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Pouvoir d’achat - 28/03/2007
L’impôt sur le revenu baisse, la pression fiscale augmente
À nouveau en 2007, le seul impôt progressif, l’impôt sur le revenu baisse. Cette baisse bénéficie à la moitié des ménages, et probablement que 10% des plus « riches » auront 70% de la baisse. Et les assujettis à l’impôt sur la fortune semblent bruyants et influents. Moins d’impôt pour les revenus les plus élevés égale plus de prélèvements pour les revenus modestes.
Comme chaque année, le montant des prélèvements obligatoires en 2007 sera plus élevé qu’en 2006 (environ 3%, inflation comprise). L’ensemble des impôts, taxes, contributions et cotisations perçues par l’État, la sécurité sociale (tous régimes), les collectivités territoriales et l’Union européenne atteindront 812 milliards d’euros en 2007.
Depuis 2002, certains impôts ont été allégés : impôt sur le revenu (moins 15 milliards d’euros), fiscalité des entreprises (moins 7,5 milliards d’euros) ; ce qui entraîne l’augmentation d’autres prélèvements (CSG, cotisations, impôts locaux...).
Pour la première fois en 2006, le montant des cotisations et contributions sociales est supérieur aux prélèvements fiscaux, malgré la flambée des impôts locaux (+5,3% par an entre 2002 et 2006).
Parmi les prélèvements fiscaux qui ont diminué (impôts sur le revenu, la fortune, les sociétés, plus value sur les actions, droits de succession), c’est l’impôt sur le revenu qui a le plus reculé. Payé par la moitié des foyers fiscaux, l’impôt sur le revenu est le seul prélèvement progressif sur le revenu. Ainsi, sa baisse a profité à une minorité de foyers.
10% bénéficient de 70% de la baisse des l’impôt sur le revenu
En 2005, la Cour des comptes a estimé que 10% des assujettis à l’IRPP se sont partagés 69% du montant total de la baisse de 5% de l’impôt sur le revenu en 2002. Le même mouvement s’est reproduit les années suivantes et la réforme de 2007 sur les revenus de 2006 amplifie cette grave dérive inégalitaire.
Cette année, la réforme votée en 2005 s’applique sur les revenus 2006. Le nombre de tranches passe de six à quatre. Les taux passent de 6,83% à 5,5% pour la première tranche et le taux sur la dernière tranche passe de 49,09% à 40% (dénommé taux marginal).
La dernière tranche s’applique pour la partie du revenu supérieure à 6 550 € par part (43 000 F). En 2007, le taux marginal de l’impôt sur le revenu est de :
59% au Danemark
57% en Suède
55% en Belgique
52% aux Pays-Bas
50% en Allemagne
50% au Japon
41% en Irlande
40% au Royaume-Uni et en France
39% au Luxembourg
35% aux États-Unis
La réforme de 2007 supprime l’abattement de 20% qui venait en déduction du revenu après l’abattement de 10% lequel est maintenu. Ceci est sans conséquence pour les ménages exonérés.
Un ménage sur 50 paie l’impôt sur la fortune
Les assujettis à l’ISF sont peu nombreux mais bruyants et influents. Sur 20 millions de foyers fiscaux, 395 000 sont assujettis à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Ce sont les foyers qui ont un patrimoine net, financier et immobilier, supérieur à 750 000 € (5 millions de francs). Attention, les œuvres d’art, l’outil de travail (entreprise, commerce, atelier...) ne sont pas pris en compte dans le montant imposable à l’ISF et les emprunts contractés viennent en déduction du montant du patrimoine.
Le premier taux d’imposition, 0,55%, s’applique à partir de 750 001 € pour la première tranche. La tranche la plus élevée (la septième) est taxée à 1,80% au-delà d’une fortune de 15,53 millions d’euros (102 millions de francs).
En 2006, l’ISF a rapporté 3,64 milliards de francs au budget de l’État, ce qui représente 1,21 % du montant des cotisations sociales ou 2,18% du montant de la TVA ou 6,28% de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Face au battage médiatique que provoque l’ISF ne nous laissons pas impressionner. Chers assujettis à l’ISF un peu de pudeur !
Le « bouclier fiscal » pour les plus riches, autre nouveauté 2007. Un contribuable ayant payé en 2006 un total d’impôt direct (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux pour l’habitation principale) supérieur à 60% de ses revenus peut demander la restitution de la somme dépassant ce seuil fiscal. Seuls quelques milliers de gros contribuables bénéficieront de cette mesure.
En conclusion, moins d’impôt pour les revenus les plus élevés c’est toujours plus de prélèvements pour les revenus modestes. Il faut agir pour inverser la logique fiscale mise en œuvre depuis plusieurs années.
Réhabiliter l’impôt, en priorité l’impôt progressif, est nécessaire pour réduire les inégalités, garantir le financement de la protection sociale, améliorer la qualité des services publics et stopper l’aggravation de la dette publique.
PS : La pétition « pourquoi nous consentons à l’impôt » est soutenue par la CFDT (www.alternatives-economiques.fr/petition).
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