Union confédérale CFDT des retraités

1. Droit à la réversion sauf si remariage

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée, ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée quel que soit l’âge du conjoint survivant sous certaines conditions.

Attention !

Remariage

En cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée. Il faut attendre la rupture de cette union et ne pas avoir acquis d’autres droits au titre de cette nouvelle union pour que la pension soit rétablie.

Condition de mariage. La pension de réversion n’est attribuée au conjoint survivant que si le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation du service du fonctionnaire décédé ou si le mariage a duré quatre ans. Ces conditions de durée ne sont pas exigées si au moins un enfant est issu du mariage. En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des divorcés. Si le conjoint est divorcé ou séparé de corps, il peut prétendre à la pension de réversion s’il n’est pas remarié, n’a pas conclu de Pacs ou ne vit pas en concubinage.

Situation des ex-conjoints. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint, la pension est partagée au prorata de la durée des mariages. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif.

En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe le cas échéant aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (voir les conditions et modalités ci-après).

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50% de la pension dont bénéficiait le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.

Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50% de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.

À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :
 la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier,
 la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire.

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.

Attention !

Adoption

Sont exclus de cette disposition les enfants adoptés avant l’union du fonctionnaire et du bénéficiaire de la pension de réversion.

Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adoptif, perçoit une pension égale à 10% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmenté, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

En cas de décès du conjoint survivant, ses droits de réversion passent aux enfants âgés de moins de 21 ans et la pension de 10% est maintenue à chaque enfant.

Bon à savoir

Maximum

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Il s’agit d’une indemnité différentielle. Ces orphelins bénéficient d’abord du versement des prestations familiales, et cette pension de réversion vient compléter ce revenu dans la limite de ces 10%.