Union confédérale CFDT des retraités

 1. Les agents affiliés à l’Ircantec

L’Ircantec concerne les agents non titulaires de l’État et des employeurs du secteur public ne relevant pas d’un régime spécial de retraite, et notamment les vacataires auxiliaires :
 des administrations, des services ou établissements publics de l’État ;
 des régions, des départements, des communes, des établissements hospitaliers, des maisons de retraite ;
 de la Banque de France ;
 d’EDF-GDF ;
 des établissements publics industriels et commerciaux (Epic).

L’Ircantec concerne également :
 les agents titulaires à temps non complet des départements, communes, établissements publics départementaux ou communaux (moins de 32 heures) et qui ne relèvent pas de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
 les agents titulaires sans droit à pension (TSD), c’est-à-dire quittant leur emploi sans remplir les conditions d’ancienneté, pour bénéficier d’une pension du régime spécial auprès duquel ils étaient affiliés (surtout les moins de 2 ans de service) ;
 les maires et adjoints en fonction en janvier 1973 ou depuis cette date.

Plusieurs lois ont étendu le champ d’application de l’Ircantec à d’autres élus locaux : conseillers régionaux, généraux et municipaux (percevant des indemnités), élus municipaux délégués dans les communautés urbaines et communautés de villes et les présidents, vice-présidents et délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les présidents, vice-présidents et délégués des centres de gestion départementaux ou interdépartementaux de la fonction publique territoriale.

Bon à savoir

 Réforme de 2008

Comme les autres régimes complémentaires, c’est un régime par points, basé sur la technique de la répartition. Il regroupe cadres et non-cadres. L’engagement du paiement des pensions à trente ans et l’existence d’une réserve financière de précaution d’au moins un an et demi de prestations à horizon 20 ans sont les deux critères avancés pour assurer la pérennité du régime et garantir le service des pensions aux futurs retraités.

Aussi, le rendement élevé du régime (cotisations « remboursées » au terme de 7 années de pensions) devra donc progressivement baisser pour atteindre, en 2017, un rendement proche de celui de l’Agirc-Arrco (« remboursement » des cotisations au terme de 15 à 19 années de pensions).

La réforme de 2008 a consisté également en une réforme de la gouvernance. Ainsi, le conseil d’administration est composé de 34 membres, dont seize représentent les organisations syndicales de salariés (dont trois CFDT), seize représentent les employeurs (État, collectivités territoriales et hôpitaux publics) et deux personnalités qualifiées. Un commissaire du Gouvernement y siège sans voix délibérative, il assure le rôle de tutelle de l’État.

 2. Les taux de cotisation théoriques et les taux appelés

Les cotisations sont calculées sur la rémunération globale brute, y compris les primes attachées à la fonction ou à l’emploi (à l’exception de certaines catégories de médecins hospitaliers publics qui ne cotisent que sur une partie de leur rémunération). En sont exclus les éléments de rémunération ou les prestations à caractère familial, les indemnités journalières maladie et les indemnités de remboursement de frais.

Si le montant de l’assiette de cotisation est supérieur au plafond de la sécurité sociale, cette assiette est fractionnée en deux tranches :
 la tranche A correspond au plafond de la sécurité sociale ;
 la tranche B correspond à la fraction de rémunération qui excède ce plafond. La rémunération n’est pas soumise à cotisation si elle dépasse huit fois ce plafond.

La réforme de 2008 vise à assurer la pérennité du régime dans les décennies à venir. Le taux de rendement doit rejoindre celui de l’Arrco, en augmentant le prix d’achat du point (ou salaire de référence) jusqu’en 2017. Pour maintenir le niveau des pensions servies, la réforme augmente progressivement le taux de cotisation théorique de 2011 à 2017 (voir tableau 1). Les cotisations appelées sur la tranche A passent donc de 5,63 % à 7 %, et sur la tranche B de 17 % à 19,5 % (voir tableau 2). La répartition actuelle des cotisations entre employeurs et salariés est maintenue.

 Tableau 1. Taux de cotisation théoriques

Les taux de la colonne « total » servent à calculer le nombre de points chaque année.

 Tableau 2. Évolution des taux de cotisations appelés

Augmentation prévue jusqu’en 2017 du taux théorique appelé à 125 %.

Attention !

 Théorique ou appelé

Comme dans les autres régimes complémentaires, il y a deux taux de cotisation. La cotisation théorique sert à calculer les droits. La cotisation appelée (celle réellement payée par l’assuré et l’employeur) est équivalente à 125 % de la cotisation théorique.

 3. Validation des carrières non cotisées

Contrairement aux régimes Arrco et Agirc, les services antérieurs à la création de l’Ircantec ne sont pas validés gratuitement. La validation par l’Ircantec de services accomplis pour l’État ou des collectivités publiques et pour lesquels aucune cotisation n’a été versée est cependant possible. Ceci parce qu’à l’époque :
 l’Ircantec ou les régimes qui l’ont précédée n’existaient pas (Ipacte, Igrante) ;
 l’employeur n’était pas immatriculé au régime ;
 la réglementation ne permettait pas la prise en compte de ces services.

Cette validation est obligatoire pour les anciens fonctionnaires et autres agents concernés, dès lors qu’ils ont été radiés des cadres postérieurement au 31 décembre 1989.

Pour que la validation soit effective, le salarié et l’employeur doivent verser les cotisations qui leur auraient été demandées s’ils avaient cotisé à l’époque où ont été accomplis les services. L’employeur ne peut refuser une validation demandée par le salarié. Il est tenu d’acquitter sa part de cotisation. Les cotisations sont majorées comme le salaire de référence.

Attention !

 Validation des services d’auxiliaire

La loi du 9 novembre 2010 supprime, à terme, la possibilité de valider les périodes de service auxiliaire (VSA). Cette possibilité de validation est encore possible pour les fonctionnaires civils titularisés avant 2013. La demande de validation de ces périodes doit être faite dans un délai de 2 ans suivant la titularisation. Cette mesure concerne aussi les ouvriers affiliés au FSPOEIE dans les mêmes conditions.

 4. Validation de certaines périodes non travaillées

Les périodes non travaillées suivantes sont validées :
 périodes d’arrêt maladie, accident de travail, maternité, maladie professionnelle, intervenues depuis janvier 1966 et dont la durée a été au moins égale à 30 jours consécutifs ;
 chômage intervenu à compter d’août 1977 et d’une durée au moins égale à 30 jours ;
 périodes d’invalidité, dont l’incapacité permanente reconnue par la sécurité sociale est au moins des 2/3, intervenues ou en cours depuis juin 1981 ;
 périodes de guerre (la réglementation étant complexe, s’adresser à l’Ircantec) ;
 service militaire (à condition d’avoir une année cotisée auparavant à l’Ircantec), les périodes de rappel et de maintien sous les drapeaux ou d’engagement volontaire.

Si vous avez cessé toute activité professionnelle pour élever chacun de vos enfants, vous pouvez bénéficier de la bonification parentale, c’est-à-dire de points gratuits. Il faut avoir accompli un an de services validables par l’Ircantec. Pour chacun des enfants que vous avez ainsi élevés, le nombre de points qui vous est attribué se calcule de la manière suivante : nombre de points Ircantec x durée d’interruption de l’activité (limitée à un an) / durée totale des services à l’Ircantec.