Union confédérale CFDT des retraités

Bon à savoir

Mariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation, faite au conjoint survivant, de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimés dans le régime général en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux et les régimes complémentaires.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est marié ou a été marié avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion quel que soit son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 rétablit une condition d’âge à partir du 1er janvier 2009 : il faut avoir au moins 55 ans. Toutefois, cette condition d’âge reste à 51 ans si l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008. Rappelons que la loi du 21 août 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Cette condition de ressources s’apprécie sur la période des trois derniers mois précédant la demande ou à défaut sur les 12 mois précédant cette demande. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise. Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant non remarié. Le conjoint survivant non remarié ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au premier janvier de l’année de la demande (soit 1 509 euros par mois en 2009 basés sur le Smic de juillet 2008).

Conjoint survivant remarié, pacsé ou en concubinage. Le conjoint survivant remarié ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule (soit 2 415 euros par mois en 2009 basés sur la Smic de juillet 2008). Ce plafond ménage s’applique aux couples mariés, aux partenaires pacsés et aux concubins.

Bon à savoir

Pour le conjoint survivant remarié, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint non remarié, auxquelles s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est non retraité. Toutes les ressources sont décomptées sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :
 les ressources provenant des salaires (sans abattement avant l’âge de 55 ans, avec un abattement de 30% à partir de 55 ans) ;
 les allocations chômage ou de préretraite ;
 les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, Fonctions publiques, etc.) ;
 les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont donc concernées :
 les pensions de retraite personnelles, du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
 les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, Fonctions publiques, etc.) ;
 les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :
 les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
 les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
 les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure :
 les avantages résultant d’une assurance décès ;
 la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
 la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
 la majoration pour enfants de 10% ;
 l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
 l’allocation des travailleurs de l’amiante.

3. La demande de la pension de réversion

Les dispositions concernant la date d’effet de la pension de réversion sont modifiées depuis janvier 2009 pour permettre au bénéficiaire d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. On a donc intérêt à faire sa demande lorsque l’on remplit les conditions.

Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
 cette date est nécessairement le premier jour d’un mois ;
 cette date ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d’âge ;
 cette date ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande : si la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ; si la demande est déposée dans le délai d’un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré a disparu.

La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d’entrée en jouissance de sa pension. A défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion n’est pas porté au minimum contributif. Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Bon à savoir

Majoration de 10%

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10% pour trois enfants élevés. De par la loi du 21 août 2003, cette majoration n’est plus prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

Taux. La pension de réversion est égale à 54% du montant :
 soit de la pension du conjoint décédé (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
 soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en faisant application du taux de 50% au salaire annuel moyen.

Maximum et minimum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54% de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50% du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation (pour 2009 : 2 859 x 50% x 54% = 771 euros par mois).

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : Sam x 50% x nombre trimestres validés / durée de référence. Pour le calcul du salaire annuel moyen on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieures à celles requises, le SAM sera calculé sur les années réellement cotisées à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

Lorsque le conjoint décédé comptait au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions (266,15 euros pour 2009). Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60 par trimestre validé.

Bon à savoir

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision a lieu pour son soixantième anniversaire.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans le tableau un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

5. Révision de la pension de réversion

Le montant de la pension de réversion est révisé chaque année pour être comparé aux ressources. La réversion est liquidée, donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou à 60 ans s’il n’a droit à aucune pension personnelle. La dernière révision a lieu trois mois après l’attribution de la dernière pension de retraite (régime de base et complémentaire) du survivant.

Rappelons que dès que le bénéficiaire a liquidé tous ses droits personnels à pension, la liquidation de la pension de réversion est définitive.

6. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion.

Attention

Ce droit n’est ouvert pour les ex-conjoints remariés, que pour les décès intervenus à compter de janvier 2004. Le droit à la pension de réversion s’apprécie au moment de la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.

7. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis juillet 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant a droit à plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

8. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond 2009 de la pension de réversion, soit 1 509 euros par mois pour une personne seule et 2 415 pour un couple (base Smic de juillet 2008).

A. Veuve non remariée sous le plafond

Exemples avec des pensions mensuelles.

Réversion sécu	500 euros
Personnelle Sécu du conjoint survivant	500 euros
Personnelle Arrco du conjoint survivant	150 euros
Cumul pensions personnelles et réversion	650 + 500 = 1 150 euros

Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion car le cumul des deux est inférieur à 1 509 euros (montant 2009).

B. Veuve non remariée au-dessus du plafond

Exemples avec des pensions mensuelles.

Réversion Sécu	660 euros
Personnelle Sécu du conjoint survivant	700 euros
Personnelle Arrco du conjoint survivant	300 euros
Cumul pensions propres et réversion	1 000 + 660 = 1 660 euros

Le cumul des deux est supérieur à 1 509 euros. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 1 660 euros - 1 509 euros = 150 euros. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 660 euros - 150 euros = 510 euros.

C. Veuve remariée sous le plafond

Exemples avec des pensions mensuelles.

Réversion Sécu	500 euros
Personnelle Sécu du conjoint survivant	300 euros
Personnelle Arrco	100 euros
Ressources du conjoint	1 000 euros
Cumul revenus du couple	1 400 euros
Cumul revenus du couple et réversion Sécu	1 400 + 500 = 1 900 euros

L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de Réversion sécu car le cumul des deux est inférieur à 2 415 euros par mois.

D. Veuve remariée au-dessus du plafond

Exemples avec des pensions mensuelles.

Réversion Sécu	600 euros
Personnelle Sécu du conjoint survivant	500 euros
Personnelle Arrco du conjoint survivant	200 euros
Ressources du conjoint	1 300 euros
Cumul revenus du couple	2 000 euros
Cumul revenus du couple et réversion sécu	2 600 + 600 = 2 600 euros

Le cumul des deux est supérieur à 2 415 euros. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 600 euros - 2 415 euros = 185 euros. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 600 euros - 185 euros = 416 euros.

Mises à jour :
 en septembre 2006 du point 7 suite à la Circulaire Cnav 2006-37 du 8 juin 2006 portant sur la mise en œuvre au 1er juillet 2006 de la prise en compte des pensions de réversion de base servies par les régimes visés par la réforme, et de la détermination du régime interlocuteur unique,
 en janvier 2009 du point 1 et création du point 3 suite au décret 2008-1509 du 30 décembre 2008 sur la condition d’âge rétablie à 55 ans et le choix de la date d’entrée en jouissance de la réversion,
 en janvier 2009 des chiffres valables pour 2009 des plafonds de ressources.