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Retraites - 29/11/2007
La durée de vie doit-elle influer sur la durée de cotisations ?
La Commission de garantie des retraites a rendu son avis : l’allongement de la vie conduit à l’allongement de la durée de cotisation. Explications.
La réforme des retraites de 2003 a choisi l’allongement de la durée de cotisation plutôt que le recul de l’âge de départ comme moyen de garantir le financement des retraites à l’horizon 2020. Le processus conduit à un allongement, par étapes, de la durée d’assurance et de service requis pour bénéficier d’une retraite au taux plein - avant 65 ans, en fonction des gains d’espérance de vie à 60 ans. Ce dispositif devrait maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre la durée de cotisation et la durée moyenne de retraite.
L’article 5 de la loi impose à une commission l’examen de la situation. Tous les quatre ans elle est tenue de mesurer l’évolution du rapport entre la durée d’assurance ou de services requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein et la durée moyenne de retraite. Elle doit proposer les conséquences qu’il y a lieu d’en tirer au regard de l’objectif de stabilisation de ce rapport.
La Commission de garantie des retraites a rendu ses conclusions le 29 octobre. Elle constate au vu des éléments statistiques, que les dispositions prévues dans la loi de porter progressivement à 41 ans en 2012 le nombre d’années d’assurance permet de maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre la durée d’assurance et la durée moyenne des retraites.
L’espérance de vie, donc la durée de retraite, continue d’augmenter
L’avis de la commission s’appuie sur le seul critère de l’examen de l’évolution des durées d’assurance au regard des gains d’espérance de vie. Les estimations sont établies par l’Insee sur une base triennale. Les différentes données apparaissent dans le tableau. Ainsi, l’espérance de vie progresse d’un an entre 2003 et 2010.
Pour cette commission le rapport s’est détérioré entre 2004 et 2008. Mais l’augmentation de la durée d’assurance et de services d’un trimestre par année en vue d’atteindre la durée de 41 ans en 2012 doit permettre de revenir progressivement au niveau du rapport constaté en 2003.
Par ailleurs la commission rappelle qu’en vertu de la loi, la durée d’assurance ou de service nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein est celle en vigueur lorsque l’assuré atteint l’âge minimum de liquidation. Ce principe d’ajustement s’applique à la génération à laquelle appartient l’assuré, quelle que soit la date effective de son départ à la retraite. Par exemple, ceux nés en 1948 conserveront 160 trimestres comme minimum quelle que soit leur année de départ après 2008, soit après leurs 60 ans.
Source : Avis de la Commission de garantie des retraites du 29 octobre 2007.
Tableau
Rapport entre l’espérance de vie et la durée de cotisation
Un trimestre équivaut à 0,25 an ; un mois à 0,083.
| 1. Durée d’assurance prévue par le législateur (article 5 de la loi de 2003) | 40 | 40 | 40 | 40 | 40 | 40 | 40,25 | 40,50 | 40,75 | 41 |
| 2. Espérance de vie à 60 ans estimée par l’Insee | 22,39 | 22,46 | 22,59 | 22,72 | 22,84 | 23,03 | 23,21 | 23,28 | 23,52 | 23,74 |
| 3. Rapport entre durée d’assurance (n°1) et durée moyenne de retraite selon l’espérance de vie à 60 ans estimée (n°2) | 1,79 | 1,78 | 1,77 | 1,76 | 1,75 | 1,74 | 1,75 | 1,78 | 1,79 | 1,80 |
| 4. Durée d’assurance permettant de stabiliser le rapport à sa valeur en 2003 (40/22,39) | 40 | 40,04 | 40,13 | 40,21 | 40,29 | 40,41 | 40,53 | 40,57 | 40,72 | 40,87 |
| 5. Écart en année entre la durée d’assurance prévue par le législateur et la durée d’assurance permettant de stabiliser le rapport à sa valeur en 2003 : soit 1 moins 4 | 0 | -0,04 | -0,13 | -0,21 | -0,29 | -0,41 | -0,28 | -0,07 | +0,03 | +0,13 |
Source : Avis de la Commission de garantie des retraites du 29 octobre 2007.
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