que pour moi il est impossible de retourner dans ce cabinet puisque j’ai fait une dépression très sévère (hospitalisation à deux reprises) ce qui m’a conduit à obtenir de la caisse cette invalidité.
merci de votre réponse
j’ai consulté ma convention collective mais pour moi pas très claire pour savoir si j’y aurai droit du fait que ce n’est pas l’employeur qui me met à la retraite et encore moins moi qui demande cette mise à la retraite mais du fait que je passe à 60 ans en 2012.
-
J’ai travaillé 36 ans à la poste et j’ai été licenciée suite à une faute professionnelle en octobre 2006.
Déjà malade, j’ai obtenu une carte d’invalidité supérieur à 80% le 1 novembre 2007 mais sans indemnité. Jusqu’en décembre 2010 je touche le chômage mais j’ai une interdiction formelle de chercher un emploi car inapte à travailler.
Je vais avoir 58 ans en février 2011.
Puis-je déposer une demande de pré retraite ?
L’artice -L-4 est-il valable pour moi ou faut il que j’attende 2014 ?
Merci de me répondre.-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
24 septembre 2010 14:18, par Claude (CFDT Retraités)Je suppose que vous intéressez à ce dispositif : Retraite anticipée pour travailleurs handicapés. Je vous invite à lire cette fiche.
-
-
La fiche ci-dessus vous donne clairement les infos utiles. L’indemnité de départ en retraite ne dépasse pas deux mois de salaire (sauf disposition plus avantageuse de la CCN). Mais vous ne voulez pas que l’employeur vous reclasse, je suppose.
Le moment venu indiquez à votre employeur que vous démissionnez pour départ en retraite et demandez le versement de l’indemnité correspondante. Ce que fait la sécurité sociale fait ne le concerne pas.
-
-
bonjour
j’ai ete declaré inapte au travail le 1er octobre 2004
depuis je touche une pension d’invalidité de la fonction publique
je n’ai pas ete informé que je pouvais demander la retraite du regime general des le 1er octobre 2004
maintenant que la date d’anniversaire de 60 ans arrive a echeance, j’ai demandé à beneficier de la retraite du regime general, la crav me demande de justifier mon inaptitude
que disent les textes de loi ?
puis je toucher le minimum contributif du regime general ?
ce minimum contributif est il maintenu en cas de cotisation a deux regimes differents ?
comment est il calculé dans ce cas ?
est il normal de ne pas etre informe ?
le prestataire est il obligé de s’informer pour se defendre contre la non-information generale ?-
Il faut toujours demander ses droits, c’est une règle générale.
Les règles d’inaptitude ne sont pas les mêmes dans les fonctions publiques que dans le privé. Vous n’auriez pas eu de pension de retraite avant 60 ans.
Le minimum contributif est proportionnel à la durée de cotisations.
-
-
Bonjour,
actuellement la pension d’invalidité 1ère catégorie est systématiquement transformée en retraite dès 60 ans.
La réforme (encours), fixera pour mon cas une limite d’âge minimum générale de
61 ans et 8 mois.(je suis né en 1955).ma question : pourrais-je toujours percevoir ma pension de vieillesse dès l’âge de 60 ans,
ou la réforme s’appliquera également dans mon cas ?merci de votre réponse.
-
Bonjour,
Vous vous trompez les invalides ne sont pas touchés par le report d’âge de départ à la retraite.Voir www.retraite.cnav rubrique : Réforme 2010.VOTRE DEPART SERA BIEN A 60 ANS AU TAUX PLEIN DE 50%
Cordialement-
bonjour,
ou avez vous vu cela d’indiqué sur le site de la cnav rubrique : réforme 2010 , il ne parle pas des invalides !!!
d’ailleurs rien n’est encore précisé concernant les invalides
-
-
Juan 29
bonjour a tous,
je suis né en 54, j’ai débuté ma carrière à 17 ans et toujours cotisé, j’ai une pension d’accident de travail de 10%, je suis au chômage, j’aimerais connaitre mes droit de départ a la retraite, -
Bonjour, actuellement la pension d’invalidité 1ère catégorie est systématiquement transformée en retraite dès 60 ans. Le projet de réforme en cours, fixera pour mon cas une limite d’âge minimum générale de 61 ans .(je suis né en 1953). ma question : pourrais-je toujours percevoir ma pension de vieillesse dès l’âge de 60 ans, ou la réforme s’appliquera également dans mon cas ? merci de votre réponse.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
27 juillet 2010 09:34, par Claude (CFDT Retraités)Le projet de loi ne permet pas de répondre à votre question. En général, les textes font référence à un article qui précise l’âge. Si l’âge normal change pour la retraite normale, il est fort probable qu’il change pour toutes les autres situations liées à cet âge comme le passage de l’invalidité à la retraite.
-
-
Bonjour,
Etant au chômage et touchant une pension d’invalidité catégorie1, j’aurai 173 trimestres en 2014,année de mes 60 ans. Pourrai je partir à la retraite à cet âge là ou devrai je attendre 61 ans et 8 mois ? étant née en 1954.
Merci de me répondre. Au plaisir de vous lire.-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
25 juillet 2010 22:28, par Claude (CFDT Retraités)Le passage de le pension d’invalidité et la pension de retraite au taux de 50% correspond à l’âge normal de départ, celui qui soit être reculé par la réforme.
-
-
Bonjour depuis le 10 mars je suis en arret maladiele 18 mars le medecin conseil de la css m a demande de faire renouveller mon arret jusqu au 1 102010 et demande ma retraite pour inaptitude mon contrat de travail cdi est caduque j aimerais etre en contact payant avec 1 devos conseillers merci cordialement
-
Nous n’avons pas de conseillers payants. Nous avons le droit d’aider nos adhérents uniquement, et qui sont adhérents avant que le problème survienne. Il existe des conseillers payants dans les annuaires téléphoniques.
-
-
je suis née en 1956 et je beneficie d’une invalidite C1 depuis decembre 2008. j’aurai tous mes trimestres validés a 60 ans mais seulement 112 cotisés. devrais je attendre 62 ans pour partir en retraite ou bien les invalides secu pourront il toujours partir a 60 ans. deux ans c’est bien long pour une personnes usée.
-
Rassurez-vous vous partirez bien à 60 ans
Cordialement voir : www.retraite.cnav rubrique : Réforme 2010 -
La lecture du projet ne me permet pas de vous répondre.
-
bonjour
je me présente Michel je suis né en mai 1956 par rapport à mes problèmes de santé le médecin de la c p a m m’a classé en 1ere catégorie en 2007 et
en 2eme catégorie en 09/2010.. lorsque j’étais en 1ere cat j’ai continué à
travailler à mi -temps
malgré ma 2eme cat mon employeur ne m’a pas licencié donc je suis toujours salarié et je perçois un complément grâce à ma prévoyance qui devrait
me verser ma rente trimestrielle jusqu’à mes 62 ans normalement
ce n’est pas ce qu’il m’ont dit au téléphone !!!!!!
j’ai lu les 24 pages de ce post et il y a vraiment de quoi s’y perdre
pour ma situation, je pense que j’aurais ma retraite à 62 ans suite à la nouvelle réforme et qu’avec certitude !!!! il me faudra 166 trimestres année 1956 ]...
en 2010, j’ai 145 trimestres relevé de carrière de la cnav
le calcul de ma retraite aura lieu sur mes 25 meilleures années concernant le montant de ma retraite ss
par contre le montant de mon invalidité s’est fait sur les 10 meilleures années
divisé par 50%
ou je retrouve un vrai problème c’est avec les caisses de retraites complémentaires j’ai des relevé de point ARRCO et l’on me réponds
que je suis affilié à humanis ?, ionis ?, apriosni ?,
alors, je suis en attente qu’il me retrouve, c’est vrai j’ai eu deux employeurs
avec une période de chômage de 1983 à mi-1985
si vous pouviez reprendre mon texte pour m’éclaircir sur tous ces points
je vous en remercie
Michel-
Le code de la sécu considère que l’invalide de deuxième catégorie est absolument incapable d’exercer une profession quelconque.
Il est classé en deuxième catégorie quand il est établi que la gravité de son affection ne permet pas l’exercice d’une activité rémunérée. Peut cependant relever de la deuxième catégorie un invalide qui exerce une activité rémunérée qui ne nuit pas à son état de santé. Le facteur décisif du classement est l’appréciation médicale de l’état de santé de l’invalide ; le fait que l’assuré exerce une activité salariée au mépris des menaces que cette activité fait peser sur lui ne doit pas influencer le classement.
Par ailleurs, c’est au médecin du travail d’apprécier l’aptitude physique ou non du salarié à occuper son poste de travail. Dans votre situation et suite à une récente décision de la Cour de Cassation, l’employeur est tenu faire passer une visite médicale de reprise dès qu’il est informé de la mise en invalidité. L’inaptitude entraine le licenciement, mais l’employeur est tenu préalablement à rechercher le reclassement.
S’agissant de votre retraite sécu, votre situation d’invalide vous permet de bénéficier de la retraite à taux plein c’est-à-dire sans décote (50%) calculée sur les 25 meilleures années comme pour tous les assurés.
Toutes les institutions que vous citez sont affiliées à l’ARRCO, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d’information et de coordination de l’action sociale (Cicas) de votre département et c’est la dernière institution qui a perçu les cotisations qui liquidera votre pension.-
Bonjour,
Dans l’impasse je me permets de vous exposer ma situation particulière à laquelle je voudrais bien mettre fin.
En CDI, je suis en arrêt maladie depuis plus de 2 ans. Au départ une demande en maladie professionnelle a été refusé, le tribunal administratif est saisie mais les procédures sont très longues et mes droits s’épuisent..Mes indemnités journalières m’ont été coupé au delà de 6 mois car je ne remplie, soit disant, pas les conditions administratives pour leur ouvertures (contestation devant le tribunal mais pas plus rapide). J’ai été mise en ALD non exonérant et de ce fait, ma convention collective impose à mon employeur de me payer mes salaires ce qu’il fait et sur lesquels je cotise à l’URSSAF comme tous salarié.Pour résumer, je ne touche pas d’IJ (qui de toutes façons seraient versées à mon employeur ce qui est normal) et je perçois mon salaire intégral. En situation d’attente ça me va mais je dois trouver une issus avant la fin de mes droits (3 ans puisque égaux aux IJ qui me seraient versées si mes droits étaient ouverts).
Dés la première année d’arrêt, le médecin conseil à décidé de ma mise en invalidité catégorie 2.
Pour les mêmes refus d’ouverture de droits que pour les IJ, je suis invalide médicalement mais pas de droit administratifs. Donc invalidité déclaré médicalement par le médecin conseil mais refusé administrativement par la CPAM.
Je voudrais me sortir de cette situation d’otage dans laquelle m’a mis mon employeur et retrouver mes droits donc pas de démission.
Puis-je demander ma reprise pour mettre fin à mes arrêts ? Mais pour des raisons de conflit au tribunal avec mon employeur qui n’a pas respecté mon contrat de travail ce qui m’a conduit à l’invalidité, je suis en dépression, je ne veux donc pas remettre les pieds la bas..Je voudrais que le médecin du travail me mette inapte (ce qui a été évoqué) et que mon responsable soit me licencie, ainsi je retrouve mes droits aux Assedic et je saisis les prudhomme, soit me mette dans une autre branche de mon employeur donc un autre service.
Dans tous les cas, je dois trouver une solution avant que mes droits soient épuisés pour que si je retravaille ,je ne sois pas pénalisé en cas d’arrêt pour maladie.
D’autres détails sont également important pour a prise de décision :
Pas exemple : si je suis au Assedic et qu’après je suis mise en invalidité dans les 9 mois, je maintient mes droits antérieur de complément en invalidité.De plus, l’URSSAF me dit par mail que mes salaires (bien qu’ils soient des maintient) alimentent par leurs cotisations mes droits et doivent donc être considéré comme des salaires au m^me titre qu’un travail effectifs. La caisse, conteste en disant qu’ils se fichent des cotisations retenues puisque c’est un maintient de salaire donc pas un salaire.
Donc je cotise dans le vent........(le tribunal tranchera)..Soit mes droits seront ouverts soit on me remboursera mes cotisations, il faudra bien qu’il se decide.Je ne trouve personne qui dans ma situation soit assez perspicace et professionnelle pour m’aider à trouver la meilleur solution pour ne pas être plus écrasé que je ne l’ai été par mon employeur sans scrupule..
Avez vous des pistes, des idées, des lois, des SOLUTION ??????
Merci d’avance.
-
Invalidité ou inaptitude au travail et la retraite
9 septembre 2011 08:11, par Gilbert (CFDT Retraités)Il convient d’abord de préciser que les règlementations du contrat de travail et celles de la sécurité sociales sont distinctes.
Sur la sécurité sociale, vous avez engagé des procédures et il est difficile de traiter par internet des questions d’ordre juridique.
Pour le contrat de travail, vous avez raison d’envisager soit un reclassement soit un licenciement pour inaptitude ce qui vous garantit un revenu de remplacement (indemnité chômage). La première étape sera le médecin du travail que vous pouvez consulté en pré-visite de reprise sans en référer à votre employeur.
Pour les étapes suivantes, je vous invite à consulter le site très bien fait :
www.drtefp-paysdelaloire.tra...
-
-
-
-
-
Recherche par thème