Union confédérale CFDT des retraités

1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension

Pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de service et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir le taux plein de 75% (DSB). La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires.

Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein passe de 150 en 2003 à 160 en 2008. Ensuite ce nombre évolue dans les conditions précisées à l’article 5 de la loi : à compter de 2009 la durée des services nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein est majorée d’un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres en 2012 sauf si un décret contraire vient ajuster ce calendrier. La durée de services requise pour l’obtention d’une pension à taux plein est celle qui est en vigueur l’année d’ouverture du droit à l’obtention d’une pension.

Tableau

Trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension

Ouverture des droits	Trimestres nécessaires	Taux de l’annuité
Jusqu’en 2003	150	2 %
en 2004	152	1,974 %
en 2005	154	1,948 %
en 2006	156	1,923 %
en 2007	158	1,899 %
en 2008	160	1,875 %
en 2009	161	1,863 %
en 2010	162	1,852 %
en 2011	163	1,840 %
en 2012	164	1,829 %

Bon à savoir

Avant janvier 2004

Pour tous les fonctionnaires dont le droit à pension a été ouvert avant janvier 2004, le nombre de trimestres nécessaires reste fixé à 150 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein (75 %) était, avant la réforme de 2003, de 150 trimestres (37,5 ans).

Avant janvier 2004, le montant des pensions liquidées se déterminait par l’application de la formule : Pension = pourcentage x indice de fin de carrière x valeur du point d’indice ou
 P = 2% x (nombre d’année d’activité + bonification) x indice x valeur du point.

2. Le calcul de la pension

Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis : P = montant de la pension ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; TB = traitement indiciaire brut et DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante :
 P = (N/DSB x 75%) x TB

Prenons deux exemples pour mieux comprendre.

Premier exemple : fonctionnaire sédentaire, sans enfant. Il a eu 60 ans en avril 2005 et il veut partir à cette date. Comme il est entré dans la fonction publique en octobre 1968, à 23 ans et demi, sa durée de service, lorsqu’il aura juste 60 ans, sera de 146 trimestres. En 2005, la décote ne s’applique pas encore. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension maximale en 2005, année d’ouverture des droits, sera de 154 (voir tableau). Le taux de liquidation de sa pension sera donc : (146/154) x 75 % = 71,1%.

Sa pension sera donc de 71,1% de son traitement indiciaire de 2005, s’il l’a détenu depuis plus de 6 mois au moment de son départ. Si son traitement indiciaire est de 2 980 euros, sa pension sera de 2 980 x 71,1% = 2 119 euros.

Deuxième exemple : fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Elle est entrée dans la fonction publique en 1969. Quand elle atteindra 60 ans en juin 2006, elle aura 37 années de service (148 trimestres) plus deux années de bonifications pour enfants, soit 156 trimestres (années de service plus bonification).

Bon à savoir

Accident ou maladie

La condition de 6 mois dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.

Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale en 2006 est de 156 trimestres (voir tableau). Le taux de liquidation de la pension sera donc de (156/156) x 75 % = 75 %.

Si son traitement brut est de 2 380 euros, sa pension sera donc de 2 380 x 75 % = 1 785 euros.

3. Le calcul de la pension avec une décote

A partir de janvier 2006, et avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau) une décote (ou une minoration) est appliquée sur la pension, lorsque la durée d’assurance (voir fiche précédente) est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage de la pension à taux plein (75 %). Un coefficient de minoration (0,125 % en 2006) par trimestre s’applique au montant de la pension liquidée dans la limite de 20 trimestres (4 trimestres en 2006).

Exemple d’un fonctionnaire sédentaire. « Je suis un fonctionnaire sédentaire et j’aurai 60 ans en 2008, année au cours de laquelle je souhaite prendre ma retraite. J’ai commencé à travailler en 1969 et j’aurais acquis 158 trimestres (39,5 années) au lieu des 160 exigibles cette année-là pour bénéficier du taux plein. » Il lui manque donc deux trimestres : sa pension subira une décote de 0,375 % par trimestre manquant, sauf s’il travaille deux trimestres de plus.

Bon à savoir

Hospitaliers

A partir de 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour la décote, d’une année pour 10 années travaillées.

Pas de décote lorsque l’agent part à son âge limite (65 ans pour les sédentaires) même s’il n’y a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.

Cet âge limite (ou âge d’annulation de la décote) est appliqué progressivement (voir tableau ci-dessous), 62,25 ans en 2009 par exemple.

Dans cet exemple, le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la décote reste toujours celui de l’année d’ouverture des droits. Ainsi, si vous avez 60 ans en 2008 (le cas échéant 50 ou 55 ans, si vous êtes en catégorie active), le calcul de la décote sera fait sur la base de 160 trimestres, que vous partiez en 2008, 2009 ou après. Et le taux retenu sera toujours de 0,375 % par trimestre manquant. De même, l’âge auquel on ne pourra plus vous appliquer de décote reste fixé à 62 ans.

Tableau

Montée en charge progressive de la décote

Année d’ouverture des droits	Minoration par trimestre manquant	Plafonné en trimestres	Age d’annulation de la décote si ouverture des droits à 60 ans	Age d’annulation de la décote si ouverture des droits à 50 ans	Age d’annulation de la décote si ouverture des droits à 55 ans
2006	0,125%	4	61	51	56
2007	0,250%	6	61,5	51,5	56,5
2008	0,375%	8	62	52	57
2009	0,500%	9	62,25	52,25	57,25
2010	0,625%	10	62,5	52,5	57,5
2011	0,750%	11	62,75	52,75	57,75
2012	0,875%	12	63	53	58
2013	1,000%	13	63,25	53,25	58,25
2014	1,125%	14	63,5	53,5	58,5
2015	1,250%	15	63,75	53,75	58,75
2016	1,250%	16	64	54	59
2017	1,250%	17	64,25	54,25	59,25
2018	1,250%	18	64,5	54,5	59,5
2019	1,250%	19	64,75	54,75	59,75
2020	1,250%	20	65	55	60

L’application éventuelle d’une décote sur la pension d’un fonctionnaire qui n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum (75 % du traitement indiciaire) dépend de deux calculs :
 le nombre de trimestres séparant l’âge effectif de départ à la retraite et la limite d’âge de l’agent ;
 le nombre de trimestres manquants, à la date du départ effectif à la retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour une pension à taux maximal (75 % du traitement indiciaire).

Le résultat le plus avantageux de ces deux opérations sera retenu pour déterminer le nombre de trimestres manquants et donc la décote (le nombre de trimestres acquis est arrondi à l’entier supérieur). Le nombre de trimestres manquants pris en compte pour le calcul de la décote est plafonné à 20 (5 ans).

Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co%). Le mode de calcul est le suivant : 1 - (Co% x d). Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; TB = traitement indiciaire brut et DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote :
 P = (N/DSB x 75%) x [1 - (Co% x d)] x TB

Bon à savoir

Invalidité et réversion sans décote

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 80 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.

Prenons à nouveau deux exemples. Premier exemple : fonctionnaire sédentaire, mère d’un enfant. Elle a eu 57 ans en juin 2006. Elle est entrée dans la fonction publique en 1973. A 60 ans en juin 2009, elle a 36 années de service plus une année de bonification pour enfant, soit une durée de service et bonification de 148 trimestres. Elle n’a pas travaillé avant son entrée dans la fonction publique.

Le nombre de trimestres exigé pour avoir la pension maximale en 2009 est de 161 trimestres (voir tableau). Le taux de liquidation de sa pension serait donc de : (148/161) x 75 % = 68,95%. Mais, comme elle n’aura pas acquis les 161 trimestres requis en 2009, une décote lui sera appliquée, si elle part à 60 ans avec seulement 148 trimestres. Pour connaître le nombre de trimestres manquants qui déterminent sa décote, il faut regarder en cas 1 le nombre de trimestres manquants séparant l’âge de départ à la retraite et sa limite d’âge (voir tableau). On regardera en cas 2 le nombre de trimestres manquants à l’âge de départ à la retraite, pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux maximum de 75 %.

Le résultat le plus favorable à l’agent est retenu. En l’occurrence, on retiendra quatre trimestres puisque dans le cas 1 la différence est de neuf trimestres (62,25 ans moins 60 ans), alors que le cas 2 elle est de treize trimestres (161 trimestres - 148). En 2009, le taux de la décote est de 0,500 % par trimestre. Le taux de sa décote sera de : 0,500 % x 9 = 4,5%.

Si elle a un traitement indiciaire de 1 850 euros, le montant de sa pension sera donc de : 68,95 % x (1 - 4,5 %° x 1 850 = 1 220 euros.

Deuxième exemple : fonctionnaire en service actif. Né en 1954, il aura 55 ans en juin 2009, date à laquelle il peut prétendre partir en retraite. A cette date il n’aura que 140 trimestres, alors que (selon le tableau) 161 trimestres sont exigés pour partir avec le taux maximal de 75 % de son salaire indiciaire.

En 2009, année d’ouverture de ses droits, son taux brut de liquidation devrait être de : (140 / 161) x 75 % = 60,25 %. Il lui manque 21 trimestres. Mais (selon le tableau) la différence entre l’âge limite pour cette année là, 57,25 ans, et son âge au moment de son départ en retraite, 55 ans, n’est que de 57,25 - 55 = 2,25 ans, soit neuf trimestres. Ce deuxième calcul, qui lui est plus favorable, déterminera le nombre de trimestres pour lesquels lui sera appliquée la décote. Le coefficient de décote sera de 0,5 % par trimestre manquant, soit (0,5% x 9) = 4,5%.

S’il a un traitement indiciaire de 3 000 euros, sa pension sera de : 60,25 % x (1 - 4,5 %) x 3 000 euros = 1 726,16 euros.

4. Le calcul de la pension avec surcote

Une majoration appelée surcote s’applique sous conditions depuis janvier 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir après ses 60 ans une durée d’assurance (durée de service, bonifications, majorations et autres régimes de retraite voir fiche 2) supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein (75 %).

Les trimestres pris en compte dans la surcote sont les trimestres que le fonctionnaire aura totalisé à partir de 60 ans et en sus du nombre de trimestres requis pour obtenir la pension à taux plein (75 %).

Des modifications ont été introduites par l’article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :
 le coefficient de majoration s’élève à 0,75% par trimestre (3% par an) supplémentaire dans la limite de 20 trimestres pour les trimestres « supplémentaires » effectués jusqu’au 31 décembre 2008,
 le coefficient de majoration monte à 1,25% par trimestre (5% l’an) effectué à compter de janvier 2009 ;
 seul un trimestre entier (90 jours) est pris en compte, si 89 jours = 0 trimestre,
 tous les trimestres d’assurance cotisés sont pris en compte et plus seulement les trimestres de service.

La formule de calcul de la pension est la suivante :
 P = (N/DSB x 75%) x [1 + (0,75% x d)] x TB

Rappelons que P = montant de la pension, N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications), DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète, d = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2004 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB, TB = traitement indiciaire brut.

Pour comprendre, prenons trois exemples.

Premier exemple. Un agent sédentaire monopensionné, né en 1944, il part en juillet 2005 avec 158 trimestres de service (sans bonification). L’année de ses 60 ans, soit en 2004, la durée de service exigée est de 152 trimestres (voir tableau). Le taux de sa pension serait donc de : (158 / 152) x 75 % = 77,96 % ramené à 75 % qui est le taux maximal. Mais comme il a effectué 6 trimestres supplémentaires au-delà de son 60e anniversaire et après le 1er janvier 2004, cela donne droit à une surcote.

Si son traitement indiciaire au moment de son départ en retraite est de 2600 euros, sa pension sera de : [(158/152) x 75 %] x [1 + (0,75 % x 6)] x TB = [75 % x 1,045] x 2 600 euros = 2 037,75 euros.

Deuxième exemple. Une personne est née en janvier 1948, l’année de ses 60 ans on exige 160 trimestres pour avoir une pension complète au taux de 75%. Elle a atteint ce nombre maximum en juillet 2008. Elle part à la retraite en juillet 2009. Elle totalise alors 164 trimestres d’assurance. On prend alors en compte les trimestres effectués après janvier 2008 (après 60 ans) et à partir du jour où le fonctionnaire totalisera 160 trimestres de durée d’assurance. Ce peut être le cas soit à partir de ses 60 ans soit, postérieurement, lorsque sa condition de durée d’assurance est ou devient supérieure au nombre de trimestres exigés (dans le cas présent au 1er juillet 2008).. La personne aura donc 4 trimestres supplémentaires par rapport aux 160 exigés dont deux bénéficiant d’une surcote à 0,75% et deux bénéficiant d’une surcote à 1,25%.

Pour obtenir le montant de la pension : (164/160) x 75 % = 76,875 % ramené à 75%. Si son traitement brut au moment de la retraite est de 1800 euros, sa pension avec surcote sera de(75%*1800 euros) x (1 + [0,75 % x 2 + 1.25%*2) = 1404 euros, soit une majoration de pension de 4%.

Troisième exemple. Un fonctionnaire part à la retraite le 31 octobre 2008. Il a 60 ans en janvier 2009. A cette date, il a 157 trimestres de services admissibles en liquidation et 4 trimestres de bonifications. Au 31 octobre 2009, il a effectué 3 trimestres et un mois de plus soit 164 trimestres et un mois. En 2009, il faut 161 trimestres pour avoir une pension à taux plein. On ne prendra en compte que les trimestres entiers effectués au-delà de 161, soit 3 trimestres, soit une majoration de sa pension de 3,75% (1,25% * 3).

5. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La NBI a été instaurée par l’accord Durafour de 1990. Il s’agit de l’attribution de points d’indice liée à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite donc soumise aux cotisations retraite.

Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.

Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.

6. Le calcul du minimum de pension

Bon à savoir

Minimum et invalidité

Pour un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité avant d’avoir atteint 15 ans de service, le minimum de pension sera proratisé. Le montant de la pension sera alors de 1/15 par année de service, hors bonifications.

Les pensions portées au minimum bénéficient, dans le cadre de la loi de réforme des retraites d’août 2003, d’une revalorisation annuelle jusque 2013. Il sera majoré d’un point de plus par an jusque 2013 (voir tableau).

A chaque fois qu’un service gestionnaire liquide une pension, il procède à un double calcul. Il calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite il compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. Ce sera le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui sera retenu. Ce dispositif va évoluer progressivement jusqu’au 31 décembre 2013. A titre d’exemple, l’indice de référence qui était en 2003 à 216 augmentera d’un point par an pour atteindre 227 en 2013. Ces valeurs sont présentées dans le tableau.

Tableau

Augmentation du minimum de pension

Pour les pensions liquidées en :	Lorsque la pension rémunère quinze années de services effectifs, son montant ne peut être inférieur	Du montant correspondant à la valeur, au 1er janvier 2004 de l’indice majoré :	Cette fraction étant augmenté de :	Par année supplémentaire de services effectifs de quinze à :	et par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu’à quarante années, de :
2003	60 %	216	4 points	Vingt cinq ans	Sans objet
2004	59,7 %	217	3,8 points	Vingt cinq ans ½	0,04 point
2005	59,4 %	218	3,6 points	Vingt six ans	0,08 point
2006	59,1 %	219	3,4 points	Vingt six ans ½	0,13 point
2007	58,8 %	220	3,2 points	Vingt sept ans	0,21 point
2008	58,5 %	221	3,1 points	Vingt sept ans ½	0,22 point
2009	58,2 %	222	3 points	Vingt huit ans	0,23 point
2010	57,9 %	223	2,85 points	Vingt huit ans ½	0,31 point
2011	57,6 %	224	2,75 points	Vingt neuf ans	0,35 point
2012	57,5 %	225	2,65 points	Vingt neuf ans ½	0,38 point
2013	57,5 %	227	2,5 points	Trente ans	0,5 point

En 2013, au terme de cette évolution, les règles applicables seront les suivantes :
 Après 15 ans de service c’est la durée minimale de carrière pour un fonctionnaire pour laquelle le minimum garanti est acquis. Son montant sera alors de 57,5 % de la valeur de l’indice 227 (voir tableau).
 de 15 à 30 ans de service, ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire, son montant est alors au maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l’indice 227 (voir tableau).
 de 30 à 40 ans de service, il est augmenté de 0,5 point par année supplémentaire, soit 100 % de la valeur de l’indice 227 (voir le tableau ci-dessus).

Le décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de service (voir tableau pour la phase transitoire). Les bonifications (autres que celles obtenues pour service militaire) sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans) dans la limite de :
 5 ans de bonifications en 2004 ;
 4 ans de bonifications en 2005 ;
 3 ans de bonifications en 2006
 2 ans de bonifications en 2007 ;
 1 an de bonifications en 2008.

Prenons deux exemples pour mieux comprendre. Premier exemple. On liquide la pension d’un fonctionnaire en 2005. Celui-ci totalise 24 ans de services civils, un an de services militaires, deux ans de bonifications pour enfants et deux ans de bonifications militaires. On ne prend pas en compte les bonifications militaires car il n’a pas 15 ans de services militaires.

Pour les bonifications civiles, on peut prendre en 2005 d’après les dispositions transitoires jusqu’à quatre ans de bonifications. Dans notre exemple, il n’y a donc pas d’écrêtement puisque le fonctionnaire n’a que deux ans de bonifications civiles. Toutefois, seule une année sera prise en compte au titre au titre des bonifications car on plafonne en 2005 à 26 ans (voir 5e colonne du tableau) et que dans le cas de ces fonctionnaires les services effectifs plus les bonifications donnent un total de 27 années.

Deuxième exemple. En 2005, on liquide la pension d’un fonctionnaire qui a accompli 16 années de services militaires, cinq années de services civils, quatre ans de bonifications civiles et trois années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires.

Autres mesures influant sur le calcul de la pension

La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans une fiche ultérieure.

Dans un premier temps on constate qu’en 2005 le nombre maximum de bonifications civiles que l’on peut prendre en compte est de quatre années. Dans cet exemple, il n’y a pas d’écrêtement. Ensuite, on additionne les services effectifs et l’ensemble des bonifications. Le total est de 28 années. Or en 2005, le plafond est de 26 années. Donc, deux années de bonifications ne seront pas prises en compte puisque l’on s’arrête au plafond de la 5e colonne du tableau des dispositions transitoires.

Mise à jour : juillet 2009.