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Logement - 06/06/2007
La garantie des risques locatifs
La garantie des risques locatifs a été prévue par la loi sur les services à la personne, dans le cadre du plan de cohésion sociale. La mise au point de ce dispositif a fait l’objet d’une convention signée entre l’État et les partenaires sociaux du 1% Logement le 20 décembre 2006. Elle complète le Loca-Pass créé par les partenaires sociaux.
La garantie des risques locatifs aide les locataires en CDD, à temps partiel, les jeunes en formation, les étudiants, les employés de maison, les jeunes fonctionnaires qui font souvent l’objet de discriminations parce qu’ils ne peuvent pas présenter des garanties suffisantes pour les bailleurs. Ce public est élargi par rapport à celui de l’actuelle garantie Loca-Pass.
La garantie des risques locatifs indemnise les propriétaires bailleurs en cas d’impayés du locataire, intervenant à tout moment pendant la durée du bail. Pour ce faire, des financements du 1% et de l’État viendront compléter les versements des assurances contre les impayés de loyers, ou les prises en charge directes du risque d’impayé par les bailleurs.
Je suis propriétaire, quel est mon intérêt ?
J’ai la garantie d’encaisser mes loyers qui permettent de rembourser mes emprunts. C’est mon assureur qui paye les loyers en cas de défaillance du locataire. Je dois souscrire un contrat d’assurance contre les impayés de loyers dit « contrat GRL » auprès d’un assureur qui a signé une convention avec la société GRL Gestion. Le coût du contrat GRL est plafonné à 2,5% du loyer (contre 4,5% habituellement).
Je vérifie que le candidat locataire remplit les critères applicables au contrat d’assurance en lui demandant son « Pass GRL », qui précise le plafond de loyer en fonction de ses revenus.
Je suis locataire, que m’apporte la GRL ?
Avec mon « Pass GRL », mon propriétaire sait que le paiement de mon loyer est garanti dès lors que celui-ci ne dépasse par 50% de mes revenus. En cas de problème ne me permettant plus de payer mon loyer, je peux bénéficier d’un accompagnement social pour trouver les aides et les solutions qui faciliteront le rétablissement de ma situation.
Je recherche un appartement qui correspond à mes besoins et mes capacités financières. Je demande au collecteur de l’UESL (le CIL - comité interprofessionnel du logement ou www.uesl.fr) ou à mon agence immobilière un « Pass GRL » qui précise les modalités de mise en œuvre de la garantie universelle des risques locatifs dans mon cas personnel.
Source : Dossier du ministère de la Cohésion sociale.
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