Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Complémentaires : Fiche 33
Ircantec des agents contractuels de droit public
L’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) a été créée par décret en janvier 1971. C’est un régime réglementaire obligatoire pour les agents non titulaires du secteur public et parapublic, fonctionnant par points sur le principe de la répartition et concernant à la fois les cadres et les non cadres. Elle est gérée par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations. Elle apporte une retraite complémentaire aux agents (non titulaires ou titulaires ayant moins de 15 ans de service) affiliés au régime de retraite du régime général.
1. Les agents affiliés à l’Ircantec
L’Ircantec concerne les agents non titulaires de l’État et des employeurs du secteur public ne relevant pas d’un régime spécial de retraite, et notamment les vacataires auxiliaires :
des administrations, des services ou établissements publics de l’État,
des régions, des départements, des communes, des établissements hospitaliers, des maisons de retraite ;
de la Banque de France ;
d’EDF-GDF ;
des établissements publics industriels et commerciaux (Epic).
L’Ircantec concerne également :
les agents titulaires à temps non complet des départements, communes, établissements publics départementaux ou communaux (moins de 32 heures) et qui ne relèvent pas de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
les agents titulaires sans droit à pension (TSD), c’est-à-dire quittant leur emploi sans remplir les conditions d’ancienneté pour bénéficier d’une pension du régime spécial auprès duquel ils étaient affiliés (surtout les moins de 15 ans de service) ;
les maires et adjoints en fonction en janvier 1973 ou depuis cette date.
Plusieurs lois ont étendu le champ d’application de l’Ircantec à d’autres élus locaux : conseillers régionaux, généraux et municipaux (percevant des indemnités), élus municipaux délégués dans les communautés urbaines et communautés de villes et les présidents, vice-présidents et délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les présidents, vice-présidents et délégués des centres de gestion départementaux ou interdépartementaux de la fonction publique territoriale.
Bon à savoirRéforme de 2008
Comme les autres régimes complémentaires, c’est un régime par points, basé sur la technique de la répartition. Il regroupe cadres et non cadres. L’engagement du paiement des pensions à trente ans et l’existence d’une réserve financière de précaution d’au moins un an et demi de prestations à horizon 20 ans sont les deux critères avancés pour assurer la pérennité du régime et garantir le service des pensions aux futurs retraités. Aussi, le rendement élevé du régime (cotisations « remboursées » au terme de 7 années de pensions) devra donc progressivement baisser pour atteindre en 2017, un rendement proche de celui de l’Agirc-Arrco (« remboursement » des cotisation au terme de 15 à 19 années de pensions). La réforme de 2008 a consisté également en une réforme de la gouvernance. Ainsi, le conseil d’administration est composé de 34 membres, dont seize représentent les organisations syndicales de salariés (dont trois CFDT), seize représentent les employeurs (État, collectivités territoriales et hôpitaux publics) et deux personnalités qualifiées. Un commissaire du gouvernement y siège sans voix délibérative, il assure le rôle de tutelle de l’État.
2. Les taux de cotisation théoriques et les taux appelés
Les cotisations sont calculées sur la rémunération globale brute, y compris les primes attachées à la fonction ou à l’emploi. En sont exclus les éléments de rémunération ou les prestations à caractère familial, les indemnités journalières maladie et les indemnités de remboursement de frais (à l’exception de certaines catégories de médecins hospitaliers publics qui ne cotisent que sur une partie de leur rémunération).
Si le montant de l’assiette de cotisation est supérieur au plafond de la sécurité sociale, cette assiette est fractionnée en deux tranches :
la tranche A correspond au plafond de la sécurité sociale ;
la tranche B correspondant à la fraction de rémunération qui excède ce plafond.
La rémunération n’est pas soumise à cotisation si elle dépasse huit fois ce plafond.
La réforme de 2008 vise à assurer la pérennité du régime dans les décennies à venir. Le taux de rendement doit redescendre au niveau de celui de l’Arrco en augmentant le prix d’achat du point (ou salaire de référence) jusqu’en 2017. Pour maintenir le niveau des pensions servies, la réforme augmente progressivement le taux de cotisation de 2011 à 2017. Les cotisations sur la tranche A passent de 5,63% à 7% et sur la tranche B de 17% à 19,5%. La répartition actuelle des cotisations entre employeurs et salariés est maintenue.
Taux de cotisation théoriques Ces taux servent à calculer le nombre de points obtenus en 2010.
| Tranche A | Tranche B | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Agent | Employeur | Total | Agent | Employeur | Total |
| 1,8% | 2,7% | 4,5% | 4,76% | 9,24% | 14% |
Évolution des taux de cotisations appelés Augmentation prévue de 2011 jusqu’en 2017.
| Tranche A | Tranche B | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dates / Taux | Agent | Employeur | Total | Agent | Employeur | Total |
| du 01/01/1992 au 31/12/2010 | 2,25 % | 3,38 % | 5,63 % | 5,95 % | 11,55 % | 17,50 % |
| du 01/01/2011 au 31/12/2011 | 2,28 % | 3,41 % | 5,69 % | 6,00 % | 11,60 % | 17,60 % |
| du 01/01/2012 au 31/12/2012 | 2,35 % | 3,53 % | 5,88 % | 6,10 % | 11,70 % | 17,80 % |
| du 01/01/2013 au 31/12/2013 | 2,45 % | 3,68 % | 6,13 % | 6,23 % | 11,83 % | 18,06 % |
| du 01/01/2014 au 31/12/2014 | 2,54 % | 3,80 % | 6,34 % | 6,38 % | 11,98 % | 18,36 % |
| du 01/01/2015 au 31/12/2015 | 2,64 % | 3,96 % | 6,60 % | 6,58 % | 12,18 % | 18,76 % |
| du 01/01/2016 au 31/12/2016 | 2,72 % | 4,08 % | 6,80 % | 6,75 % | 12,35 % | 19,10 % |
| du 01/01/2017 au 31/12/2017 | 2,80 % | 4,20 % | 7,00 % | 6,95 % | 12,55 % | 19,50 % |
3. Validation des carrières non cotisées
Contrairement aux régimes Arrco et Agirc, les services antérieurs à la création de l’Ircantec ne sont pas validés gratuitement. La validation par l’Ircantec de services accomplis pour l’État ou des collectivités publiques et pour lesquels aucune cotisation n’a été versée, est cependant possible. Ceci parce qu’à l’époque :
l’Ircantec ou les régimes qui l’ont précédée n’existaient pas (Ipacte, Igrante) ;
l’employeur n’était pas immatriculé au régime ;
la réglementation ne permettait pas la prise en compte de ces services.
Cette validation est obligatoire pour les anciens fonctionnaires et autres agents concernés, dès lors qu’ils ont été radiés des cadres postérieurement au 31 décembre 1989. Pour que la validation soit effective, le salarié et l’employeur doivent verser les cotisations qui leur auraient été demandées s’ils avaient cotisé à l’époque où ont été accomplis les services. L’employeur ne peut refuser une validation demandée par le salarié. Il est tenu d’acquitter sa part de cotisation. Les cotisations sont majorées comme le salaire de référence.
Attention !Théorique ou appelé
Comme dans les autres régimes complémentaires, il y a deux taux de cotisation. La cotisation théorique (taux fictif) sert à calculer les droits. La cotisation appelée (celle réellement payée par l’assuré et l’employeur) est équivalente à 125% de la cotisation théorique.
4. Validation de certaines périodes non travaillées
Les périodes non travaillées suivantes sont validées :
périodes d’arrêt maladie, accident de travail, maternité, maladie professionnelle, intervenues depuis janvier 1966 et dont la durée a été au moins égale à 30 jours consécutifs ;
chômage intervenu à compter d’août 1977 et d’une durée au moins égale à 30 jours ;
périodes d’invalidité, dont l’incapacité permanente reconnue par la sécurité sociale est au moins des 2/3, intervenues ou en cours depuis juin 1981 ;
périodes de guerre (la réglementation étant complexe, s’adresser à l’Ircantec) ;
service militaire (à condition d’avoir une année cotisée auparavant à l’Ircantec), les périodes de rappel et de maintien sous les drapeaux ou d’engagement volontaire.
Si vous avez cessé toute activité professionnelle pour élever chacun de vos enfants, vous pouvez bénéficier de la bonification parentale, c’est-à-dire des points gratuits. Il faut avoir accompli un an de services validables par l’Ircantec. Pour chacun des enfants que vous avez ainsi élevés, le nombre de points qui vous est attribué se calcule de la manière suivante : nombre de points Ircantec x durée d’interruption de l’activité (limitée à un an) / durée totale des services à l’Ircantec.
Abattements appliqués entre 55 et 60 ans
| Âge | Taux de pension |
|---|---|
| 55ans | 43% |
| 56ans | 50% |
| 57 ans | 57% |
| 58ans | 64% |
| 59 ans | 71% |
Les points gratuits ne sont pas attribués au cours de la carrière, mais au moment du calcul de la retraite, sauf en ce qui concerne les points maladie. C’est pourquoi ils ne figurent pas sur les différents bulletins de situations de compte (annuels ou récapitulatifs) de l’Ircantec.
5. Calcul de la pension et abattements éventuels
Pour liquider la pension Ircantec, il faut avoir cessé de cotiser à l’Ircantec. On peut cependant continuer à cotiser au titre d’un mandat électif. Chaque mandat électif faisant l’objet d’un compte séparé.
Vous pouvez obtenir votre retraite Ircantec à taux plein dans tous les cas à partir de 65 ans.
À partir de 60 ans si :
vous disposez au moins du nombre de trimestres d’assurance prévu pour votre année de naissance auprès des régimes de base ;
vous bénéficiez d’une pension vieillesse calculée à taux plein pour inaptitude au travail, par substitution à une pension d’invalidité ou au titre d’ouvrière mère de famille ;
vous êtes, entre 55 et 60 ans, bénéficiaire depuis janvier 2004 des mesures de départ anticipé pour carrière longue ou depuis juillet 2004, pour les assurés handicapés.
Dans tous les autres cas, la retraite par anticipation donnera lieu à une minoration. À partir de 55 ans et avant 60 ans, le montant sera réduit en fonction de l’âge. Entre 60 et 65 ans, il sera réduit en fonction de l’âge et de la durée d’assurance.
C’est le coefficient de minoration le plus avantageux qui est appliqué. Prenons l’exemple d’une demande de retraite à 62 ans (taux : 88%) avec 140 trimestres (taux 78%). C’est le taux de 88% qui sera appliqué. Mais attention lorsque ce taux est calculé, il est définitif.
Abattement pour les actifs nés de 1949 à 1952
Taux d’abattement sur la pension en fonction du nombre de trimestres acquis et en fonction de l’année de naissance. Il y a un taux et un nombre de trimestres pour chaque palier intermédiaire de l’année. À 65 ans révolus, dans tous les cas, l’allocation sera calculée sans minoration.
| Avant 1949 | 1949 | 1950 | 1951 | 1952 | ||
| 60 ans | 78% | 140 | 141 | 142 | 143 | 144 |
| 61 ans | 83% | 144 | 145 | 146 | 147 | 148 |
| 62 ans | 88% | 148 | 149 | 150 | 151 | 152 |
| 63 ans | 92% | 152 | 153 | 154 | 155 | 156 |
| 64 ans | 96% | 156 | 157 | 158 | 159 | 160 |
| 65 ans | 100% | 160 | 161 | 162 | 163 | 164 |
6. Calcul de la pension avec majoration pour enfants
Le régime Ircantec attribue une majoration de la pension pour les parents de trois enfants et plus. Le total des points est majoré de 10% pour trois enfants, puis de 5% en plus par enfant supplémentaire sans dépasser 30% pour sept enfants et plus.
Pour le calcul de la majoration, les enfants n’ayant pas de lien de filiation avec l’allocataire sont pris en compte, à condition qu’ils aient été élevés par lui ou son conjoint, et aient été à leur charge pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire. Cette majoration n’est pas imposable.
7. Calcul de la pension avec surcote
Depuis janvier 2010, est instaurée une surcote pour les assurés ayant entre 60 et 65 ans. Chaque trimestre cotisé au-delà de la durée requise pour une retraite à taux plein se voit majoré de 0,625% (soit 2,5% par an). Au-delà de 65 ans, cette majoration est portée à 0,75% par trimestre (3% par an).
8. Montant, indexation, liquidation de la pension
Le montant annuel de la retraite est égal au nombre total de points acquis, minorés ou majorés s’il y a lieu, multiplié par la valeur du point au moment du paiement. La périodicité des versements dépend du nombre de points (voir encadré).
La valeur du point Ircantec est révisée chaque année dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse du régime général (évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac).
Le point de départ de la pension intervient au plus tôt le premier jour du mois suivant la date à laquelle l’assuré rempli les conditions nécessaires pour obtenir la retraite à taux plein. Si elle est calculée avec minoration, le point de départ sera le premier jour du mois suivant la demande de retraite.
L’allocation est versée annuellement, trimestriellement ou mensuellement. Cela dépend de votre nombre de points :
pour moins de 300 points, versement en une seule fois d’une somme appelée capital unique ou rachat, correspondant au remboursement des cotisations réévaluées, parts agent et employeur ;
de 300 à 999 points, versement d’une allocation annuelle ;
de 1 000 à 2 999 points, versement d’une allocation trimestrielle ;
à partir de 3 000 points, versement d’une allocation mensuelle.
Tous les versements sont à terme échu (fin de mois).
9. Cotisations sociales
L’Ircantec prélève des cotisations sociales sur les allocations : cotisation d’assurance maladie, contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et éventuellement cotisation maladie du régime local d’Alsace-Moselle.
Après liquidation de la retraite, on peut être exonéré de tout (ou partie : taux réduit CSG) de ces prélèvements sociaux :
si non imposable et selon le revenu fiscal de référence (voir avis d’imposition) ;
ou si versement d’un avantage non contributif.
L’Ircantec prélève en fonction des informations transmises par les services fiscaux. Si le retraité est domicilié fiscalement en France, il est inutile d’envoyer l’avis d’imposition sur le revenu, sauf contestation de votre part ou demande expresse de l’Ircantec.
Les conditions et les taux sont les mêmes que pour l’Arrco et l’Agirc, soit en 2010 :
cotisation d’assurance maladie sur les seules retraites complémentaires : 1 % ;
CSG taux normal : 6,6%, dont 4,20% sont déductibles du revenu imposable ;
CSG taux réduit : 3,8% en fonction de la situation fiscale ;
CRDS : 0,5 % ;
régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle : 1,60%.
10. Retraite progressive
La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une fraction de sa pension tout en continuant d’exercer une activité à temps partiel. L’assuré doit avoir 60 ans, bénéficier de la retraite progressive dans le régime Sécu, justifier du nombre de trimestres d’assurance vieillesse pour obtenir une retraite à taux plein (tous régimes confondus, sauf temps en qualité de fonctionnaire) et avoir un emploi sur un temps de travail égal à 80% maximum du temps plein.
Le montant de la retraite progressive correspond à une fraction de la retraite Ircantec calculée suivant la quote part de travail effectuée par rapport à une activité à taux plein (voir tableau). Les points acquis sont capitalisés pour la liquidation.
Retraite progressive
| Temps de travail accompli | Fraction de pension |
|---|---|
| Moins de 40% du temps plein | 70% |
| De 40 à moins de 60% | 50% |
| De 60% à 80% | 30% |
91 Messages
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L’édition 2012 de notre Guide des retraites est en ligne. Après avoir lu les réponses ci-dessous, vous pourrez poser une question sous une des deux nouvelles fiches :
Ircantec - Cotisants et cotisations
Ircantec - Calcul du montant de la pension -
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Selon notre documentation, les agents non titulaires peuvent obtenir l’octroi de la retraite progressive s’ils sont recrutés en application de la loi 84-16 article 6, 84-53 article 3 et de la loi 86-33 article 9 pour des fonctions correspondant à un emploi permanent. Ils sont autorisés à travailler à temps partiel conformément au décret 86-83.
Selon l’article 16 de l’Arrêté du 30 décembre 1970 consolidé au 01 janvier 2011, « lorsque l’agent bénéficie de la retraite progressive (...) l’Ircantec procède à une liquidation provisoire de la pension et sert une fraction de celle-ci jusqu’à la liquidation définitive. La fraction de pension servie par l’Ircantec est fixée à :
30 % lorsque la durée de travail à temps partiel est au plus égale à 80% et au moins égale à 60% de la durée de travail à temps complet ;
50% lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 60% et au moins égale à 40% de la durée de travail à temps complet ;
70% lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 40% de la durée de travail à temps complet.
Lors de la liquidation définitive, il est tenu compte du nombre de points de retraite acquis par cotisations au régime depuis la liquidation provisoire. »
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La retraite progressive donnant lieu à une nouvelle liquidation, tous les droits sont recalculés. La liquidation de décembre 2008 était provisoire.
Le nombre total de vos points Ircantec sera majoré de 0,625 % par trimestre d’assurance supplémentaire cotisé entre la date d’acquisition du taux plein et la date d’entrée en jouissance de votre retraite Ircantec.
Les points sont calculés à partir des cotisations versées, donc du salaire réel perçu, soit 85%. C’est vérifiable sur la fiche de paie.
Selon les textes, « avant le 01/01/1980, les périodes de chômage involontaire constaté et les périodes de perception de la garantie de ressources ou de l’allocation spéciale du Fonds National pour l’Emploi sont assimilées à des périodes d’assurance. Si elles ne sont pas retenues en trimestres assimilés, faute de justificatifs, elles peuvent être validées par présomption ». Adressez-vous à la caisse de retraite de base.
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