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Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Retraites Sécu : Fiche 26
La retraite progressive
La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d’un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.
Auparavant à durée limitée, ce dispositif a été pérennisé par décret du 30 décembre 2010.
1. Une liquidation provisoire
Pour les retraites progressives prenant effet avant juillet 2006, le calcul de la pension de vieillesse était définitif. Pour les retraites progressives prenant effet depuis juillet 2006, le calcul est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. Ce système est plus avantageux, car l’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive.
2. Conditions à remplir
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (porté progressivement de 60 à 62 ans) ;
d’exercer une seule activité salariée à temps partiel relevant du régime général ;
de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes égale à 150 trimestres.
Pour le temps partiel, la durée de travail doit être inférieure d’au moins 20 % à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à l’entreprise ou à la profession. Le nombre d’heures est arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur. Il n’existe pas de limite minimum du travail à temps partiel.
Pour la durée d’assurance, ceux acquis dans les régimes spéciaux sont exclus.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches sur le taux de liquidation et le calcul de la pension).
La fraction de pension servie varie en fonction de la durée du travail à temps partiel, à savoir :
30 % si le temps partiel est entre 60 % et 80 % d’un temps complet ;
50 % si le temps partiel est entre 40 % et 59 % d’un temps complet ;
70 % si le temps partiel est moins de 40 % d’un temps complet.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension.
Bon à savoirCotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Cette « dérogation » nécessite l’accord de l’employeur comme pour tout temps partiel. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’assuré qui obtient une retraite progressive voit le calcul et le service de la même fraction de pension assurés dans les régimes suivants :
régime général des salariés ;
régime des salariés agricoles (MSA) ;
régimes des non-salariés agricoles (MSA) ;
régimes des artisans, industriels et commerçants (RSI) ;
régime des professions libérales (CNAVPL) ;
régime de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ;
régime des ministres du culte.
5. Demande de retraite progressive
À l’appui de la demande de retraite progressive, il faut fournir les justificatifs suivants :
un contrat de travail à temps partiel, établi conformément au code du travail et en cours d’exécution à la date d’entrée en jouissance de la pension vieillesse ;
une déclaration sur l’honneur du salarié qu’il n’exerce pas d’autre activité professionnelle ;
une attestation de l’employeur indiquant la durée de travail à temps complet en vigueur dans l’entreprise.
C’est l’assuré qui demande la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
Attention !Liquidation provisoire
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive.
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel et se calcule selon les mêmes taux que dans le régime général (voir fiches sur l’attribution de points Arrco, Agirc et Ircantec).
Nous vous invitons à la prudence, l’accord sur les retraites complémentaires étant très pénalisant. Il applique des coefficients d’abattement bien plus importants que ceux applicables aux liquidations définitives. La CFDT n’a pas signé cet avenant.
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