Union confédérale CFDT des retraités

 1. Âges d’ouverture du droit à la retraite

Pour obtenir la retraite Ircantec sans décote, il faut avoir entre 65 et 67 ans, selon votre date de naissance. Avant cet âge, il faut bénéficier obligatoirement d’une retraite à taux plein du régime général ou de la MSA.

Depuis juillet 2011 (personnes nées après le 1er juillet 1951), l’âge d’ouverture du droit à pension Ircantec suit la même évolution que celui du régime général. Il passe progressivement de 60 à 62 ans (voir tableau 1). La retraite peut être acquise au taux plein entre 60 et 62 ans, en fonction de la génération et à condition d’avoir le nombre de trimestres requis (voir tableau 1).

Les départs anticipés avec le taux plein sont possibles dans les mêmes conditions que pour la retraite de base (carrières longues…). La retraite peut faire l’objet d’une anticipation, au plus tôt dix ans avant que l’assuré ait atteint l’âge du taux plein sans conditions (voir tableau 1). Dans ce cas, le total des points de retraite est affecté, à titre définitif, des coefficients de réduction (voir tableau 2).

Des formules de calcul très compliquées sont inscrites dans la réglementation. Nous les avons résumées dans le tableau 2, sachant qu’il y a un taux différent pour chaque trimestre suivant l’âge de départ de son année de naissance. À partir de 60 ans, intervient un double calcul entre l’âge ou le nombre de trimestres. Le tableau donnant toutes les possibilités serait trop grand. Le taux réduit est fourni sur demande à l’Ircantec.

L’âge légal de départ à la retraite à 65 ans sans décote est maintenu pour cinq catégories d’affiliés :
 pour les aidants familiaux au service d’une personne handicapée pendant une durée d’au moins 30 mois ;
 pour les personnes handicapées ;
 pour les parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants sous certaines conditions ;
 les parents qui bénéficient d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
 les affiliés qui font la preuve qu’ils ont été salariés ou aidant familial pendant au moins 30 mois, apportant ainsi une aide à leur enfant bénéficiaire de la prestation compensatrice du handicap.

 Tableau 1. Nouveaux âges de la retraite

Les âges sont alignés sur ceux du code de la sécurité sociale.

(1) Même nombre que le régime général. Note : Le nombre de trimestres requis pour le taux plein avant l’âge d’annulation de la décote est susceptible d’être modifié pour les générations 1956 et suivantes.

Attention !

 Inapte

La situation du salarié reconnu inapte au travail est modifiée. La possibilité de bénéficier d’une retraite au taux plein est portée à la référence de l’âge légal et non plus à 60 ans.

 Tableau 2. Taux réduit de la pension

Une personne partant 9 ans avant l’âge sans avoir droit à une retraite du régime général verra sa pension réduite de moitié (coefficient 0,5).

 2. Majoration pour 3 enfants et plus

Le régime Ircantec attribue une majoration de points de retraite pour les parents de trois enfants et plus. Le total des points est majoré de 10 % pour trois enfants, puis de 5 % en plus par enfant supplémentaire, sans dépasser 30 % pour sept enfants et plus.

Pour le calcul de la majoration, les enfants n’ayant pas de lien de filiation avec l’allocataire sont pris en compte, à condition qu’ils aient été élevés par lui ou son conjoint et aient été à leur charge pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire. Cette majoration n’est pas imposable.

Bon à savoir

 Conditions pour les parents de trois enfants

Pour bénéficier du maintien de la retraite au taux plein à 65 ans, il faut cumuler les critères suivants :
 être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ;
 avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle suite à l’adoption ou la naissance d’au moins un des enfants pour se consacrer à son éducation ;
 totaliser, avant l’interruption ou la réduction d’activité, un nombre minimum de trimestres au titre de l’activité professionnelle dans un régime obligatoire français ou européen.

 3. Surcote pour prolongation d’activité

Depuis janvier 2010, est instaurée une surcote pour les assurés ayant entre l’âge légal et l’âge d’ouverture du taux plein. Chaque trimestre cotisé au-delà de la durée requise pour une retraite à taux plein se voit majoré de 0,625 % (soit 2,5 % par an). Au-delà de l’âge requis pour bénéficier du taux plein (entre 65 et 67 ans), cette majoration est portée à 0,75 % par trimestre (3 % par an). On parle alors de seconde surcote.

 4. Montant et versement

Le montant annuel de la retraite est égal au nombre total de points acquis, minorés ou majorés s’il y a lieu, multiplié par la valeur du point au moment du paiement. La périodicité des versements dépend du nombre de points. La valeur du point Ircantec est révisée chaque année, dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse du régime général (évolution moyenne prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac).

Le point de départ de la pension intervient au plus tôt le premier jour du mois suivant la date à laquelle l’assuré remplit les conditions nécessaires pour obtenir la retraite à taux plein. Si elle est calculée avec minoration, le point de départ sera le premier jour du mois suivant la demande de retraite. L’allocation est versée annuellement, trimestriellement ou mensuellement.

Cela dépend de votre nombre de points :
 pour moins de 300 points, versement en une seule fois d’une somme appelée capital unique ou rachat, correspondant au remboursement des cotisations réévaluées, parts agent et employeur ;
 de 300 à 999 points, versement d’une allocation annuelle ;
 de 1 000 à 2 999 points, versement d’une allocation trimestrielle ;
 à partir de 3 000 points, versement d’une allocation mensuelle. Tous les versements sont à terme échu (fin de mois, de trimestre, d’année).

 5. Cotisations sociales

L’Ircantec prélève des cotisations sociales sur les allocations : cotisation d’assurance maladie, contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et éventuellement surcotisation maladie du régime local d’Alsace-Moselle.

Après liquidation de la retraite, on peut être exonéré de tout (ou partie : taux réduit CSG) de ces prélèvements sociaux :
 si non imposable et selon le revenu fiscal de référence (voir avis d’imposition) ;
 ou si versement d’un avantage non contributif.

L’Ircantec prélève en fonction des informations transmises par les services fiscaux. Si le retraité est domicilié fiscalement en France, il est inutile d’envoyer l’avis d’imposition sur le revenu, sauf contestation de votre part ou demande expresse de l’Ircantec.

Les conditions et les taux sont les mêmes que pour l’Arrco et l’Agirc, soit en 2011 :
 cotisation d’assurance maladie sur les seules retraites complémentaires : 1 % ;
 CSG taux normal : 6,6 %, dont 4,20 % sont déductibles du revenu imposable ;
 CSG taux réduit : 3,8 % si imposable ne payant pas d’impôt ;
 CRDS : 0,5 % ;
 régimes locaux d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle : 1,60 % ou 1,20 % pour les salariés du régime agricole.

 6. Retraite progressive

La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une fraction de sa pension tout en continuant d’exercer une activité à temps partiel. Si l’agent bénéficie de la retraite progressive pour la retraite de base sécurité sociale (voir fiche 26), l’Ircantec procède à une liquidation provisoire de la pension et sert une fraction de celle-ci jusqu’à la liquidation définitive.

La fraction de pension servie par l’Ircantec est fixée à :
 30 % si la durée de travail à temps partiel est comprise entre 80 % et 60 % du temps complet ;
 50 % lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 60 % et au moins égale à 40 % de la durée de travail à temps complet ;
 70 % lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 40 % de la durée de travail à temps complet.

Lors de la liquidation définitive, il est tenu compte du nombre de points de retraite acquis par cotisations au régime depuis la liquidation provisoire.