Union confédérale CFDT des retraités

Bon à savoir

Limite d’âge avant 2004

Les agents en CPA avant le 1er janvier 2004 ont eu le choix, avant le 31 décembre 2004, de rester en activité au-delà de 60 ans :
 jusqu’à 61 ans pour ceux nés en 1944 et 1945 ;
 jusqu’à 62 ans pour ceux nés en 1946 et 1947 ;
 jusqu’à 63 ans pour ceux nés en 1948.

Leur pension est calculée sur la base des conditions en vigueur à la date d’ouverture de leurs droits (60 ans).

1. Cessation progressive d’activité et conséquences pour la retraite

La cessation progressive d’activité (CPA) est une forme spécifique de travail à temps partiel qui permet d’aménager une transition entre l’activité et la retraite.

Seul le fonctionnaire dont le grade fixe l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans peut en bénéficier (limite d’âge fixée à 65 ans). Il s’engage à y demeurer jusqu’à 60 ans.

Condition d’âge. La CPA ne pourra être prise avant l’âge de 57 ans (au lieu de 55 ans avant 2004.) Une période de transition étale cette condition :
 pour 2005 il faut avoir 56 ans,
 pour 2006 il faut avoir 56 ans et 3 mois,
 pour 2007 il faut avoir 56 ans et 6 mois,
 à partir de 2008 il faut avoir 57 ans.

Condition de durée d’assurance. La durée d’assurance doit être de 33 ans tous régimes confondus dont une durée de services de 25 ans (civils et militaires).

La durée de 25 années de service est réduite (au maximum de 6 ans) pour les fonctionnaires atteints d’un handicap grave (taux d’invalidité au moins égal à 60%, ou les bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité, ou être les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité).

La durée de 25 années de service est également réduite (au maximum de 6 ans) pour les parents ayant bénéficié d’un congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

Modalités du temps partiel. Avant 2004, la durée du travail est à mi-temps pendant la période en CPA. Depuis 2004, on peut choisir entre deux modes d’organisation du travail. Soit la CPA dégressive : la durée du travail est à 80% pendant les deux premières années avec 85,7% du traitement (6/7e), puis jusqu’à la sortie définitive du dispositif cette durée est à 60% du temps de travail avec 70% du traitement. Soit la CPA fixe : la quantité de travail est de 50% et la rémunération de 60%.

Limite d’âge CPA. La CPA se prolonge jusqu’à la date de mise à la retraite. La demande d’admission à la retraite peut être demandée, soit :
 au 60e anniversaire, au plus tôt ;
 lors de l’obtention de la durée d’assurance permettant de percevoir une pension à taux plein (75 %) ;
 à la limite d’âge de 65 ans, au plus tard.

Conséquences pour la retraite. Comme pour le temps partiel, les périodes en CPA sont comptées comme du temps plein pour la constitution du droit à pension (condition des 15 ans de service) et pour la durée d’assurance (décote et surcote, voir autres fiches). Pour le calcul de la pension, seule la quantité réellement travaillée est prise en compte dans la durée de service.

Bon à savoir

Un conseil pour la CPA

Comme cela améliore le montant de la pension, nous vous conseillons d’utiliser la possibilité de surcotisation.

Toutefois, depuis janvier 2004, le fonctionnaire a la possibilité de cotiser pour la retraite sur la base du temps plein. Les agents en CPA améliorent ainsi la durée de service pour le calcul de la pension en cotisant pour la retraite sur la base d’un temps plein. Le taux de cotisation est celui du droit commun (7,85 %). Mais la demande présentée en même temps que la demande de la CPA est irrévocable et cela pour toute la durée de la CPA.

2. Temps partiel et conséquences pour la retraite

Temps partiel choisi avec autorisation. Les quantités peuvent être de 50, 60, 70, 80 et 90% de la durée hebdomadaire de travail du temps plein. Le temps partiel est compté comme du temps plein pour la constitution du droit à pension (les 15 ans de service). Pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment) (voir fiches suivantes). Pour la durée de service (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quantité de service réellement effectué (par exemple : temps partiel à 50% = 2 trimestres par an).

Cotiser sur la base du temps plein. Les agents à temps partiel choisi peuvent surcotiser pour bénéficier des droits en durée de service du temps plein. Cette surcotisation ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée de liquidation de plus de 4 trimestres.

Voici deux exemples. Pour un temps partiel à 50%, la durée de surcotisation sera de deux ans pour atteindre les quatre trimestres maximum. Pour un temps partiel à 80 %, l’agent peut surcotiser pendant cinq ans pour atteindre les quatre trimestres maximum.

Le taux de cotisation est celui du droit commun (7,85 %) pour la quantité travaillée, mais pour la quantité non travaillée, le salarié doit prendre en charge une partie de la contribution de l’employeur fixée à 27,3% à partir du 1er janvier 2008 (voir tableau)

Tableau : Taux de la surcotisation pour 2006 et 2007

Bon à savoir

Temps non complet

Les agents territoriaux à temps non complet affiliés à la CNRACL pourront cotiser sur la base d’un temps plein dans les mêmes conditions que les agents à temps partiel sur autorisation.

Mais attention pour que leurs services soient validables pour la retraite CNRACL ils doivent accomplir un certaine nombre d’heures hebdomadaires (28 heures minimum depuis janvier 2002).

Dispositif particulier pour le fonctionnaire handicapé. Pour les fonctionnaires handicapés, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%, la limite d’augmentation de la durée de cotisation est portée à huit trimestres. Et il n’y a pas de « surcotisation », seulement cotisation sur le traitement à temps plein avec retenue au taux normal (7,85%))

Temps partiel familial de droit. Le temps partiel pour raisons familiales est de droit. Les quantités de travail peuvent être de 50, 60, 70 ou 80 %. Ce type de temps de travail est possible soit pour donner des soins à son conjoint, un ascendant ou un enfant handicapé, soit pour élever un enfant.

Si c’est pour donner des soins à son conjoint, à un ascendant ou à un enfant handicapé, les conséquences pour la retraite sont les mêmes que le temps partiel choisi sur autorisation (voir ci-dessus). Dans ce cas, la surcotisation est possible depuis janvier 2004.

Si c’est pour élever un enfant, depuis janvier 2004, le fonctionnaire qui bénéficie d’un temps partiel pour élever un enfant né ou adopté verra cette période prise en compte gratuitement dans ses droits à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant.

Ces périodes sont prises en compte à 100% pour la constitution du droit à pension (condition des 15 ans), pour le calcul de la pension et pour la durée d’assurance (effet sur la décote).

Mises à jour :
 suite décret 2006-403 du 4 avril 2006,
 suite décret 2008-349 du 14 avril 2008.
 juillet 2009 suite relecture générale